Annuaire lég. étr. 1889, p. 1022 et

tion par faveur spéciale. » — D'ailleurs, si les enfants sont nés dans le pays, ils seront Chiliens ou Dominicains ; — sinon, ils ne pourront guère se plaindre, vu les grandes facilités apportées à la naturalisation dans ces Etats et surtout à Saint- Domingue : en effet, d’après la constitution de 4879, art. 7: « Sont Dominicains: 5° les étran- « gers, d’une nation amie quelconque, qui fixent « pour toujours leur domicile sur le territoire de « la République, déclarent désirer jouir de cette « qualité, ont deux ans de résidence au moins, et « renoncent expressément à leur nationalité de- « vant qui de droit. » Pour les originaires des Républiques hispano-américaines et des Antilles espagnoles, 1l suffit de résider et de manifester le désir de devenir Dominican (art. 7, ef. Constit. Vénézuélienne, art. 6, 4°).

Il GROUPE. — EFFET COLLECTIF DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ

Un grand nombre de pays d'Europe et d’Amérique ont admis ce système ; mais la plupart y ont apporté de grands tempéraments.

En Europe, nous examinerons l'Allemagne, l'Angleterre, lPAutriche-Hongrie, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, la Norwège et la Suisse.

Allemagne

La législation en vigueur est la /oi de la Confédération de l'Allemagne du Nord du 1% Juin 1870 sur l'acquisition et la perte de la nationalité étendue à tout l'Empire par l’article 79 de la nouvelle constituüon du 16 avril 1871 et à l’Alsace-Lorraine par l'ordonnance du 8 janvier 1873 *.

Il s’agit de la naturalisation d’un étranger dans un Etat et non pas de l’aufnahme qui est l’acquisition de la qualité de citoyen d’un Etat de lEmpire par un citoyen d’un autre Etat d'Allemagne. A la différence de la naturalisation, l'au/nahme est un droit pour l'intéressé, les autres condilions sont d’ailleurs nécessaires.

L’acquisition de la nationalité d'Etat (Sfaatsangehærigkeit).est soumise à des règles uniformes dans tous les Etats. Cela était rendu nécessaire par l'article 1% qui décide que la «nationalité fédé- «rale (Bundesangehærigkeit actuellement Reichsan- « gehærigkeit où nationalité d’Empire) estacquise à « toute personne qui à la nationalité d'Etat dans «un pays de la Confédération. »

D’après l’article 11 de Ta loi de 1870: « La con- « cession de la nationalité d'Etat s'étend, s’il n’est « pas fait de dérogation, à la femme et aux enfants «mineurs encore soumis à la puissance pater-

1. Annuaire lég. étr. 1872, — Cogordan, 2e éd. p. 456, Folleville, De la naturalisation, p.507 ets.

« nelle ». Nous retrouverons ce système en Suisse. Cette faculté de dérogation est un moyen ingénieux d’écarter l'application du principe en présence d’un intérêt contraire, soit de l'Etat, soit de l'enfant représenté ici par son père. Quand on n’aura rien dit, le principe de l'effet collectif s’appliquera dans toute sa rigueur. Supposons, au contraire, que l’enfant soit l’objet d’une clause dérogaloire, il sera traité comme le fils d’un étranger, mais, pourtant, il pourra devenir Allemand même pendant sa minorité, car la loi de 1870 permet au mineur de se faire naturaliser « s’il est « dûment autorisé par son père ou par son tuteur. » — Mais la loi allemande exige qu’il soit « capable suivant les lois de son pays d’origine » (art. 8, 1°), c’est-à-dire qu’il ne peut devenir Allemand que s'il est capable de perdre sa qualité première; M. Cogordan en tire avec raison cette conclusion que si l'enfant appartient à un pays comme la France, n’admettant pas qu'un mineur même autorisé puisse perdre sa nalionalité, il faudra respecter cette prohibition ; l'enfant, dans ce cas, attendra sa majorité pour suivre la condition nouvelle de son père.

