II. — L'enfant naturel got Matte de 188 mère

mr. — L enfant né en France de parents ‘étrangers, qti ‘7 eux-mêmes y sont nès, est Français dès l'instant de sa naissance. La loi lui donné seulement le moyen de prendre: à sa majorité la nationalité

de ses parents.

IV. La naturalisätion obtenue dans:une intention.fraÿ+ duleuse par un Français à l'étranger peut ne pas être reconnue par la France.

V. — La femme séparée de corps ne peut changer de nationalité sans l’autorisation de son mari.

VI. — Le débiteur qui à payé, ignorant la éompensation, ne peut pas exercer la condictio indebiti.

VIL. — Le mari peut compenser sa dette;: avec la icréande de la femme dotale. |

VHI: — Quand ladultère a été commis par les deux époux, la réciprocité des torts n'empêche pas l’action en séparation de corps d’être recevable.

IX. — Mais il n’est pas de même si les deux époux ont été condamnés à une peine infamante.

X. — Le jeu est un contrat, reconnu, auquel seulement la loi n’a pas jugé devoir accorder une action civile.

XI. — Le contrat de louage n’engendre jamais qu’un droit personnel. F