CHAPITRE II

Conséquence du principe en vertu duquel les juges criminels ne doivent connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique.

L’artice 3 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu :

« L'action civile peut être poursuivie en même «temps et devant les mêmes juges que l’action pu- « blique. » C’est dire que les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l’action civile résultant des crimes, des délits et des contraventions que lorsqu'ils se trouvent saisis en même temps de l’action publique. C’est dire que l’action civile n’est que l’accessoire de l’action publique. Nous avons à rechercher les conséquences de ce principe. Notamment, nous

allons examiner les effets, sur l’action civile, de l’acquittement du prévenu.

1. — Effets de l'acquittement du prévenu sur l'exercice de l'action civile.

Supposons que la victime d’une infraction qualifiée crime, usant de son droit, a porté son action devant la Cour d'assises. Son action ne change pas d’objet et demeure parfaitement distincte de l’action publique. Admettons que la Cour d'assises acquitte l'accusé, elle pourra néanmoins, en vertu des articles 358 et 306 du Code d'instruction criminelle, accorder à la victime du délit qui s’est portée partie civile, la réparation du préjudice qui lui a été causé, et des dommages-intérêts. La présomption de la non-existence du fait résultant de la déclaration de non-culpabilité émanée du jury n’empèchera pas la Cour d’assises de statuer sur la question civile et les dommages-intérêts.

À ce sujet, M. Le Sellyer (1) s'exprime en ces: termes : | |

« C’est devant la Cour d’assises que l'instruction « publique a eu lieu. Par suite de cette instruction, la « Cour d’assises a pris une telle connaissance des faits, « que la loi lui permet, sous certaines conditions, de « rendre comme non avenue la déclaration de culpa- « bilité prononcée par le jury, et de renvoyer le ju-

(1) Le Sellyer, Traité de l’exercice des actions, t. I, p. 434.

« gement de l'affaire à un nouveau jury. I n’est donc «pas étonnant qu'à raison de cette même connais- « sance que la Cour d'assises à des faits, le législa- « teur lui ait permis d'apprécier, quant à la question « des dommages-intérêts réclamés par la partie civile, « quelle pouvait être l’influence de la déclaration de

non-culpabilité du jury, et d'accorder, si elle le ju-

geait convenable, des dommages-intérêts. »

Et cette faculté accordée à la Cour d’assises servira bien souvent à empêcher une injustice. Qu’arrive-t-1l en effet dans bien des cas ? Le jury obéit à des considérations de sentiment ; il voit non-seulement des causes d'atténuation à la culpabilité des individus, mais encore des causes d’acquittement, dans des faits qui souvent n'auraient pas dû l’influencer. Il acquitte. Serait-il juste que la victime du délit supportàt les conséquences de cet acquittement? Il est vrai que l’accusé est déclaré non-coupable, est-ce à dire pour cela qu'il n’a pas commis le fait délictueux qui l’a amené devant la Cour? Le délit subsiste ; aussi réparation du préjudice doit être consentie à la personne qui en a été la victime. Car on comprendrait mal que les causes d’atténuation, d’acquittement, relevées par le jury, permissent impunément à l’accusé de nuire à l’un de ses semblables. C’est donc avec raison que le législateur a permis à la Cour d'assises d'accorder à la victime du délit des dommages-intérêts, à raison du préjudice à elle causé, maloré la déclaration de non-culpabilité du jury.

Nous pouvons appuyer nos arguments personnels sur l'opinion de M. Merlin (1) à laquelle il y a lieu de s'arrêter, d'autant mieux que cet auteur n’a pas toujours été de cet avis :

« Déclarer que l’accusé n’est pas coupable, ce n’est « pas nécessairement décider ou que le fait n’existe « pas ou que l’accusé n’en est pas l’auteur ; c’est seule- « ment décider que l'accusé n’est pas, relativement à « ce fait, convaincu de torts suffisants pour attirer sur « lui la peine dont l’application est le but de l’action « intentée par le ministère public. »

La solution admise pour le cas d’acquittement, s’applique également au cas d’absolution ; l’art. 366 du Code d'instruction criminelle est formel à cet égard. L’absolution est le renvoi d’une accusation fondé non pas sur la non-culpabilité de l’accusé, mais sur ce que le fait qu’il est déclaré avoir commis n’est puni par aucune loi.

