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plainte, de la classer purement et simplement par une décision personnelle et sans recours.

En résumé, le Code de 1808 paraît avoir consacré les quatre principes suivants :

1° Droit pour le plaignant de saisir directement le juge et de se constituer partie civile devant lui. — 2 Obligation pour le juge de communiquer la plainte au Parquet. — 3° Obligation pour le Parquet de prendre des réquisitions. — 4° Appréciation de la plainte par une ordonnance du juge (1).

Donc toutes les fois qu’une plainte avec constitution de partie civile est remise directement entre les mains du juge, le Parquet est tenu, après en avoir reçu communication, de la rendre avec ses conclusions, de façon qu’il appartienne au juge de statuer sur la suite qu'il convient de lui donner. Cette procédure ne saurait favoriser des plaintes téméraires, le ministère public pouvant demander l’annulation de l’ordonnance du juge disant, contrairement aux réquisitions, qu'il y a lieu de suivre ; c’est alors à la Chambre des mises en accusation qu'il appartient de trancher la question, conformément aux véritables intérêts de la justice.

Il y a donc lieu de regretter que, dans le nouveau Code d'instruction criminelle, le Sénat n'ait pas cru devoir continuer à suivre les traditions actuelles. En effet, l’art. 44 du projet dispose que le juge ne peut

(1) Guillot, Principes du nouveau Code d'instruction criminelle, p. 70.

être saisi que par les réquisitions du procureur de la République.

« Art. 44. — Hors le cas de flagrant délit, le juge

« d'instruction n’est saisi que par les réquisitions du « procureur de la République. »

Nous venons de voir que la constitution de la partie civile est possible avant les débats ; qu’elle se réalise d’une façon directe, par la citation au prévenu devant les tribunaux de simple police où correctionnels, ou d’une facon indirecte, devant le juge d'instruction ; elle est aussi possible pendant les débats ; mais il nous faudra déterminer quel est le moment de la procédure où l'intervention de la partie civile n’est plus possible.

La partie lésée qui n’a pas pris la qualité de partie civile dans la plainte peut le faire par un acte subséquent, en intervenant sur les poursuites du ministère public. Elle le peut en tout état de cause, jusqu’à la clôture des débats. Rien n’oblige la partie lésée à déposer une plainte préalable. Les articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle emploient bien l’expression : les plaiïgnants ; mais cette expression est générale et désigne toute partie lésée, aussi bien celle qui a porté plainte que celle qui ne l’a pas fait. D'abord, quelles bonnes raisons donnerait-on pour écarter la victime du délit qui se porterait partie civile seulement au cours des débats, sans avoir déposé de plainte préalable ? On n’en voit pas. Rien dans les textes ne vient soutenir une pareille prétention. L'art. 3 du

Code d'instruction criminelle qui veut que l'action privée puisse être jugée par le même tribunal et en même temps que l’action publique, ne prescrit pas davantage que cette dernière action ait été soulevée par une plainte. Enfin, si l’on admettait qu'il faille une plainte préalable pour permettre à la victime d’un délit de se porter partie civile, il faudrait dire, dans le cas où le ministère public a intenté des poursuites de sa propre initiative, il faudrait dire que la partie lésée est privée de tout recours devant les juges de répression ; qu’elle ne pourra plus poursuivre devant eux la réparation du dommage qu’elle a souffert. Estce admissible ? Assurément non.

Reste à savoir quel est le moment à partir duquel la partie lésée ne peut plus se porter partie civile.

L'article 67 du Gode d'instruction criminelle s’exprime ainsi :

« Les plaignants pourront se porter partie civile, en « tout état de cause, jusqu’à la clôture des débats. »

Ces mots, « jusqu’à la clôture des débats », signifient, en matière de simple police et correctionnelle, jusqu’au jugement.

