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2. Ponrtant le décret de 1881 paraît supposer qu'il en était autrement quand il dit dans son article 9 en parlant des renonciations antérieures à sa promulgation : «Les renonçants pourront renouveler « leur renonciation afin de lui faire produire les effets prévus dans les « articles 1er et s. » Peut-être ne faut-il voir là qu’une bonne précaution pour mettre la siluation des enlants à l’abri de toute contestation.

«dans d’autres formes que celles prévues par le « présent décret. »

Larticle 2, par 2 prévoit la renonciation dans l’acte de mariage.

La renonciation n’est pas soumise comme la naturalisation des indigènes algériens au bon vouloir du gouvernement. Il suffit d’une manifestaton de volonté de l'individu d’une manière authentique, assimilée aux actes de l’état civil (art. 4) et transcrite au Moniteur officiel de la colonie.

Le décret contient enfin des dispositions intéressantes à l’égard des enfants mineurs.

Ils peuvent faire la renonciation par voie principale ; seuls, s'ils sont mariés, sinon, « avec l’as- « sistance des personnes dont le consentement est «requis pour la validité du mariage. » (Arf. 3 et 2 parag. 1).

L'art. 1% in fine décide que « par l’effet de cette « renonciation, qui sera définitive et irrévocable, ils sont régis ainsi que leurs femmes et /eurs <enfants mineurs, par les lois civiles et politiques « applicables aux Français dans la colonie. » Nous ne reviendrons pas sur les raisons qui expliquent et justifient cet effet collectif.

III. — COCHINCHINE FRANÇAISE Un décret du 25 mai 1881, analogue au sénatus-

consulte de 1865 à établi des règles spéciales.

Etrangers. — Après trois ans d'établissement, ils € pourront obtenir la naturalisation, en se con- « formant à l’article 2, leur demande sera instruite « conformément aux articles 3 et #» (art. 7). — Le décret n'ayant rien dit, il faut décider que cette naturalisation a des effets individuels.

Indigènes. — L’annexion avait laissé subsister pour eux les lois annamites. — L'art .1* leur

donne une situalion semblable à celle des indigènes algériens. « L’indigène annamite, né et domi- « cilié en Cochinchine est Français; néanmoins, Qil continue à être régi par les lois annamites, «conformément à la législation en vigueur. Il «peut sur sa demande, à partir de 21 ans', étre « appelé à jouir des droits de citoyen français.

« Dans ce cas, il est régi ainsi que sa femme et «ses enfants mineurs par les lois civiles etpolitiques «applicables aux Français dans la colonie. »

Le décret a eu raison de ne pas se servir ici du mot naturalisation. Il y a en effet seulement un changement de statut, mais la nationalité de l’indigène reste Ia même puisqu'il est déjà Français. [y à là dansles mots et dans les faits une antithèse frappante entre les indigènes et les étrangers prévus par Particle 7.

Cette opposition va nous permettre de préciser la situation de personnes dont la condition est in-

1. Il doit en outre justifier qu'il sait la langue française, à moins

qu'il ne soit décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de médailles d'honneur.

termédiaire entre celle des indigènes cochinchinois et les étrangers proprement dits. Nous voulons parler des indigènes des pays placés sous le protectorat de la France dans l’Extrême-Orient. D’après l’art, 6 du décret, ils « pourront réclamer € le béné'ice des dispositions qui précèdent, lorsqu'ils «auront établi depuis un an leur domicile en Co- « chinchine ou auront rendu des services aux in- « térêts français. » Ces indigènes sont des étrangers ; en mvoquant l’article 6, ils deviendront du même coup Français et citoyens français. Faut-il donner à cette acquisition un caractère collectif? Le texte nous semble trancher la question en faveur de laffirmative : il ne parle pas en effet de naturalisation comme l’article 7 qui le suit immédiatement. Il se réfère au contraire « aur dispositions qui précèdent, » et l’on ne peut pas songer à en exclure l’article 1%. I] y a assimilation avec les indigènes prévus par cet article. Nous remarquerons toutefois qu’en l'absence de l’article 6 nous n’aurions pas osé admeltre cette extension. Le décret a sans doute vu dans ces indigènes des demi-Français qui en venant s'établir en Cochinchine se confondent avec les autres indigènes, ou qui par leur attachement à la France méritent une faveur exceptionnelle.

Pour toutes les personnes prévues par le décret, la procédure est la même: déclaration aux autorités locales, enquête, transmission du dossier au gouvernement français : puis, décret rendu au

Conseil d'Etat sur la proposition collective du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des Sceaux.