HORS

Après avoir ainsi examiné et délimité les recours qui appartiennent à la partie civile, 1l nous faut rechercher quels effets produira sur son action des faits qui lui sont étrangers, mais qui, intéressant l’action publique, viendront se répercuter sur elle, en vertu du grand principe écrit dans l’art. 3 du Code d’instruction criminelle. Ces faits sont : le décès du prévenu, l’amnistie et la prescription. Nous allons rechercher successivement pour chacun de ces faits les effets qu’ils produisent indirectement sur l’action civile.

ur. — Effets du décès du prévenu sur l'action civile portée devant les juges répressifs.

La règle en cette matière est que le Tribunal civil est absolument incompétent pour statuer sur l’action civile qu’a portée devant lui la victime du délit, lorsque le prévenu est décédé avant l’instance, ou vient à décéder, le procès étant déjà engagé. Dans ce cas, en effet, l’action publique est éteinte avant le procès, ou vient à s’éteindre au cours de l’instance; et ce qui permettait aux juges criminels de connaître de l’action civile n'existe plus. Ils n'étaient compétents à l’égard de cette action que parce que c'était à eux de connaître du délit, que, par suite de cette connaissance du délit, ils étaient aptes à délimiter et fixer l’étendue du dommage causé et la proportion qu’il faudrait donner à la réparation due à la victime. Du moment où le délit

n'existe plus, les juges criminels, dont la compétence

n’était étendue que pour ce cas particulier, reprendront leur compétence habituelle et ne connaîtront plus de l’action civile.

Mais la question se pose de savoir si, le prévenu étant décédé après le jugement rendu par le Tribunal correctionnel en première instance, il ne faudrait pas porter au tribunal chargé de connaître des appels de police correctionnelle l’appel qui serait formé de ce jugement.

La même question se pose : si le prévenu qui aurait lui-même interjeté appel , du chef de la condamnation pénale aussi bien que de la condamnation civile, venait à mourir pendant l'instance, la chambre correctionnelle de la Cour ne serait-elle pas toujours compétente pour statuer sur les réparations civiles ?

La question est controversée.

L’affirmative à été admise par la plupart des eriminalistes. Nous citerons Carnot (1), Bourguignon (2), Mangin (3), Le Sellyer (4), Faustin-Hélie (5), enfin Dalloz (6) et Trébutien (7).

Leur opinion s’appuyait sur le raisonnement suivant :

(4) Sur l’art. 2, Code d'instruction criminelle, n° 11. (2) Jurisprudence des Codes criminels, art. 2 du Code d'instruction criminelle, n° 5.

(3) Action publique, n° 282.

(4) Trailé de l'exercice des actions, n° 2099. (5) Instruction criminelle, t. II, p. 732.

(6) V. Appel criminel, n° 111. — Instruction criminelle, n° 221. (7) Cours de Droil criminel, t. I, p. 42.

C’est au Tribunal d'appel correctionnel, et à ce tribunal seul qu'il appartient de connaître du bien ou du mal jugé des sentences rendues en ces matières par le Tribunal correctionnel du premier degré. Qu’arriverait-il si l’appel n’était’ pas recevable dans le cas au décès du prévenu depuis sa condamnation? De deux choses l’une : ou il en résulterait que le jugement devrait être exécuté ; ou il faudrait dire que le jugement doit être considéré comme non avenu. Dans le premier cas, si ce jugement condamnait le prévenu, son exécution entrainerait des frais et des dommagesintérêts contre ses héritiers qui seraient lésés. Dans le second cas, et nous placant dans l’hypothèse d’un jugement d’acquittement frappé d’appel par le ministère public et la partie civile, ce serait cette dernière qui serait lésée, puisque le jugement étant considéré comme nul, on devrait porter son action contre les héritiers du prévenu devant les tribunaux civils, ce qui occasionnerait de nombreux frais pour elle. Au contraire, si le prévenu vient à décéder au cours de l'instance d'appel, la partie civile n’aura qu’à actionner les héritiers du prévenu devant le Tribunal des appels correctionnels ; elle pourra ainsi obtenir satisfaction.

