IT. — ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'INDE

Pour les étrangers, il faut appliquer la loi de 1867 et décider que la naturalisation est personnelle.

Que dire des indigènes ? Un arrété du gouverneur général du 6 janvier 1819 *, décide d’une part, dans

1. Bullel. des arréts de la C. de Cassation (ch. civile), 1885, no 127. 2: Weiss, {re éd. p. 159. S. 1865, 3, 86 et s. 3. Duvergier, tome 22, p. 102. — Isambert, 1820, p. 64.

son article 1%, que les Codes français (sauf Code d’Instr. crim.) sont « promulgués dans les éta- « blissements français de l'Inde pour y avoir leur « exécution dans tout-ce qui n’est pas contraire au & règlement du 22 février 1777 et à l’édit de 1784, aux « autres édits, déclarations du Roi et règlements « dont l’utilité a été consacrée par l'expérience. » Et dans son article 3, il ajoute : « Les Indiens, soit « chrétiens, soit maures ou gentils, seront jugés « comme par le passé, suivant les lois et coutumes « de leur caste. » En un mot, ils gardent leur statut personel. Ils n’en sont pas moins Français et même citoyens français. Pour qu’il en fût autrement, il faudrait une restriction qui n'existe pas ": cela a été décidé par un arrêt de la Cour de Cassaton du 6 mars 1883 qui valide un jugement du juge de paix de Pondichéry ayant reconnu à un Indien les droits électoraux”. La situation des Indiens est donc encore plus favorable que celle des indigènes algériens.

Les indigènes ont aussi le droit de se soumettre au statut personnel français. Cela avait été admis depuis longtemps par la jurisprudence : — un arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 1852 °, décidait que celui qui s’est marié à la française à « librement accepté la loi française comme son

14, Weiss, {re édit. p. 164.

2. D. P. 1883, 1, 308. — Lois Nouvelles, 1883, 3, 29, et note de M. Weiss.

SD PME MP185.

«statut personnel », et cassait un arrêt de la Cour de Pondichéry du 29 août 1843 qui continuait à appliquer à l'intéressé le Mitacshara, la loi de Manou etle Dharma-Sästra. — Cette faculté de se soumettre à la législation française est mentionnée incidemment dans un motif d’un arrêt de rejet de la Chambre civile du 5 avril 4876 *.

Rien n’était décidé à l’égard des enfants mineurs, mais 1l nous semble que pour les raisons que nous avons données pour l'Algérie, on devait les faire proliter de la renonciation de leur père. Ces raisons doivent s'appliquer d'autant mieux que la différence entre les indigènes et les autres Français est moins grande qu’en Algérie ?.

Ce sont ces tendances qu'est venu satisfaire le décret du 21 septembre 1881 * qui détermine les formes et conditions que les natifs des établissements français de l'Inde doivent observer pour renoncer à leur statut personnel.

Le décret a moins pour but d'innover que de régulariser l’état de choses existant. L'article 10 dit qu’ Q1l n’est pas dérogé aux règles générales de € droit actuel relatives aux renonciations faites