C.-CODE civil

La perte de la qualité de Français est régie par les articles ÎT et 21.

Nous écarterons l'article 21 (prise de service militaire chez l'étranger, ou affiliation à une corporation militaire étrangère, sans l'autorisation du gouvernement). Cetartiele ayant en quelque sorte un caractère pénal, on doit lentendre dans un sens restriclif. Il n’attergnait donc pas les enfants de celui qui en encourait Papplication.

D’après l’article AT, la qualité de Français se perdra : Ç 1° par la naturalisation acquise en pays « étranger ; 2° par l’acceptation non autorisée du « Roi de fonctions publiques conférées par un Gou- « vernement étranger ; 3° enfin par tout établisse- « ment fait en pays étranger sans esprit de retour. » (Dans l'édition de 1804, il y avait quatre paragraphes ; le 2° disait « par laffiliation à toute corpo- «ration étrangère qui exigera des distinctions de « naissance. » Ce paragraphe a disparu en 1807).

La loi ne parle aucunement des enfants mineurs de celui qui perd la qualité de Français.

Relativement aux dernières causes prévues, on admettait sans difficulté qu'elles ne s’étendaient pas aux enfants mineurs. Pour la perte de lesprit de retour, l'enfant pourra cesser d’être Français en perdant par lui-même cet esprit de retour, ce qui aura lieu plus souvent s’il à suivi ses parents

étant tout jeune, ou même s’il est né à l'étranger. Mais il y aura en lui une cause personnelle de déchéance, ne résultant nullement en droit de ce que le même effet s’est produit dans la personne de ses parents alors qu’il était mineur. Il est bon de remarquer d’ailleurs que la perte de Pesprit de retour ne se présume pas et que tout Français est censé l’avoir conservé jusqu'à preuve du contraire. Cela d’ailleurs à été récemment reconnu par la Chambre des députés (session extraordinaire de 1891) à propos de l'élection de M. Lafargue.

En définitive, la question ne se pose sérieusement que pour le cas de naturalisation à l'étranger. lei, la perte de la qualité de Français correspond à l'acquisition d’une nationalité étrangère, et même il peut se faire que, d’après la loi de ce pays, les enfants mineurs suivent la nouvelle condition de leur père. Nous remarquerons toutefis qu'il ne s’agit pas pour le moment de savoir si les enfants acquerront la nationalité à l'étranger avec leur père, mais s'ils perdront avec lui la qualité de Français, et, pour cela, il ne faut tenir aucun compte des lois étrangères, mais seulement se référer à la législation française qui est seule compétente pour régler les conditions et les effets de la perte de la nationalité française.

On à souvent invoqué d’une manière bien abusive le principe de la réciprocité ; nous croyons cependant qu'ici on peut l'utiliser avec raison et sans danger. Comme pour lacquisition, le Code

civil ne dit rien. Il faut nous reporter aux principes; or ces principes nous conduisent à dire que la naturalisation en France avait des effets purement individuels ; il serait contradictoire de reconnaître des effets plus étendus à la naturalisation d’un Français en pays étranger. Nous remarquerons même que l’un des arguments invoqués pour faire triompher la théorie de leffet individuel consiste à faire craindre les effets de la réciproque dans la théorie adverse. « Le titre de « Français, dit M. Richelot', est un avantage ;

dès lors on ne peut nuire en lattribuant; mais, « dans l'hypothèse inverse, la perte de la qualité de Français ne saurait manquer d’être un mal

« à nos yeux; et cependant, en droit, comment « ne pas admettre la réciprocité? Où trouver des « motifs suffisants de décider que la naturalisa- « Lion du mari n’opère pas toujours en ce qui con- « cerne la femme etles enfants de Pindividu natu- « ralisé, quelle que fût précédemment sa patrie, » et il conclut en disant que « dans toutes les cir- « constances, une manifestation libre et person- « nelle de la volonté peut seule effacer la qualité « que Penfant mineur avait auparavant. »

Les auteurs admettaient généralement la soluion restrictive. Pourtant Fœlix soutenait que l’enfant devait toujours suivre la condition de son père.