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coupables des faits pour lesquels la partie lésée demandait réparation. D’où la nécessité pour la partie lésée de faire rouvrir l'instruction, recommencer l’enquête, de faire connaître à de nouveaux juges les faits propres à éclairer leur sentence, alors qu’au contraire, si la Cour des pairs s’était reconnue compétente, elle aurait bénéficié de tout ce qui avait déjà été fait.

Il n’en est plus de même sous la Constitution de 1848. Aux termes de l’art. 98 de cette constitution, dans tous les cas de responsabilité des ministres, l’Assemblée pouvait, suivant les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la Haute-Cour, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles. Il est certain que ce texte ne visait pas clairement la question ; mais de la discussion des différents textes qui ont été proposés à la commission, 1l ressort que l’Assemblée pouvait à son gré porter l’action civile devant la Haute-Cour ou devant les tribunaux de droit commun.

L'intervention des parties civiles était-elle possible devant la Haute-Cour ? Cette juridiction était-elle compétente pour statuer sur les réparations civiles, accessoirement à l’action publique? Nous ne croyons pas qu’en fait la question se soit posée. Mais, toujours d’après M. Lair, dont l’intéressant ouvrage nous a servi de guide en cette matière, « les raisons, au moyen « desquelles la Chambre des pairs avait cru pouvoir « se refuser à connaître des intérêts privés, n’existaient «plus; et malgré le silence de la Constitution, rien

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« dans l’organisation de la Haute-Cour, ni dans l'esprit « de sa Constitution, ne s’opposait à l’application du « principe général du Code d'instruction criminelle.» (1)

Sous la Constitution de l'Empire de 1852, la Haute- Cour était organisée comme une Cour d’assises d’un ordre plus élevé. Par suite, elle pouvait statuer sur les dommages-intérêts et réparations civiles réclamés par la partie civile, non-seulement en cas de condamnation de l’inculpé, mais même en cas d’acquittement de ce dernier. Un arrêt du 27 mars 1870 (2) qui condamne le prince Pierre Bonaparte à 25.000 francs de dommages-intérêts au profit des héritiers de Victor Noir, bien qu'il ait été acquitté du chef de meurtre, a confirmé pleinement ce principe.

En ce qui concerne la Constitution de 1875, nous retrouvons les mêmes raisons, pour dénier la compétence au Sénat, que nous avons remarquées pour la Chambre des pairs. Mais ces raisons, nous les avons déjà réfutées et nous pouvons encore nous appuyer sur l’opinion d’un éminent auteur (5) pour accorder au Sénat, comme Haute-Cour, compétence sur l’action civile. 2

En somme, et malgré tout, la solution qui paraît dominer est la solution négative, en raison de l’arrêt du 29 novembre 1830 qui fait jurisprudence. Mais il

{1) Lair, Haules Cours politiques.

(2) Sirev., 1871, IT p. 180.

(3) Faustin Hélie, Conslilulion de la France, p. 1424,

est permis de douter que cette solution soit la meilleure au point de vue théorique.

D'abord, le texte de l’art. 3 du Code d'instruction criminelle est rédigé d’une manière générale, on pourrait dire absolue. Il semble viser tous les tribunaux criminels, sans faire de distinction entre ceux dont il est parlé dans le cours du Code, et ceux qui pourront être créés par la suite. De plus, les motifs qui ont fait admettre l’exercice de l’action civile devant les juges répressifs sont des motifs généraux qui se rencontrent aussi bien devant les juges répressifs du droit commun que devant les juges répressifs d'exception. Les deux principaux de ces motifs sont l’économie de frais à réaliser et la connaissance plus approfondie de affaire qu'a le juge répressif, et ces deux motifs sont aussi puissants devant la Haute-Cour politique que devant la Cour d’assises ou les tribunaux correctionnels.

Enfin on dit qu'aucun texte ne prévoit la compétence de Ja Haute-Cour politique pour statuer sur l’action civile ; mais ces textes étaient inutiles, puisque, d’après l’art. 3 du Code d'instruction criminelle, l’action civile est l’accessoire de l’action publique ; et que là où s’exerce l’une, peut s’exercer l’autre, dans les conditions prévues par la loi. Nous avons vu, au contraire, qu’en ce qui concerne les tribunaux militaires, un texte avait été jugé nécessaire pour leur retirer compétence pour statuer sur l’action civile.

Enfin, nous pouvons encore ajouter un argument tiré

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de l’art. 32 de la loi du 10 avril 1889 sur l’organisaton du Sénat en Haute-Cour de justice, ainsi conçu :

« Les dispositions du Code d'instruction criminelle «et de toutes autres lois générales qui ne sont pas « contraires à la présente loi, sont appliquées à la « procédure, s’il n’en est autrement ordonné par le « Sénat. »

En vertu de cet article, rien ne s'oppose à ce que l'art. 3 du Code d'instruction criminelle ne s’applique à la Haute-Cour, qui par suite est compétente pour statuer sur l’action civile.

En résumé, 1l nous semble aussi difficile que peu juridique d'interdire l’accès des tribunaux d’exception à la partie civile qui se confie en eux et demande justice (1).

Nous venons de voir quels sont les tribunaux de répression qui sont compétents pour statuer sur l’action civile, ainsi que ceux auxquels, à tort ou à raison, on dénie toute compétence à ce sujet; 1l nous reste à savoir maintenant sous quelles conditions l’action civile pourra être exercée devant ces tribunaux : c’est ce qui va faire l’objet de notre deuxième partie.”

(1) Nous appuyons notre opinion sur de nombreux auteurs, notamment: Trébutien, Cours de droit criminel; Valley, Précis de droil criminel.