Message à l’Assemblée fédérale

EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 201 Cette autorisation n’est donnée, d’après l'article 2 «qu'à des étrangers : 1° qui ont leur domicile « ordinaire en Suisse depuis deux ans ; 2° dont les « rapports avec l'Etat auquel ils ressortissent sont Qtels qu'il est à prévoir que leur admission à la «nationalité suisse n’entrainera pour la confédé- «ration aucun préjudice. »

Les effets de la naturalisation sont réglés par l'article 3 : & La naturalisation s'étend à la femme « de l'étranger et à ses enfants mineurs. — S'il « n’est pas fait pour ceux-ci une exception for- « melle, en vue de l’article 2, chiffre 2. » — L’arücle 3 ressemble beaucoup à la loi allemande. La référence à l’article 2 montre bien nettement le désir qu’a la confédération d'éviter tout conflit : il y à là une disposition très appréciable qui apporte en même temps un tempérament à l'effet collectif dans les circonstances où il se justifie le moins. Mais lorsque la dérogalion n’a pas été faite, ileût été préférable de laisser à l'enfant un droit d'option ".

Les exigences dont parlent les articles 1 et 2 sont un #inimum ; l'étranger qui y satisfait est en règle vis-à-vis du Gouvernement fédéral, mais il

1, D’après la note officielle sur les conditions à remplir pour obtenir du conseil fédéral l'autorisation prévue par la loi du 3 juillet 1876, parag. 17, « la demande doit indiquer la profession du requérant et « faire connaître s’il a des enfants, » Dans ce cas « il doit produire, « soit l’acte de naissance de chacun d'eux, soit un acte unique, délivré « par l’autorité compétente et indiquant leurs nom et prénom et la « date de leur naissance (J'amilienschein).» Cette disposition se trouve reproduite dans la note révisée du 23 décembre 1890 (Rev. prat. de dr. int. privé, 1890-91).

doit obtenir la naturalisation dans un canton et la bourgeoisie dans une commune, et les conditions et les effets de ces actes sont régis par des loës cantonales (art. 4): Nous citerons entre autres le : CANTON DE GENÈVE. — La loi du 24 /évrier 1843 sur la naturalisation, arf. 14, décidait que « la « naturalisation (accordée par le Grand Con- « seil sur proposition du Conseil d'Etat) d’un « père de famille donne la qualité de Genevois à «safemme età ses enfants mineurs de vingt-un «ans. » D'après l'article 3 & le postulant doit « énoncer dans sa requête (au Conseil d'Etat), le « nombre de ses enfants mineurs de vingt-un ans, « leur nom et leur âge. » (CF. note officielle fédérale). D’après la loi de 1843, l'extension aux enfants se produisait toujours et sans aucun adoucissement. Nous avons vu les restrictions apportées par la loi fédérale du 3 juillet 1876. Le gouvernement du canton, sentant la nécessité de mettre ses lois d’acord avec la législation fédérale, réglementa de nouveau la nationalité dans une loi du 21 octobre 1885, art. 9 : « La naturalisation «d’un étranger s'étend à sa femme et à ceux de ses enfants qui sont mineurs, d’après le droit de son «pays d'origine, s'il n’est pas fait pour ceux-ci «une exception formelle, » c’est la reproduction presque textuelle de la loi fédérale. — L'article 10 jugeant que les formalités et les lenteurs de la procédure ne doivent pas influer sur le sort des enfants décide que même «ceux des enfants d’un

« candidat à la naturalisation qui atteignent leur « majorité, d’après la‘ loi de leur pays d’origine « pendant la durée des formalités de la naturalisa- «tion etqui sont mentionnés dans l'autorisation fé- « dérale accordée à leur père, sont reçus citoyens « comme le requérant lui-même, à charge par eux «de payer le droit de chancellerie et de prêter le « serment exigé des nouveaux citoyens. » La nationalité nouvelle de leur père leur sera pour ainsi dire conférée de plein droit, mais non pas imposée, puisque cette collation sera subordonnée à leur prestation de serment; 1l faudra une manifestation de volonté.

M. Reymond' nous fait savoir que pour le cas d’une Genevoise ayant cessé de l’être par son mariage et qui, après la dissolution de cette union, s’est fait réintégrer (v. art. 20 Const. du 24 mai 1847, art 6. loi de 1885), on se demandait, en l'absence d’un texte spécial, s’il fallait étendre à ses enfants l’article 14 de la loi de 1843: «on pouvait soute- « nir, dit-il, que la mère survivante, quand elle « conservait la tutelle, était aux droits du père, et «que, puisqu'en Suisse la naturalisation d'un « chef de famille s'étend à ses enfants mineurs, « celle de la veuve devait en principe avoir le « même effet. » Si une telle solution était peutêtre trop hardie de la part d’un interprète, les raisons sur lesquelles elle s'appuyait auraient dû