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en vertu duquel les juges criminels ne sont saisis de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique; d’où il résulte qu’on doit en notre matière suivre les règles de compétence de l’action publique, plutôt que celles de l’action civile.

Mais qu’arrivera-t-il si le prévenu est acquitté, si par suite le Tribunal de simple police refuse d'accorder des dommages-intérêts à la partie civile? Celle-ci pourra-t-elle appeler de la décision du juge de paix ? L'art. 112 (Code d'instruction criminelle), semble bien lui refuser ce droit :

« Les jugements rendus, en matière de police, « pourront être attaqués par la voie de l’appel lors- « qu’ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque « les amendes restitutives et autres réparations civiles « excéderont la somme de 5 francs, outre les dépens. »

L’appel n’est donc autorisé que lorsqu'il y a condamnation. La partie civile ne pourrait donc pas appeler d’un jugement acquittant le prévenu et refusant de lui accorder des dommages-mtérêts.

Il en serait autrement à notre avis si le prévenu avait obtenu contre la partie civile un jugement de condamnation, car, dans ce cas, nous rentrerions dans l'hypothèse prévue par l’art. 172; et la partie civile aurait le droit d'appel, suivant les limites fixées par cet article (1).

(1) Dalloz, Appel criminel, n° 92. — Faustin Hélie, Instruclion criminelle, (AVI D; 421"

Quant au pourvoi en cassation, l’art. 408 (Code d'instruction criminelle) détermine les causes qui peuvent y donner lieu. L'art. 413 ajoute que les voies d'annulation sont, en matière de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie, au ministère public et à la partie civile, contre tous les jugements en dernier ressort, sans distinction entre ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation.

En ce qui concerne la compétence des tribunaux correctionnels, 1l n’y a rien de très particulier à signaler. Les limites de cette compétence seront fixées d’après les règles ordinaires pour l’exercice de l’action publique ; c’est-à-dire que les tribunaux correctionnels connaissent des délits dont la peine n’excède pas D jours d'emprisonnement et 15 francs d’amende, et qu'une disposition ne défère pas à la Cour d’assises, ainsi que des actions civiles qui dérivent du fait poursuivi.

L’action civile peut également être portée devant la Cour d’assises quand le dommage résulte d’un fait puni par la loi de peines afflictives et infamantes où d’un délit qui lui est déféré par des lois spéciales.

Mais dans ce cas, ce sera à la Cour, et non au jury, que reviendra le droit de statuer sur l’action civile (art. 358, 359, 366 Code d'instruction criminelle). Et cette règle s'explique d’elle-même : car on n'aurait certainement pas pu confier aux jurés le soin de faire une juste appréciation du dommage causé. [l nous

semble que, dans l'hypothèse où le prévenu aurait été condamné, les jurés auraient été fortement enclins à s'exagérer l'importance du dommage causé par le délit commis, et par suile portés à accorder des dommages-intérêts trop considérables ; et que, dans l’hypothèse contraire, où le prévenu serait acquitté, les jurés se seraient décidés à refuser tous dommages-intérêts, alors que la loi leur permet d’en accorder, ainsi que nous le verrons plus loin, en vertu des art. 358, 359 et 366 (Code d'instruction criminelle). De plus, indépendamment de cette considération, les juges criminels qui sont généralement les mêmes que les juges civils sont bien placés pour connaître de l’action civile; 1ls sont certainement plus compétents en ces matières que les membres du jury dont le recrutement se fait dans toutes les classes de la société; ces derniers sont à coup sûr capables de reconnaître la culpabilité ou la non-culpabilité d’un individu, mais ne seraient pas aptes à juger sainement des questions purement civiles.

Enfin la Cour, dont le rôle, dans ce cas, n’est pas de prononcer une peine, mais de statuer sur l’action civile dont elle reste régulièrement saisie, pourra en toute liberté se livrer à un examen consciencieux du dommage et faire une juste liquidation des dommagesintérêts qui doivent être accordés.

Nous nous bornerons simplement à indiquer ici que la Cour d'assises a, par exception, le droit d'accorder

LR]

des dommages-intérèts à la victime du délit, en cas d'acquittement du prévenu, nous réservant d'étudier la question d’une manière approfondie dans notre deuxième partie.

