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publie, et par suite d'éviter les frais d’une instance particulière. Nous trouvons chez beaucoup d’auteurs, notamment Demogue (1), le motif suivant qui nous paraît également justifié. « Le législateur, dit cet au- «teur, a surtout pensé à créer un auxiliaire pour le « le ministère public, activant la répression, et prenant « la parole devant le tribunal, en faveur de l’accu- « sation. »

Ce motif nous paraît exact, car cette faculté accordée à la victime du délit semble être en quelque sorte une survivance d’un droit plus fort qui lui appartenait autrefois, le droit de saisir elle-même les juges chargés de la répression de poursuivre l’action publique.

A l’origine, 1l y a eu en effet confusion entre la peine et la réparation. Ce n’est que peu à peu que la réparation et la peine se sont séparées. La notion de réparation civile correspondant à tout le dommage, mais rien qu’au dommage, s’est lentement dégagée ; corré- Jativement, celle de peine s’est peu à peu affirmée de façon distincte.

Ce fut dans la seconde moitié du xn° siècle que la séparation de la réparation et de la peine se fit jour (2). Cette séparation est déjà plus nette dans la Somme rurale de Bouteiller et le C'outumier de Charles VI.

Jusqu'à la fin du xv° siècle, suivant certains auteurs, jusqu'à l’ordonnance de 1539, suivant d’autres, les

4) M. René Demogue, De la réparalion civile des délits, p. 33. 2) N° 15 et 19, V. Nouvelle revue historique, 1881, p. 647.

sommes adjugées à la personne lésée se nommaient amendes; désormais on les désigna sous le nom de réparation civile. Cette nouvelle terminologie indique bien le progrès qui s'était fait dans les idées (1).

Cependant même sous l'ordonnance de 1670, la partie civile conservait un large droit d'intervention dans la procédure. C'était en principe la partie civile qui intentait la poursuite, le ministère public n’intervenait qu'à son défaut, comme pour suppléer à sa négligence.

Grâce à la lente évolution de l’ancien droit, les deux actions publique et civile, d’abord confondues, avaient pris peu à peu une existence particulière. L'époque révolutionnaire acheva de les séparer. Le législateur de brumaire an IV, dans l’arlicle 4 du Code, avait affirmé nettement la distinction des actions publique et civile.

Le Code d'instruction criminelle actuel a repris cette distinction.

Quoi qu'il en soit, nous pouvons dire que le droit de la partie lésée reconnu par l’article 3 de notre Code est une survivance de l’ancien droit. Et c’est en ce sens que le motif que nous relatons plus haut nous semble exact. Mais nous n’allons pas jusqu’à dire que la plaidoirie de la partie civile servira de soutien au réquisitoire du ministère public. Nous pensons que le ministère public a des pouvoirs suffisants pour obtenir la condamnation du prévenu ; que si cette condamnation

4) V. Muyart de Vouglans, Znstitules au droil criminel, p. 423.

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peut donner à la partie lésée une réparation purement morale, il n’en est pas moins vrai que le but qu’elle se propose et qu'elle ne saurait perdre de vue, c’est l’obtention des restitutions et des dommages-intérêts ; qu'il y à bien un lien entre ces deux demandes, mais qu’elles ne se confondent pas; que, par suite, la partie civile devra se borner à demander ce qu’elle croit lui être dù à raison du délit dont elle est victime, sans s’occuper de la répression, dont la poursuite incombe au ministère public.

Nous croyons donc que le véritable but du légisiateur a été de permettre à la victime d’un délit d’aller devant des juges déjà renseignés et de réaliser une économie de frais. Mais outre la rapidité plus grande de la procédure, qui constitue déjà un avantage sérieux, il y a d’autres avantages qui peuvent se joindre à celui-là. Bien souvent l’auteur du délit ne sera pas connu; d’où nécessité de procéder à une enquête et à une instruction préparatoire, de faire des recherches qui seront longues et coûteuses ; toutes choses devant lesquelles aurait probablement reculé la partie lésée, si elle avait dû les faire seule et de sa propre initiative. Dans le cas d’une poursuite du ministère public, à laquelle elle vient se joindre, elle bénéficie de l’instruction ainsi que des preuves qui, au cours de cette instruction, peuvent venir fortifier son droit.

L'intérêt de la partie civile est le même dans le cas où 11 y a cumul d’infractions. Dans ce’ cas, en pratique,

n'est poursuivi que le délit encourant la plus forte peine. On négligera de s'occuper des autres délits, puisque la condamnation qu'on obtiendrait contre eux serait nécessairement comprise dans celle qui est la plus longue. Mais la partie civile, en joignant son action à l’action publique, contraindra le ministère public à s'occuper de ce délit ; par là, elle bénéficiera de l’enquête, de l’instruction. Au contraire, si elle n’avait pu se joindre à l’action publique, l'enquête et les preuves lui incomberaient entièrement, et ç’aurait été pour elle une source de frais considérables.

