Chastel Saint-Bonnet, Thèse, 1887, tome 31, p

Cour d'Alger du 12 mai 1879 s'était prononcé dans le sens de l'effet collectif. Un arrêt de la chambre spéciale des appels entre musulmans du 5 juin 1883, qui avait supposé le contraire en admettant la compétence de cette chambre et du juge musulman de 1"° instance (dans une demande en divorce), fut cassé dans l'intérêt de la loi par la Cour suprême le 15 juin 1885". La Cour se borne à dire que l’arucle 1% du sénatus-consulte de 1865 a été violé. Mais les vrais motifs se trouvent dans la lettre du Garde des Sceaux reproduite dans le réquisitoire du Procureur général: On y cite les paroles de M. Delangle au Sénat en 1865 ?. «Il ne peut, sur le sol de la patrie, exister des ci- « toyens ayant des droits contradictoires. » — « Si donc, » disait aussi l'honorable rapporteur, «du statut qu'ils ont abandonné naissaient des « droits ou des usages incompatibles avec le bon «ordre des familles, ces droits sont anéantis. »