CHAPITRE PREMIER

De la constitution de la partie civile et de la citation directe.

On peut se porter partie civile, soit en déposant sa plainte entre les mains des magistrats, soit dans des actes subséquents, soit enfin par la citation donnée directement au prévenu devant les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels.

Du reste, pour être réputé partie civile, il faut avoir pris, d’une manière expresse, cette qualité, ou, ce qui revient au même, avoir conclu à des dommasges-intérèts. Ainsi le fait d’avoir dénoncé à lautorité judiciaire le délit dont on a souffert n’équivaudrait pas à une constitution de partie civile. Il faut nn acte par lequel la partie lésée prouve son intention, sa volonté

LU

de participer aux débats, de joindre son action à celle du ministère public; on ne pourrait même induire ce fait de ce que le juge d'instruction lui donne cette qualité, si la partie lésée n'avait par la plainte, ou par un acte subséquent, pris des conclusions en dommagesmtérèts (art. 86, C. L. cr:).

Au contraire, la citation directe au prévenu entraîne de plein droit la qualité de partie civile pour celui à la requête duquel elle est donnée.

Nous venons de dire que la victime du délit pouvait se constituer partie civile dans la plainte. Qu'est-ce donc que la plainte?

M. Legraverend eu a donné la définition suivante :

« La plainte est l’acte par lequel on appelle l’atten- « tion de la Justice sur un fait rangé par la loi dans la « classe des crimes, des délits ou des contraventions, «et dont on a éprouvé quelque dommage en sa per- « sonne, en ses biens ou en son honneur. »

Que la personne qui éveille ainsi l’attention des maoistrats ait souffert personnellement de l’acte incriminé, c’est ce qui caractérise la plainte proprement dite et la distingue de la dénonciation. Si la personne lésée déclare en même temps saisir de son action en dommages-intérêts le juge de l’action publique, celte personne prend le nom de partie civile.

La constitution de la partie civile est done possible, avant même que la poursuite répressive ne soit commencée.

La partie lésée contribue à mettre l’action publique en mouvement, quand elle intente directement son action devant le tribunal répressif. C’est incontestable, au moins pour le cas où le tribunal compétent est le tribunal correctionnel ou celui de simple police. Les articles 145 et 182 du Code d'instruction criminelle sont formels à cet égard :

« Art. 145. — Les citations pour contraventions de « police seront faites à la requête du ministère public « ou de la partie qui réclame. Klles seront notifiées « par huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la « personne civilement responsable. » — « Article 182. « — Le tribunal sera saisi, en malière correctionnelle, « de la connaissance des délits de sa compétence, soit « par le renvoi qui lui en sera fait, d’après les art. « 130 et 160, soit par la citation donnée directement « au prévenu et aux personnes civilement responsables « du délit par la partie civile... »

La citation directe autorisée, quand il s’agit de délits ou de contraventions, n'est plus permise quand il s’agit de crimes ou de délits déférés à la Cour d'assises, sauf une dérogation cependant, en matière de délits de presse, en vertu des articles 4T et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

Lorsque l’infraction dont la partie se prétend lésée, est qualifiée crime, et rentre par suite dans la compétence de la Cour d’assises, la partie lésée ne peut citer devant cette Cour l’auteur prétendu du fait. La loi ne

0 es

souffre pas qu'une accusation aussi importante soit présentée au grand jour de la Cour d’assises, sans une information préalable, sans un examen des juridictions d'instruction, sans un arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation. D'ailleurs, comment pourraiton concevoir que la partie lésée ait en cette matière plus de droits que n’en a le ministère public lui-même, qui ne peut citer directement devant la Cour d’assises, à raison des crimes dont il demande la poursuite.

Est-ce à dire que, dans ce cas, la partie lésée n’aura plus aucun droit ?

Assurément non. Elle peut toujours se joindre à la procédure commencée par le ministère public, pour l'instruction et le jugement du crime. Elle peut aussi provoquer le procureur de la République, sans ly contraindre, à intenter une action, à commencer des poursuites, auxquelles elle-même viendra se joindre. Pour cela, elle déposera une plainte auprès du ministère public et, le juge d'instruction une fois chargé par lui de l’information, elle se constituera partie civile devant lui.

Mais la partie lésée peut-elle, si cela lui parait nécessaire, recourir à une information préliminaire, obliger le juge d'instruction à agir en déposant directement une plainte entre ses mains.

Cette question est vivement controversée ; deux écoles sont en présence. L’une, jalouse des droits de l'État, disposée à les exagérer, prétend réserver au

Te

ministère publie le droit exclusif de mettre le juge d'instruction en mouvement, de l’obliger à informer.

L'autre, s'inspirant d’idées plus larges, ne redoutant pas de faciliter l'initiative individuelle, entend que tous les citoyens puissent réclamer dans l'intérêt de leur cause le secours d’une information judiciaire.