Nous ajouterons que la légitimation par un Allemand fait acquérir la qualité du père (art. 4).

Angleterre

Avant l'acte du 12 mai 1870 (naluralizalion act), la naturalisation résultait d’un acte du Parlement ; le certificat obtenu d’un secrétaire d'Etat n'avait pas d'effets complets (actes Tet8 Victoria 1866). Depuis 1870, ce cerüficat suffit aux conditions de l'article 7, et pourvu que le pétiionnaire prête le serment d’allégeance. « L’étranger qui aura ob- « tenu ce certificat, jouira des mêmes droits, po- « litiques ou autres, que le citoyen d’origine « (nalural-born subject), pourvu toutefois qu'il « soit considéré comme sujet britannique dans sa « patrie d’origine, s’il vient à y séjourner. »

D’après l’article 8, le citoyen anglais qui à cessé de l'être, recouvrera sa qualité aux mêmes conditions. — « Quant à la femme veuve, britannique « d’origine et devenue étrangère par le fait de son « mariage, elle peut obtenir à toute époque de « son veuvage un cerlificat de réadmission dans la « nationalité britannique.

La situation des enfants mineurs en cas de naturalisalion ou de réintégration des parents, est prévue par l’arhicle 10, 4° et 5° :

€ 4°, Dans le cas de réadmission de son père ou « de sa mère veuve dans la nationalité britannique « l'enfant, s’4/ a résidé pendant sa minorité avec ses « parents sur le territoire britannique, est consi- « déré comme réinvesti de la nationalité britanni-

«que. » — «€ 5°. Dans le cas de naturalisation obte- «nue dans le Royaume-Uni par son père ou sa « mère veuve, l'enfant, s’il a résidé pendant sa « minorité avec ses parents sur le territoire bri- «tannique, estconsidéré comme naturalisé citoyen « britannique. »

L'article 10 n’est pas utile à ceux qui sont nés en Angleterre, car 1ls sont Anglais de naissances.

D'autre part, il est certain, @ contrario du texte précité, que les enfants, même mineurs, nés à l'étranger, restent étrangers s'ils ne viennent pas en Angleterre. |

L'acte de 1870 n’a pas clos cependant toute controverse en ce qui concerne les enfants du naturalisé. On se demande s'ils doivent être considérés comme Anglais d’origine (natural-born Bristish subjects), M. Dicey a examiné la question ',etilse prononce pour la négative avec M. lejuge Kay, non sans remarquer que la Cour d'appel saisie de la question l’avait « laissée sans réponse, comme une «question d’une grande difficulté qu’elle n'avait « pas la prétention de résoudre. » Mais, en définiüve, la conclusion de M. Dicey est que, en dehors des € moyens par lesquels les enfants d’un natu- «ralisé Anglais peuvent, sous certaines condi- «tions, obtenir la nationalité britannique, » en vertu de Pacte de 1870, il faut appliquer le Droit commun (common Law) d'après lequel les enfants

4. Law Quarterly Review, 1889, p. 438 et s. V. aussi Law Quart. Rev. 1890, p. 67, Dissertation de M.Shadwell.

du naturalisé nés à l'étranger restent étrangers, alors même que leur naissance serait postérieure à la naturalisation de leur père. Mais, quant à ceux qui d'après l'acte de 1870 deviennent citoyens britanniques,;il nous semble résulter du rapprochement des articles 7 et 10 qu’ils sont considérés comme Anglais d’origine autant que leur père ou leur mère naturalisés.

A quel âge faut-il que les enfants résident en Angleterre pour devenir Anglais avec leurs parents ? Le texte anglais répond «€ during infancy ;» si nous en croyons Dicey, le sens de ces mots a donné lieu à plus d’une difficulté ; — si l’on prenait ces termes à la lettre, on pourrait les restreindre aux enfants qui sont venus en Angleterre et y ont résidé depuis leur première enfance ; Le traducteur français à qui nous avons emprunté le texte de la loi a tranché les difficultés en sens contraire en employant le mot ménorité qui désigne pour ainsi dire l'enfance légale.