Mais, dans certains cas, la compétence des juridictions criminelles se trouve restreinte. Il en est ainsi notamment en matière de banqueroute simple ou frauduleuse, en vertu de l’art. 601 du Code de commerce qui est ainsi Conçu :

« Dans tous les cas de poursuite et de condamna- «tion pour banqueroute simple où frauduleuse, les « actions civiles autres que celles dont 1l est parlé « dans l’art. 595 resteront séparées et toutes les dis- « positions relatives aux biens, prescrites pour la « faillite, seront exécutées sans qu’elles puissent être « attribuées ni évoquées aux tribunaux de police cor- « rectionnelle, ou aux cours d’assises. »

Ainsi donc, en principe et par dérogation à la règle de l’art. 3 (Code d'instruction criminelle), les juges de répression saisis d’une action en banqueroute simple ou frauduleuse sont incompétents pour connaître des actions civiles fondées sur les faits constitutifs de ce délit ou de ce crime (1).

La poursuite devant la Cour d’assises ou devant le Tribunal correctionnel n’aura pas pour effet de dessaisir le Tribunal de commerce. Celui-ci restera com-

(1) Paris, 2 septembre 1833, — Dalloz 1834, If, p.18. — Cass., 1 novembre 1840, Sirey, I, 84.

pétent pour statuer sur les actions civiles. Cette règle a pour résultat de maintenir l'égalité entre les différents créanciers du banqueroutier. Si on avait, en effet, laissé aux tribunaux criminels le soin de statuer sur les actions civiles, ceux-ci n’auraient pu, cependant, s’occuper que des actions qui auraient été portées devant eux. Or, bien des créanciers ne se seraient pas constitués parties civiles, soit par négligence, soit pour s’éviter des frais ; d’où inégalité au profit de certains créanciers qui auraient obtenu peut-être un dividende plus fort que celui auquel ils avaient droit. Il convenait donc de laisser au Tribunal de commerce la connaissance pleme et entière des actions civiles nées de la banqueroute.

C’est ce qui ressort, du reste, des travaux préparatoires du Code de commerce.

« La commission, disait Locré, sur l’art. 601, trans- « portait à la Cour criminelle toutes les opérations « de la faillite, dans le cas où 1l y avait poursuite en « banqueroute, mais ce système ayant excité les récla- « mations de plusieurs cours et tribunaux, la commis- « Sion reconnut que son projet était incompatible avec « les principes de l'attribution criminelle. »

Et en conséquence, 1l fut décidé que les actions civiles resteraient sous l’empire de la juridiction ordinaire.

Le but de la loi a été d'assurer à la procédure commerciale et à l’action de la justice une complète indé-

pendance, de leur faire suivre à l’une et à l’autre une voie parallèle, sans que jamais elles puissent se confondre. « Les syndics ont été investis par le jugement « déclaratif de l’administration des biens du failli: « la circonstance que le failli est poursuivi comme « banqueroutier ne doit pas les dessaisir, et réciproque- « ment cette saisine ne doit pas entraver l’action du « ministère publie » (1).

En résumé, de ce que nous venons de dire, il résulte que les actions civiles dirigées, en matière de banqueroute simple ou frauduleuse, contre le failli personnellement, ne peuvent être portées devant les tribunaux correctionnels ou les cours d’assises, même conjointement à l’action publique (ce qui constitue une exception à la règle de l’art. 3 du Code d’instruction criminelle), et que ces mêmes actions sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.

Les seules actions civiles qui puissent être portées devant les cours d’assises ou les tribunaux correc-

tionnels, à raison des crimes ou des délits commis dans la faillite, sont celles prévues dans l’art. 599 (Gode de commerce), c’est-à-dire les actions civiles qui ont leur cause dans des crimes ou délits commis par d’autres que par le failli. |

D’après cet article, la Cour d’assises, saisie des poursuites en banqueroute frauduleuse contre les com-

(1) Dalloz, Rép. gén., Faillile el Banqueroule, n° 1532,

plices ou tous autres tiers, dans les cas prévus par l’art. 593 (Code de commerce), ou le tribunal saisi des poursuites en vol contre les personnes désignées dans l’art. 594, statueront lors même qu'il y aurait acquittement : 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduieusement soustraits ; 2° sur les dommages-intérèêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. |

Cet article, en ce qu’il accorde à la Cour d’assises le droit de statuer sur les dommages-intérêts en cas d’acquittement, ne fait que confirmer le principe de compétence écrit dans l’art. 366 du Code d'instruction criminelle, mais 1l déroge, en ce qui concerne le Tribunal correctionnel, à la jurisprudence constante qui dénie à ce tribunal le droit de statuer sur les restitutions et dommages-intérêts réclamés par la partie civile, quand le prévenu est acquitté. Cette jurisprudence s'appuie, ainsi que nous le verrons dans notre deuxième partie, sur des arguments très forts tirés des textes mêmes du Code d'instruction criminelle.

