Voir l'arrêt de cassation du 4 mai

vrait encore à cette époque des lettres patentes sur le modèle de la loi de 181%.

Du reste, diverses ordonnances royales avaient expressément accordé un temps beaucoup plus long à certaines classes de personnes, officiers, membres de l’ordre de la Légion d'honneur etc... — On remarquera que le traité de paix n’entrait pas en considération quand il plaisait au gouvernement de prendre de pareilles mesures. Comment les Puissances signataires auraient-elles pu s'en plaindre, après la concession inconsciente, mais si considérable en pratique, que leur avait faite la France, en substituant au régime stipulé à Paris et à Vienne le régime rigoureux de la loi de 1814.

Cette loi portait une disposition mexplicable, dont on regrette que la jurisprudence n'ait pu faire justice, comme pour l’étendue des délais. Les Français maintenus dans leur nationalité par la déhvrance de lettres de naturalité subissaient cependant une déchéance : 1ls devaient réclamer l’application de l'ordonnance du # juin 181% et obtenir des lettres patentes vérifiées par le pouvoir législatif, pour avoir le droit de siéger au Parlement.

Des hommes comme Masséna et Benjamin Constant furent soumis à celte formalité. C'était là une violation manifeste du principe de la non rétroactivité des lois.

Pour appliquer la loi de 1814 aux mineurs on se borna à admettre une simple prolongation de délai jusqu’au moment de leur majorité. Ils pouvaient alors demander