Cette faculté accordée à la Cour d’assises de statuer dans ce cas, sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, ne doit pas être sans nous étonner. En effet, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour statuer sur l’action civile que lorsque le fait dommaceable est un fait poursuivi par la loi pénale et reconnu comme délit ou comme crime. Or, dans le cas qui nous occupe, la Cour d’assises absout l’accusé parce que le

(4) Merlin, Questions de droit, Réparation civile, par. 2 n° 3.

fait n’est puni par aucune loi, et cependant statue sur l’action civile. C’est là une véritable extension de compétence qui se justifie, à notre avis, par le fait que la Cour d'assises est déjà au courant de l'affaire, parce que, si le fait n’est pas puni par la loi, il n’en a pas moins causé un dommage dont le coupabie doit réparation.

La jurisprudence a toujours interprété les articles 358 et 366 du Code d'instruction criminelle dans le sens que nous indiquons. De nombreux arrêts de la Cour de cassation confirment notre opinion. Nous nous bornerons à citer un de ces arrêts: celui du 29 novembre 1857 (1), jugeant qu’il serait fastidieux d’en faire : ici une longue énumération.

Mais si les Cours d’assises peuvent, en acquittant l’accusé, le condamner, comme nous venons de létablir, à des dommages-intérêts, les tribunaux correctionnels pourraient-ils de leur côté, en prononçant le renvoi du prévenu parce que le fait ne constituerait ni un délit, n1 une contravention, le condamner également à des dommages-intérêts envers la partie civile ?

Il semblerait, si on ne consultait que l’art. 191 du Code d'instruction criminelle, que la solution de cette question fût affirmative. Cet article est ainsi concu :

« Si le fait n’est réputé ni délit, ni contravention de « police, le tribunal annulera l'instruction, la citation

(1) Dalloz, 1858, I p. 46.

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« et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu et « statuera sur les demandes en dommapges-intérêts. »

« Sur les demandes en dommages-intérêts. .... » reste à savoir de quelles demandes en dommages-intérêts 1l est ici question. Ces demandes peuvent émaner., soit du prévenu acquitté, contre la partie civile, soit de la partie civile, contre le prévenu quoiqu'il soit renvoyé, à cause des faits qui n’en existent pas moins, pour lesquels 1l n’a pas mérité de peine, mais dont il doit une réparation. Nous n’hésitons pas à dire que l’art. 191 étant conçu en termes sénéraux, nous sommes portés à adopter la solution affirmative.

Mais souvent un article qui semble donner une solution générale se trouve contredit, anmihilé même, par un autre qu'il faut approfondir et éclaircir. Il en est ainsi pour cette question.

L'art. 212, qui est relatif à l’appel qu’on interjette d’un jugement du Tribunal correctionnel, est ainsi rédivé :

« Si le jugement (du Tribunal correctionnel) est « réformé, parce que le fait n’est réputé ni délit, ni « contravention de police par aucune loi, la Cour ren- « verra le prévenu, et statuera, s’il y a lieu, sur ses « dommages-intérêts. »

Lei plus de doute, il n’est plus question des demandes en dommages-intérêts : « la Cour renverra le prévenu « et statuera, s’il y a lieu, sur ses dommages-intérêts. » Puisque la Cour d’appel ne peut statuer que sur les

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dommages-intérêts demandés par le prévenu acquitté, il nous semble impossible d'accorder au simple Tribunal correctionnel, une compétence plus grande qu’à la Cour d'appel. Gelle-ci n’étant pas compétente, il nous faut reconnaître que le Tribunal correctionnel est également incompétent.

Mais, d’après l’art. 191, si le fait n’est réputé n1 délit, ni contravention, le tribunal doit annuler l’instruction, la citation et tout ce qui aura suivi. Comment pourrait-il alors statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, puisque l’annulation de l'instruction et de la citation aboutit à ce résultat, à savoir que le tribunal est censé n’avoir jamais été saisi, qu'il n’y à jamais eu de procès. Ce serait contraire au principe en vertu duquel les tribunaux répressifs ne sont saisis de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique (Art. 3 du Code d'instruction criminelle).