Toutefois la doctrine contraire a été proposée par M. Legraverend (1) : Partant de ce principe que les tribunaux de répression ne sont investis du droit de

(1) Legraverend, Législations criminelles, t. I, p. 67.

prononcer sur l’action civile qu'accessoirement à l’acton publique, cet auteur en conclut que « tant qu'il « reste au condamné une voie quelconque pour échap- « per à la condamnation, soit qu'il y ait un arrêt ou « Jugement, ou que les tribunaux n’aient pas encore « prononcé, soit que le condamné fût encore dans le « délai de l’appel ou du pourvoi de cassation, soit que « le tribunal ou la Cour de cassation, déjà saisis de « son recours, n’eussent pas encore statué au moment « de son décès, les tribunaux de répression ont perdu « leur pouvoir de prononcer sur l’action civile. Le « prévenu est mort dans l'intégrité de ses droits. Les « choses doivent être remises au même point où elles « se trouvaient lorsque l’action a pris naissance. » Pendant longtemps la jurisprudence de la Cour de cassation a été conforme à l’opinion de la majorité des auteurs ; c’est du moins ce qui résulte de plusieurs décisions rendues par rapport aux frais, et d’un arrêt formel de la Cour de cassation du 24 août 1854 (1). Cet arrêt décide que : si le décès du prévenu avant toute décision sur le fond éteignant l’action publique, et ne permettant plus la répression du fait par la loi pénale, rend la juridiction incompétente pour connaître de l’action civile; il en est différemment lorsqu'il est intervenu un jugement par lequel il a été statué tant sur l’action publique que sur l’action civile. — Que

(1) Dalloz, 1854, I, p. 293.

l’art. 202 du Code d'instruction criminelle autorisant la partie civile à appeler de ce jugement, quant à ses, intérêts civils, donne par cela même compétence à la juridiction supérieure pour prononcer sur cet appel, quelle que soit la décision intervenue sur l’action publique, et alors même que le juge supérieur n’aurait pas à en connaître, soit par le défaut d’appel du ministère public, soit par suite de la prescription de cette action. Que ce principe doit recevoir également son application lorsque l’action publique se trouve éteinte par le décès du prévenu pendant le cours d’instance d'appel, puisqu'’aux termes des articles 173 et 203 du Code d’instruction criminelle, l’appel ne faisant que suspendre l’exécution du jugement de première 1instance, 1l y a nécessité de statuer sur les dispositions de ce jugement qui concernent les intérêts civils. Qu’enfin, d’après les articles 174 et 200 du même Code, la juridiction dont relève le tribunal de répression est seule compétente pour statuer sur cet appel.

La jurisprudence de la Cour de cassation semblait donc bien fixée dans le sens de l’affirmative, mais elle est revenue à l’opinion de M. Lagraverend dans plusieurs arrêts plus récents (1), par lesquels, elle décide d’une manière absolue que le décès du condamné pendant l'instance en cassation dessaisit d’une manière complète les tribunaux criminels. L’action publique

(1) Arrêt de la Cour de cassation, 17 février 1860. — Dalloz, 1860, I, 200. — Arrêt de la Cour de cassation, 18 décembre 1862. — Dalloz, 1863, 1, 112.

se trouvant étemte, 1l n’y a lieu, portent ces arrûts, de statuer ni sur le pourvoi du condamné, ni sur l’intervention de l’héritier, même en ce qui concerne les frais, ni sur celle de la partie civile, demanderesse ou défenderesse au pourvoi, sauf à elle de reprendre son action contre l'héritier devant la juridiction civile.

La question doit, si nous en croyons M. Sourdat (1), se résoudre à l’aide d’une double distinction.

1° Quant aux frais de justice, comme ils sont l’accessoire de la peine ; dès que celle-ci ne peut être prononcée ou qu’elle est censée non avenue, la condamnation aux frais n’est plus possible ou s’évanouit avec elle. Et l’opinion de M. Sourdat est conforme à celle de M. Lagraverend, quand il dit que le décès du prévenu, intervenant avant que la condamnation ne soit devenue définitive par lexpiration des délais d’appel ou de cassation, ou le rejet de son recours , anéantit le jugement attaqué avec toutes ses conséquences pénales, juridiques, corporelles et pécuniaires, notamment la condamnation aux dépens de la procédure criminelle.