Mais dans quel sens faut-il interpréter les mots : «en tout état de cause » ? Peut-on dire que la partie avile peut intervenir sur l’appel d’un jugement de première instance interjeté soit par le condamné, soit par le ministère public? Cette intervention ne serait pas possible, car ce serait, en ce qui concerne l’action en dom-

mages-intérêts, supprimer au détriment du prévenu le premier degré de juridiction auquel il a droit.

Les mots: «en tout état de cause » et « jusqu’à la clôture des débats » doivent s'entendre de la cause instruite en première instance.

Quand laffaire est portée devant la Cour d'assises, la clôture des débats est prononcée par le président, aux termes de l’art. 335 du Code d'instruction criminelle, après les dépositions des témoins, après le réquisitoire du procureur de la République et la plaidoirie de l’avocat de l'accusé. À partir de ce moment, la partie lésée ne peut plus se constituer partie civile ; elle doit, si elle veut porte: son action devant la Cour d'assises, nécessairement intervenir avant cette déclaration du président. D'où 1l résulte que la partie lésée qui ne s’est pas portée partie civile ne peut plus demander de dommages-intérêts à la Cour d’assises, dans l'intervalle entre le moment où le Jury a rendu son verdict, et le moment où la Cour se retire pour délibérer. À ce moment, en effet, les débats sont clos.

Lorsque la victime du délit se constitue partie civile aux débats, le procès-verbal constate d’une manière authentique cette intervention dont 1l est donné acte soit par une ordonnance du président, soit par un arrêt de la Cour, s’il y a sur ce point un incident contentieux.

Mais à quel moment la partie civile doit-elle formuler sa demande en dommages-intérêts, prendre des conelusions précises à cet égard ?

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L'art. 359 du Code d'instruction criminelle dit : « La « partie civile est tenue de former sa demande en dom- « mages-intérêts avant le jugement, plus tard elle sera « non recevable. » On a pensé que les mots « avant le jugement » ont le même sens que ceux de l’art. 67 (Code d'instruction criminelle), «avant la clôture des débats. » La Cour de cassation a, au contraire, décidé que la partie civile qui a pris qualité avant la clôture des débats, peut prendre des conclusions à fin de restitution et dommages-intérêts après la déclaration du jury, el même après l’ordonnance d’acquittement que le président doit prononcer aux termes de l’art. 358 (Code d’instruction criminelle), immédiatement après la déclaration de non-culpabilité.

« Attendu que l’art. 359 (Code d'instruction crimi- « nelle) n’a pu vouloir, en prescrivant à la partie civile « de former sa demande avant le jugement, attribuer ce « caractère à l'ordonnance d’acquittement qui doit être « prononcée sans délibération préalable de la Cour LA'ASSISES AN MCD):

Mais il est bien entendu que cette solution ne s’applique qu’à la demande en dommages-intérèêts ; comme nous l’avons déjà dit, il n’en est pas ainsi de la constitution même de la partie civile. Gelle-ci n’est possible qu'avant la clôture des débats.

C’est ce qui résulte notamment d’un arrêt de la Cour

(1) Rejet, 21 octobre 1835. Dalloz, 1838, I p. 86 — Cassalion, 21 novembre 1857. — Dalloz, 1858, I p. 46. — Cassalion, 11 avril 1861. — Dalloz, 1861. V. 11.

de Cassation du 26 décembre 18614 (1) : « Attendu qu'il « résulte de la combinaison et du rapprochement des « art. 67et359 du Code d'instruction criminelle que l’in- « tervention du plaignant en qualité de partie civile n’est « plus recevable après la clôture des débats..... »

Indépendamment de ces règles, auxquelles la partie civile doit se con‘ormer, il existe certaines obligations qui ne résultent pas du Code d'instruction criminelle, mais lui ont été imposées par Le décret du 18 juillet 1811. Ces obligations ont trait à la consignation des frais occasionnés par le procès, consignation qui peut être exigée de la partie civile. L'art. 160 de ce décret est ainsi Conçu: « En matière de police simple et correc- « tionnelle, la partie civile qui n’aura pas justifié de « son indisgence sera tenue, avant toutes poursuites, « de déposer au greffe ou entre les mains du receveur « de l’enregistrement, la somme présumée nécessaire « pour les frais de la procédure. Il ne sera exigé aucune « rétribution, pour la garde de ce dépôt, à peine de « CONCUSSION. »

