V. Beauchet, /oc. cit

22 de la loi des 20-24 décembre 1879, en vue d’assurer le service militaire. « Les individus qui sont « Soumis au service dans la ligne (les marins), la « réserve, ou la réserve de remplacement ne peu- « vent être déliés de 1a nationalité hongroise que «s'ils ont obtenu du ministre commun de la guerre « un certificat constatant qu'ils sont dégagés des «obligations militaires, et les honveds, que s'ils « produisent une attestation analogue du ministre « de la Défense Nationale.

« Lesindividus quine sont pas soumis au service « militaire, mais n’en sont pas encore dégagés, ne « peuvent, s'ils ont achevé leur dix-septième année, « être dénationalisés, qu'autant qu'ils prouvent, «avec un témoignage de la juridiction compé- «tente, qu'ils ne sollicitent pas leur dénationali- « sation en vue d'échapper au service militaire. »

Des conditions spéciales sont accordées par l'article 23 aux Hongrois qui veulent devenir Autrichiens.

Enfin, l’article 26 étend la dénationalisation « à « la femme du dénationalisé et, sauf lexception « motivée par l’article 22, aux enfants soumis à «la puissance paternelle, lorsque la femme et les « enfants émigrent avec le chef de là famille. » Dans l’article 28, se trouve une disposition analoeue à celle de Particle 12 : « L'acte de dénationa- « lisation doit indiquer clairement que l'intéressé «est dégagé des liens de la nationalité hongroise, «et porter, dans le cas de Particle 26, le nom de

« la femme et des enfants à qui s’étend la dénatio- « nalisation. »

Dans le cas d'absence prolongée, l’article 32 étend la perte de la nationalité... aux enfants mineurs se trouvant « avec leur père etsous sa puis- « sance. »

Dans tous les cas, nous voyons exiger que les enfants résident avec leurs parents.

Aux conditions déterminées par les articles 26 et 32, les enfants cessent d’être Hongrois, mais ont de grandes facilités pour le redevenir. — « Celui € qui, étant mineur, dit l’article 42, a perdu la na- « tionalité hongroise par dénationalisation ou ab- « sence de son père légitime, peut, après la mort «de son père ou après qu'il à atteint la majorité «aux termes de la loi de sa nouvelle‘patrie et après «que, dans les deux cas, il a requis la bourgeoi- «sie dans une commune de la monarchie hon- « groise, où obtenu la certitude de acquérir, être «réintégré dans la nationalité hongroise sur sa « demande, à condition que s'il est encore mi- «neur, 11 soit aulorisé par son tuteur à former « cette demande. »

Bulgarie

La loi du 26 février 1883, dans son article 31, décide que : « La perte de la nationalité bulgare « (sauf le cas d’exil) s’étend à la femme et aux en- « fants mineurs. »

EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES doi

Danemark

Les Danois ne perdent leur qualité que par l'établissement en pays étranger sans esprit de retour. Les enfants qui ont suivi leurs parents tomberont généralement sous le coup de cette déchéance.

Espagne

Autrefois on admettail sans difficulté que la perte de la nationalité espagnole par les parents ne s'étendait pas à leurs enfants mineurs. — Depuis la promulgation du Code civil de 1888-1889, la solution contraire doit être admise. — L’argument que nous avons liré, à propos de l’acquisihüion de la nationalité, de l’article 18 parag. 1% est corroboré par l'article 24, d’après lequel, « l’enfant, « né de père et de mère espagnols en pays étran- « ger el qui a perdu la nationalité espagnole parce « que son père l'avait perdue, pourra la recouvrer en «accomplissant les conditions de l’article 19. » Le texte semble bien s'appliquer aux enfants déjà nés lors du changement de nationalité de leur père. Quoi qu'il en soit, l’extension de la perte aux mineurs ne paraît avoir lieu que s'ils sont nés à l'étranger, et, d'autre part, 1ls pourront réclamer la qualité d'Espagnols à leur mayorité.

Il est une hypothèse, celle de l’article 26, dans

laquelle les enfants suivront toujours la nouvelle nationalité de leur père. — Mais il serait peutêtre plus juste de dire que, dans ce cas, comme ils se trouvent en fait dans les mêmes conditions que leurs parents, la perte s’opèrera directement en leur personne, si leur père n’a pas conservé pour eux et pour lui, par une déclaration, la natonalité primitive : «les Espagnols, dit Particle 26, «qui transfèrent leur domicile dans un pays étran- « ger, où l’on est considéré comme naturalisé par « le seul fait de la résidence, doivent, pour conserver « leur nationalité espagnole, déclarer que telle est «leur volonté à l’agent diplomatique ou consu- «laire espagnol, qui devra les inscrire sur le re- « gistre des Espagnols résidents, ainsi que leurs « femmes, s'ils sont mariés, etleurs enfants, s’ils en «ont. » L'article 26 est la contre-partie de la résolution du Gouvernement Vénézuélien. — Il y a là quelque chose d’analogue au droit d'option en cas d’annexion ou de démembrement.

