Rapport de M. Batbie

EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 153 « et {es individus nés à l'étranger de parents étrangers « naturalisés Français el mineurs au moment de la na- « turalisalion de leurs parents, concourent, dans «les cantons où ils sont domiciliés, au tirage qui « qui suit la déclaration par eux faite en vertu de « l’art. 9 du Code cvilet de l’art. 2 de la loi du «7 février 1851... Ils ne sont assujettis qu'aux « obligations de service de la clase à laquelle ils « appartiennent par leur âge!. »

Mais supposons qu'ils aient été portés par erreur sur les listes de recrutement d’après leur âge ; au moment de l'appel, s'ils ne se présentaient pas, et étaient poursuivis, ils pouvaient faire reconnaitre préalablement leur qualité d'étrangers. Plusieurs décisions de conseils de révision avaient été rendus en ce sens. — Les jeunes gens ne perdaient pas pour cela leur droit d'option.

Il se pouvait, au contraire, qu’ils eussent répondu à l'appel, tiré au sort, participé vraiment, en un mot, aux opérations du recrutement. Allaient-ils devenir Français ? Certes, ce fait entrainait une forte présomption d’attachement à la France, et d'autre part, il pouvait y avoir un daner à laisser des étrangers pénétrer dans notre

1. Une dépêche du ministre de la guerre au préfet de la Seine du 30 décembre 1886 (relativement à des Alsaciens Lorrains dont les parents avaient été réintésrés) décide que la loi du 14 février 1882 « n'a « nullement trait à l'inscription sur les tableaux de recensement, » et qu'on ne peut pas l’invoquer, par conséquent, pour exiger cette inscription. — V. le Temps du 16 janvier 1887, cf. décision du min. de la guerre du 28 février 1887. (Journal, 1887, p. 693). — Weiss, Journal, 1890, p. 21.

armée, tout en conservant leur nationalité ; mais on ne voulait pas assimiler cet acte à la déclaration de l’article 9. Cela devait être rendu incontestable par la loi des 22-25 mars 1849 qui se bornait ici à faciliter l'acquisition de la qualité de Français en permettant d'invoquer à tout âge l'article 9 civil ‘. De nombreux jugements et arrêts avaient consacré cette solution (Grenoble, 19 nov. 1845, D. P. 1846, 4, 220 ; Cass. 8 juillet 1846, D. P. 1846, 1, 263 ; — cf. tribunal Evreux 17 août, 1881, Journal, 1882, p. 194, Vincent et Pénaud, Dict. n. 127 ets. — Vincent, lois nouvelles, 1889, n° 110). Nous verrons plus loin ce qu'il faut décider sous l’empire de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité et de la loi militaire du 15 juillet de la même année.

EFFETS DE LA NATURALISATION EN ALGÉRIE, DANS LES COLONIES FRANÇAISES ET DANS LES PAYS DE PRO-— TECTORAT

Les lois françaises ne s'appliquent aux colonies que si elles le disent expressément, ou si un décret y étend leur empire. Pour la naturalisation, une loi du 29 mai 1874, article 1%, a décidé queles lois du 3 décembre 1849 et «du 23 juin 1867 sur

1. V. Cogordan, 2° édit. p. 95. L'auteur indique le parti que la Chancellerie avait tiré de cette loi pour permettre de faire la déclaration de l’art. 9 à ceux qui avaient laissé passer le délai. Contre cette pratique, Cass. 27 janvier 18609.

« la naturalisation et le séjour des étrangers en « France sont déclarées applicables aux colo- «nies. » D'une manière générale, il faut dire que la naturalisation n’a pas d'effets à l'égard des enfants mineurs du naturalisé *.

D'autre part, la naturalisation est soumise dans certaines colonies à des règles spéciales que nous allons examiner en quelques mots.

D ALGERTE.

Il faut appliquer le sénalus-consulle du 14 juillet 1865, complété par le décret du 21 avril 1866, et les fameux décrets du 24 octobre 1870 rendus par le Gouvernement de la Défense nationale.

Nous distinguerons entre les étrangers immigrés et les indigènes.

