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l'acte de gouvernement en droit civil. Une telle expression signifie seulement : « de la façon dont est conçu, réglé et apprécié l'acte de gouvernement par le droit civil français ». Un pareil titre répondrait étrangement peu au contenu de l’ouvrage. En réalité Le mot « en » devrait être remplacé par «par rapport»; « par rapport » éveillerait l’idée de relation, idée parfaitement juste, puisqu'il s’agirait d'élucider les rapports des actes de gouvernement et des principes civils, et l’action déformatrice des premiers sur les seconds. En présence de deux groupes indépendants, mais réagissant l’un sur l’autre, celui qui veut étudier leur‘influence doit nécessairement choisir pour titre de son ouvrage une expression marquant les relations qu’il se propose d'éclairer. — Pour conclure, nous dirons donc que notre titre De l'acte d'administration en droit civil français est parfaitement légitime pour annoncer notre étude sur les différents procédés de gestion, et sur la nature de l’administration. Pour un opuscule traitant des dérogations apportées par certains actes de gouvernement aux articles de notre Code et de nos lois civiles, un titre identique serait absolument indésirable ; seul celui-ci conviendrait : « De certains actes de gouvernement par rap-

port au droit civil français ».

$ 5. — Divisions.

tel est donc l’objet de notre étude.

LR Pr

Nous nous proposons, tout d’abord, d'émettre certaines observations générales, préliminaires, mais que nous considérons comme intéressantes. Indiquant quelles limites nous fixons à nos réflexions, quel objectif nous voulons donner à notre travail, quels intérêts nous croyons y être attachés, nous plaiderons pro domo contre des accusations possibles, concernant le nombre des points envisagés, la nature de notre étude, le plan adopté, et la portée théorique et pratique de nos idées.

Selon un plan que nous essayerons de justifier par la conception que nous adopterons sur la formation de la science juridique, nous rassemblerons pour ainsi dire nos matériaux de construction, en relevant, dans notre droit civil, les différents actes particuliers d'administration prévus par lui, en examinant les diverses dispositions organisant une administration ou s’occupant d’un administrateur.

Puis nous indiquerons quelles opinions ont déjà été formulées en cette matière, particulièrement par M. Goldschmidt (thèse Paris, 1898), quelles analyses ont été données de l’acte d'administration, quels critériums ont été essayés. Nous avouerons quelles objections nous semblent s'élever contre les théories émises.

Nous chercherons ensuite à dégager une impression de l'étude des divers actes d'administration et de la considération des différents administrateurs, et à bâtir une théorie générale de l’acte d'administration aussi solide

que nous pourrons la construire,

Po

Enfin, ayant élaboré rationnellement la théorie générale de l’acte d'administration, nous nous essaierons à faire l'application de nos idées à certains actes juridiques particuliers, à établir, en nous servant du critérium dégagé par nous, s'ils sont ou non des actes d'administration. Nous examinerons ces actes juridiques!individuellement, à la fois au point de vue rationnel pour fixer leur nature, et au point de vue des textes pour exposer comment le législateur les a réglementés. Mais nous ne passerons pas en revue les administrateurs un à un, pas plus que nous n'envisagerons chaque acte juridique. Une telle entreprise serait fastidieuse et inutile ; il nous suffira, pour mettre en relief notre théorie, de montrer ses

applications à certains actes déterminés.