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criminelle, qui veut que l’action civile ne soit jugée qu’accessoirement à l’action publique. De sorte que dans cette opinion, non-seulement les juges criminels ne sont plus compétents pour statuer sur l’action civile, mais les juges civils ne le seraient pas non plus, et les particuliers lésés par les faits amnistiés ne pourraient en aucune facon obtenir satisfaction.

Cette opinion ne nous paraît pas acceptable, et nous nous efforcons de la réfuter plus loin.

Les partisans de la deuxième opinion soutiennent avec beaucoup plus de raison qu’une séparation profonde doit exister entre les deux ordres d’action au point de vue des effets de l’amnistie. Les raisons d’intérèt public, de conciliation générale que l’on met en avant dans la première opinion, n’ont aucune valeur quand il s’agit, non plus de savoir si on frappera d’une répression générale des actes qui se rattachent plus ou moins aux dissentiments politiques, mais d'apprécier des faits qui ont porté préjudice à des individus, de savoir à qui appartient la faute, de ceux-ci ou des auteurs du dommage, et sur quielle doit retomber en définitive (1). Or, les auteurs du dommage ne seraient excusables que si des provocations, des actes contraires aux lois, les avaient poussés aux violences qu’ils ont commises. Et c’est ce qui n’arrive pas ordinairement. Il y là des faits qui doivent être appréciés; et ce n’est pas

(4) Mangin, Trailé des aclions publique el civile, n° 416,

au législateur mais au juge qu'il convient de laisser cette appréciation.

De plus, si l’on suppose qu’à l’époque de la promulsation de l’amnistie, des jugements avaient déjà été obtenus contre les auteurs des dommages, l’amnistie ne pourrait en arrêter l'exécution sans porter attemte à des droits irrévocablement acquis.

En somme, l’amnistie ne touche qu’à l’action publique, ne décharge que des poursuites criminelles. Les attentats contre les individus et les propriétés particulières sont moins facilement excusés par l’entrainement des circonstances que les attentats contre le corps social.

Nous concluons donc que l’amnistie survenant pendant le cours d’une poursuite, ne dépouille pas le juge criminel saisi de l’action civile, du droit d’y statuer. L’amnistie laisse subsister le délit, bien qu’elle enlève la peine et éteigne l’action publique. L’instance engagée doit donc suivre son cours, à charge que le fait offre les caractères d’un délit.

Les droits de la partie lésée étant presque toujours réservés (nous doutons même que les Chambres aient le droit de les lui retirer), la partie lésée conserve dès lors les avantages de la juridiction que lui assurait la nature du fait qui sert de base à la demande.

L'arrêt du 10 mai 1872, que nous avons déjà cité, statue dans le sens que nous indiquons.

Cette solution est confirmée par de nombreux arrêts,

notamment un arrèt de la Cour de Lyon du 25 août 1880 (1), duquel 1l résulte que « le juge correctionnel « une fois saisi de l’action civile, en même temps que « de l’action publique résultant d’une diffamation, reste « compétent quant aux réparations civiles, malgré « l'extinction de l’action publique par suite d’une « ammnistie. »

Un arrêt de la Cour de cassation, du 16 mars 1882 (2), donne une solution identique, ainsi qu’un arrèt de la Cour de Poitiers, du 7 août 1889 (3).

Enfin un arrêt de la Cour de cassation, du 24 mai 1895 (4), a décidé ce qui suit : « La Cour d’assises « régulièrement saisie, avant la promulgation d’une loi « d’amnistie, de l’action civile née d’un délit de dii- « famation, n'est dessaisie par l'effet de cette loi que de « l’action publique, et reste compétente pour statuer « sur l’action civile, sans la participation du jury qui « Juge exclusivement de la culpabilité, ne peut être « interrogé sur l'existence et les circonstances atté- « nuantes d’une criminalité disparue. »

Comme nous venons de le voir, la survie de l’action civile à l’action publique est proclamée par de nombreuses décisions judiciaires. De plus, la conséquence que le dernier arrêt cité en tire, pour reconnaître à la Cour d’assises, statuant sans l’intervention du jury, le

(1) Sirey, 1881, Il, p. 75.

(2) Sirey, 1883, 1, p. 89, note de M. Esmein. )

Sirey, 1890, IT, p. 29.

4) Pandecles françaises, 1, p. 149,

droit d’allouer à la partie civile des dommages-mtérêts, à raison du préjudice causé par l'infraction dont la répression lui était demandée, avant la promulgation de l’amnistie, défie toute critique. La Cour d’assises avait été saisie de deux actions: l’une pubiique, pour laquelle la participation du jury était nécessaire ; l’autre civile, dont la connaissance lui était exclusivement réservée. De ces deux actions, l’une, la première, se trouve éteinte par le fait de l’ammistie, l’autre conserve son caractère ancien et ses conditions anciennes; la Cour n’en est pas dessaisie et doit se prononcer à son écard comme elle l’eût fait si la loi d’amnistie n’était pas intervenue.

