Lois Nouvelles, 1889, article de M. Vincent, no

«ger perd sa nationalité et devient citoyen « d’un nouvel Etat. — On ne saurait, ajoutait-on, « expliquer comment le législateur de 1851 créant «un bénéfice en faveur de l'enfant de l'étranger « naturalisé, conformément aux lois susvisées, eût « laissé dans une situation moins favorable l’en- « fant de celui qui, conformément aux lois, recou- « vre la nationalité française ; l’extension donnée « dans la loi de 1851, au profit de l'enfant, d’un « droit antérieurement concédé à un ters, s’ex- «plique par le désir, d'assurer l’unité de la fa- « mille. Ce motif subsiste également lorsqu'il «s’agit de fils issus d’un père qui recouvre la qua- «lité de Français. » Le tribunal et la Cour escomptaient la nouvelle loi bien plus qu’ils n’interprélaient celle qu'ils avaient à appliquer. Nous citerons à propos de la perte de la qualité de Français un arrêt de la Cour de Paris rendu dans le même esprit. Cette évolution de la jurisprudence dans le sens de la réforme espérée (nous verrons si la loi à répondu à cette attente) est curieuse et méritait d’être remarquée. — Nous ferons observer que, dans lespèce, il s'agissait d'enfants d’anciens Français et que l’on aurait pu aboutir à la même solution (sauf la question de rétroactivité) en se bornant à invoquer Part. 10 du Code civil, et d’ailleurs, même au point de vue de la loi de 1851, la question avait été déjà tranchée par la loi du 14 février 1882 in fine.

La loi de 1882 ne s'occupe pas en effet seule-

ment des enfants de l'étranger naturalisé. Nous voyons dans le dernier alinéa de son article unique, que « la même faculté est accordée, et aux «mêmes conditions, aux enfants mineurs d’un « Français qui aurait perdu la qualité de Français « par l’une dles trois Causes exprimées dans l’art.17 « du Code civil. Si le père recouvre sa nationalité d’o- «rigine conformément à l’art. 18. » La fin vise les enfants mineurs. Les enfants mineurs pourront d’après ce texte invoquer à leur majorité le bénéfice de Part. 9,au même titre que ceux prévus par la loi de 1851, art. 2, et même réclamer la nationalité française pendant leur minorité dans les cas et aux conditions de l’alinéa précédent. L'existence même de ce paragraphe ne fait que corroborer pleinement l'interprétation que nous avons donnée du mot naturalisation.

Cette disposition de la loi 1882 a-t-elle une porlée générale, s’élend-elle à toute espèce de recouvrement de la qualité de Français (sauf, bien entendu, le cas de l’art. 21)? La question offre un intérêt particulier pour l’Alsacien Lorrain né depuis 1871 et dont le père, atteint par le démembrement, a depuis recouvré la nationalité Française. Tout d’abord, sile père est resté Allemand, nous croyons que l'enfant pourrait invoquer lart.10, car son auteur doit être considéré comme un Français ayant perdu cette qualité ;' pour cette raison, 1l faut

4. Chaveorin, Journal, 1885, p. 169 et s. M. Chavegrin invoque les termes larges de l’art. 10 et l'exposé des motifs de la séance du 11 fri-

également décider que le père pourra invoquer

l’art. 18 qui, en réalité, n'exclut que l'hypothèse de l’article 21 ‘. Supposons quele père ait invoqué l’art. 18, ses enfants mineurs pourront-ils, en cherchant à se faire appliquer la loi de 1882, devenir Français pendant leur minorité? Sans doute, il y aurait eu un grand intérêt à leur accorder cette option anticipée et les droits qui en découlent, et, en raison, leur situation méritait au moins autant de faveur que celle des enfants du Français qui à été rémtégré après avoir abdiqué volontairement sa nationalité d’origine ; sans doute, le législateur aurait été bien avisé de statuer sur cette hypothèse, mais il semble impossible d'appliquer ici la loi de 1882. Il s’agit de donner à un mineur la capacité de changer de nationalité ; il y a là une trop grave dérogalion aux principes généraux du droit pour qu’on puisse l’étendre, alors surtout que le texte de la loi semble prouver lintention contraire de ses rédacteurs. L’alinéa qui nous occupe parle des «enfants mineurs d’un Français qui a « perdu la qualité de Français par l’une des trois «causes exprimées dans Particle 17 du Code civil. » On ne peut pas s'exprimer plus nettement*. Cette

maire an X. (Locré, t. 1, p. 423, no 6). — Contra Aubry et Rau, à propos de 1814. L'idée de r'troactivité est inexplicable pour les traités de 1871.

4. G. Flach, Journal, 1879, p: 153 et s. Chavegrin, Journal, 1885, loc. cit. R. de Cléry, Revue Critique, 1875, p. 459.

2, Pourtant la chancellerie admettait ces enfants d’Alsaciens Lorrains réintégrés à réclamer le bénéfice de la loi de 1882.

EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES D interprétation était d’ailleurs supposée par la proposition Batbie, déposée au Sénat le 1° avril 1882, et qui avait pour but de donner au système de la loi de 1874 une portée générale.

Loi du 28 juin 1883. — C'est aussi la même interprétation restrictive qui donna naissance à cette loi. Elle prévoit le cas de perte et de recouvrement de l’article 19 du Code civil. En présence deslenteurs que subissait l'élaboration de la proposition de M. Batbie, l'amiral Fourrichon proposa au Sénat le 19 mai 1883 de voter tout de suite l'assimilation de l’art. 19 à l’art. 18 civ. et « de « faire disparaitre une différence qui ne s’expli- «quait que par le caractère provisoire de la loi du « 14 février 1882. » La loi vise aussi certains orphelins. — Après un rapport favorable de M. Batbie (31 mai), le Sénat vota d'urgence la loi le 9 juin, et la Chambre, après un rapport de M. A. Dubost (22 juin), l’adopta sans discussion le 23 juin. L'article unique est ainsi conçu : « Pourront, « à l’âge fixé par les lois et règlements, s'engager « dans l’armée de terre et de mer, contracter l’en- « gagement volontaire d’un an, se présenter aux « écoles du Gouvernement, les enfants mineurs «nés en France d’une femme française mariée « avec un étranger lorsqu'elle recouvre la qualité « de Française conformément à Part. 19 du code « civil. — Auront les mêmes droits, les mineurs,