Mais le juge criminel ne connait qu’accessoirement de l’action civile. L'objet principal de ses préoccupations, ce qui constitue le fond même de sa juridiction, c’est toujours l’action publique. Sans elle l’action civile n’est pas recevable devant le tribunal répressif. L’article 3 al. 1 (Code d'instruction criminelle) l'indique en disant qu’elle peut être poursuivie, en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique. Par suite, elle ne pourrait l’être devant un tribunal qui ne connaitrait pas de l’infraction.

Nous connaissons maintenant quels sont les juges compétents pour statuer sur l’action civile; mais pour les tribunaux répressifs, différents chefs doivent être distingués dans l’action civile, car la compétence de ces tribunaux n’est pas la même, suivant qu'il s’agit de l’un ou de l’autre de ces chefs. Gette étude va faire l'objet du dernier paragraphe de nos prélinnnaires.

III. — DISTINCTION AU SUJET DÉ LA COMPÉTENCE DES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX RÉPRESSIFS, DE PLUSIEURS CHEFS DANS L'ACTION CIVILE.

Le préjudice causé par un délit peut être très grand, inappréciable même. Une atteinte portée à la moralité, à l'honneur d’un individu nous paraît mal réparée par une indemnité pécuniaire. Malheureusement, comme le dit très bien M. Demogue (1), « les diverses manières « de nuire à autrui sont innombrables, les diverses fa- « cons de réparer le mal sont au contraire en très petit « nombre. »

Les anciens auteurs faisaient une distinction entre les réparations civiles proprement dites et les dommages-intérêls. Quand c’était à la personne de lindividu, à son honneur ou à sa considération qu’on s'était attaqué, la réparation qu'il demandait et obtenait portait alors le nom de réparation civile. Au contraire, si un intérêt pécuniaire était seulement en jeu, le mot « dommages-intérêts » s’appliquait au dédommagement accordé à celui qui a été lésé dans sa fortune.

Il y avait encore cette différence que, par réparations civiles on n’entendait que les dédommagements ayant pour cause un délit, tandis que par dommasesintérêts on désignait toute espèce d’indemnité, par exemple celle adjugée à l’accusé contre son accusateur

(1) Demogue, op. cit, p. 45,

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et celle due à raison d’une faute, méme purement civile et de la violation d’un contrat (1).

Aujourd’hui, on n’a conservé que cette dernière distinction. Peu importe la nature du délit; et, que ce soit la personne de l’individu, son honneur, sa réputaton qui soient blessés, ou que ce soit une lésion purement pécumaire, la réparation civile s’appliquera également à ces différents cas, et la victime du délit aura pour l'obtenir une action en dommages-intérèts.

Mais cependant, parmi les indemnités que peut obtenir la victime d’un délit, il est nécessaire de faire une classification. Les unes consistent particulièrement dans le fait de remettre les choses au même état qu'avant l'atteinte portée à la chose même, ou le trouble à la jouissance: ainsi la remise en possession de la chose volée, la restauration des clôtures détruites pour s’introduire dans une maison.

L’indemnité porte dans ce cas le nom de restitution ou réparation, par opposition au mot dommagesintérêts qui représente l'équivalent de la perte faite par la victime du délit, à cause de la privation qu'il a subie de l’objet dérobé, pendant le temps où il était en la possession du voleur.

Il n’y a donc guère que deux moyens de réparation : la restitution, s’il y a lieu, et l’indemnité pécuniaire. On peut joindre à ces deux moyens une satisfaction

(1) Sourdat, De la responsabilité civile, &. T1, p. 89,

qui peut être purement platonique dans certains cas, mais qui, dans d’autres, a son utilité p:atique : la publication du jugement de condamnation par Journaux ou par affiches.

Dans certains cas particuliers, la confiscation peut jouer le rôle de réparation civile.

Ces cas se, rencontrent dans les délits concernant la propriété intellectuelle. Nous citerons, à titre d'exemples, les procès pour contrefacon de produits littéraires ou d’objets brevetés, pour marque de fabrique frauduleusement apposée (Art. 429 du Code pénal ; art. 46 et suivants de la loi du 5 juillet 1844 ; art. 3 et 4 de la loi du 12 février 1895).

En quoi consiste la restitution ?

Elle consistera le plus souvent dans la remise de possession d’un objet détourné par le délinquant, en cas de vol ou d’escroquerie. Cette restitution peut ne p?s être la remise d’objets à leur propriétaire : il y a restitution dès qu’il y a rétablissement de l’état de choses antérieur au délit : si l’on ordonne la destruction de plantations ou de constructions faites sur le terrain d'autrui, l'annulation d’actes exlorqués, la suppression d’actes faux, la réintégration à la masse des valeurs distraites par le failli (1).

