Aubry et Rau. 1, $ 69, note 2, p

2. En ce sens Cogordan, 2e éd. p. 34. — Dreyfus et Lesueur, France judiciaire, 1889, p. 322.

fant ; il arrivait quelquefois que la reconnaissance faisait ainsi perdre à l'enfant la qualité de Français qu'il avait auparavant, comme cela avait lieu pour un enfant né en France de parents inconnus; ou reconnu déjà par une Française (du moins dans l’opinion suivant laquelle la reconnaissance du père, même postérieure à celle de la mère, 1mposait l’état du père à l'enfant).

Ce que nous venons de dire de la reconnaissance doit être appliqué à la légitimation, cet acte n'étant pas considéré en France comme une manière d'acquérir la nationalité.

Lois postérieures au Code civil. — Le code civil, avec raison, ne donnait à la naturalisation qu’un effet personnel, mais on pouvait lui reprocher de traiter absolument comme des étrangers les enfants mineurs du naturalisé ; en effet, en dehors du cas oùils étaient nés en France (et d’ailleurs la naturalisation de leur père n’y faisait rien) et où ils pouvaient réclamer à leur majorité la qualité de Français en vertu de l’art. 9 du Code civil *, ils n'avaient d'autre moyen à leur disposition pour obtenir cette qualité que la naturalisation. Diverses lois postérieures au Code ont été promulguées dans le but de combler cette lacune.

Loi du T février 1851. — Cette loi, que nous avons déjà mentionnée, corrige dans son article 2 Île

4. II faut tenir compte aussi de la loi du 22 mars 1849 qui permettait d’invoquer toujours l’article 9 à ceux qui avaient servi dans l’armée française.

principe de la naturalisation individuelle tout en lui donnant une consécration législative ; cet article est ainsi conçu : « L'art. 9 du Code civil est « applicable aux enfants de l'étranger naturalisé « quoique nés én pays étranger, s'ils étaient mi- «neurs lors de la naturalisation. » — L'enfant; s'il ne devient pas Français de plano, acquiert le droit de le devenir à sa majorité, « pourvu que, « dans le cas où il résiderait en France, il déclare « que son intention est d'y fixer son domicile, et «que, dans le cas où il résiderait en pays étran- « ger, il fasse sa soumission de fixer son domicile «et qu'il l’y établisse dans l’année à compter de « l’acte de soumission. » (art. 9 civ.). A ces conditons, il peut réclamer la qualité de Français; il ne dépend plus du bon vouloir du Gouvernement, et, si l’on s'oppose à la réclamation, comme on aura violé son droit, il aura un recours devant les tribunaux.

L'enfant a un droit d'option à sa mayorité : 4 quelle loi faut-il se référer pour délerminer l'époque de cette majorité? À la loi française ou à la loi étrangère? nous croyons qu'il fallait appliquer cette dernière loi ; le statut personnel est réglé d’après la loi nationale des individus; lenfant étant considéré comme étranger Jusqu'à son option, la loi de son pays d’origine est sa loi nationale.

Tout cela n’était vrai cependant qu’à la condition que l'enfant ne tombât pas sous le coup de

l’art. 1% de la loi de 1851 (enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né), car 1l se trouvait alors dans la situation inverse, c’est-àdire qu’il était Français sauf option à sa majorité ; il était donc tout naturel de déterminer cet âge d’après la loi frauçaise ; c’est d’ailleurs ce que disait expressément l’art 1* de la loi de 1851 et ces termes formels comparés au silence de l’article 2 nous fournissent un puissant argument à contrario pour décider que, dans notre hypothèse, il fallait s’en remettre aux dispositions de la loi étrangère. Cette opinion était généralement suivie‘.

L'option a-t-elle un effet rétroactif ? — A cette question on répondait généralement oui. Telle était la Jurisprudence française”; l’état de l’enfant était affecté d’une véritable condition qui une fois accomplie faisait remonter ses effets au moment de la naturalisation des parents. — Il s’agit de savoir ce qu'a voulu dire l’art. 9 civ. auquel se réfère la loi du 7 février 1851. Pour soutenir la rétroactivité, on s’appuyait sur le mot réclamer. La cour de Cassation disait que « l'expression réclamer dont se sert l’art. 9, témoigne qu'il s’agit

1. Valette tient compte de la majorité française pour le cas où elle sevait plus tardive (s. Proudhon, 1, p. 180, note a).

Dans le sens de la majorité française: Aubry et Rau, à, p. 287, note 5. — V. dans ce sens aussi Cassation belge, 6 février 1878, Pas. 1878, 1, 93. S. 1879, 2, 265, D. P. 1880, 2, 89. — 8 avril 1878, Pas. 1878, 1, 898. Dans notre sens, au contraire, Seine, 1er déc. 1883, et Paris 1er déc. 1885.

