Journal, 1887, p. 436 et

convaincre le législateur de 1885 qui, cependant, par une inconséquence que devait reproduire l’article 19 nouveau du Code civil français, s’est prononcé en faveur de la négative.

C'est ce qui résulte de l'article 7 : « La femme genevoise qui à repris sa qualité de citoyenne genevoise peut demander la naturalisation de ses enfants mineurs, à la condition :

« 1° Qu'elle soit leur tutrice légale ;

« 2° Qu'elle ait obtenu du Conseil fédéral lautorisalion de faire recevoir les enfants mineurs, désignés nominativement, citoyens d’un canton «et d’une commune suisses. » La naturalisation de ces enfants est facilité, mais ne leur est pas accordée de plein droit.

En Amérique, nous examinerons les lois des Etals-Unis, de la Colombie, du Mexique et du Vénézuela. Les autres Elats américains, ou bien repoussent formellement le principe de leffet collecüf de la naturalisation, ou ne contiennent ni dans leur constitution ni dans leurs lois, aucune disposition relative aux enfants mineurs du naturalisé.

États-unis‘ D’après le 14° amendement (proposé le 16 juin

1. La naturalisation était en principe réservée aux blancs ; on l’a étendue formellement aux nègres ; mais il y a une controverse sur le point de savoir si elle peut être accordée aux Peaux-Rouges et aux personnes de race jaune.

1866 et rectifié le 28 juillet 1868) « toute personne «née ou naturalisée dans les Etats-Unis et sou- « mise à leur juridiction, à la qualité de citoyen « des Etats-Unis et de l'Etat où elle réside. »

La naturalisation est régie actuellement par l'acte de 1868 (Revised stalutes of the U.S. of America. titre XXV, du droit de cité). — Elle est accordée aux conditions de la section 2165. Comme première formalité, le candidat (section 2165, 4°) « doit « déclarer sous serment devant une Cour de cir- « cuit ou de district des Etats-Unis, ou devant une Cour de district ou suprème des territoires, ou une Court of record de l’un des Elats ayant juridichion de droit commun (common Law), « sceau et greffe, deux ans au moins avant son « admission, qu'il a bona fide l'intention de deve- «nir citoyen des Etat-Unis et renoncer désor- « mais à toute allégeance ou fidélité envers tous, « prince, potentat, Elat ou Souveraineté étrangers « et particulièrement et nommément envers les «prince, potentat, Elat ou Souveraineté dont « l’étranger peut être en ce moment citoyen ou « sujet. » À partir de cette déclaration, la situation n’est plus entière, la naturalisation est déjà en partie obtenue, et il y a un droit acquis pour la femme et les enfants en raison de la manifestation énergique de volonté faite par le chef de famille. Si ce dernier vient à mourir à cette pé-

AR

AR

riode de la procédure, « la veuve et les enfants

« (section 2168) de cet étranger doivent être consi-

« dérés comme citoyens des Etats-Unis et doivent « être mis en possession de tous les droits et pri- « vilèges attachés à cette qualité, » mais cette nationalité ne leur est pas imposée, car ils ne l’acquièrent que « sur la prestation des serments « prescrits par la loi. » On peut comparer cette disposition avec des dispositions analogues des lois genevoise et hellénique.

Supposons, au contraire, que le candidat vive et obtienne la naturalisation, les effets seront plus complets encore : (section 2172) « les enfants nés des personnes qui ont été dûment naturalisées en vertu d’une loi quelconque des Etats-Unis, où qui, antérieurement à l’adopton de toute loi sur cette matière par le Gouvernement des Etats-Unis, peuvent être devenues citoyens de l’un quelconque des Etats, en vertu des lois du dit Etat, seront, lorsqu'ils n’auront pas atteint l’âge de 21 ans à l’époque de la naturalisation « de leurs parents et s’ils résident aux Etats-Unis, considérés comme citoyens de ce pays. » La section 2172 s'applique même aux naturalisations conférées sous le régime antérieur.

CA

AN

CS

CS

CN

La loi américaine a une grande ressemblance avec la législation anglaise, quant aux enfants mineurs. Dans les deux pays, on exige la résidence, et quand ils acquièrent la nationalité, ils en sont définitivement investis et on ne leur accorde, ce qui est regrettable, aucun droit d’opton.

Colombie

La loi du 11 avril 1843 sur la naturalisation admet purement et simplement l'effet collectif : — € La naturalisation du mari, dit l'article 2, entrat- « neru celle de sa femme et de ses enfants au-dessous « de 21 ans.» L'article 3 parlant des formalités ajoute : « La demande de naturalisation se fera «au Pouvoir exécutif (v. article 1*) au moyen « d’un mémoire dans lequel le pétitionnaire indi- « quera le pays où 1l est né, et le gouvernement « dont 1l est sujet, ainsi que le nombre, les noms, « l'âge et le sexe des personnes auxquelles devra s'éten- « dre la naturalisation. »

La Constilution de 1886 n’a rien changé à ces effets de la naturalisation. L'article 8, qui énumère les nationaux colombiens, ne dit rien des enfants mineurs du naturalisé.