Nous devons remarquer 1c1 que la Cour d’assises et le Tribunal correctionnel devront statuer d'office sur la réintégration à la masse de tons biens, droits et actions frauduleusement soustraits. Qu’au contraire, ils ne devront statuer sur les dommages-intérêts que s’ils sont demandés. [ls devront suivre, pour l’arbitrage de ces dommages-intérêts, la forme réglée par l’article 366

(Gode d'instruction criminelle). Enfin ces mots « réintéeration à la masse des créanciers » nous font voir que l’action d’un ou de plusieurs créanciers profitera à tous, et que par suite 1ls n’ont pas besoin de se porter tous parties civiles aux poursuites dirigées contre les complices.

Une autre particularité qui a également trait à la compétence de la Cour d'assises, au sujet de l’action civile, nous est révélée par l’article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse, lequel est ainsi conçu :

« En cas d’acquittement par le jury, s’il y a partie « civile en cause, la Cour ne pourra statuer que sur les « dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce der- « nier devra êtie renvoyé de la plainte sans dépens hi « dommages-intérèts au profit du plaignant. »

Cet article contient une exception à la règle générale, en vertu de laquelle la Cour d’assises a le pouvoir de statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, même en cas d’acquittement du prévenu. Quelles sont donc les raisons qui ont fait admettre cette exception? Nous les trouvons dans les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1881 :

« Nous avons pensé, a dit M. Lisbonne dans son « rapport, qu'il était difficile, dans la matière qui nous « occupe, de ne pas abroger cet usage, de laisser sub- « sister un quasi-délit, après l'acquittement du délit ; et « surtout de supposer que le jury, en répondant non « sur la question de culpabilité intentionnelle, n’a pas « eu la volonté d’absoudre entièrement le prévenu,

Me

« D'ailleurs, c’est par une sorte de prorogation de

« juridiction que la Cour d’assises connaît des délits « commis par la voie de la presse ou de la parole. Or, «en matière de délits, les tribunaux correctionnels ne « peuvent condamner à des dommages-intérêts le pré- « venu acquitté. C’est le plaignant seul qui, dans ce « cas, y est exposé » (1).

De ce que l’art. 58 ne prévoit que le cas d’acquittement par le jury, et a surtout en vue d’éviter une contradiction entre le verdict du jury et l’arrêt de la Cour, il est permis de conclure qu’en cas d’acquittement du prévenu par la Cour d’assises, sans assistance des jurés, celle-ci peut condamner à des dommagesintérêts le prévenu acquitté. Mais cependant, quoique les termes de la loi soient formels, nous croyons que les raisons fondamentales qui ont fait adopter cette solution restent entières dans le cas particulier où la Cour statue à la fois sur l’acquittement du prévenu et sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile.

L'article 58 ne prévoyant que le cas d’acquittement, la Cour pourrait, en cas d’absolution, statuer sur les dommages-intérèêts réclamés par la partie civile.

Nous devons aussi, à propos de la loi sur la Presse, du 29 juillet 1881, signaler une autre particularité qui résulte de l’article 46 de cette loi, ainsi conçu :

(1) Barbier, Code expliqué de la Presse, &. I.

« L'action civile résultant des délits de diffamation « prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, « sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incri- « miné, où d’amnistie, être poursuivie séparément de « l’action publique. »

Cet article constitue une exception à la règle générale qui donne à la partie lésée le droit d'option entre la voie civile et la voie criminelle.

Nous avons vu que les juges répressifs de droit commun sont compétents pour statuer sur l’action civile ; nous allons rechercher maintenant si les jur1dictions répressives d’exception sont aussi compétentes dans ce cas. Cette étude fera l’objet de notre deuxième subdivision.