2. Cour de Cassation, 19 juillet 1848, S. 1848, 1, 529 et note.

EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES AAl

d’un droit préexistant : on réclame ce qu’on adéjà, on acquiert ce qu'on n’a pas encore possédé, on recouvre ce qu’on à perdu » et l’on trait un à contrario de l’art. 20. Pourtant cette doctrine présentait de graves ‘inconvénients par suite de l’incertitude qu’elle laissait planer sur la nationalité du mineur et l’on avait été obligé de décider que l'option ne portait pas atteinte aux droits acquis. Malgré ce tempérament nous croyons qu'il fallait décider que la réclamation de l’art. 9 n’avait d’effet que pour l’avenir. Cette opinion était adoptée par un grand nombre d'auteurs, et par la Jjurisprudence belge, et, entre autres par un arrêt de la cour de Gand du 28 février 1874. On s'appuie notamment sur les travaux préparatoires d’où 1l résulte que les auteurs du Code civil n’ont pas voulu admettre que l’enfant né en France fût Français de naissance, et la doctrine de la rétroaclivité aboutirait à celte application du jus soli. — Le mot réclamer, d’ailleurs, s’il suppose que l’on agit en vertu d’un droit, que l’on ne sollicite pas une faveur, peut très bien s'entendre de la demande d’une chose que l’on n’a pas. Quant à l'opposition tirée de l’art. 20, alors même que l’on n’admettrait pas avec Marcadé que cet article est inutile, il est impossible de ne pas reconnaître, avec Treilhard, que l’enfant se trouvant dans l'hypothèse de l’art. 10 (prévu par l’art. 20) ne peut pas être traité avec plus de rigueur que l’enfant visé par l’art. 9.

Loi du 14 février 1882. — La loi du 7 février 1851, tout en améliorant le sort de Penfant de l'étranger naturalisé, le considérait, au moins provisoirement, comme un étranger pendant sa minorité. — Cet enfant qui probablement opterait pour la France, qui alors aurait tous les devoirs d’un Français, pouvait avoir intérêt à exercer pendant sa minorité certains droits qui ne lui seraient plus accessibles à l’âge exigé pour l'option. — C’est ce que le législateur de 1882 a bien compris en ajoutant à la loi de 1851 (art. 2) la disposilion suivante : « Les enfants mineurs, même «ceux nés à l'étranger avant la naturalisation « des parents, peuvent, soit s'engager volontaire- « ment dans les armées de terre et de mer, soit « contracter l'engagement conditionnel d’un an, « conformément à la loi du 27 juillet 1872, üutre IV, 3° section, soit entrer dans les écoles du « Gouvernement à l’âge fixé par les lois et règle- « ments, en déclarant qu'ils renoncent à la qua- «lité d’étranger et adoptent la nationalité fran- « çaise. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec «le consentement exprès el spécial du père, ou à « défaut du père, de la mère, ou à défaut de père « et de mère, avec l'autorisation de la famille con- «formément au statut personnel. Elle ne doit «être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. »

La loi du 14 février 1882 s’est inspirée de l’article 2 de la loi du 16 décembre 1874 qui réalisait

ce progrès mulatis mutandis pour les enfants nés en France de parents qui eux-mêmes y étaient nés (V. 1. du 7 février 1851, art. 1°).

Sur les points énumérés par le texte précité, on traitait les mineurs comme s'ils étaient déjà Français, mais, en échange de celte concession, on leur demandait de renoncer à leur droit d'option, ou, si l’on aime mieux, d'opter par anticipation pour la nationalité française ; c’était la Juste compensation de l'avantage qu'ils recevaient. Il y avait là cependant une grave innovation; on pouvait en effet se demander si un mineur avait une capacité suffisante pour changer de nationalité. On admet sans difficulté qu’un mineur ne peut pas prendre une autre nationalité que celle de ses parents : mais iciil ne vient pas troubler l’ordre naturel des choses, il ne rompt pas l’unité de la famille, il rétablit plutôt cet ordre et cette unité, et fait cesser l’anomalie qu'avait créée la naturalisation de son père. — D'ailleurs, dans les hypothèses prévues par la loi de 1882, l’on à en vue des jeunes gens qui approchent de leur majorité, qui ont atteint l’âge auquel la loi leur permettrait de se marier ; ne peut-on pas leur permettre de fixer leur nationalité, d'autant plus qu’il y aura iei toujours une raison sérieuse de le faire ? — Enfin la capacité de l'enfant s’est renforcée par l'assistance des personnes qui lui portent le plus d'intérêt et dont le consentement lui assurera toute garantie. Sans doute, il fallait une loi pour le décider ; la

simple application des principes ne l’eût pas permis, mais nous ne croyons pas que le législateur ait été trop loin en prenant cette décision.

Tout ce que nous avons dit de la naturalisation du père devrait être appliqué à la naturalisation de la mère veuve.

Aéquisilion de la qualité de Français par le bienfait de la loi et réintégration dans celle qualité.

Ces manières de devenir Français étaient prévues par les articles 9, 10, 12, 18 et 19 du Code civil *. Il fallait décider encore que l'acquisition de la nationalité française avait des effets individuels. Il est vrai qu’il s'agissait d'enfants dont les parents étaient déjà favorisés par la loi et que l’on pouvait être tenté de donner à l'acte du père des effets plus étendus ; mais d'autre part, sauf dans le cas des art. 18 et 19, il y avait suppression du droit de contrôle de l'Etat, et lintérêt public imposait l'interprétation restriclive.