Ici une objection se formule. Si nous disons : « C’est comme s’il n’y avait jamais eu de procès, >» comment pourrons-nous trouver fondées les réclamations des dommages-intérêts de la part du prévenu? En admettant cette objection, l’art. 191 n’aurait plus aucune raison d’être, et les demandes en dommages-intérêts sur lesquelles le tribunal aurait à statuer n’émaneraient plus de personne. Mais ce raisonnement est faux ; pourquoi l'instruction et la citation ont-elles été annulées, si ce n’est dans l’intérêt du prévenu injustement poursuivi. Or, comment admettre que ce

qui à été fait précisément dans l’intérèt du prévenu soit justement la cause qui l'empêche d’obtenir des dommages-intérêts ?

« L’annulation de l'instruction et de la citation, dit « M. Le Sellyer (1), ne saurait en aucune manière « avoir pour effet d'empêcher le prévenu de réclamer « la réparation qui lui est due, à raison des poursuites « injustement dirigées contre lui, puisqu’au contraire, «c’est à raison de cette annulation et du renvoi qui « en est la conséquence, que des dommages-intérêts « peuvent être réclamés par le prévenu. »

M. Boitard (2) fortifie encore par un autre areument l'interprétation que nous donnons des mots : « les demandes en dommages-intérêts », dans l’art. 191. Cet argument est tiré de l’art. 161 qui est ainsi conçu:

« Si le prévenu est convaincu de contravention dé « police, le tribunal prononcera la peine et statuera « par le même jugement sur les demandes en resti- « tution et en dommages-imtérêts. »

De quelles demandes s’agit-1l ici ? Il ne peut être question de dommages-intérêts au profit du prévenu contre la partie civile, puisque le prévenu est reconnu coupable et condamné. L'expression «les demandes en dommages-intérêts et restitution » s’applique donc exclusivement à la demande formée par la partie civile contre le prévenu. Or, dans ce cas, le législateur

(1) Le Sellyer, Trailé de l'exercice des actions, p. 453. (2 Boitard, Leçons sur le Code d'instruction criminelle, p. 658.

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a employé le pluriel ; donc rien d’étonnant à ce qu'il ait fait de même dans l’art. 191. Dans l’art. 161, 1l emploie le pluriel pour désigner la demande en dommages-intérêts de la partie civile contre le prévenu ; dans Part. 191, il emploie aussi le pluriel pour désioner celle du prévenu contre la partie civile.

En vain nous objecterait-on que l’art. 161 parle de deux demandes, celle en restitution et celie en dommages-intérêts ; que, par suite, l'expression devait être au pluriel. Rien n’empêchait, à notre avis, de s'exprimer ainsi: « statuer sur la demande en restitution et en dommages-intérêts ». Par suite, l’objection tombe et l’argument de M. Boitard reste debout.

Enfin, on peut ajouter que, si la partie civile pouvait obtenir des dommages-intérêts, en cas d’acquittement du prévenu, devant les tribunaux correctionnels, il en résulterait une conséquence orave. Rien ne serait plus facile à la victime d’un quasi-délit que de prétendre transformer ce quasi-délit en délit; par suite, de citer l’auteur du quasi-délit devant les tribunaux correctionnels, qui ne pourraient que renvoyer le prévenu des fins de la plainte, mais qui pourraient aussi accorder des dommages-intérêts à la victime. On voit de suite quelle perturbation ce serait apporter dans le régime judiclaire: dépouiller les tribunaux civils de leurs attributions, au profit des tribunaux correctionnels; restreimdre la compétence des uns, étendre la compétence des autres. Ce résultat est inadmissible.

FPE : nee

Il est certain que le mème inconvénient n'existe pas devant la Cour d’assises, puisque la partie civile n’est, dans ce cas, qu’une partie intervenante, puisqu'elle ne saurait mettre en mouvement l’action publique sans l'assistance à la fois du ministère public et de la chambre d'accusation.

Notre opinion se trouve confirmée par de nombreux arrêts dont nous ne citerors qu'un seul, l’arrèt de la Cour de cassation du 10 août 1860 (1).

Nous relevons dans cet arrêt l’attendu suivant :

« Au fond : Attendu qu’aux termes des articles 2 et « 3 du Code d'instruction criminelle, le juge correc- « tionnel n’est compétent, pour connaître de l’action « elvile, qu'accessoirement à l’action publique; que « par application de ce principe, et d’après les art. 191 « et 212 du Code d'instruction criminelle, les tribu- « naux correctionnels, en renvoyant le prévenu de la « plainte, ne peuvent statuer sur les réparations civiles « réclamées par la partie plaignante. »

La solution que nous venons d'adopter pour les tribunaux correctionnels s'applique aussi aux tribunaux de simple police. L'art. 159 du Code d'instruction criminelle est concu dans des termes identiques à ceux dont se sert l’art. 191. Aussi l’interprétons-nous de la même manière.

