La loi elle-même semble faire cette distinction

R. Cassation 27 avril 1819. Merlin, Vo Natnralis. — Contra Nimes 22 déc. 1825.

3. Aubry et Rau, tome I, p. 247. Cogordan, Nationalité, p. 109. — Contra Nimes, arrêt cité, Merlin, V9 Divorce, Sect. 4, par. 40 ; de Folleville, naturalisation, n9 34.

4. Revue étrangère, 1843 p. 446, note 1. Fœlix donne aussi ce caractère aux conslit. de l’an II et l’an VIII. Nous ne l’admettons pas,

pourtant dans la Revue de dr. fr. et étr. 1845 p. 327, il dit que la constit. de l'an VIIT ne parle que de la naturalisation individuelle.

maintien de la théorie traditionnelle ; nous eroyons que c'était avec raison et nous dirons avec l’avocat général que les constitutions de 1791 et 1793 ayant trouvé l'enfant en état de minorité l’ont laissé dans « un complet état d’extranéité. » Nous remarquerons d’ailleurs que la constitution de 1793, celle qui offre le plus de facilités, parle de l’âge de 21 ans.— Nous ferons toutefois exception pour le cas de l’art. 2 de la constitution de 1791 qui présente beaucoup d’analogie avec les lettres de déclaration.

Nous mettrons également en dehors de la question la loi des 9-15 décembre 1790, art. 22, d’après laquelle : « Toutes personnes qui, nées en pays « étranger, descendent, à quelque degré que ce « soit, d’un Français ou d’une Française expatriés « pour cause de religion, sont déclarés naturels « Français et jouiront des droits attachés à cette « qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur « domicile, et prêtent le serment civique. » Ceux qui bénéficiaient de cette loi étaient considérés comme Français d’origine, et comme n'ayant jamais cessé d’avoir cette qualité; leurs enfants, par suite, étaient Français. L'art. 22 èn fine s'occupait spécialement du cas où des mineurs, à titre principal, voulaient bénéficier de la loi : «Les fils «de famille, y est-il dit, ne pourront user de ce « droit sans le consentement de leurs père, mère, « aïeul ou aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs « ou jouissant de leurs droits. »

B). — D’après les Constitutions de l'an TT, (lit. IL, art. 10) et de l'an vin, (art. 3): « l'étranger «devient citoyen français, lorsque, après avoir at- «teint l’âge de vingt-un ans accomplis et avoir dé- «claré l'intention de se firer en France, y à résidé « pendant sept années consécutives (10 ans, an € VIII). » La constit. de l’an IT ajoutait: pourvu «qu'il y paie une contribution directe, et qu'en «outre il y possède une propriété foncière, où un « établissement d'agriculture ou de commerce, ou » qu'il y ait épousé une femme française. » D’après ces dispositions celui qui remplit certaines conditions peut toujours acquérir la cité sans que le gouvernement puisse s’y opposer ; mais ON exige de la part de l'intéressé une manifestation de volonté et pour manifester cette intention 1l faut être majeur ; les enfants mineurs du bénéficiaire restaient donc étrangers ; sans cela on leur aurait imposé une nationalité et nous venons de voir qu'elle ne s’acquérait qu’à la suite d’un acte volontaire qu'ils étaient d’ailleurs incapables de réaliser.