Nous ferons toutefois des réserves relativement à l’article 9 et aux lois qui s’y réfèrent. Si l’on admet que l'option qu'il institue produit un effet rétroaclif, 1l faut en conclure que les enfants sont considérés comme Français ?.

Dans tous les autres cas lajurisprudence était en notre sens : nous pouvons citer des décisions re-

1. À l’art. 9 nous rattacherons les lois du 22 mars 1849 et du 7 février 1851.

2 Pour le cas de l’art. 10, l’art. 20 exclut toute idée de rétroactivité,

latives aux art. 18 et 19 et à l’art. 12 du Code

D’après l'art. 18 civ: « Le Français qui aura « perdu sa qualité de Français pourra toujours la «recouvrer, en rentrant en France avec l’auto- « risation du Roi, et en déclarant qu'il veut s’y « fixer, et qu'il renonce à toute distinction con- « traire à la loi française. » Pour cet article, il y a en notre sens un arrêt de la Cour de Paris du 23 juin 1859, rendu sur les conclusions de M. Sapey, confirmant un jugement du tribunal de la Seine, et adoptant sur la question de la nationalité les mêmes motifs. « Attendu, dit-on, que Daussei- « gne Méhul père a recouvré la qualité de Fran- «Çais, mais que le bénéfice de la nationalité « qu'il à ainsi reconquise lui est personnel et «ne saurait profiter à ses enfants. » Suivent les motifs généraux que l’on peut invoquer à l'appui de la théorie de la naturalisation individuelle.

L'art. 19 prévoit le cas tout spécial de la femme française devenue étrangère par son mariage ; « Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité « de Française pourvu qu’elle réside en France, «ou quelle y rentre avec l’autorisation du Roi, et «en déclarant qu’elle veut s’y fixer. » C’est cette hypothèse que Duvergier avait en vue dans sa célèbre consultation. Nous déciderons que les enfants mineurs de cette femme restent étrangers. — Cela est supposé par un arrêt de rejet de la Cham-

bre civile de la cour de Cassation du 13 janvier 1873 (D. P. 1873, 1,297) qui dit que la mère est tutrice légale de sa fille restée étrangère.

Reste le cas de l’art. 12. Supposons une veuve étrangère ayant des enfants mineurs et épousant en secondes noces un Français; elle devient Française. Ses enfants ne le deviendront pas. Cette hypothèse est la moins favorable à l'extension de l'acquisition de la nationalité, d'autant plus que l’on pourrait dire à bon droit que le changement de patrie n’a pas été le but principal de la mère, et qu'il faut y voir seulement une conséquence de son mariage. La question a été tranchée dans le sens de leffet individuel par un arrêt de la cour de Bordeaux du 2% mai 1878 (D. P. 1878,2.79) statuant comme cour de renvoi après l'arrêt de la cour suprême du 5 mai 1875 (D. P. 1875, 1,343) cassant un arrêt de la cour de Pau du 11 mars 1874. Nous reliendrons les considérants suivants qui affirment nettement la doctrine de la Cour : «La minorité d’un enfant ne l'empêche pas d’a- « voir une nationalité propre, qui lui appartient «dès sa naissance, reste distincte de celle que ses « parents peuvent perdre ou acquérir et ne peut «être aliénée que par son fait. » — « Il n’y a pas «de différence à établir sous ce rapport entre «la naturalisation conférée par acte du chef de «l'Etat et celle accordée par la loi à la femme qui « épouse un Français, le bénéfice de la naturali-

« Salion ne pouvant, dans tous les cas, être acquis

« contrairement à la volonté de celui qui possède «une autre nationalité. »

Ces solutions n'étaient que l'application du principe général de notre droit d'après lequel le changement de nationalité des parents restait sans influence sur la nationalité de leurs enfants mineurs. Mais faut-il en conclure qu'il y avait assimilation complète quant à leurs effets entre ces derniers modes d'acquisition de la cité française et la naturalisation proprement dite ? Nous ne le croyons pas, et nous pensons notamment que, dans la loi de 1861, le mot naturalisation avait un sens restreint. C’est dans cette acception que ce mot avait toujours été entendu depuis le Code civil, et la jurisprudence l’avait presque constamment décidé à propos de Part. 17 civil (v. infra perte de la nationalité). Pourquoi n’aurait-on pas maintenu cette interprétation quand il s’agissait de l'acquisition de la qualité de Français ?

Pourtant nous voyons l'arrêt précédemment cité tirer argument de l’art. 2 de la loi de 1851 pour l'hypothèse de l’art 12, mais il ne dit pas formellement que la loi s’y applique. — L’assimilation est au contraire nettement formulée par un Jugement du tribunal de Lille du 3 janvier 1889, confirmé par un arrêt de la Cour de Douai du 16 avril 1889 ‘ et disant que « le mot naturalisation doit « comprendre tout fait par suite duquel l’étran-