Droit des 22 et 27 février

ue CHAPITRE PREMIER

ticle 43 du Code civil italien, faisait perdre la qualité de Français. Les motifs de l’arrèt sont criticables : « considérant, y est-il dit, que les appelants € affirmant qu’au regard de la loi française, dont Qils prétendent à juste titre qu'il relève, Richard « de Bari n'a pas perdu sa qualité de Français, qu'il «ne justifie de laccomplissement d'aucune des «conditions auxquelles les articles 17 et 21 du Code «civil attachent la perte de cette qualité ; que, « notamment, il ne justifie pas de sa naturalisation « acquise en Italie, par un aële exprès émanant «de l'autorité publique italienne... Mais considé- «rant qu'il résulte des documents de la cause « éuoncés dans le Jugement dont est appel que Ri- « chard de Bari 4 volontairement revendiqué et acquis «la nationalité étrangère en la forme déterminée par l'ar- «ticle 13 du Code civil italien ; — que la loi française «ne peut, sur ce point, se subslituer à la loi italienne «pour exiger des lettres de naturalisation. » — Nous avions déjà vu un raisonnement de ce genre dans l'arrêt de la Cour de Chambéry de 18735, mais encore, au moins, si l’on faisait application d’une loi étrangère, on invoquait aussi l’article 17 du Code civil français ; mais ici que voyons-nous ? La Cour de Paris, tout en ayant Pair de reconnaitre qu'il n’y à pasici perte de la nationalité française au sens de l’article 17 du Code civil, dit que pourtant l’intimé dont l’élatest en question doit être considéré en France comme étranger parce qu’il est devenu Italien aux yeux du Code civil italien.

— En retournant le dernier motifcité, nous pouvons dire que l’on a substitué purement et simplement la loi italienne à la loi française. Cet arrêt est d'autant plus étonnant que M. l'avocat général Manuel avait posé des conclusions en sens contraire et avait bien nettement délimité le terrain d'application des lois de chaque pays en cause.

Accomplissement du service militaire à l'étranger. — Supposons qu'un enfant réclamé comme citoyen à la fois par la France et un autre Etat où par hypothèse son père à été naturalisé, inscrit sur les listes du recrutement de ce dernier pays, réponde à lP’appel. Pourra-t-on dire que cet acte emporte, en vertu de l’article 21 du Code civil, déchéance de la nationalité française ? Peut-on y voir une prise de service militaire à l'étranger ? Il est à croire qu’il n’en est pas ainsi‘. Pour les mineurs, la question à été nettement tranchée par les instrucions ministérielles du 1% mai 1862 *, d’après lesquelles ; « la perte comme l'acquisition de la qua- « lité de Français ne pouvant résulter que du fait « d’une personne capable de tous les actes de la vie «civile, l’article 21 civ. n’est pas applicable aux mi- «neurs qui, sans autorisation du gouvernement «ont pris du service à l’étranger.… » D'ailleurs nous avons déjà dit que les mineurs étaient incapables de répudier la nationalité française.

4. Robinet de Cléry, Revue critique, 1816, p. 93 et s. — Alauzet, n°

1L in fine.

Mais il se peut que l'enfant soit encore au service à l’époque de sa majorité et y demeure. Y at-il là une confirmation de l’état de choses existant qui le fasse tomber sous le coup de Particle 21 du Code civil ? Si on en croit la circulaire précitée, l’immunité dont elle parle ne serait accordée qu’à la condition « que le service eût cessé à l’époque « de la majorité. » Cela peut se comprendre pour les jeunes gens qui ont véritablement pris du service à l'étranger, c’est-à-dire qui se sont engagés volontairement (sans attacher à ce mot un sens technique), qui, libres de ne pas s’enrôler, sont entrés néanmoins dans les rangs d’une armée étrangère ; s'ils étaient majeurs, sans aucun doute, on leur appliquerait Particle 21 ; la circulaire n’excepte les mineurs que parce qu’à leur âge, ils ont peut-être agi sans peser les conséquences de leur acte, et que, dès lors, ce fait ne peut pas influer sur leur nationalité ; si, devenus majeurs, ils persistent à servir un pays qui ne les considère même pas comme siens et vis-à-vis duquel ils pourraient s'affranchir de tout lien, on peut dire que cela équivaut à un second engagement, pris en état de majorité, et c’est ce qui motive lapplication de Particle 21. Dans notre hypothèse, au contraire, rien de pareil ne se produit, et à notre avis, il n’y à pas à rechercher si l'enfant est encore mineur ou s’il a atteint sa majorité. Nous ne rentrons plus dans les termes exacts de l’article 21 ; il n’a pas pris du service

militaire, tout a pu se passer en dehors de sa volonté, et, une fois incorporé dans l’armée d’un pays qui le considère comme obligé au service militaire et qui aurait le droit de le condamner comme insoumis où comme déserteur s’il cherchait à s’y soustraire, il ne faudra pas lui faire un grief de ce qu’il demeure au service après sa majorité; il y est entré, sinon malgré lui, du moins indépendamment de sa volonté, il ne dépend pas de lui de quitter l’armée ; il n’y a là aucune manifestation de volonté dont on puisse tirer des conséquences. Cette solution avait été admise par un arrêt de la Cour de Metz du 25 avril 1849”, qui ne veut pas «voir dans ce fait « l'intention et la volonté de devenir étranger. » La loi, dit la Cour, « dans l’article 21 du Code ci- « vil, suppose un engagement contracté en con- « naissance de cause et non pas un service conti- «nué forcément sur la foi d’un acte passé en « minorité. » Nous ne sommes donc pas dans les termes de Particle 21 ; ilne faudra pas Pappliquer, et cela d’autant moins qu'il a dans une certaine mesure un Caractère pénal, et que les textes de cette nature doivent être interprétés restrictivement.

Pour résumer nos explications, nous dirons que, sous l'empire du Code civil, la naturalisation dun Français à l'étranger ne faisait pas perdre la

qualité de Français à ses enfants mineurs qui ne pouvaient changer d’état qu’à leur maJorité et par un des modes prévus par la loi française. Il en était de même de la perte résultant de l’article 19. Quant aux autres cas prévus par l’article 17, 2° et 3° et l’article 21 du Code civil, ainsi que le décret du 27 avril 1848 (trafic des esclaves) modifié par les lois des 11 février 1851 et du 28 mai 1858, il faut décider à plus forte raison que la déchéance qui en résultait était purement personnelle.

Avant de terminer l'étude de la législation française, nous allons nous arrêter un instant à l’examen de deux questions subsidiaires.

Le Question. — Que faut-il décider quand les parents ont cessé d'être Français entre le moment de la conception et celui de la naissance de l'enfant? — Nous avons vu, à propos de l’acquisition de la qualité de Français, qu'alors même que l'enfant suit la condition de son père, il faut se placer au moment de sa naissance ‘, sauf pour Penfant posthume. Il en sera de même en cas de perte de la nationalité française. Cette doctrine est suivie par la chancellerie ?. Cependant la plupart des auteurs tempéraient ce principe par l’application de la règle «én/ans conceptus » ; l'enfant étant sup-