L'acte du 12 mai 1870 ne régit que le Royaume- Uni. Les colonies sont en dehors de son application. En principe, la naturalisation y est donc individuelle. I faut observer qu’à la différence de ce qui a lieu pour nos possessions, la naturalisation obtenue dans une colonie Anglaise n’a pas de valeur pour le reste de l'Empire britannique. Quelques-unes de ces colonies ontdes lois spéciales sur la naturalisation. L’Z/e Maurice est régie par l’acle local du S septembre 1871 imité de

l'acte du 12 mai 1870. Il en est de même du CANADA, régi par un acte de 1881 (4% Victoria, chap. xm). Nous citerons les articles 29 et 30 qui sont à peu près la reproduction des articles 10, 5° et 6° de l'acte précité du 12 mai 1870.

Article 29. « Dans le cas où son pèreou sa mère « veuve aura obtenu un certificat de réadmission « à la Nationalité britannique en Canada, l'enfant «qui, pendant sa minorité, y sera venu résider « avec son père ou sa mère, sera considéré comme « ayant recouvré à tous les égards la qualité de « sujet britannique en Canada. »

Art. 30. «Dans le cas où son père ou sa mère « veuve aura obtenu un cerlificat de naturalisa- « Uion en Canada, l'enfant qui, pendant sa mino- « rité, y sera venu résider avec son père ou sa «mère, sera réputé sujet britannique par natura- «lisation en Canada. »

Cette loi équivaut à l'extension de l'acte anglais du 12 mai 1870, dans les formes compatibles avec l’autonomie dont jouit le « Dominion. »

Empire Austro-Hongrois Nous étudierons divisément les deux parties

de l'Empire (dualité de nationalités depuis la Constitution du 21 décembre 1867, art. 1°.)

Autriche

— Autrefois, la nationalité autrichienne était acquise de plem droit par celui qui avait le decennium (sauf certaines exceptions); elle n’est plus imposée depuis le décret du 1* mars 1833 d’après lequel « la nationalité autrichienne « s’acquiert par un séjour ininterrompu de dix « ans en Autriche, lorsque l'étranger fait la preuve « de ce séjour auprès des autorités de son dernier « domicile, qu'il prête le serment d’allégeance et « qu'il obtient un titre de naturalisation. » Exceptionnellement, 1l peut y avoir dispense du délai (article 30 du Code civil autrichien). Il faut de plus prouver son honorabilité, ses moyens d’existence et se rattacher à une commune d'Autriche.

Les textes sont muets sur le sort des enfants mineurs dont les parents ont obtenu la naturalisation en Autriche. Il semblerait que l’on dût en conclure qu'ils restent étrangers ; alors même que l’on admettrait cette opinion, les enfants pourraient bénéficier de l’ordonnance de la Chancellerie du 31 mars 1831 qui déclare que la naturalisation peut être demandée et obtenue pour le compte d’un enfant mineur par ses représentants légaux : dans ce cas, il sera dispensé du serment. — Mais la doctrine autrichienne va plus loin et

À. V. spécialement Beauchet, Journal, 1883, p. 362 ets.

décide que dans certains cas la naturalisation s'étend aux enfants mineurs de celui qui devient Autrichien.

Pour cela, les auteurs distinguent entre les enfants légitimes ét les enfants naturels.

S'agit-il d’un enfant légitime ? Il devient Autrichien avec son père. On prétend tirer cette solution de l’article 146 du Code civil d’après lequel « les enfants prennent le nom de leur père, ses ar- « moiries et tous les autres droits de sa famille et « de son élal qui ne sont pas purement person- «nels.» Nous avons déjà dit ce que nous pensions d'arguments analogues. I n’en est pas moins vrai, qu’en Autriche Peffet collectif est constamment admis. Les enfants n'auront même pas un droit d'option à leur majorité.

