Consultation. Sir

L'année suivante, il est vrai, la Cour de Colmar, (29 déc. 1829. S. 1830, 2, 62, arrêt cité par Duvergier et par Fœlix '), donnait la solution opposée. Il faut remarquer d’ailleurs qu’il s'agissait comme dans lespèce précédente d’une acquisition de la nationalité française pendant l’époque intermédiaire, et si l’arrêt de la Cour de Grenoble emporte un a fortiori, tout le contraire doit avoir lieu pour l’arrêt de la Cour de Colmar, surtout si l’on se reporte aux termes de la loi des 30 avril— 2 mai 1790 et de la Constitution de 4791 ; la Cour fait même une opposition avec le droit nouveau quand elle dit « que les lois et constitutions subséquentes n’ont « pu porter atteinte à ce droit acquis, mais seule- « ment en régler l'exercice. » En outre, l’espèce soumise à la Cour de Colmar semblait lui imposer la solution qu’elle a donnée et nous ne lui reprochons que ses motifs ; alors même qu’elle aurait admis que la naturalisation du père n'avait pas entrainé celle de ses enfants mineurs, elle devait, à notre avis, décider qu'ils étaient Français; car ils étaient nés en France, l’aîné le 12 décembre 178%, le cadet le 15 avril 1786, et c'était un principe de notre ancien droit, alors en vigueur, que tout individu né en France était Français.

Quoi qu'il en soit, en présence de ces hésitations, on pouvait considérer la question comme indécise.

4. Duvergier, loc. cit. Fœlix, rev. de droit français et étranger, 1845, p. 322, et s.

La loi du 7 février 1851 fit cesser tous les doutes à cet égard et assura, indirectementil est vrai, le triomphe de la doctrine de l’effet individuel de la naturalisation ; dans son article 2, elle facilitait l'accès de la nationalité française lors de leur majorité aux enfants mineurs d’un étranger naturalisé ; cela impliquait évidemment, à contrario, que la naturalisation de leur père ne les avait pas rendus Français.

Questions subsidiaires. — Nous dirons quelques mots de deux questions ayant trait surtout à la natonalité d'origine, mais dont la solution pratique peut subir l'influence de l'opinion que l’on admet sur les effets de la naturalisation.

17e Question. — Nationalité de l'enfant dont les parents sont devenus Français entre le moment de la conception et celui de la naissance. — À laquelle de ces deux époques fallaii-il se référer pour déterminer l'état de l'enfant? Nous croyons qu'il fallait se référer à la date de la naissance. Il n’y avait pas de difficulté lorsque l’enfant suivait la condition de sa mère : 1l n’y avait alors qu’à appliquer la règle romaine. [l était Français. Il ne pouvait s'élever un doute que lorsque l’enfant suivait la condition de son père (enfant légitime ou enfant naturel

reconnu par son père). Mais la plupart des auteurs se référaient à la naissance ; l’on considérait d’ailleurs que c’est un avantage d’être Français et que l’on ne pouvait pas invoquer l’adage infans conceplus pro natlo habelur contre l’enfant.

MM. Richelot et Taulier, tout en admettant notre opinion, sous prétexte que l'enfant pouvait avoir intérêt à décliner la qualité de Français, lui accordaient un droit d'option. Celte doctrine était prématurée, dans le silence de la loi. « C’est d’après les dispositions de la loi seule et non d’après la volonté de l'enfant que se détermine sa nationalité d'origine ‘. » Nous verrons plus loin ce qu’il faut décider depuis la loi du 26 juin 1889.

2me Queslion. — Que dire de l'enfunt naturel reconnu par un Français (ou une Française) qui ne l'était pas lors de la naissance de l'enfant ? — La plupart des auteurs admettaient que cet acte avait un effet purement déclaratif. La reconnaissance n’est pas autre chose en effet que la constatation d’un fait concomitant de la naissance, la paternité. De ce qu’elle est tardive, 1l ne résulte pas qu’elle doive produire d’autres effets que si elle avait été faite au moment où l'enfant est né; elle lui imprime la nationalité que le père (ou la mère) avait à cette époque. Pour que l’enfant eût la nouvelle condition de son auteur, il aurait fallu admettre l'effet collectif de la naturalisation *?. Les enfants élaient donc étrangers. Il faut remarquer cependant que ce système pouvait, dans certaines circonstances, produire le résultat inverse de celui que l’on cherchait, à savoir le maintien de la nationalité de l’en-