Cependant nous ne voyons pas dans cette opinion, et l’on ne nous dit pas à qui incombera le paiement des frais faits dans l’instance et occasionnés par le procès. Sans doute à la partie civile. Cette solution n’estelle pas bien injuste? Et comment peut-on expliquer qu'un fait qui lui est étranger puisse venir détruire

(1) Sourdat, Trailé de la responsabililé, tome 1, p. 289.

l'effet d’une instance qu’elle avait engagée avec raison, puisqu'elle avait obtenu, en même temps que la condamnation de l’auteur du délit, la réparation du dommage à elle causée. Cette solution ne nous paraît donc pas acceptable. Mais arrivons au deuxième terme de la distinction.

2° Quant à la partie du jugement qui alloue au plaignant des dommages-intérêts, elle peut être soumise au juge d’appel dans deux hypothèses différentes.

La première est celle où le jugement a été attaqué en même temps du chef des intérêts civiis et du chef de la condamnation pénale, de telle sorte que l’action publique est toujours en mouvement et que l’action civile lui reste unie, comme elle l’était en première instance.

Dans cette situation, d’après M. Sourdat, 1l est clair que le décès du prévenu est équivalent à son acquittement; 1l meurt inéegri status; et la juridiction correctionnelle qui serait tenue de se dessaisir de l’action civile en relaxant le prévenu, n’est pas compétente pour la retenir, lorsqu'elle voit s’éteindre l’action publique par le fait de son décès. C’est une conséquence rigoureuse mails nécessaire de la réunion des deux actions et de leur solidarité au point de vue de la compétence. L'art. 212 du Code d'instruction criminelle ne laisse pas de doute sur ce point, pusqu’il n'autorise le juge d'appel à statuer, en cas d’acquittement, que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu.

Nous sommes d'accord avec M. Sourdat quand il parle de lincompétence des tribunaux correctionnels à statuer sur les dommages-intérêts en cas d’acquittement du prévenu. Nous avons en effet adopté cette solution. Mais nous ne le suivons plus quand il assimile le décès du prévenu à l’acquittement. S'il ne reste plus personne qui puisse être poursuivi devant le mimistère publie, il y a, devant la partie civile, comme représentant le prévenu, ses héritiers qu’elle a Le droit de poursuivre. Et, à notre avis, on ne comprendrait pas qu’elle ait moins de droits, dans le cas qui nous occupe, que dans le cas où, en vertu de l’art. 202 du Code d'instruction criminelle, elle interjette appel, quant à ses intérêts civils. D’ailleurs l’arrèt du 24 août 1854, que nous avons cité plus haut, était absolument dans ce sens. Cependant nous devions nous incliner devant la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, tout en souhaïlant qu’elle revienne à son ancienne façon de voir et en disant qu’il serait plus logique et certainement plus pratique de maintenir la compétence du juge d’appel dans cette hypothèse.

La Cour de cassation a, en effet, statué conformément à l'opinion de M. Sourdat, dans un arrêt du 19 janvier 1863 (1), dans les circonstances suivantes :

Lambert avait été condamné pour diffamation envers Delorme à la peine portée par la loi et à 200 francs de

(1) Dalloz, 4863, 1, p. 112.

dommages-intérêts. Il s’est pourvu en cassation et il est mort avant qu’il ait été statué sur son pourvoi.

La Cour de cassation a déclaré : « que le décès du « condamné ayant éteint l’action publique... les tri- « bunaux de répression étaient devenus incompétents « pour statuer sur les dommages-intérêts ; ... que par « suite, il n’y avait lieu à prononcer sur le pourvoi, « sur l’intervention des habiles à succéder audit Lam- « bert, ni sur celle de Delorme partie civile. »

Nous arrivons maintenant à la deuxième hypothèse, qui est celle où la partie civile interjette seule appel, du chef de ses intéréts pécuniaires.

En pareil cas, l’acquiescement du ministère public et du prévenu au jugement de première instance a pour effet d’éteindre l’action publique. Il y a donc chose jugée en ce qui la concerne.

Et pourtant, c’est à la juridiction correctionnelle supérieure que l'appel de la partie civile est porté (Art. 201, 202, 172, 174, du Code d’instruction criminelle). Dans ce cas, l’action civile se détache de l’action publique et en demeure indépendante.

