Principes de droit français, n

On a cru cependant pouvoir invoquer contre cette opinion le texte de l’article 10 du Code civil, ainsi conçu : € Tout enfant né d’un Français en « pays étranger est Français — Tout enfant né, en « pays étranger, d’un Français qui aurait perdu la « qualité de Français, pourra toujours recouvrer celle « qualité, en remplissant les formalités prescrites € par l’article 9. » L'article 10, dit-on, ne distintingue pas suivant que l’enfant est né avant ou après la naturalisation, etilsuppose qu’il est étranger, puisqu'il lui permet d’invoquer Particle 9. Bien plus, il suppose que sa disposition s'applique à des enfants Français d’origine, puisqu'il parle du droit de recouvrer la qualité de français. Nous croyons que l’on prête au législateur des intentions qui étaient bien loin de sa pensée. Tout ce qu'on peut lui reprocher est d’avoir employé le mot recouvrer, mais cela ne doit pas tirer à conséquence ; ce mot est dû à une association d'idées bien excusable puisqu'il s'agissait de l'enfant d’un ancien Français. D'ailleurs, le texte lui-même peut nous servir à faire tomber lobjection, L'art. 10, parlant des enfants d’un Français qui aurait perdu cette qualité, présume que le père est devenu étranger avant leur naissance. La question a d’ailleurs été élucidée officiellement à propos de difficultés survenues entre la France et la Suisse en 1873’. M. de Broglie (lettre du 30 juin 1873),

1. V. Livre jaune de décembre 1873, — Folleville, 36 étude sur /a

répondant au gouvernement fédéral, disait : « pour

appliquer exactement l'article 10, 1l faut distinguer entre les enfants qui sont nés avant et ceux qui sont nés après. Les premiers sont nés d’un Français, ils sont Français eux-mêmes ; ils n’ont pas besoin de recouvrer une qualité qui leur appartient. — D’après notre loi, la naturalisation acquise par le père à l'étranger n’exerce aucune influence sur la condition de ses fils déjà nés, personne en France n’ayant le droit, par son seul fait, de modifier l’état et la capacité d'autrui.

« Quant aux enfants nés à létranger postérieurement au changement de nationalité du père, ils naissent étrangers, mais, par une faveur spéciale, la loi les autorise à réclamer l’ancienne nationalité de leur père, en remplissantles formalités prescrites par l’article 9. C’est à eux seulement que s'applique le paragraphe 2 de Particle 10, qui leur permet de recouvrer, ou, pour employer une expression plus juste, d'acquérir la qualité de Français”. »

Notre solution était consacrée parles tribunaux.

Pourtant la jurisprudence de la Cour de Cham-

béry était en sens contraire ; un dernier arrêt de

naturalisation, p.439. Cosordan, Bulletin de la Société de législation comparée, 1878, pp. 341 et s.

1. Nous pourrions aussi tirer arzument du décret du 26 août 1811,

dont l’article 4 dit que « les enfants d’un Français naturalisé en pays

« étranger et qui sont nés dans ce pays sont étrangers, »

cette cour, du 29 avril 1873 (S. 1873, 2, 105 et s.) fut cassé par arrêt du 19 août 1874 (D. P. 1875, 4, 151). Depuis, nous pouvons citer un jugement du tribunal de Lyon du T janvier 1875, confirmé par un arrèt de la Cour de la même ville du 19 mars 1875 (D. P. 1877, 2,66 — $S. 1876, 2, 21), qui constate que « la lot française n’admet pas que «l'enfant même mineur soit privé de la qualité «de Français par le fait de son père. » C’est aussi ce qu’admit la Cour de Toulouse, le 26 janvier 1876 (D. P. 1877, 2,66 ; — S.:1876, 2, 177) confirmant d’ailleurs un jugement du tribunal de Foix du 20 juillet 1875 invoquant sur ce point des motifs tout opposés. — Nous remarquerons que les décisions de Foix et de Chambéry se fondent sur les dispositions de la loi étrangère ; nous n’insisterons pas sur la fausseté de ce raisonnement; il s’agit d'interpréter un point de la législation française, ef il faut, nous l'avons déjà dit, et les déceisions citées en notre sens le disent avec nous, se référer uniquement aux principes de notre législation; —iln'yaen cela aucun empiètement sur la souveraineté des autres Etats, mais uniquement respect de notre propre souveraineté