Nous disons que le Tribunal de simple police peut et

(1) Cass., 10 août 1860. — Dalloz, 1860, [, p. 513.

re —= jp —

doit statuer sur les dommages-intérèts que peut réclamer le prévenu renvoyé des fins de la plainte, contre la partie civile.

Cette solution, bien que logique, ne doit pas être sans nous étonner. Quel est le but du Tribunal de simple police ? Condamner à des peines délimitées par la loi les personnes qui se sont rendues coupables de contravention. Or, que voyons-nous 1c1 ? le Tribunal de simple police chargé de régler une indemnité pécuniaire que réclame un prévenu, à raison du dommage à lui causé par une poursuite intentée mal à propos. Ce tribunal ne sort-1l pas complètement de ses attributions ? Assurément, mais les raisons qui font admettre ce que nous pourrions appeler : une extension de compétence, se justifient pleinement.

Ne serait-ce pas exposer le prévenu absous à des frais considérables que de le contraindre à porter son action contre la partie civile devant le tribunal du domicile de cette partie civile? Le prévenu est à coup sûr digne de plus d’égards, puisqu'il a été renvoyé des fins de la plainte, et l’on ne peut considérer comme un droit l'exigence qu’aurait la partie civile de faire porter l’action devant le tribunal de son domicile. Pourquoi se plaindrait-elle, attendu qu’elle est dans son tort d’avoir engagé mal à propos le procès?

Une autre raison qui milite en faveur de cette opinion, c’est, comme le dit M. Boitard (1) que « nul tri-

(1) Boitard, loc. cil., p. 655.

— 1e) ESS

€ bunal n’est mieux à portée que celui même qui à été « saisi de la plainte, et qui vient d’en proclamer l’in- « Justice, nul n'est mieux à portée d'apprécier le dom- « mage causé par cette plainte au prévenu, et de « mesurer en conséquence le taux de l'indemnité à « laquelle 1} a droit. »

Nous adoptons done pour les tribunaux de simple police la solution que nous avons expliquée et adoptée pour les tribunaux correctionnels.

Mais alors, dirons-nous, les tribunaux de simple police et les tribunaux correctionnels ne pourront jamais statuer sur l’action civile sans prononcer une peine. Cette conséquence qui paraît logique n'est pas exacte. Ainsi, dans le cas où, le prévenu étant acquitté ou absous, le ministère public n’interjette pas appel, la partie civile pourra le faire, quant à ses intérêts civils seulement, en vertu de l’article 202 du Code d'instruction criminelle. Nous retrouvons done l’action civile portée devant les tribunaux d’appels correctionnels, les Cours d’appel, lesquelles seront compétentes pour statuer sur les dommages-intérêts, bien qu’elles ne doivent prononcer aucune peine, puisque le prévenu est acquitté ou absous, et que le ministère publie n’a pas interjeté appel.

Dans un autre cas, c’est le Tribunal correctionnel primitivement saisi qui reste compétent pour statuer sur les dommages-intérêts, bien qu’il se trouve dessaisi de l’action publique, par suite, dans l'impossibilité de

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prononcer une peine. C’est le cas où le prévenu qui a d'abord été poursuivi devant le Tribunal correctionnel à raison d’un délit est poursuivi ensuite devant la Cour d'assises pour un fait plus grave (art. 365 et 379, Code d'instruction criminelle) (1).

Les solutions que nous avons admises pour lobtention des dommages-intérêts, tant pour la Cour d’assises d’une part, que pour les tribunaux correctionnels et de simple police d'autre part, nous conduisent à adopter des solutions analogues pour les restitutions à ordonner au profit des propriétaires, des objets à eux volés ou dérobés.

En ce qui concerne ia compétence des Cours d’assises, pour ordonner les restitutions, en cas d’acquittement ou d’absolution du prévenu, l’art. 366 du Code d’instruction criminelle s'exprime en ces termes :

« Dansle cas d’absolution, comme dans celui d’acquit- « tement ou de condamnation. ........ , la Cour or- « donnera aussi que les effets pris seront restitués « au propriétaire. — Néanmoins, s’il y a eu condamna- « tion, cette restitution ne sera faite qu’en justifiant « par le propriétaire, que le condamné a laissé passer « les délais, sans se pourvoir en cassation, ou s’il s'est « pourvu, que l'affaire est définitivement terminée. »

De ja fin de cet article, nous concluons que, si l’on exige un délai, pour le cas de condamnation du prévenu,

(1) Cass., 18 juin 1841. — Sirey, 1841, I. 883.