Le décès du prévenu, ou pour mieux dire du défendeur, reste donc sans influence sur l’action civile et sur la compétence. « Il s’est opéré, d’après M. Sourdat (1), « par l'effet du jugement de première instance, une « sorte de novation, en ce sens que le tribunal du pre-

(1) Sourdat, Responsabililé, p. 292, tome I.

« mier degré ayant rendu dans les limites de ses pou- « voirs un jugement parfaitement valable, la demande « originaire incorporée pour ainsi dire à ce jugement « ne peut plus être soumise par la voie de l’appel qu’à « une juridiction de même ordre. On ne peut renvoyer « le plaignant à se pourvoir devant le Tribunal civil, « ni le priver de son droit d'appel; car ce serait mé- « connaître l’autorité de la chose jugée, ou supprimer « le second degré de juridiction. »

Nous laissons à M. Sourdat le soin de mettre d’accord cette solution avec celle qu’il a adoptée pour la première hypothèse. Mais, pour notre part, nous ne comprenons pas comment le décès du prévenu aurait plus d’effet, quand l’appel émane à la fois de la partie civile et du ministère public que lorsqu'il émane de la partie civile seule. |

Dans tous les cas, il est incontestable que la partie civile a le droit de faire reviser la décision des premiers juges ; c’est donc aussi la juridiction correctionnelle qu’il doit saisir de ce débat nouveau.

Nous ne pouvons donc accepter la doctrine d’un arrèt de la Cour de cassation du 5 février 1863 (1) qui, en pareil cas, a déclaré la poursuite éteinte et renvoyé la partie civile devant les tribunaux ordinaires pour y introduire son action contre les héritiers du prévenu.

Cet arrêt s’est approprié, d’une facon absolue, la

(A) Dalloz, 1863, [, p. 112.

Dons

doctrine de M. Lecraverend. Cette doctrine se préoccupe exclusivement de combiner les deux principes suivants : 1° le décès du prévenu pendant l’instance, et tant que le jugement n’est pas définitif, amène l'extinction de l’action publique; 2° le Tribunal correctionnel ne connaît de l’action civile qu'accessoirement à Paction publique.

Mais il est un point de vue qui a été complètement négligé dans cette opinion. C’est le droit conféré à la partie civile par l’art. 202 du Code d’instruction criminelle. Ce texte déroge manifestement à la double règle que nous venons de relater, pour le cas spécial qui nous occupe en ce moment. La loi est ici bien formelle et l’on doit en accepter toutes les conséquences.

La juridiction correctionnelle se trouve ainsi saisie d’une action qui est purement civile; et ce n’est plus la personne même du défendeur qu'il est nécessaire de maintenir par devant elle.

Sous quelles conditions la juridiction correctionnelle du second degré pourra-t-elle statuer sur les dommages-intérèts que réciame la partie civile? Cette juridiction n’est compétente que parce que le fait dommageable est un délit; elle serait absolument incompétente dans le cas contraire. Elle ne pourra donc accorder des dommages-intérêts à la partie civile qu’en reconnaissant au fait dommageable le caractère d’un délit et en déclarant la culpabilité du prévenu.

Cette déclaration de culpabilité du prévenu ne peut en aucune facon, au point de vue de l’action publique, nure à ses héritiers; car on ne peut prononcer une peine contre une personne décédée.

D'ailleurs, à la suite du décès du prévenu, le ministère public s’interdit de requérir, puisque ses poursuites sont inutiles.

On pourrait objecter que dans ce cas on ne peut interroger le prévenu. Mais cet interrogatoire, qui peut être considéré comme une sauvegarde pour le prévenu, n'aurait 1c1 aucun intérêt, puisqu'aucune peine ne peut être prononcée. D'ailleurs l'interrogatoire du prévenu n’est pas toujours exigé, même dans le cas où une peine proprement dite peut être prononcée. L'article 175 du Code d'instruction crimimelle est ainsi CONCU :

« Dans les affaires relatives à des délits qui n’entrai- « neront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu « pourra se faire représenter par un avoué; le tribu- « nal pourra néanmoins ordonner sa comparution en « personne. »

