Rev. prat. de dr. int, prive, 1859, p

« donné, soit verbalement lors de la déclaration, « soit par acte authentique.

« Mention expresse de ce consentement ou de « Pautorisation de la famille sera faite dans l'acte « dressé pour constater l’option. »

Art. 3. — En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par les articles 1% et 2 pourra être reçu par l'officier de Pétat civil du domicile des ascendants, et à l'étranger, par les autorités qui ont compétence pour « recevoir cel acte, ainsi « que par les agents diplomatiques, les consuls et « les vice-consuls de Belgique. »

Enfin l'art. 4 facilite encore davantage l’acquisition dans un cas tout spécial : « Le 2° alinéa de «Part. 3 de la loi du 6 mai 1888 relauif aux condi- «lions d'admission à l’école militaire, est rem- «placé par la disposition suivante :

« Cependant, les jeunes gens âgés de moins de «18 ans qui, d’après les lois en vigueur en Bel- « gique, ont le droit d'opter à cet âge pour la na- « lionalité belge, seront également admis au con- «cours. Ils ne pourront, toutelois, obtenir leur « passage en 2° année d’études qu'après avoir fait «leur déclaration d’oplion, dans les formes vou- «lues par la Loi. » (V. circul. du min. des aff. étrang. 16 août 1889, Moniteur des 16-17 août).

Grand Duché de Luxembourg

La disposition de l’article 10 de la Constitution ressemble beaucoup à l’article # précité de la loi belge du 27 septembre 1835. Il y est dit : «la na- «turalisation est accordée par le pouvoir législa- « Lf. Elle assimile l'étranger au Luxembourgeois « pour l'exercice des droits politiques. La natura- « lisation accordée au père profile à son enfant «€ mineur, si celui-ci déclare, dans les deux années «de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice. » La naturalisation profile aux enfants, mais, ce bénéfice étant subordonné à leur demande, on ne peut pas dire qu'elle ait un effet collectif.

Peu importe d’ailleurs que l'enfant soit né dans le Grand Duché. Il n’en sera pas moins étranger. Cela résulte implicitement de la /oi du RT janvier 1878 qui a reclifié et complété la loi sur la naturalisation du 42 novembre 1818. D’après l’article 2. par. 3 : « La résidence pendant cinq ans n’est pas obli- « gatoire lorsque celui qui sollicite la naturalisa- «tion : 1° Est né sur le sol Luxembourgeois. » On se borne à lui faciliter cette naturalisation. Nous citerons aussi l’alinéa 1° de ce même article, disposition destinée à éviter les conflits et d’après laquelle : «la naturalisation ne pourra être accor- « dée à des étrangers lorsqu'elle ne se concilie pas « avec les obligations qu’ils ont à remplir envers « l'Etat auquel ils appartiennent et qu'il pour-

«rait en naître des conflits. » — Le même système est suivi quant aux enfants mineurs par le dernier pays de la région dont il nous reste à examiner les lois, c’est-à-dire le :

Royaume des Pays-Bas

L’acquisition de la nationalité néerlandaise est régie par la loi sur la nationalité du 20 juillet 1850 : D’après l’article 1%, € sont Néerlandais en ce qui «concerne lexercice des droits civiques :

« 1° Ceux qui sont nés de parents établis sur le «territoire de l'Etat.

«2° Ceux qui, étant nés sur le territoire de «l'Etat en Europe de parents qui n’y sont pas éla- « blis, auront déclaré à la municipalité du lieu de «leur domicile, dans l’année qui suivra l’époque « à laquelle ils auront atteint 23 ans révolus, leur intention de continuer à demeurer sur ce terri- GROITe:

« 9° Ceux qui sont naturalisés. »

Enfin le 4° ajoute « Ceux qui descendent de per- « sonnes dénommées dans les aliénas qui précèdent, à «moins que leur naïssance n'ait eu lieu à une époque « à laquelle leurs parents se seraient trouvés sous l'ap- « plication de l’un des termes de l’article 9. »

Or, l’article 9 s'occupe du moment où la naturalisation produit ses effets et décide que « la « jouissance des droits obtenus par la naturalisa- «ton commence aussitôt que la loi par laquelle

