VITE

ocable du fait n’en suivrait pas moins son cours, sauf la question, assez facile à écarter, de l'autorité de la chose jugée.

La victime demanderesse qui opte pour la voie civile jouit de certains avantages. Si elle est dans l’indisence, elle pourra obtenir l'assistance judiciaire ; 1l est vrai que dans le cas où elle porterait son action devant les juges criminels, un certificat d’indigence lui permettra d'éviter la consignation des frais, exigée de la personne qui se constitue partie civile, mais elle ne pourrait devant cette juridiction obtenir l’assistance judiciaire. De plus, devant les tribunaux civils elle peut se dispenser de poursuivre le délinquant, s'il est notoirement insolvable, et se contenter d’actionner les personnes civilement responsables, faculté qui lui serait refusée devant les juridictions criminelles, dont le but est le châtiment à infliger au coupable. Enfin, comme la partie lésée exerce son droit, d’une façon pleinement indépendante, elle pourra user des voies de recours qui lui seraient utiles ou nécessaires. Devant les juges criminels, l'action civile étant subordonnée à l’action publique, la partie lésée ne peut user des voies de recours que d’une facon restreinte.

À côté de ces avantages, 1l nous faut signaler les inconvénients. L'exercice de l’action civile devant les tribunaux civils sera plus long. Enfin, la poursuite devant les tribunaux criminels permettra à la partie lésée de suivre les poursuites qui aboutiront à la

condamnation de l’auteur du délit: ce qui constituera pour elle une satisfaction.

Il. — DEVANT LES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS.

C’est par une exception toute de faveur que la loi a permis au plaignant d'introduire devant les tribunaux répressifs son action en dommages-intérêts. En effet, les juges criminels sont, en principe, incompétents pour statuer sur une action civile. Leur but, comme leur nom l'indique, c’est la répression des crimes et délits ; ils ont été institués pour punir les infractions, dans un intérêt social. Quelles sont donc les raisons, et quel est le but qu’on s’est proposé, en étendant ainsi leur compétence jusqu’à leur permettre de juger une action qui ne rentre pas dans leur domaine habituel ?

C'est que les juges criminels, connaissant Pinfraction, ayant apprécié toutes les circonstances de la cause, ayant aussi jugé le caractère plus ou moins pernicieux de l’auteur du délit, sont mieux placés pour saisir le but que ce dernier s’est proposé en agissant, pour apprécier le caractère dommageable de son action.

En outre, il est certain que la jonction des deux procédures permet à la victime du délit de réaliser une notable économie de frais.

Et c’est là, à notre point de vue, le but qu’on a envisagé dans la loi: permettre à la victime du délit de se joindre à la poursuite intentée par le ministère