Ce qui implique que le tribunal a le droit de ne pas ordonner cette comparution. |

D'ailleurs, 1l nous semble que, dans notre hypothèse, les personnes intéressées sont les héritiers du prévenu qui peuvent avoir intérêt à ce que l’affaire soit retenue devant les tribunaux répressifs ou portée devant les tribunaux civils. Pourront-ils se plaindre de ce que

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l’affaire soit retenue devant la juridiction correctionnelle? Assurément non. Car la partie civile doit, dans ce cas, prouver non-seulement qu’elle a été lésée, mais que le fait qui l’a lésée était un délit et que le prévenu était coupable de ce délit. Les difficultés que la partie civile éprouvera, pour faire la preuve de ce délit, sont des entraves à la réussite de son action. Au contraire, devant les tribunaux civils, ces difficultés, ces entraves n'existent plus. La partie civile n’a qu'à prouver l’existence du fait dommageable, quel qu'il soit, et à démontrer que le prévenu était l’auteur de ce fait. Les héritiers du prévenu seraient donc mal placés pour se plaindre d’être poursuivis devant la juridiction répressive.

Un arrêt de la Chambre criminelle est intervenu sur la question et s’est conformé à l’ancienne jurisprudence, abandonnant celle qui avait été suivie de 1860 à 1863 (Arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1872) (1).

« Attendu, en droit, que les tribunaux de répres- « sion ne peuvent, il est vrai, connaître de l’action « civile qu’accessoirement à l’action publique, qu'il « suit de là que, lorsque l’action publique se trouve « éteinte, pour une cause quelconque, avant toute « décision au fond, l’action civile ne peut plus être « portée isolément que devant la juridiction civile,

(1) Dalloz, 1872, I, p. 33.

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seule compétente pour statuer sur les questions d’intérèt privé. — Mais attendu qu'il en est autrement lorsque, conformément à l’article 3 du Code d'instruction criminelle, la partie civile, usant de la faculté que cet article lui accorde, a porté son action en même temps devant les mêmes juges que l’action publique, et que ceux-ci ont déjà statué sur l’une et sur l’autre. |

« Attendu que, dans ce cas, la juridiction correctionnelle originairement compétente ne pourrait

cesser de l’être qu’en vertu d’un texte formel subor-

donnant, quant à la compétence, le sort de l’action civile à celui de l’action publique, mais que ce texte n'existe pas; — qu’il est, au contraire, de principe que les deux actions sont, dans ce cas, indépendantes l’une de l’autre, et que l’action civile doit être jugée par la juridiction correctionnelle compétemment saisie, quels que soient les événements ultérieurs qui puissent, dans le cours de l’instance d’appel, soit arrêter la marche, soit même compromettre l'existence de l’action publique ; — que c’est là ce qui résulte implicitement de l’art. 202 du Code d’instruction criminelle, qui donne le droit d'appel à la partie plaignante, pour ses intérêts civils, sans exiger comme condition la coexistence persistante de l’action publique, jusqu’à l'arrêt définitif ; — que peu importe, dès lors, que l’action publique soit venue à s’éteindre soit par le défaut d'appel du

« ministère publie, soit par l’effet d’une amnistie, soit « par le décès du prévenu; que la compétence de la « juridiction répressive n’en existe pas moins au point « de vue des réparations civiles. »

I nous à paru intéressant de relater cet arrêt presque dans son entier, car il nous donne une solution générale. Il pose, en principe, le maintien de la juridiction correctionnelle, pour connaître de lPappel dans tous les cas, lors même que l’action publique ne s’éteindrait que pendant l'instance de l'appel. Get arrêt est contraire à l’opinion de M. Sourdat, qui, nous l’avons vu plus haut, faisait une distinction entre les différents appels.

Aussi, pour amoindrir la portée de cet arrêt, cet auteur, assimilant le décès du prévenu à son acquittement, prétendait que si l’on admet la compétence de la juridicuion correctionnelle dans un cas, 1l faut admettre dans l’autre. Nous avons déjà contesté à M. Sourdat l'assimilation qu'il fait entre l’acquittement et le décès du prévenu. Ces deux cas ne se confondent pas à notre avis. Enfin, pour le cas d’acquittement, les Tribunaux correctionnels sont absolument incompétents, en vertu de l’art. 212 du Code d'instruction criminelle.

