DEUXIÈME SUBDIVISION

Tribunaux répressifs d'exception.

S'il n'existe aucun doute au sujet de la compétence des Cours d’assises et des tribunaux de police simple ou correctionnelle, pour connaître de l’action civile accessoirement à l’action publique, 1l n’en est pas de même à l’égard des tribunaux répressifs d'exception. C’est que ces tribunaux, appelés à juger dans des cas particuliers dont la juridiction est limitée à certaines personnes et à certains délits, ne paraissent pas avoir une connaissance assez générale du droit pour qu’on puisse étendre leur compétence jusqu’à statuer sur

l’action civile. D'ailleurs, en ce qui concerne certaines

de ces juridictions, il existe des textes formels qui leur

refusent le droit de statuer sur les intérêts civils qu’ils

peuvent avoir à juger accessoirement à l’action pu-

blique.

L'art. 54 du Code de justice nulitaire pour l’armé de terre, s'exprime ainsi :

« L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l’exercice en est suspendu tant qu'il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. »

L'art. 53 dispose également : « que les tribunaux militaires ne statuent que sur l’action publique, sauf les cas prévus par Part. T5 qui autorise les prévôtés à connaître des dommages-intérêts n’excédant pas 150 francs ; — mais qu'ils peuvent néanmoins ordonner, au profit des propriétaires, la restitution des objets saisis ou des pièces de conviction, lorsqu'il n°y a pas Heu de prononcer la confiscation.

« La loi, dit à ce sujet l’exposé des motifs, débute par un principe que la législation militaire a toujours consacré: c’est que les Conseils de guerre ne connaissent que de l’action publique. L'action civile est en effet une question d'ordre privé; elle porte sur les biens, non sur la personne ; et la solution des difficultés qui en naissent demañde la connaissance et l'application exacte du droit civil qui n’entre pas

« dans le domaine naturel et nécessaire du juge mili- « taire. Les tribunaux civils demeurent ouverts à la « partie lésée ; elle peut les saisir de sa réclamation. « La loi, par analogie avec l’art. 366 du Code d’ins- « truction criminelle, autorise seulement les tribunaux « militaires à ordonner, au profit des propriétaires, la « restitution des objets saisis ou des pièces de conviction, quand la loi ne prescrit pas d’en prononcer la confis- «< cation. Le tribunal n’a, dans cette circonstance, qu’un « fait simple à apprécier » (1).

Il est certain qu’on ne peut exiger des juges des tribunaux militaires des connaissances suffisantes en droit pour statuer sur des questions purement civiles, pour liquider des dommages-intérèts, apprécier la plus ou moins grande étendue du dommage. Leur juridiction est, pour de justes raisons, restreinte aux délits purement militaires, ou aux infractions commises par des militaires. [ci nous n’avons plus affaire, comme pour les tribunaux de répression de droit commun, à des juges également aptes à connaître de toutes les matières Juridiques ; les juges militaires qui sont mieux à portée que les juges de droit commun pour délimiter l'étendue d’une infraction contre la discipline, ne sont plus compétents en dehors de leur sphère d’action.

Une exception nous est toutefois signalée par Part. 15 du Code de justice militaire. Klle concerne les pré-

(1) Dalloz, 4857, IV, p. 149:

ne

vôtés. On appelle ainsi les tribunaux militaires composés d’un juge unique, appelé grand prévôt ou prévôt ; ces tribunaux fonctionnent seulement lorsqu'une armée est sur le territoire étranger. Indépendamment des attributions de police qui lui sont déférées par des règlements militaires, le grand prévôt exerce une juridiction dans tout le territoire occupé par l’armée, et sur les flancs et les derrières de l’armée. Aux termes de l’art. 79, elle s'étend sur les vivandiers, vivandières, cantiniers, cantinières, blanchisseuses, marchands, domestiques et toutes personnes à la suite de l’armée, en vertu de permission ; — sur les vagabonds et gens sans aveu et sur les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.

« À l’égard de ces individus, les prévôts connaissent, « dans l’étendue de leur ressort : 1° des infractions... « 3° des demandes en dommages-intérêts quin’excèdent « pas 150 francs, lorsqu'elles se rattachent à une infrac- « tion de leur compétence. » (Art. T5.)

Mais, dans ce cas particulier, les circonstances rendent nécessaire cette exception. Si on excepte les personnes attachées à la suite de l’armée en vertu de permission et les prisonniers de guerre, cette foule qui accompagne les armées, ordinairement composée du rebut de la société, est souvent aussi gênante pour leurs opérations que dangereuse pour le pays qu’elle parcourt. D'où la nécessité de réprimer sans retard les délits dont elle peut se rendre coupable, et d'accorder aux

Ru

victimes de ces délits les réparations qu’elles sont en droit de réclamer.

Les motfs qui ont porté le lécislateur à dénier aux tribunaux militaires la compétence pour statuer sur l’action civile l’ont aussi poussé à la refuser aux tribunaux maritimes.

L'art. 74 du Code d'instruction militaire pour l’armée de mer est ainsi concu :

« Lestribunaux maritimes ne statuent que sur l’action « publique. — Ils peuvent néanmoins ordonner, au « profit des propriétaires, la restitution des objets saisis « ou ces pièces de conviction, lorsqu'il n’y a pas lieu « de prononcer la confiscation. »

Et l’art. 75 dispose:

« L'action civile ne peut être poursuivie que devant « les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant

qu'il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de « l’action civile. »

Ces articles sont la reproduction presque intégrale des articles 53 et 54 du Code de justice militaire pour l’armée de terre.