L'art. 63 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Toute personne qui se prétendra lésée par un « crime où par un délit, pourra en rendre plainte et se « constituer partie civile devant le juge d’instruction. »

Cet article proclame le droit absolu, pour tout citoyen lésé par un crime ou un délit, d’en rendre plante et de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

Or, quelle serait l’utilité de ce droit pour la partie lésée, si le ministère public pouvait supprimer la plainte et empêcher qu’elle ne produisit son effet, au point de vue de l'information ? Nous trouvons, tant dans les travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle que dans la législation révolutionnaire, des preuves que la partie lésée a le droit de faire ouvrir une instruction. La loi de brumaire an IV, aussi bien que les déclarations de Cambacérès au Conseil d’État (1) sont suffisamment explicites sur ce point.

Dans l’état actuel de notre législation, comment le juge d'instruction peut-il être saisi ?

(1) Locré, tome XXV p. 147. — Séance du 11 Juin 1808.

Men

De trois manières différentes: dans un cas, c’est le plus fréquent, ce sera le ministère publie qui le saisira par ses réquisitions — ce peut être ensuite le fait lui-même, sil est flagrant —- enfin il peut être saisi par une plainte directe de la partie civile.

En règle générale, c’est le Parquet, le ministère public qui est le maître de la poursuite. Mais on a admis une exception, lorsqu'il y a flagrant délit. Dans ce cas, le juge d'instruction peut agir seul et de sa propre initiative, sans avoir besoin des réquisitions du ministère public, pour procéder à l'instruction. Il y a en effet, dans ce cas, urgence à faire cesser le désordre ou le scandale.

Or, si le juge ne doit pas s'abstenir, lorsqu'un acte punissable s’accomplit devant ses yeux, comment pourrait-il rester inactif si la connaissance de l’acte lui arrive par la dénonciation du plaignant ?

On objecte à cela que le juge doit se borner à recevoir la plainte et à la transmettre au Parquet. Cependant les raisons qui ont poussé la victime du délit à se plaindre ne sont-elles pas aussi puissantes que celles qui militent en cas de flagrant délit ? N’y a-t-il pas urgence dans un cas comme dans l’autre ? Et puisque le juge d'instruction peut agir de lui-même lorsque le délit est flagrant, pourquoi n’en serait-1l pas de même, lorsque la victime du délit se constitue partie civile devant lui ?

Il importe que le juge d'instruction soit tenu de

communiquer la plainte au Parquet. On ne peut conclure qu’il soit dessaisi par celte communication ; au contraire, la loi veut que la plainte lui soit retournée pour être statué après information.

Que doit donc faire un juge d'instruction lorsqu'il recoit une plainte ? « Il est obligé de recevoir la plainte « que la partie lésée désire remettre entre ses mains, de «la consigner dans un procès-verbal dressé suivant « les formes ordinaires, de la faire enregistrer sur son « répertoire par le greffier, de donner acte de la cons- «titution de partie cvile et de fixer la somme à « verser pour les frais de procédure, enfin de com- « muniquer la plainte au Parquet. »

Mais si le juge d'instruction n’avait que ces droits et ces devoirs, on ne pourrait guère le distinguer d’un simple agent de transmission.

Cependant il y a une différence de texte, suivant que la plainte est adressée au juge d’instruction ou à l'officier de police judiciaire. Dans le premier cas, l’art. 70 (Code d’instruction c.iminelle) dit : « Le juge d'instruction ordonnera la communication » ; dans le second cas, la loi, dans les articles 53 et 54 (Code d’instruction criminelle) dit : « Les officiers de police ren- “verront...... transmettront au procureur de la République...»

I] existe entre les fonctions du juge d'instruction et celles des officiers de police judiciaire la même différence qu'entre les expressions : transmission et com-

munication. Quand il s'agit de transmission, celà explique que la mission de l’agent est terminée et que c'est à d’autres maintenant à statuer pour savoir s’il y a lieu de poursuivre. Au contraire, s’il s’agit de communication, le mot sionifie qu'après avoir été communiquée, la plainte devra revenir entre les mains du juge d’instruction ; et tandis que les commissaires de police et les gardes-champêtres verront leur besogne accomplie par le fait qu'ils auront rédigé leurs procèsverbaux, le juge d'instruction commencera seulement la sienne, puisque la communication de la plainte au Parquet est le prélude de l’instruction.

À la communication du juge d'instruction, le Parquet doit répondre par des réquisitions. [1 importe peu que ces réquisitions soient dans le sens des poursuites ou non, car les réquisitions ne lient pas le juge, et 1l a toujours le droit de se livrer à une information.

Ce qui ne veut pas dire que la communication au Parquet est inutile. De ce que la partie lésée peut ainsi mettre en mouvement à la fois l’action publique et l’action privée, il ne faudrait pas conclure qué l’action publique échappe complètement au ministère public ; de même qu’en cas de citation directe à l’audience, 1l est libre, par ses conclusions, de soutenir ou de repousser la demande, de mème 1l convient qu'il puisse s'associer aux actes d'instructions réclamés par le plaionant. Mais ce qui lui est interdit, c’est de retirer la