Mais ces divers actes ordonnés par le Tribunal ne constituent pas, à proprement parler, une réparation

(1) Garraud, Droil criminel, H, n° 14 p. 19,

du dommage. Ils empêchent le mal causé par le délit de continuer à produire son effet ; mais ils ne nous rendent pas l’équivalent de la privation que nous avions subie. Aussi, bien que condamné à la restitution, le coupable peut être en outre condamné à une indemmité envers la partie lésée, si elle le demande (Art. 51 du Code pénal).

La réparation prend alors la forme d’une indemmité pécuniaire. Réparation bien inefficace, comme nous ie faisions remarquer plus haut, quand l'intérêt lésé est un intérêt purement moral. Cette indemnité sera réglée d’après l’appréciation du juge, qui jouit, en cette matière, d’un certain pouvoir arbitraire, limité cependant par les principes généraux. Ils ne devraient en aucun cas procurer un enrichissement à la victime.

Cette distinction établie entre les différents chefs de l’action civile, il nous reste à poser la règle générale, puis à délimiter les exceptions, au sujet de la compétence des différents tribunaux répressifs.

En principe, les tribunaux qui connaissent de l’infraction sont à la fois compétents pour ordonner les restitutions et accorder les dommages-intérêts. Il en est ainsi lorsqu'on agit devant ceux que nous pouvons appeler les Tribunaux répressifs de droit commun.

Mais il n’en est pas de même devant les tribunaux répressifs d’exception, notamment les Conseils de ouerre, les tribunaux maritimes.

L'art. 53 du Code de justice militaire s'exprime

ainsi : < Les Tribunaux militaires ne statuent que sur <'lachon publiques la nes Ils peuvent néan- « moins ordonner, au profit des propriétaires, la resti- « tution des objets saisis ou des pièces de conviction, « lorsqu'il n’y a pas lieu d’en prononcer la confisca- « tion. »

Ainsi, quoique les Tribunaux militaires soient incompétents pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la victime du délit, ils pourront cependant ordonner la restitution des objets saisis, etc.

Mais 1l faut que cette restitution soit ordonnée par le jugement même qui statue au fond sur l'affaire, restitution qui ne pourra se réaliser qu’après que le jugement sera devenu exécutoire.

L'art. T4 du Code de justice militaire pour l’armée de mer s'explique dans des termes absolument identiques. Les Tribunaux militaires maritimes, quoique incompétents pour statuer sur les dommages-intérèts, pourront néanmoins accorder à la victime du délit les restitutions auxquelles elle a droit.

Mais pourquoi refuser aux tribunaux répressifs d’exception la compétence pour accorder des dommagesintérêts à la victime, alors qu’ils seront compétents pour ordonner la restitution ?

Nous croyons qu’il faut chercher la raison dans la nature même des choses. Pour accorder les dommagesintérèts 1l faudrait faire une enquête, pour laquelle le tribunal d'exception nous semble mal placé. Les res-

titutions, au contraire, ne demandent pas d'enquête, et les tribunaux d'exception pourront toujours les ordonner.

I nous reste une dernière différence à signaler entre les différents chefs que comprend l’action civile. Tandis qu'en principe on accorde les restitutions d'office, sans enquête et immédiatement, les dommages-intérêts ne peuvent être obtenus qu'après examen de l'affaire et suivant l'appréciation du tribunal. Cette différence se comprend d'elle-même. Il y aurait un grave inconvément à laisser la victime plus longtemps privée de ce qui lui a été pris, puisque ôn peut le lui rendre immédiatement. Au contraire, les juges peuvent ne pas avoir les éléments suffisants pour estimer le préjudice causé à la victime par la privation de ce qui lui appartient. De là, la nécessité d’une enquête pour établir d’une manière équitable l’indemnité à laquelle elle à droit.

Car la réparation prendra souvent, pour la partie lésée, la forme d’une indemnité pécuniaire : elle consistera dans une somme d'argent allouée à la victime. Les tribunaux ayant, à cet égard, pleine hberté, pourront tantôt accorder une somme d’argent une fois pour toutes, tantôt attribuer à la victime une pension viagère ou temporaire.

On comprend donc qu’il faille mesurer le préjudice causé, proportionner la réparation non-seulement au dommage, mais à la situation qu’occupe la victime, au temps plus ou moins long qu'a duré la privation, et

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même au préjudice tout moral qui a Le en résulter pour la partie lésée.

Nous avons ainsi délimité les différents chefs de l’action civile; nous arrivons maintenant à notre première partie dans laquelle nous rechercherons quels tribunaux répressifs peuvent avoir compétence pour statuer sur l’action civile.

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