De ce que nous venons de dire il résulte que si, d’après la législation du pays où leur père s’est fait naturaliser, les enfants mineurs prennent de plein droit sa nationalité nouvelle, ces enfants

4. V. aussi Paris, 24 juillet 1847, dont nous reparlerons à propos des annexions.

n’en conservent pas moins la qualité de Français! Mais, supposons que l'enfant confirme le changement de nationalité par une déclaration faite en minorité ou à l’époque de sa majorité, ou que, dans la nouvelle patrie de son père, il y ait des lois analogues aux lois de 1851 et de 1882, ces manifestations de volonté seront-elles suffisantes pour faire considérer l'enfant comme étranger. C’est au fond poser la question de savoir si le mot naturalisation dans l’art. 17 du Code civil peut s’entendre de l'acquisition d’une nationalité étrangère par l'effet de la lo.

Nous écarterons d’un mot le cas où la manifestation de volonté s’est produite en état de minorité; en règle générale, le mineur ne peut pas changer de nationalité ; pour lui conférer cette capacité, il faudrait une disposition formelle de la loi, et cette disposition fait 1e1 défaut.

La question est plus délicate lorsqu'il s’agit d’une déclaration faite par l'enfant lors de sa majorité ; on concevrait alors que la loi l’eût admise comme pour lacquisition de la qualité de Français; c’est ce que la Cour de Chambéry avait décidé en 1869 en appliquant par réciprocité l’article 9. La Cour de Cassation, par un arrêt du 3 août 1871, a cassé cette décision en se fondant sur ce que l’article 9

1. On n’admet pas, même à l'égard des personnes majeures, que l’acquisition d'une nationalité étrangère imposée par la loi du pays fasse perdre la qualité de Français. La question s’est présentée pour l’élection de M. Lafargue (v. Jowrnal, 1892, p. 141 et s.).

EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 221 n'ayant été écrit qu’en vue de l’acquisition de la nationalité, il ne devait pas être étendu à l’hypothèse inverse. Il y avait là évidemment abus de la réciprocité. — En dehors de cette idée, nous ne croyons pas que l’on puisse s'appuyer sur l’article 17, car le mot naturalisation n’est pas employé ordinairement par la loi dans un sens aussi large '. Telle est aussi la solution donnée par les arrêts déjà cités en faveur de l'effet individuel, car, dans les espèces prévues, on pouvait aussi soutenir qu'il y avaiteu acquisition d’une nationalité étrangère par le bienfait de la loi. — Cela avait aussi été décidé d’une manière principale, c’està-dire en dehors de toute naturalisation des parents, par le fameux arrêt de la Cour de Douai du 14 décembre 1881, rendu dans l'affaire Carlier. — En dehors des décisions de Chambéry et de Foix, la jurisprudence paraissait bien établie, lorsque la Cour de Paris, confirmant un jugement du tribunal de la Seine er date du 3 mai 1888, a décidé dans son arrêt solennel du 21 février 1889 * (affaire de Bari) que l'acquisition de la nationalité italienne par le bienfait de la loi, en vertu de lar-

1. Le Français qui aura passé par toutes les conditions de la naturalisation véritable aura généralement fait preuve d’une volonté persistante de répudier la qualité de Français. Au contraire, 1c1, « le len- « demain de sa majorité, sans un stage d’un jour, sans ces garanties « qui éprouvent la solidité de la volonté, une simple déclaration de sa « part, dont on lui aura donné acte, aura suffi pour enlever à l’enfant « sa nationalité... Voilà qui explique les légitimes exigences de la loi « française.» (Note de Sirey sous l'arrêt de la CG. de Chambéry de 1873).