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il,y a des cas où aucun délai n’est nécessaire. (L'adverbe néanmoins nous prouve, en effet, que nous sommes dans l'exception.) Ces cas sont précisément ceux d’acquittement et d’absclution, pour lesquels les restitutions seront ordonnées d'office et opérées sur-lechamp.

Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par de nombreux arrêts de la Cour de cassation.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre ISGL (1), nous relevons l’attendu suivant :

« Attendu que la déclaration du jury par suite de laquelle le demandeur, (en fait l'accusé acquitté) a « été acquitté de l’accusation d'abus de confiance, au « préjudice de L..., son maître a seulement fait dispa- « raître la criminalité de cette accusation ; qu’elle ne « pouvait donc pas empêcher la Cour d’assises de faire «ensuite droit à la demande de restitution de la somme

« de... par lui reçue, comme son mandataire ; que « l’arrèt attaqué, en l’ordonnant avec les intérèts lég1- « times, à partir du 7 mars 1861, date de l’encais- « sement, n’a fait que se conformer à l’art. 366 du « Code d'instruction criminelle. » e

En ce qui concerne les tribunaux correctionnels et de simple police, les art. 161 et 189 du Code d’instruction criminelle ne les autorisent à statuer sur les demandes en restitution, que lorsqu'elles sont formées

(1) Arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 1861. — Sirey, 1862, I p. 333,

contre des prévenus coupables d’un délit qui sert de base à ces demandes.

Il y a lieu de regretter que le législateur n’ait pas accordé aux tribunaux dont il s’agit le droit dont jouit la Cour d’assises, car la partie lésée ne pouvant, dans ce cas, obtenir ce qu’elle demande, devra former opposition à la remise des objets dont elle demandait la restitution et faire reconnaître son droit de propriété par les tribunaux civils. Ce sera l’occasion de lenteurs et de frais qui auraient pu être facilement supprimés.

De tout ce que nous venons de voir et d'étudier 1l résulte cette conséquence : la règle générale est que les juges criminels sont en principe incompétents pour statuer sur les dommages-intérêts et les restitutions demandés par la partie civile, en cas d’acquittement du prévenu. Exceptionnellement cette faveur est accordée à la Cour d'assises. Il nous reste à examiner quelles en sont les raisons, à les jus‘ifier où à les critiquer. Posons d’abord la règle, nous étudierons ensuite exception.

L'action publique est éteinte par le renvoi du prévenu de la plainte; par suite, les juges criminels ne sont plus à même d’apprécier le dommage causé à la parte civile; ils se trouvent en présence d’un fait purement civil; ils sont donc incompétents. T'elle est la règle. ae

D'où vient donc l’exception faite en faveur de la Cour d’assises? Pourquoi, bien que dessaisie de l’action

publique, se trouve-t-elle compétente pour statuer, après l’acquittement du prévenu, sur l’action civile (les dommages-intérèêts et les restitutions) alors que cette action civile ne doit être jugée qu’accessoirement à l’action publique ?

Nous rechercherons d’abord les motifs dans les travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle.

Au sujet de l’article dont il s’agit, nous relevons la discussion suivante :

« M. Defermon demande comment il peut être dû « des dommages-intérêts à la partie civile, lorsque « l'accusé est acquitté. »

« M. Treilhard répond que c’est lorsque le fait, n’é- « tant pas réputé délit, a néanmoins causé quelques « dommages. »

« M. Berlier dit qu'il est utile que les juges puissent « statuer par le même arrêt, sur le délit et sur les « dommages-intérêts, mais qu'il est dangereux de le « leur prescrire, parce que la matière n’y est pas tou- « jours disposée » (1). |

Cette discussion ne nous éclaire pas beaucoup sur les raisons qui ont officiellement poussé le législateur à admettre l’exception dont bénéficie la Cour d’assises. AÀ défaut de raisons théoriques, nous trouvons des causes pratiques.

Les juges criminels qui ont été appelés à connaître

(1) Locré, Législation de la France, instruction criminelle, t. XXIV, p. 282.

