Voir ci-dessus ch. III, page

@# — républiques de l'Amérique du sud, dont les lois semblent s'être inspirées de nos lois de la période révolutionnaire, on confond encore le naturel et le citoyen : dans l'Uruguay, par exemple, le banqueroutier frauduleux tombe sous le coup d’une déchéance du droit de cité. Au Brésil, le bannissement entraine la perte de la qualité de Brésilien.

Ajoutons que le Code civil Italien (art. 14 et 12) n’exemple pas du service militaire en Italie les individus qui ont perdu leur nationalité par les modes analogues à ceux mentionnés dans l’article 17 de notre Code civil. Cette disposition a même fait l’objet d’une déclaration spéciale annexée au traité d'établissement [talo-Suisse du 24 juillet

$ 2. — Acceptation non autorisée de fonctions publiques à l'étranger.

Toutes fonctions politiques, administratives ou Judiciaires entraînent la perte de la qualité de Français pour celui qui les accepte à l'étranger sans autorisation du gouvernement français. Telle est la règle qui découle de la combinaison de l’article 17 du Code civil avec les décrets impériaux des G avril 1809 et 26 août 1811. Avant ces décrets, tout service public auprès d’un gouvernement étranger était absolument interdit, ou plutôt enlevait toujours la qualité de Français à celui qui l’exerçait. Depuis 1809 ces fonctions peuvent être acceptées, à condition d’abord que le gouvernement français ait donné son autorisation

par lettres patentes, el qu'en outre les Français employés à létranger comme militaires ou fonctionnaires publics quelconques reviennent en France en cas de guerre avec le pays où ils sont établis. Ils doivent même, d’après les termes des décrets impériaux, revenir sans avoir été nominalement rappelés, et se présenter au parquet du tribunal de première instance de la ville de France qu'ils veulent habiter, à l'effet de faire constater leur retour. Il n’est pas nécessaire, du reste, d'entrer dans les détails d’une procédure qui parait complétement tombée en désuétude.

La difficulté est de savoir exactement quelles fonctions font perdre la qualité de Français, st on les exerce sans autorisation. Il faut qu’elles soient publiques et conférées par un gouvernement étranger, c’est-à-dire un gouvernement reconnu, et non un pouvoir Insurrechonnel.

Nous pensons que, contrairement à l’avis du Conseil d'État (4), un service d'honneur, un emploi purement honorifique auprès d'un prince étranger ne tomberait pas sous le coup de notre article 17,+à moins qu'il ne constituât une véritable fonction publique, ce que les tribunaux seuls pourront décider en fait. Aïnsi, il est probable que la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 14 mai 1832, à jugé que l'acceptation non autorisée du titre de conseiller aulique en Russie entrainait la perte de Ja qualité de Français, n'aurait pas tranché la question dans le même sens, si Pinléressé n'avait pas prêté serment de