Mexique

La Constitution du 5 février 1857 ne parlait pas des enfants mineurs de l'étranger naturalisé ; on aurait alors pu décider que la naturalisation était strictement limitée à la personne de celui qui l'avait obtenue. Cependant quand l’enfant était né au Mexique, il était Mexicain, s’il n’avait pas réclamé un an après sa mayor edad (25 ans), ou si,

émancipé seulement après cef âge, il n'avait pas réclamé dans l'acte d’émaneipation*.

Le 28 mai 1886, on a promulgé une oi sur les étrangers et la naturalisation. W y est dit que la naturalisation est individuelle, mais il faut croire que l’on considère la famille comme un individu ?, car il semble difficile de ne pas lui étendre les effets de la naturalisation de son chef, en présence de la généralité de Particle 2, IV, parag. 2 qui décide que «le changement de nationalité du mari « postérieur au mariage entraîne aussi le chan- « gement de nationalité de la femme et des en- « fants mineurs sujets de la première patrie, «pourvu qu'ils résident dans le pays du mari ou « père respeclif. » Cela doit s'appliquer à l’acquisition de la nationalité ; si l’on rapproche cet alinéa du premier, on voit que le premier ne parle que de la perte de la nationalité mexicaine, tandis que dans le second on s'attache à ne pas indiquer la « première patrie » de celui qui en change. Ici encore on exige la résidence, mais on n’accorde pas davantage de droit d'option.

Venézuéla

Dans le silence de la Constitution, et du décret sur la naluralisation du 13 juin 1865, on aurait pu

1. V. Cogordan, {re éd. p. 233. — Folleville, p. 623 et s. 2. Nous avons vu le sens donné aux mots « naturalisation individuelle » par Fœlix et par Calvo.

décider que la naturalisation était purement individuelle. Mais la /of du 25 mai 1882 étend la naturalisation du père aux enfants légitimes et celle de la mère aux enfants naturels ; d’ailleurs l'effet collectif avait été admis déjà pour les mmigrants.

Une résolution curieuse du gouvernement Vénézuélien relative à la nationalité des immigrants (Caracas, 1° déc. 1865), nous donne des renseignements à ce sujet. Il s’agit des étrangers qui ayant quitté leur-pays avec leurs biens et leur famille viennent s’établir au Vénézuéla pour coloniser. L'article 7 de la loi du 18 mai 1855 sur d'émigration déclare que « les immigrants obtiendront « dès leur arrivée des lettres de nationalité; » la qualité de Vénézuélien leur est imposée ; ce système est rigoureux bien qu’il soit présenté sous l'aspect d’une faveur, d'autant plus que, dans la réalité, l’émigration n’est pas aussi spontanée qu’on veut bien le dire. — Les enfants se trouveront dans la même condition que leurs parents, en vertu même de la définition de l’immigrant, c’est d’après ce raisonnement que le décret réglementant la loi de 1855 dit que «les enfants mineurs «sont compris dans la lettre de naturalisation accot- « dée à leur père. » — La loi de 1882 donne la qualité de Vénézuélien à ceux qui bénéficient de la loi sur l'immigration sans obtenir de lettres de naturalisation.

$ 1. — Perte de la nationalité.

Il faut d’abord mettre à part les pays qui conserventencore le principe de l’allégeance perpétuelle. Il en était ainsi en Norvége avant la loi de 1888 et en Angleterre avant l’acte de 1870.

Pour la République Argentine, l'article 8 de la loi du 1° octobre 1869 prive de leurs droits politiques «les individus nationalisés en pays étrangers... » ; on doit en conclure qu’ils ne perdent pas la qualité d’Argentins.

L'article T de la Constitution du Vénézuéla est encore plus formel : «les personnes qui fixent leur « domicile en pays étranger ne perdent pas leur « caractère de Vénézuéliens. » Une telle doctrine est bien étonnante dans un pays dont le gouvernement, lorsqu'il s’agit des émigrants auxquels il impose la nationalité Vénézuélienne, après avoir admis que «le droit d’émigration est reconnu et... «pratiqué... chez les nations civilisées » en tire cette conclusion « que les émigrants ayant volon- « tairement brisé les liens qui les attachaiïent à «leur patrie, ne peuvent conserver dans celle «qu'ils adoptent leur nationalité primitive ‘... »

La Chine el le Maroc (en dehors pour ce dernier pays du traité du 3 juillet 1880) admettent l’allégeance perpétuelle.

Pour les Etats-Unis, el la Russie, il v a des dif-