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de l'affaire sont certainement plus aptes à estimer la réparation à laquelle a droit la partie civile, à statuer sur ses dommages-intéréts. Comme nous l'avons déjà dit, c'est devant eux qu'a eu heu linstruction publique, l’audition des témoins. À quoi bon alors renvoyer l'affaire devant un tribunal civil qui devra d’abord refaire tout le chemin déjà parcouru par les juges criminels? N’est-il pas plus simple de laisser aux juges qui en sont saisis le soin de statuer sur l’action civile ?

On nous dira, il est vrai, qu’il n’y a plus de délit, par suite, plus de motifs pour les juges criminels d’accorder à la victime une réparation. S'il n’y a plus de délit, c’est-à-dire de délit punissable, d’après la loi pénale, il n’en est pas moins vrai qu’il y a une faute qui à été commise ; faute qui a entraîné un dommage, dont son auteur doit réparation. C'est là une véritable dérogation au droit commun ; mais dans le but d'éviter une nouvelle instance, un rouveau procès, pour arriver à une plus prompte expédition de l'affaire, le léoislateur l’a permise. N’a-t-1l pas eu raison ?

Cette dérogation ne pourrait donc pas être étendue. En pareille matière l'interprétation est restrictive. Aussi avons-nous vu qu'elle était inapplicable aux tribunaux correctionnels et de simple police. Nous avons également examiné les motifs qui, en tous cas, empêchaient d'accorder la compétence à ces tribunaux, en cas d’acquittement.

Supposons maintenant que le prévenu a été acquitté,

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el que, sur cet acquittement, le ministère publie n'a pas appelé. Quels sont, dans ce cas, les droits de la partie civile ? Doit-elle s’en tenir au premier jugement, renoncer à son action devant les juges criminels et, par suite, la porter devant les tribunaux civils, ou a-t-elle le droit de faire appel du jugement? C’est ce que nous allons étudier.

u. — Voies de recours accordées à la partie civile en cas de non exercice de ces voies de recours par le ministère public.

Ce droit d'appel est formellement reconnu à la partie civile par l’art. 202 du Code d'instruction criminelle, qui est ainsi concu :

« La faculté d’appeler appartiendra :

« 2° À la partie civile, quant à ses intérêts civils « seulement. »

Et il est toujours permis à la partie civile d’appeler dans son intérêt, quand même le prévenu serait acquitté et que le ministère public acquiescerait au jugement.

Dans ce cas, le tribunal compétent pour connaître de l’appel est le Tribunal des appels correctionnels. L'ordre des juridictions le veut ainsi. On ne pourrait pas comprendre qu’un tribunal civil puisse réformer le jugement du tribunal criminel. Il s’agit d’ailleurs de faire constater l’existence du délit et déclarer la culpabilité du prévenu acquitté en première instance,

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pour obtenir en mème temps contre lui des réparations civiles. Évidemment les juges criminels seuls ont mission pour cela ; et les juges civils sortiraient de leurs attributions, s'ils se jugeaient compétents dans ce cas. Mais nous devons remarquer qu’en déclarant la culpabilité du prévenu acquitté en première instance, le tribunal ne peut cependant prononcer aucune peine. L’aquiescement du ministère public à lacquittement du prévenu a laissé l’action publique s’éteindre, et le bénéfice de cet acquittement est irrévocablement acquis au prévenu. C’est, du reste, en vue de l’action civile seule que le fait et ses caractères sont remis en question ; ce qui constitue une exception à la règle générale, en vertu de laquelle l’action civile doit être jugée accessoirement à l’action publique. Or, dans notre hypothèse, l’action publique est éteinte par suite du non-exercice de la voie de recours par:le ministère public, et cependant la partie civile a le droit d’appel pour ses intérêts civils. Malgré tout, il était logique d'accorder ce droit à la partie civile ; car, dans le cas d’acquittement du prévenu, lorsqu'elle aurait porté son action devant les tribunaux civils, le prévenu lui aurait victorieusement opposé l'exception de la chose jugée, et la partie civile, ne pouvant prouver la culpabilité du prévenu, aurait été déboutée de sa demande. D'ailleurs ce droit d'appel ne nuira pas au prévenu. La chose jugée n’est pas violée. Le prévenu ne peut se plaindre de la déclaration de culpabilité qui pourra