Mais la puissance paternelle ne produit ces énergiques effets qu'entre les mains du père. Si nous supposons qu'une mère veuve étrangère devienne Autrichienne, par exemple en épousant un Aultrichien, ses enfants mineurs restent étrangers. Les enfants légitimes suivent la condition de leur père, et l’acquisition d’une nouvelle nationalité par leur mère ne peut pas leur faire perdre cette condition.

Supposons maintenant qu'il s'agisse d’un enfant naturel. La jurisprudence décide qu'il suit la condition de sa mère; mais la puissance paternelle n’est pas encore assez forte en la personne de cette femme, pour qu’elle puisse entraîner avec elle son

enfant déjà né dans sa nouvelle nationalité.

Cependant les auteurs admettent que la légitimation confère à l’enfant la qualité d'Autrichien. Mais on ne pourra pas vraiment dire que cela est une conséquence de Facquisition de cette qualité par la mère, nous croyons bien plutôt que cela résulte de ce que l’enfant sera considéré comme l’enfant légitime d’un père Autrichien.

En résumé, l’acquisition de la nationalité autrichienne par un père s'étend à ses enfants légitimes mineurs. — L’acquisition de cette nationalité par une femme est toujours individuelle ; mais dans ce dernier cas, les enfants pourront bénéficier de l'ordonnance précitée de 1831.

Hongrie : (Loi du 24 Décembre 1819).

La naturalisation hongroise est accordée, après enquête, à l'étranger qui remplit certaines conditions énumérées dans l’article 8 et analogues à celles exigées en Autriche, pourvu qu’il prête serment. Le roi peut dispenser de toutes ces conditions les étrangers qui ont rendu de grands services (art.17). Le mineur peut être naturalisé avec le consentement de son représentant légal (art. 8 Dar. 1):

La loi hongroise, dans son article T déclare que « la nationalité hongroise acquise par un homme «qui à obtenu la naturalisation ordinaire ou ex- «traordinaire s'étend à sa femme et à ses enfants

«mineurs soumis à la puissance paternelle. » L’article 7 est complété par la disposition réglementaire de l'article 12 d’après lequel : «Le titre de « naturalisation doit énoncer clairement que le «requérant est admis au nombre des citoyens «hongrois, et, si l’article T est applicable, men- « tionner le nom de la femme et des enfants à qui « s'étend la naturalisation. » I ne faut pas en conclure que l'effet de la naturalisation est limité à ceux des enfants qui sont mentionnés dans le décret de naturalisation.

Ce que nous venonsde dires’äpplique ainsi à la rémtégration (article 38).

On applique en Hongriele principe de Peffet collectif sans y apporter aucun tempérament.

Principauté de Bulgarie

Une loi du 20 février 1883 à réglé la nationalité bulgare : d’après l'article 6, « Vacquisition de la «nationalité bulgare par un chef de famille s'étend «à sa femme et aux mineurs de vingt-un ans. » C’est encore la consécration pure et simple du principe.

Cependant 1} faut tenir compte de ce fait que la Bulgarie, quoique mi-souveraine, fait partie de l'Empire Otloman; comme le fait remarquer M. Cogordan, «hors de l'empire ture, il n’y a « point, en droit strict, de sujets bulgares, mais « seulement des sujets tures appartenant à la

« Principauté de Bulgarie ; » la loi de 1869 (Ottomane) admettant le principe de l'effet individuel, l’article 6 de la loi bulgare pourra rencontrer de grandes difficultés dans son application.

