PREMIÈRE SUBDIVISION

Tribunaux répressifs de droit commun.

Les tribunaux répressifs de droit commun, c’est-àdire la Cour d’assises, les tribunaux de police correctionnelle, les tribunaux de simple police, sont certai-

y re

nement compétents pour statuer sur l’action civile, accessoirement à l’action publique. Nous avons déjà vu quelles sont les raisons qui ont amené le législateur à admettre cette solution, aussi n’y reviendrons-nous pas.

Mais il nous faut rechercher les règles que l’on devra suivre pour l’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs et examiner si ces règles sont les mêmes, que l’on s'adresse aux tribunaux de simple police, aux tribunaux correctionnels ou à la Cour d'assises.

Toutes les fois qu’on demande réparation d’un fait qui est classé parmi les contraventions de police, c’està-dire donnant lieu, d’après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, soit à quinze francs d’amende et au-dessous, soit à cinq jours d’emprisonnemeat et au-dessous, l’action civile devra être portée devant le tribunal de simple police, sans qu’il soit besoin de distinguer s’il y avait lieu ou non à la confiscation des choses saisies, et sans s'occuper de leur valeur.

Si on avait suivi ici la règle générale, il aurait fallu, pour délimiter la compétence du juge de simple police, s'attacher à rechercher la quotité des dommages-intérêts. Mais telle n’est pas la règle en notre matière ; cette compétence est fixée par la nature du fait et la gravité de la peine encourue à raison de la contravention commise. Dès que le fait rentrera dans

PU

sa compétence, dès qu'il poirra appliquer la peine, le juge de simple police pourra statuer sur les dommages-intérêts, quelle qu’en soit la quotité, et ordonner Îles réparations et les restitutions occasionnées par la contravention. Il ne pourrait s’y refuser sous prétexte que les réparations s'élèvent au-dessus de 209 francs (1).

Il en serait autrement si le juge de paix était saisi, au civil seulement, d'une demande en dommagesintérêts de plus de 200 francs. Sa compétence, en qualité de juge civil, ne s'étend qu'aux demandes qui ne sont pas supérieures à 200 francs.

Dans certains cas, il peut se faire cependant qu'il y ait un lien entre la compétence du juge de paix et le taux des dommages-intérêts. Ce sont les cas où ja loi fixe l’amende proportionnellement aux dommagesintérêts. Si alors la quotité du dommage demandé excède le montant de l’amende que le juge de police est autorisé à prononcer, il doit sé déclarer incompétent. [1 en serait encore de même, si la quotité des dommages-intérêts réclamés n’était pas déterminée, car la compétence du juge de paix doit être déterminée, dès le début de l’instance, d’après le maximum de la peine qu'il peut prononcer.

Cette rèsle concernant la compétence des tribunaux de police est, à notre avis, une application du principe

(1): Cass., 31 mars 1832, Dalloz, I, p. 260.