Etrangers. Ils sont dispensés de l’autorisation de domicile. Il leur suffit de trois ans de résidence. Avant la loi de 1889, leur naturalisation avait des effets purement individuels.

Indigènes. Nous ne parlerons que des indigènes musulmans. Ce que nous en dirons s’appliquait aux indigènes israélites avant leur assimilation

1. Il en est ainsi même depuis la loi du 26 juin 1889, sauf pour l’Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (art. 2 de la loi. v. aussi art. 5).

2. V. Rouard de Card (Extr. de la Rev. d'Admin.), Etude sur la naturalisation en Algérie.

De Ménerville, Législation algerienne.

Sautayra, Législation de l'Algérie.

complète aux Français par lun des décrets du 24 octobre 1870 '. Le sénatus-consulte de 1865 déclare formellement que les indigènes sont Français (articles 4 et 2). D'où vient qu'il puisse être pour eux question de naturalisation ? C’est qu’ils ne sont pas citoyens ; 1ls continuent à être régis, comme avant la conquête, par la loi du Coran ?. Mais en cela rien ne leur est imposé : « Il peut @ (art. 1 in fine), sur sa demande, être admis à «jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas, Qil est régi par les lois civiles et politiques de la «France. » Il suffit pour faire la demande d’avoir vingt-un ans. Après enquête locale et transmission de la demande à l'autorité métropolitaine, il est statué par décret rendu sur le rapport du garde des sceaux, après avis du conseil d'Etat (art. 4 du S. C. de 1865 ; décret de 1866, titre #, art #19):

4, Il existe pourtant encore en Algérie des indigènes Israélites qui ont gardé leur statut personnel et ne sont pas citoyens. Le décret du 24 octobre 1870 ne s'applique qu'aux indigènes Israélites des départements de l’Algérie, et il faut le restreindre aux territoires qui en faisaient alors partie: c’est ce qu’a décidé le garde des sceau (1 août et 7 nov. 1882), ainsi que la Cour d'Alger (1re Chambre}, dans un arrêt du 25 février 1891 (Rev. Ag. 1891, 2, 220 et s.), pour des Israélites du M'’zab. « Attendu, dit l’arrêt, que le M’zab n’a été annexé que le 21 dé- « cembre 1892, qu’à dater de cette annexion, ils sont devenus de sim- « ples sujels français, au même titre que les Musulmans, obligés, dès « lors, pour acquérir la qualité de ciloyen français, de se conformer « aux prescriptions du S. C. du 14 juillet 1865. »

2. V. sur le droit musulman: Revue Algérienne, 1891. Principes de droit musulman, selon les rites d'Abou Hanifah et de Ch&fi par L. W.C. Van der Berg, traduit du Hollandais par MM. de France de Tersant et Damiens., — V. aussi Sautayra, droit musulman.

Les effets de cette naturalisation sont-ils individuels ou collecuüfs? Nous admettrons, que, même avant la loi du 1889, ces effets devaient être étendus à la femme et aux enfants mineurs de l’indigène devenu citoyen. Il n’y avait pas à vrai dire ici de changement de nationalité. Nous sommes en présence d’un Français qui pour devenir citoyen déclare se soumettre complètement aux lois françaises et renonce à la loi musulmane quant à son statut personnel. Or, c’est surtout le droit de la famille que cette loi réglait; ne pas étendre le changement à toute la famille serait rendre l'application de la loi française illusoire et l'empêcher de produire ses effets naturels sur le point où il est le plus nécessaire qu'ils se produisent. « Il a une apütude complète et pour ainsi « dire une vocation légale aux droits politiques et «la jouissance de ces droits ne lui est interdite « qu’à raison de son incompatbilité avec son sta- «tut ‘. » Cette incompatibilité cesse dès que les causes qui l’engendrent viennent à disparaître. — Des arrêts ont décidé que la femme musulmane perdait son statut personnel par suite de la soumission de son mari au statut français; nous croyons pouvoir étendre la solution aux enfants mineurs: — il y a là un à fortiori el la généralité des raisons sur lesquelles on s'appuie nous permettent de faire cette extension. — Un arrêt de la