Danemark

La qualité de sujet danois (#ndersaatret) est acquise à tous ceux qui s’établissent cu animo commorand ; les enfantsétablis avec leurs parents deviendront Danois pour la même cause. S'ils sont nés dans le royaume, ils jouiront de l’indigénat indfædsret) et seront citoyens. — Cet indigénat n’est accordé aux étrangers que par faveur spéciale votée par les deux Chambres du Risdag (article 54 Constit 5 juin 1849).

Espagne

On acquiert la nationalité espagnole par la naturalisation proprement dite, qui comprend ellemême quatre degrés, et par la vecindad ou acquisition de la bourgeoisie dans une ville du royaume. — La vecindad est accordée non seulement à celui qui l’a demandée, mais aussi, de plein droit, à ceux qui ont leur domicile dans la ville ou remplissent certaines conditions. — Depuis le décret du 17 novembre 1852, on exige de l'intéressé, pour qu'il devienne ainsi Espagnol, certaines déclarations ; la Constitution de 1876 est aussi en

ce sens, et enfin le Code civil du 14 juillet 1889” dit dans son article 25 : «Pour quelesétrangers qui «ont obtenu des lettres de naturalisation ou droitde « cilé en quelque commune de la monarchie, jouis- « sent de la nationalité espagnole, il leur faut re- «noncer préalablement à leur ancienne nationa- «lité, jurer la Constitution de la monarchie ets’ins- « crire comme Espagnols sur le registre de l’état € Civil. »

Avant le Code civil, il était admis que l’acquisition de la nationalité espagnole par les parents ne s’étendait pas à leurs enfants mineurs. — En estil de même aujourd’hui? Nous ne le croyons pas”, à cause de la généralité des termes de l’alinéa premier de l'article 18 d’après lequel « les enfants, «tant qu'ils restent soumis à la puissance pater- «nelle, ont lanalionalité de leurs pères.» Cette formule plus précise que la règle « liber patrem sequitur, »ne veut pas dire seulement que les enfants, pendant leur minorité, ne pourront pas prendre d'eux-mêmes une nationalité différente de celle de leurs parents. — D'ailleurs le nouveau Code civil a prévu le cas où des mineurs voudraient acquérir la nationalité espagnole ; ille

4. V. traduction de M. Levé. — Le Code civil ne s’applique qu'à titre de droit subsidiaire dans les provinces à fueros. Lehr, Droit çivil espagnol, t.2, p.5 et 6. — V. les bases de 1888. Dans l’Aragon et les Baléares, il s'applique à moins de dispositions contraires (art. 13, Code civil).

2. En ce sens Auwdinet, Le Droit international prive dans Le nouveau Code civil espagnol, Journal, 1891, p. 1106 et s.

leur permet, s'ils sont nés en Espagne. Alors, d’après l'article 19, & ils devront déclarer, dans « l’année qui suivra leur majorité ou leur émanci- « pation, qu'ils désirent profiter de la qualité d’Es- « pagnols que leur accorde l’article 17. » Pendant leur minorité, (art. 18) « Il est indispensable que, « en la forme et devant les fonctionnaires désignés «en l’article 19, les pères déclarent opter, au nom « de leurs enfants, pour la nationalité espagnole «et renoncer à toute autre. »

Italie !

Le Code civil de 1865, contrairement à la législation sarde qu’il a remplacée, adopte le principe de la naturalisation collective ; comme en Angleterre, on attache beaucoup d'importance à la résidence sur le sol national. D’après l’article 10, parag. 4: « La femme et les enfants mineurs de l'étranger «qui a obtenu le droit de cité deviennent citoyens, «pourvu qu'ils aienteux-mêmes fixé leur résidence « dans le royaume ; mais les enfants peuvent pré- « férer la qualité d’étranger en remplissantles for- « malités prescrites par l’article 5 (nous parlerons « de cet article à propos de la perte de la nationa- « lité). » M. Fiore a critiqué ce systèmeets’estrallié franchement à celui du Code civil français (avant 1889) *. Il faut pourtant reconnaître que le Code