V. — PROTECTORATS FRANÇAIS

Deux décrets du 29 juillet 1887 ont réglementé la naturalisation, l’un pour la Tunisie, l’autre pour l'Annam et le Tonkin.

L'article 1* 1° des deux décrets décide que les étrangers pourront devenir citoyens français après trois ans de séjour en Tunisie (ou Annam et Tonkin) ; le séjour peut avoir été commencé soit en France, soit en Algérie (p. la Tunisie), ou en Cochinchine (p. lAnnam et le Tonkin).

Quant aux sdigènes, ils doivent avoir servi pendant ce temps dans l’armée ou avoir rempli des emplois rétribués par le Trésor français (art. 4%

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2°. v. art. 2 et 3 en cas de services exceptionnels).

La procédure est analogue à celle du décret du 25 mai 1881 (art. #4, 5, 6 des décrets de 1887).

Les décrets ne parlent pas des enfants mineurs ; ces dispositions ne doivent pas leur être étendues. Cela se comprend, car l'établissement d’un Protectorat ne confère pas à la population la nationalité de l'Etat protecteur. — Ce silence des décrets nous parait d'autant plus significatif qu'ils sont presque copiés sur ceux de 1881.

Nous croyons cependant que, pour l’Annam et le Tonkin, il faudrait tenir compte de ce que nous avons dit à propos de l’article 6 du décret du 25 mai 1881; les décrets de 1887 ont justement eu pour but d'étendre en quelque sorte à la Tunisie, à l’'Annam et au Tonkin la réglementation déjà faite pour l’Algérie et pour la Cochinchine. On n’a donc pas voulu, dans notre cas particulier, déroger au décret relatif à cette dernière colonie. Cette intention est manifestée dans le rapport fait par le Garde des Sceaux au Président de la République pour soumettre les décrets de 188T à sa signature.

Le principe de l'acquisition individuelle est encore admis en Europe, notamment par la Belgique, les Pays-Bas, la Principauté Monaco, la Grèce, la Russie et la Turquie ; — par le Brésil et la confédération Argentine en Amérique.

Belgique

Le royaume étant soumis au Code civil français, il n’y a pas lieu de s'étonner de ce que la naturalisation belge est purement individuelle. La Belgique avait cependant, bien avant la France, accordé aux enfants de l'étranger naturalisé des facilités pour devenir Belges, par une disposition analogue à celle de Particle 2 de notre loi du 7 février 1851. — La loi du 27 septembre 1835, art. 4, décide en effet que « la naturalisa- « tion du père assure à ses enfants mineurs la «faculté de jouir du même avantage, pourvu « qu'ils déclarent, dans l’année de leur majorité, « devant l'autorité communale du lieu où ils ont « leur résidence, conformément à l’article 10, que « leur intention est de jouir du bénéfice de la pré- « sente disposition. »

L'article # de la loi du 1% avril 1879, prévoyant certains cas d'acquisition de la qualité de Belge par l'effet de la loi, décide que « leurs enfants et « leurs descendants mineurs seront admis à faire « cette réclamation, moyennant l’accomplisse- «ment des mêmes formalités, dans l’année qui « suivra l’époque de leur majorité. »

Enfin lerticle 4 de la loi du 6 août 1881! sur les naturalisations reproduit en le complétant l’arti-

1. Annuaire lég. étr. 1881, pp. 446 et s. Notice et notes de M. Renault.

«cle 4 précité de la loi de 1835 : — il ajoute : « Si « le père est décédé, la naturalisation de la mère « assure à ses enfants el descendants les avanta- « ges énoncés au présent article. »

La naturalisation belge, grande ou petite, résulte d’une loi.

La concordance entre les lois française et belge sur les effets de la naturalisation à disparu depuis notre loi du 26 juin 1889.

D'autre part, le 16 juzi/let 1889, une loi belge était rendue qui introduisait le système de la loi française du 14 février 1882. D’après l’article 2 : « les paragraphes suivants seront intercalés dans « l’article 4 de la loi du 6 août 1881 s. la natura- « lisation dont ils formeront les alinéas 2, 3 et 4:

« La déclaration pourra être faite dès l’âge de «18 ans accomplis tant par les jeunes gens dési- « gnés ci-dessus que par ceux qui ont en vertu de « toute loi en vigueur le droit d'opter, à leur « majorité, pour la nationalité belge, avec le con- « sentement du père, ou à défaut de père, avec « celui de la mère, ou, à défaut de père et de « mère, avec l'autorisation des autres ascendants « ou de la famille, donnée suivant les conditions « prescrites pour le mariage au chapitre 1* du « titre V, liv. I de Code civil.

« Le consentement du père ou de la mère, de « même que celui des autres ascendants, sera