C. —- CODE CIVIL ET LOIS SUBSÉQUENTES

Lorsque le code civil fut promulgué, il fallai appliquer la constitution de l'an VII.

L'avis du Conseil d'Etat du 18 Prairial an XI en s'appuyant sur l’art 12 civ. dit que le délai de 10 ans de la Constitution ne pourra courir qu’à par-

ir de l'autorisation donnée par le gouvernement à l'étranger d'établir son domicile en France. Dès ce moment, en dehors de l'acquisition par le bienfait de la loi, dont jouissent certains privilégiés, on ne devient plus Français sans l'agrément du pouvoir. À partir du décret du 17 mars 1809, ce système est franchement pratiqué ; la naturalisation redevient une faveur, elle est prononcée par le Chef de l'Etat et elle conservera toujours ce caractère. (v. les grandes lois sur la naturalisation du 3 décembre 1849, du 29 juin 1867 et du 26 juin 1889 }. — Un décret du 31 mars 1848 (art. 1°) conféra provisoirement ce droit au ministre de la justice qui dut lui-même en suspendre lexercice (Moniteur du 29 juin 1848) ; des dispositions analogues se retrouvent dans le décret du 18 septembre 1870, art. 1% (V. aussi la naturalisalion spéciale organisée pour ceux qui avaient pris part à la guerre, par les décrets du 26 octobre et du 19 novembre 1870).

Nous remarquerons enfin que sous les Chartes, léligibilité aux Chambres résultait d’une grande naturalisation, accordée par une loi. Cette distinction semble avoir été supprimée par le décret du 5 mars 1848 et la Constitution du # novembre qui déclaraient éligibles tous les électeurs âgés de 25 ans ‘; — la loi du 3 décembre 1849 la rétablit, mais elle fut de nouveau abolie par la Constitution

1. V. cep:ndant Beudant, Revue Crit. 1855, tome VII, p. 118 ets.

du 14 janvier 1852 et le décret du 2 février 1852, et certainement par la loi du 29 juin 1867. — La loi du 26 juin 1889 exige pour être éligible un stage de dix ans après la naturalisation.

Le code civil était muet sur la naturalisation et sur ses effets. Sous un tel régime tout était laissé à l'appréciation de la doctrine et de la jurisprudence. Il fallait se référer uniquement à la raison el aux principes généraux de notre droit; il ne semble donc pas étonnant que le système de la naturalisation individuelle ait prévalu. Duvergier était d'avis contraire, mais il avait contre lui la majorité des auteurs.

Quant à la jurisprudence, un arrêt de la Cour de Grenoble du 16 décembre 1828 ($S. 1829, 2, 23) avait décidé que la naturalisation était individuelle. L'avocat général se fondait sur ce que « notre ju- « risprudence, les auteurs les plus recommanda- «bles ne reconnaissent que deux manières d’ac- « quérir la nationalité : la naissance et la natura- «isation.»L’enfant ne pouvant invoquer aucun de ces litres, et, après la naissance, «les deux destinées (du père et de l'enfant) étant absolument distinctes, » 1l était resté étranger. La Cour se borne à reconnaitre que la naturalisation est un droit purement personnel et non transmissible par succession, et se refère au fameux arrêt de 1611, cité par Merlin (V° légit. loc. cit.)