La même question peut encore se poser dans une hypothèse différente. Quand le prévenu est acquitté, il peut, par une demande reconventionnelle, demander au tribunal même qui l’a acquitté des dommages-inté-

rêts contre la partie civile qui avait intenté à {ort son action contre lui. Les articles 159 et 191 du Code d’instruction criminelle autorisent en effet les Tribunaux de simple police et les Tribunaux correctionnels à prononcer des dommages-intérêts au profit du prévenu, dans ce cas.

Qu'arrivera-t-il si le prévenu, trouvant insuffisante la somme allouée par le tribunal à titre de dommagesintérêts, veut en obtenir une plus considérable ? Il devra porter son appel devant la juridiction correctionnelle du second degré, 1l ne pourrait dessaisir cette juridiction pour porter l’affaire devant le Tribunal civil. Ce tribunal serait incompétent pour réformer la sentence rendue par les juges criminels.

Si dans notre hypothèse le prévenu venait à décéder, la solution ne devrait pas changer. Les héritiers du prévenu devraient suivre l'instance entamée par le prévenu, à moins qu'ils ne préfèrent se désister et abandonner l’instance. Mais ils ne pourraient actionner la partie civile devant les Tribunaux civils. C’est ce qui résulte d’ailleurs d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1860 (1) qui a statué dans ce sens.

Nous venons ainsi de voir quel effet produit le décès du prévenu lorsqu'il se produit en instance d’appel. Quel effet produirait-il dans le cas d’un jugement rendu par défaut ?

(1) Bullelin criminel, 1860, p. 137.

Il y a d’abord une distinction à faire, suivant que le prévenu avait ou non formé opposition au jugement par défaut prononcé contre lui. S'il avait formé opposition, la condamnation prononcée contre lui serait considérée comme nulle, en vertu de l’art. 187 du Code d’instruction criminelle, ainsi conçu :

« La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre « un jour par Ginq myriamètres, celui-ci forme oppo- « sition à l’exécution du jugement et notifie son oppo- « sition tant au ministère public qu’à la partie civile. »

L'action publique se trouve étemte par suite de cette disposition. Le décès du prévenu empêche toute poursuite de la part du ministère public. Les juges criminels se trouvent dessaisis à la fois de l’action publique et de l’action civile, car le décès du prévenu s’est, en réalité, produit avant le jugement.

Si, au contraire, le prévenu n’avait pas formé opposition, si les délais que donne la loi pour former cette opposition se sont écoulés, le jugement par défaut devient définitif. Le décès du prévenu ne pourrait donner aux héritiers de ce dernier une voie de recours dont il n’avait plus l’exercice. Les héritiers du prévenu devront donc attaquer le jugement du chef des intérêts civils par la voie de l’appel; et comme nous l’avons déjà dit, cét appel sera porté devant la juridiction cor-

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rectionnelle du deuxième degré.

Mais que doit-on décider lorsque le décès du prévenu s’est produit dans le délai d'opposition ?

Nous pensons que, puisque le prévenu avait le droit de former opposition, ses héritiers en ont écalement le droit du chef de leurs intérêts civils seulement. M. Mangin (1) est d’un avis contraire et soutient que cette voie de réformation n’est pas ouverte aux héritiers, puisque l’article 188 porte que l'opposition aura pour effet de rendre le jugement comme non avenu et emportera de droit la citation à la première audience. Cet effet de l’opposition une fois produit, l’action publique étant d’ailleurs éteinte par le décès du prévenu, la juridiction criminelle serait absolument dessaisie, et la citation, donnée devant un tribunal désormais incompétent, serait absolument inutile.

Nous ne partageons pas cette opinion, car nous pensons qu’on ne peut refuser aux héritiers du prévenu la voie de l’opposition, en ce qui concerne leurs intérêts civils, puisque cette voie de recours est accordée à la partie civile elle-même.

Mais il nous faut d’abord prouver que la partie civile ale droit d'opposition. Car il y a controverse sur le point de savoir si le Tribunal correctionnel peut recevoir l’opposition de la partie civile à un jugement rendu contre elle par défaut, mais contradictoirement entre le ministère public et le prévenu, et acquittant ce dernier.