Il nous reste maintenant à réfuter l’opimion soutenue par M. Leoraverend. Nous nous refusons à admettre que les Chambres puissent prononcer à la fois l'extinction de l’action publique et de l’action civile. [action publique est exercée dans l'intérêt général de la société, elle lui appartient; elle peut donc en disposer et en suspendre les effets, quand un intérêt général le commande. Mais l’action civile. est la propriété de chaque partie lésée. Et ce serait violer le droit de propriété des individus que d’accorder aux Chambres le droit de retirer aux particuliers une action qui leur appartient. Nous n’acceptons donc pas cette opinion, et nous concluons que l’exercice de action civile ne sera pas suspendu devant les juges criminels dans le cas d’amnistie.

Nous n'avons plus qu'à ajouter, en quelques mots, quel effet produit sur l’action civile la prescription de l’action publique.

v. — Effets de la prescription de l'action publique sur l'action civile portée devant les juges répressifs. Résumé de la deuxième partie.

Cette question n'offre pas d'intérêt très grand, puisque l’action civile qui résulte de faits qualifiés crimes, délits ou contraventions se prescrit de la même manière et par les mêmes délais que l’action publique résultant de ces mêmes faits. Il n’y a même, à ce sujet, aucune distinction à faire entre le cas où la partie lésée à porté son action devant les tribunaux civils accessoirement à l’action publique.

Nous avons ainsi terminé notre deuxième partie ; nais avant de passer à l’étude des lésislations étranoères, il nous paraît utile de jeter un regard en arrière et de faire une sorte de résumé des conditions exigées pour l'exercice de l’action civile devant la juridiction criminelle.

Le orand principe est écrit dans l’art. 3 du Code d'instruction criminelle. D’après ce principe, l’action civile ne doit être exercée qu’accessoirement à l’action publique. Donc, première condition pour l’exercice de l’action civile : Paction publique doit exister,

Il faut qu’au moment où la partie civile se plaint, l’action publique existe encore. Ge fait est suffisant pour permettre au juge criminel de fixer le chiffre des dommaces-intérêts. Mais ici, 1l nous faut distinguer trois hypothèses.

Ou l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public, ou elle n’a pas encore été exercée, ou elle l’a été, mais elle s’est éteinte au cours de l’instance.

1° L'action publique a été mise en mouvement par le ministère public. La victime du délit a, dans ce cas, le droit d'intervenir à quelque hauteur de l’instruction que ce soit. Elle joue un rôle accessoire ; la partie principale est celle qui exerce l’action publique (Art. 67 du Code d'instruction criminelle).

2° Au contraire, l’action publique n’a pas encore élé exercée, Il nous faut sous-distinguer ici s’il s’agit de délits ou de contraventions d’une part, ou s’il s’agit de crimes, d’autre part. Lorsque le fait qui a causé le dommage est réputé délit ou contravention, la partie civile saisit le Tribunal correctionnel ou de simple police par sa citation directe (Art. 64, 145 et 182 du Code d’instruction criminelle). Dans ce cas, la partie lésée met en mouvement à la fois l’action publique et l’action civile.

Au grand criminel, les droits de la partie civile sont moindres. Nous en avons donné les raisons. Elle a le droit de saisir le juge d'instruction (art. 63 et 70 du Code d'instruction criminelle). Et celui-ci devra ouvrir

une instruction, mème si le ministère publie se refuse à poursuivre.

Dans les deux cas, la partie lésée doit se constituer partie civile d’une façon formelle ; elle devra même, quand l'affaire sera portée devant les Tribunaux correctionnels et de simple police, consigner les frais.

En outre de cette charge assez lourde, elle peut, si elle est déboutée de sa demande, être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu.

3 Reste une troisième hypothèse qui est celle où l’action publique a été exercée d’abord, puis s’est éteinte au cours de l’instance. Plusieurs faits peuvent donner heu à ce résultat : Le défaut d’appel du ministère public, le décès du prévenu, l’ammistie, et enfin la prescription.

Pour le cas où le ministère publie n’interjette pas appel, l’art. 202 du Code d’instruction criminelle confère à la partie civile le droit d'appeler, de son chef, pour ses intérêts civils.

Que ce soit le décès du prévenu qui produise l'extinction de l’action publique, nous avons à faire des distinctions suivant le moment où se produit ce décès. Si le prévenu décède avant toute poursuite ou avant tout jugement, l’action civile ne peut plus être portée devant les juges criminels. Le principal ayant disparu, l’accessoire ne peut plus vivre.

Mais si le prévenu vient à décéder pendant l’instance d’appel ou de cassation, il faut concilier le principe de la prédominance de l’action publique sur

l’action civile avec le principe de la coexistence de ces deux actions. Nous avons adopté dans ce cas l'opinion que l'appel ou le pourvoi en cassasion devaient être portés devant les tribunaux répressifs; et nous nous sommes appuyé, pour soutenir cette opinion, sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui a statué en ce sens.

De même pour l’amnistie, nous pensons que, bien que lPaction publique soit éteinte, les tribunaux répressifs sont compétents pour statuer sur l’action civile qui a été portée devant eux. |

Tel est le résumé des conditions d'exercice de l’action civile devant la juridiction répressive. Nous nous réservons d’en faire la critique à la fin de notre thèse, et nous passons maintenant à l’étude des deux législations étrangères qui nous ont semblé les plus intéressantes; parce que, dans l’étude qui nous occupe, l'une est très étroite et l’autre très large, ces deux législations sont : la législation allemande et la léoislation autrichienne.