Italie

L'article 10 du Code civil énumère les causes et l'étendue de la perte de la céftadinanza : « L'état de « citoyen se perd : 1° Pour celui qui y renonce «par une déclaration devant l'officier de l'état € eivil de son domicile propre et transfère sa rési- « dence dans un pays étranger. 2° Pour celui qui «est devenu citoyen dans un pays étranger. —

«€ 3° Pour celui qui, sans autorisation du gouver- «nement étranger, est entré au service militaire « d’une puissance étrangère. » Les n° 2 et 3 sont tellement compréhensifs que l’on ne voit guère l'utilité de la déclaration du n° { qui n’est pas sans danger au paint de vue de l’heimathlosat, — « La « femme et les enfants mineurs de celui qui à «perdu la qualité de citoyen deviennent étran- «gers, à moins qu'ils n'aient maintenu leur rési- « dence dans le royaume. »

Les enfants, alors même qu'ils perdent le droit de cité, ne sont pas complètement abandonnés par l'Italie ; elle ne leur dit pas : € Lasciale ogni « speranza », mais leur permet au contraire de rerecouvrer leur nationalité perduëé en se conformant à l’article 6. Cet article, parlant de l'enfant né en pays étranger après la perte de la cité par son père, décide « qu’il peut toutefois devenir citoyen «en faisant la déclaration prescrite par l'article « précédent el en fixant dans le royaume son do- « micile dans l’année de sa déclaration. — Toute- «fois, s’il a accepté un emploi public dans le « royaume, s’il a servi ou sert dans l’armée natio- « nale de terre ou de mer, si enfin il à satisfait au- «trement à la levée militaire sans exciper de la « qualité d’étranger, il sera, sans autre formalité, créputé citoyen. »

S1 l'enfant mineur avait continué à résider en Italie, il serait demeuré Italien, mais alors (art. 5): € Il peut dans l’année qui suivra sa majorité, telle

« qu’elle est fixée par les lois du royaume, opter « pour la qualité de son père en faisant la décla- «ration devant l'officier de l’état civil de sa rési- « dence, ou, s’il se trouve en pays étranger, de- «vant les agents diplomatiques ou consulaires. »

Les articles 5 et 6 peuvent être invoqués aussi (article 1) par lenfant dont le père est inconnu et dont la mère, entre le moment de la conception et celui de la naissance, a perdu la nationalité 1talienne.

Norvège

On perd la qualité de Norvégien en devenant citoven d'un Etat étranger et en quittant le pays pour n’y plus revenir (article 6, loi de 1888, a et b): « Toutefois, ajoute l’article 6, le citoyen Norvé- «gien qui possède l’indigénat en conformité du « parag. 92 4. b. et d de la Constitution, conserve «son droit de cité si, dans l’année qui suivra son « déplacement, ou le Jour de lentrée en vigueur «de la présente loi, 1l déclare, devant le consul « Norvégien dans la localité, qu'il entend rester citoyen Norvégien. » — « Cette déclaration est «valable pour un délai de dix ans, et peut, avant « Pexpiration dudit déiai, être renouvelée pour «une période égale. » — La perte de la nationalité n’atteint pas ceux qui sont à l'étranger au service de la Norvège.

D'une manière générale (article G in fine), dans

«tous les cas où l’émigré conserve son droit de « cité, ce droit est également conservé à sa femme « et à leurs enfants, à lui ou à elle, demeurant « avec eux ou élevés par leurs soins. » (cf. article 26 du Code civil espagnol). Cette disposition finale, surtout si on la rapproche de l’article #4 dont elle reproduit presque mot pour mot les termes, prouve surabondamment, a contrario, que la perte de la nationalité norvégienne par les parents s'étend aux mêmes conditions que celles de l’arücle #, à leurs enfants mineurs.

Suède :

La nationalité se perd par l’émigration — la naturalisation — et le mariage (pour une femme) avec un étranger.

Le Suédois qui a acquis une nationalité étrangère fait perdre aussi la qualité de Suédois à ses enfants mineurs, s'ils résident avec lui hors du royaume, mais la perte n’est pas définitive pour ces derniers ; quand ils auront atteint leur majorité, s'ils rentrent dans leur ancienne patrie, dans l'an et nuil, 11s recouvrent de plein droit la qualité de Suédois.

Suisse Ce qui caractérise la législation helvétique sur