«la naturalisation est accordée est devenue exé- « cutoire et que le naturalisé a produit à la mu- «nicipalité du lieu de son domicile les lettres de «naturalisation dûment enregistrées et fait la dé- « claration qu’il accépte la naturalisation. » Il résulte du rapprochement de ces textes qu'aux Pays- Bas l'acquisition de la nationalité est individuelle : le renvoi de l’article 1° n° # à l’article 9 est significatif. C’est comme si l’on disait : les enfants sont Néerlandais si leur naissance est postérieure à l’époque où leurs parents sont Néerlandais d’une façon définitive ; ils restent donc étrangers, s'ils sont nés même après que la naturalisation a été prononcée, mais avant que la loi soit devenue exécutoire et que l'intéressé ait accepté, et, à plus forte raison, s'ils sont nés avant la loi de naturalisation. Le numéro # de l’article 1° n’est que l’application de la règle suivant laquelle l'enfant prend en naissant la condition de son père, mais il ne faut pas en conclure qu'il en change avec lui. Nous observerons que si l’enfant est né en Hollande, il bénéficiera suivant les cas des n° 1 et2 de Particle 1%, mais la naturalisation de ses

parents n’y sera pour rien.

Principauté de Monaco Le Code civil ne dit rien sur les enfants mineurs

de l'étranger naturalisé ; — la ressemblance de ce Code et de notre Code civil qu'il a pris pour

dr2 CHAPITRE PREMIER

modèle, nous permet de décider que l’acquisition de la nationalité monégasque est individuelle.

Grèce

La question est tranchée par le Code civil grec.

D’après l’article 15, « l'étranger qui voudra se «faire naturaliser doit déclarer sa volonté à la «municipalité du heu où il veut établir son domi- « cile, et habiter en Grèce pendant deux ans, s’il «est Grec d'origine, et pendant {rois ans, s’il ap- « parlient à toute autre nationalité. Passé ce délai, «et après que le Procureur général près la Cour « d'Appel aura certifié que l'étranger ne s’est point «rendu coupable de crime ou de l’un des délits « prévus par l'article 22 du Code pénal, il prêtera «par devant le nomarque le serment de sujet «hellène. »

La naturalisation hellénique est un droit pour l'étranger ; l'autorité n'intervient que pour exercer un contrôle de vérification et recevoir les déclarations de l'intéressé. On comprend limportance de la première déclaration dont parle larüicle 15; dès lors, l'étranger a manifesté le désir d’être Hellène ; il ne le deviendra qu'après avoir prêté serment, après un stage d'épreuves et sil s’est bien conduit, mais il l'est déjà en germe et il ne dépendra que de sa bonne volonté d'acquérir complètement la nouvelle nationalité. Aussi comprend-on pourquoi les articles 17 et 18 qui règlent

le sort des enfants mineurs de l’étranger naturalisé tiennent un si grand compte de cette première expression de la volonté de leur père.

L'article A1 pose le principe de l'effet individuel de la naturalisation : «les enfants nés avant la dé- « claration exigée pour la naturalisation restent «étrangers. » L'article 17 lui-même semble apporter une restriction au principe qu'il pose; il résulte de ses termes, a contrario, que les enfants nés après la déclaration sont Hellènes, pourvu, ajouterons-nous, que leur père accomplisse ensuite les autres conditions de l’article 15. Notre interprétation est d'ailleurs confirmée et précisée par l’art. 18 d’après lequel « les enfants qui nai- « traient pendant les deux ou trois ans exigés pour « la naturalisation de l'étranger deviennent Iellè- «nes par la naturalisation de leur père. »

A part cette exceplion plus apparente peut-être que réelle, la naturalisation ne s’étend pas aux enfants ; la loi ne distinguant pas, cela doit s’appliquer même aux enfants mineurs. Ces derniers ne sont pourtant pas considérés comme des étrangers ordinaires, et l’accès de la cité leur est facilité ; l’âge de l'enfant est examiné ici, non pas à l’époque de la déclaration, mais à celle de la naturalisation ; la femme, si elle est mineure à cette époque, Jouit également de la même faveur. Ce droit des mineurs est consacré par l’article A7 in fine : « S1, à l’époque de la naturalisation, sa femme etses «enfants étaient mineurs, ils pourront acquérir la

« nationalité hellénique en manifestant leur vo- « lonté à cet égard, dans l’année qui suivra l’épo- «que de leur majorité, devant l'autorité commu- «nale du lieu où ils veulent fixer leur domicile en «s'établissant en Grèce et en prêtant le serment «de sujet hellène devant le nomarque compé- «tent. » Ce sont les formalités de la naturalisation avec dispense du temps de stage et de lenquête faite par le parquet.

Peut-être faudrait-11 se montrer plus exigeant dans le cas de naturalisation extraordinaire du père par acte du pouvoir législatif, prévue par l’article 22 du Code civil grec.

