PREMIÈRE PARTIE

Quels tribunaux répressifs peuvent avoir compétence pour statuer sur l’action civile.

Comme nous l’avons déjà dit, c’est un droit pour la partie lésée de porter l’action civile devant les tribu- -naux . Criminels, conjointement à l’action publique et pendant tout le cours de cette poursuite. Mais faut-il au moins que ces tribunaux soient compétents pour connaître de l’action civile. Et à ce sujet, nous aurons à distinguer entre les tribunaux répressifs de droit commun qui sont certainement compétents, et les tribunaux répressifs d’exception pour lesquels il y a doute. Nous diviserons donc cette première partie en deux subdivisions qui correspondront à cette distinction.