être faite dans le jugement d’appel, puisque les juges n'en peuvent déduire l’application d'aucune peine. Cette opinion est confirmée par de nombreux arrêts. Cassation, 21 février 1889 (1). — Cassation, 26 février 1892 (2). — Cour d’Alcer, 23 février 1895 (3). S1 la partie civile se désistait de l’appel formé par elle seule, la juridiction correctionnelle se trouverait dessaisie. Le ministère publie n'ayant pas appelé, l’action publique et l’action civile seraient également éteintes. De ce que l’action publique et l’action civile sont poursuivies devant les mêmes juges, il ne faut pas conclure qu’elles soient complètement liées l’une à l’autre. Sous certains rapports elles sont indépendantes. L’une d’elles peut être définitivement réglée par l’autorité de la chose jugée, tandis que l’autre subsiste encore par l'effet d’un appel ou d’un pourvoi. C’est ce que nous venons de voir. Il en est encore ainsi lorsqu'un juge correctionnel condamnant un prévenu aux peines édictées par la loi, le condamne également à des dommages-intérêts, et que le jugement n’est frappé d’appel que du chef de la condamnation pénale : dans ce cas, les condamnations civiles subsistent, quand même le juge du second degré acquitterait le prévenu.

Il en serait encore ainsi si la partie civile interje-

(1) Sirey, 1889, I p. 391.

(2) Sirey, 1892, I p. 287.

(3). Sirey; 1897, IL p. 196.

tait appel concurremment avec le ministère public, pour obtenir une augmentation des dommages-mtérêts alloués en première instance. Le débat ne serait pas entièrement renouvelé sur ce chef si le condamné luimême n'avait pas relevé d'appel. Le juge d’appel ne serait donc pas autorisé, en acquittant le prévenu, à le décharger en même temps des dommages-intérêts prononcés en première Instance, ce point n'étant pas remis en question.

Quand il s’agit d’un jugement correctionnel, la partie civile a le droit d’appel, mais lorsque l’infraction est classée parmi les crimes, lorsque l’affaire est venue devant la Cour d’assises, quels sont les droits de la partie civile ? Les arrêts des Cours d’assises ne sont pas susceptibles d’appel, mais ils peuvent être attaqués en cassation par le condamné, le ministère public, et enfin par la partie civile. Mais cette voie de recours n’est accordée qu’en cas de condamnation, et la partie civile ne peut attaquer l’arrèt que pour ses intérêts civils seulement. Si le prévenu est acquitté, le droit de la partie civile est limité par l’article 412 du Code d'instruction criminelle, lequel est ainsi conçu :

« Dans aucun cas, la partie civile ne pourra pour- « suivre l’annulation d’une ordonnance d’acquittement « ou d’un arrêt d’absolution ; mais si l’arrèt a prononcé « contre elle des condamnations civiles supérieures aux « demandes de la partie acquittée ou absoute, cette dis- « position de l’arrèt pourra être annulée sur la demande

D] RAS Née

« de la partie civile. » Aucune autre ouverture de cassation n’est ouverte à la partie civile.

Il est aussi un droit qui appartient à la partie civile et qui se rapproche du droit d'appel; c’est le droit de faire opposition à l’ordonnance du juge d'instruction faisant grief à ses droits civils (Art. 135 du Code d’instruction criminelle).

Cet article s'applique aux ordonnances de non-lieu ; et l'opposition, qui est en réalité un appel, est portée devant la Chambre des mises en accusation.

Dans ce cas, l'opposition de la partie civile a pour objet d'obtenir le renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Elle met en mouvement à la fois l’action civile et l’action publique. Mais il ne lui appartient pas de se pourvoir en cas-

sation contre l’arrêt de non-lieu rendu par la Chambre des mises en accusation, car si le ministère public ne l’a pas attaqué, l’action publique est éteinte, et la loi n’a pas accordé, dans ce cas, à la partie civile le droit de la ranimer (1).

Mais si le ministère public s'était pourvu, elle aurait le droit de le faire aussi comme partie jointe, aux termes de l’article 3 du Code d'instruction criminelle, l’action publique étant alors maintenue par le pourvoi du magistrat compétent (2).

(41) Faustin Hélie, Instruclion criminelle, t. V. n°° 2295 el suivants. — Cassation, 217 mars 1884. Dalloz, 1885, [, p. 224. ° (2) Cassation, 30 septembre 1841. Bullelin criminel, n° 294.