Roumanie

La situation des enfants mineurs de l'étranger naturalisé est passée sous silence dans la Constitution du 30 juin (12 juillet) 1886, art. 7 modifiée par la loi du 13 octobre 1879 ; il en est de même de l’article 16 du Code civil roumain. Ce silence seul pourrait suflire pour faire admettre que ces enfants resteront étrangers, mais cela estimpleitement décidé par larticleT parag.3 de la Constilution, d'après lequel « la naturalisation ne peut être accordée que par une loi et individuellement ….»

Russie

L'Ukase du 6 mars 1864 sur la naturalisation, qui à remplacé les articles 1532 à 1558 des

lois sur la condition des personnes (Code des lois, t. IX, édit. de 1857), contient sur les enfants mineurs des dispositions d’une précision remarquable :

Article 6. « La naturalisation russe est toujours « personnelle, limitée à celui qui Fa obtenue, sauf « l'exception statuée par l’article 17 ci-dessous «(femme du naturalisé), et ne s’éfend pas aux en- « fants, qu'ils soient majeurs ou mineurs, nés anté- « rieurement. Les enfants nés postérieurement à la « naturalisation sont considérés comme sujets « TUSSES. »

L'Ukase n'apporte aucun tempérament direct à la règle formulée dans l’arüucle 6. La naturalisaüion du père ne produira par elle-même aucun effet à l’égard des enfants mineurs. Mais en fait, il arrivera souvent que les enfants se trouveront dans la situation prévue par l’article 12 et qu'ils obtiendront plus facilement la nationalité moscovite. « Les enfants d'étrangers non naturalisés « Russes, dit cet article, qui sont nés et ont élé élevés «en Russie, ou qui, quoique nés à l'étranger, ont fait « leur cours d'études dans les établissements d'instruc- Ction supérieurs ou secondaires russes, acquièrent «par ce fait le droit d'obtenir la naturalisation «russe dans l’année qui suit leur majorité. — « L'autorisation de prêter serment de sujétion est « accordée, à ceux qui n’ont pas laissé passer ce « délai, par la régence locale de gouvernement «qui prend en même temps un arrêlé au sujet

« de leur inscription dans la classe dans laquelle «ils ont le droit de se faire inscrire. »

Ce long article 12 contient une disposition très intéressante relativement aux rapports de ces enfants avec leur pays d’origine. « Dans tous les cas «de prestation de serment, soit de sujétion, soit « de service fidèle, les sujets de puissances avec « lesquelles il existe des conventions de cartel se- «ront tenus de produire les certificats de larti- «cle 7. » C’est-à-dire (art. 7) « des cerüficats de «leurs gouvernements constatant que lPindividu «qui désire abandonner sa nationalité s’est ac- «quitté du service militaire ou qu'il en estexempt. » Cette précaution est restreinte, 1l est vrai, au cas où les deux États sont déjà liés par un cartel, mais il y a plus que la stricte exécution de la convenüon d’extradition, et la disposition de l’art. T fait disparaître des difficultés que les traités sus-menüionnés, à moins de disposition spéciale, auraient élé impuissants à éviter.

Ce que nous avons dit de la naturalisation est vrai de la réintégration, sauf dans le cas de l’article 16, d’après lequel « les enfants d’une sujette « russe qui, après avoir élé mariée à un étranger, « est devenue veuve ou a été divorcée d’avec son « mari’, doivent, en ce qui concerne leur natura-

1. Ces femmes redeviennent Russes pourvu qu'elles établissent leur domicile en Russie et présentent au chef de la Province « la preuve « légale de la cessation de leur état de mariage » (art, 15).

« lisation en Russie, se conformer aux dispositions « de l’article 42. »

Il faut mettre à part de l'Empire de Russie, le Grand duché de Finlande‘ qui jouit d’une grande autonomie : la naturalisation y est soumise à des règles spéciales. Il faut avoir son domicile en Finlande depuis trois ans, être capable et avoir des moyens d'existence ; l'Empereur Grand Duc (Stortfurste till Finland) la confère sur la propositon du Sénat de Helsinglors ; pour les bourgeois ou paysans russes, la proposition est faite par le gouverneur.

D'ailleurs les effets sont individuels.

Cette législation ressemble à celle de la Suède dont la Finlande faisait autrefois partie et dont nous allons examiner maintenant la législation.

Suède ?

La naturalisation est accordée par le Roï en son conseil. Les conditions sont les mêmes que celles dont nous avons parlé pour le Grand duché de Finlande. Mais le temps de stage peut être supprimé pour les fonctionnaires prévus par le parag. 20 de la Constitution et pour les étrangers qui ont rendu de grands services à la Suède. Chose remar-