‹ De l'acquisition et de la perte de la qualité de Français au point de vue du droit internationalChapitre 76 sur 81 · I. — DROIT ROMAIN · texte numérisé non relu

I. — DROIT ROMAIN

E — L’usufruit ne peut être établi, même sous Justinien, par pactes et stipulations. E

II. — L’exception de dol n’a pas pour effet de transformer une action de droit strict en une action de bonne foi.

HIT. — La compensation légale n’a jamais été admise chez les Romains.

IV. — L’interdiction de l’eau et du feu emporte la -dissolution du matrimontum justum.

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