(1) Mangin, Trailé des aclions publique el civile, n° 282.

La Cour de cassation (1) a décidé que la voie d’opposition est une voie de recours de droit commun; et qu'elle appartient à toute partie condamnée, à moins que la loi ne la lui ait formellement refusée. D'ailleurs, si l’art. 187 du Code d'instruction criminelle ne parle que de l’opposition du prévenu, c’est qu'il à en vue le cas le plus fréquent. Mais la loi, dans les articles 188 et 208 du même Code, dit : « L'opposition pourra être « attaquée par la parlie qui l'aura formée, par la voie « de appel (188) et par la voie de la cassation (208). »

Les mots : /a partie qui a formé l’opposilion prouvent bien que cette voie de recours est ouverte non-seulement au prévenu, mais à la partie civile.

Nous devons remarquer que, dans ce cas, les Tribunaux correctionnels seront exceptionnellement admis à statuer sur l’action civile, bien qu'ils soient dessaisis de l’action publique. Mais cette exception est de droit, puisqu'elle est écrite dans la loi.

Enfin nous adoptons, quand le décès du prévenu se produit pendant l’instance en cassation, la même solution que nous avons adoptée quand ce décès se produit pendant linstance en appel. Pas plus dans ce second cas que dans le premier nous n’admettons la distinction faite par M. Sourdat, dont nous avons parlé plus haut, distinction entre les frais et les dommages-intérêts. Au surplus, nous en référons à la jurisprudence de

(1) Notamment: Cassation, 26 mars 1824, — Sirey, 1824, I, p. 300.

la Cour de cassation contenue dans l'arrêt, que nous avons eité, du 10 mai 1872, et dont les attendu sont assez explicites pour s'appliquer également au cas où l'affaire est en instance de cassation.

Des faits, autres que le décès du prévenu, peuvent se produire qui éteignent l’action publique. Parmi ces faits, on peut citer l’amnistie. Nous allons étudier maintenant les effets de l’amnistie sur l’action civile, et examiner si l’action civile des particuliers peut avoir à souffrir de l’amnistie, ou, au contraire, doit rester indépendante.

iv. — Effets de l'amnistie sur l'action civile

portée devant les juges répressifs.

Il existe sur cette question deux opinions diamétralement opposées. L'une enseigne que l’amnistie peut à la fois éteindre l’action publique et l’action civile. L'autre soutient que ces deux actions doivent être nettement séparées, que les Chambres ne pourraient, même par une loi avec effet rétroactif, refuser aux particuliers l'exercice de leur droit.

M. Legraverend (1) qui est partisan de la première opinion, la soutient de la manière suivante: ,

« Un arrêt du Parlement de Paris l’a jugé aimsi le

(1) Legraverend, Législalion criminelle, 1. I, p. 764,

8 mars 1859. La Joi du 12 août 1793 abolissait textuellement toutes les actions civiles et privées, et les

jugements qui en avaient été la suite. C’est d'après ce

principe qu'ont été exécutées les diverses amnisties proclamées à l’occasion des événements de la Révolütion, et si cette règle forme une exception qui paraît blesser les droits des particuliers ; si, en général, les orâces du souverain ne doivent pas plus influer sur les intérêts des parties que les transactions n’ont d'influence sur les poursuites du ministère public, on ne peut se dissimuler que les inconvénients qui naîtraient quelquefois des actions privées, pour les faits couverts du voile de l’amnistie, seraient aussi oraves que nombreux ; que ces actions perpétueraient des souvenirs, entretiendraient des haines et renouvelleraient des troubles que le souverain a voulu éteindre; et qu'enfin l’avantage de la société tout entière se trouvant alors en opposition avec celui de quelques individus, le premier doit l’emporter lorsque le législateur ou le prince n’a pas cru devoir réserver aux particuliers l’exercice de leurs actions personnelles. »

Cette opinion absolue s'applique évidemment aussi

au cas où la partie lésée a porté son action devant les tribunaux répressifs. L'action publique se trouvant

éteinte, l’action civile s'éteint également, et cela par

un effet direct de l’amnistie elle-même et non en vertu du principe écrit dans l’art 3 du Code d'instruction