Exposé des motifs

«orphelins de père et de mère, nés en France « d’une femme française mariée avec un étranger. « — Les dits mineurs pourront, dans les cas prévus « par les deux paragraphes précédents, s'engager, «concourir pour les écoles et opter pour la natio- « nalité francaise aux conditions et suivant les « formes déterminées par la loi du 14 février « 1882. »

Le texte proposé par l’amiral Fourrichon n’exigeait la naissance en France que pour les orphelins visés par la fin de l’article ; l'exigence fut généralisée, de l'avis de la Commission et avec l’assentiment de l'amiral lui-même, dans le but d'éviter toute discussion et d'assurer ainsi le vote rapide de la loi”.

La loi du 28 juin 1883 est la dernière loi sur la matière avant la loi du 26 juin 1889.

Influence sur la nationalité de la participation aux opérations de recrutement. Les enfants dont nous nous occupons étant étrangers, il ne pouvait être qnestion de les soumettre au service militaire. Après la loi de 1851, ils se trouvèrent dans le cas des jeunes gens visés par l’art. 9 du Code civil ; on reculait pour eux l’appel jusqu’à ce qu’ils eussent oplé pour la France et alors ils faisaient partie de la classe à laquelle ils appartenaient par leur âge. Ce système fut consacré par la loi de 1872, art. 9 : «les individus nés en France de parents étrangers