I. — DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS

Si la victime de l’infraction n’use pas du privilège que lui accorde l’art. 3 al. 1 du Code d'instruction criminelle déjà cité, et qu’elle saisisse les tribunaux civils, le procès ne présente rien d’anormal. Le demandeur se conforme aux règles ordinaires de compétence ; on.ne relève que le caractère dommageable et illicite du fait incriminé sans insister sur le côté délictueux.

L'action civile présente alors ce double caractère d’être principale et entièrement indépendante de l’action publique. Tout au plus pourra-t-on suspendre le jugement, pour laisser le procès criminel se débattre d’abord. Et lors même que la poursuite aboutirait à un acquittement, le procès civil sur le caractère domma-