Lors donc qu’une personne qui se prétend lésée porte plainte, en déclarant se porter partie civile, elle doit consisner préalablement les frais présumés nécessaires. À défaut de cette consignation, 1l n’est pas donné suite à sa plainte, à moins que le ministère publie ne la juge assez grave pour agir d'office.

(1) Dalloz, 1862. V. 10.

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Mais cette obligation n'existe que lorsque l'affaire est de la compétence des tribunaux correctionnels et de simple police. Il n’en est plus de même pour les affaires portées devant la Cour d’assises. Dans ce cas, les avances sont faites par le Trésor, sauf répétition contre la partie civile, si elle succombe.

Mais quelle somme doit-on consigner, et qui doit déterminer l’importance de cette somme ? La loi ne le dit pas. Aussi, dans le silence de la loi, es:-ce au juge qui est saisi de la plainte, c’est-à-dire au juge d’instruction, qu'incombe le devoir de déte:miner cette somme. [l aura, pour ce faire, un pouvoir discrétion naire. Cependant si la somme à consigner paraissait exagérée à la partie civile, elle pourrait se pourvoir contre cette décision.

Pour quels motifs a-t-on ainsi imposé à la partie civile cette obligation qui peut être très lourde, de la consignation de frais? M. Faustin Hélie (1) en donne les raisons suivantes :

« En matière de police simple et correctionnelle, dit- «1l, la consignation préalable des frais peut être consi- : « dérée comme une sorte de cautionnement imposé à la « partie civile pour garantir qu’elle usera avec modéra- «tion du droit que la loi lui a reconnu de mettre en « mouvement l’action publique ; c’est un frein à des « plaintes légères, à des imputations inconsidérées. »

(1) Faustin Hélie, Instruclion criminelle, t. IV, n° 1736.

Mais, si ce sont là des avantages, il n’en est pas moins vrai que cette obligation offre de grands inconvéments. C’est ouvrir, d’une façon arbitraire, un droit à ceux qui possèdent, et le fermer à ceux qui sont pauvres. Les individus qui n’offriront pas de garanties suffisantes se trouveront donc dans une situation inférieure, alors cependant que leur plainte est tout aussi intéressante et même peut-être plus, à raison de leur état de fortune mème.

Mais heureusement la loi n’a pas retiré aux pauvres tout moyen de faire valoir leurs droits devant la juridiction criminelle. Mais on peut lui faire le reproche d’avoir été trop rigoureuse, trop exigeante dans les preuves d’indigence qu’elle réclame des individus pour les dispenser de la consignation de frais. Ils doivent produire :

1° Un extrait du rôle des contributions constatant qu'ils paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de la commune portant qu'ils ne sont pot imposés; 2° un certificat d’indigence délivré par le maire de la commune de leur domicile, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet du département.

Toutes ces obligations sont les mêmes que celles exigées dans l’art. 420 (Code d'instruction criminelle).

Cet article désigne les personnes qui sont dispensées de l’amende en cas de pourvoi en cassation. Ici, on comprend que la loi se soit montrée rigoureuse, car il s’aoit d'ouvrir une voie de recours ; mais lorsqu'on

demande simplement à faire valoir un droit, une telle rigueur ne se comprend plus et la loi pourrait être taxée d’inégale et d’injuste.

Nous avons ainsi passé en revue les divers moyens de saisir la juridiction criminelle de l’action civile; nous avons vu quelles sont les obligations imposées à la partie civile, nous devons maintenant examiner comment les juges criminels devront statuer sur l’action civile. Le grand principe en cette matière est qu'ils ne devront connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique. Nous allons rechercher les conséquences de ce principe.