Cependant si P’intervention des parties civiles devant les conseils de guerre et les tribunaux militaires maritimes est inadmissible, on admet généralement, dans la pratique, le plaignant à faire soutenir sa plainte par un avocat ou un avoué, en vue d’obtenir la constatation d’une culpabilité qui pourra servir de base à son

ou —

action en dommages-intérêts devant la juridiction civile (1).

te n’est pas d’ailleurs en qualité de partie civile, mais comme partie plaignante seulement que peut paaître devant le Conseil de guerre l'individu dont la dénonciation a mis en mouvement la juridiction militaire. La différence des qualifications tient à la nature même de la juridiction.

Quel est, en effet, le motif pour lequel la victime d’un délit peut se porter partie civile devant les tribunaux répressifs ordinaires? C’est que la loi tout en chargeant le juge criminel de réprimer le délit, de condamner le délinquant, lui donne en même temps le droit de délimiter les dommages-intérêts qui résultent du détit, et l’étendue des réparations à accorder. Le plaignant peut donc se joindre à la poursuite du ministère public et demander aux juges répressifs de statuer sur l’action civile en même temps que sur l’action publique.

Ce motif n’existe plus devant les tribunaux militares; et la partie plaignante serait impuissante à porter son action devant eux, puisque la loi leur refuse le droit de statuer sur un objet qui est en dehors de leur compétence, qu’elle a pris le soin de délimiter.

Dans une affaire récente qui n’a que trop passionné l'opinion publique, le Conseil de guerre siégeant à

(1) Cassation, 19 mars 1852 — Dalloz, 1852, 1 p. 328. Cassalion, 11 juin 1852 — Dalloz, 1852, 1 p. 192.

Paris a fait une application de ce principe. Dans la séance du Conseil du 10 janvier 1898, statuant sur les poursuites intentées contre le Commandant K..., l’avocat de M"° D... avait déposé des conclusions tendant à l’autoriser à se porter partie civile devant le Conseil de guerre. Mais le Conseil de guerre, dans cette même séance du 10 janvier 1898, a refusé d'admettre cette demande, autorisant seulement la présence de son avocat aux débats, pour lesquels le huis clos ne serait pas demandé (1).

Nous pouvons encore ajouter aux tribunaux d’exception qui sont incompétents pour statuer sur l’action civile les tribunaux maritimes commerciaux. Le décret du 24 mars 1852 ne renfermait aucune disposition à ce sujet. L’art. 21 de la loi du 12 mars 1891, sur les accidents et collisions en mer, est venu combler cette lacune. Cet article est ainsi concu :

« Les juridictions saisies des délits prévus par la pré- « sente loi (tribunaux maritimes commerciaux) ne « connaissent pas de l’action civile. »

Indépendamment des tribunaux militaires pour l’armée de terre et l’armée de mer, et des tribunaux maritimes commerciaux qui, nous venons de le voir, sont incompétents pour connaître de l’action civile, la ques- - tion se pose de savoir si on doit étendre l’art. 3 al. 1 (Code d'instruction criminelle) aux autres juridictions d'exception.

’ (1) Gazetle du Palais, N° du 10 janvier 1898.

Un système borne l'application du principe contenu dans l'art. 3 du Code d'instruction criminelle aux tribunaux creanisés par le Code d'instruction criminelle. Par suite, il refuse compétence, en matière d’action civile, à la Haute-Cour de justice, aux Conseils de préfecture statuant correctionnellement et au Conseil d'État. On argumente qu’en écrivant ce principe en tête du Code d'instruction criminelle, le législateur n’a pu avoir en vue que les hypothèses dont 1l s’occupait dans le cours de ce code ; que, par suite, s’il avait voulu donner compétence aux tribunaux d'exception, dans le cas qui nous occupe, le législateur aurait dû le prévoir expressément et par un texte formel. Mais ne pourrait-on pas soutenir l'argument contraire avec plus de logique et plus de succès ? Pourquoi, si le texte de l’art. 3 (Code d'instruction criminelle) est inapplicable aux juridictions d'exception, le législateur a-t-1l pris som, dans les Codes de justice militaire pour l’armée de terre et l’armée de mer, de refuser formellement aux tribunaux établis par ces codes le droit de statuer sur l’action civile? De deux choses l’une, ou bien l’article 3 al. 1 (Code d'instruction criminelle) leur était inapplicable, et alors le texte est inutile, ou bien l’art. 3 al. 1 (Code d'instruction criminelle) leur était applicable en principe ; de là la nécessité d’une disposition qui refuse à ces tribunaux la compétence sur l’action civile.

Cette question ne présente aujourd’hui qu’un intérêt pratique assez restreint. On ne peut la discuter

qu'au sujet de lx Haute-Cour politique, car pour les tribunaux militaires la question est tranchée dans le sens de la négative par les dispositions législatives que nous avons relatées plus haut ; et pour les Conseils de préfecture statuant correctionnellement, un avis du Conseil d'Etat ayant force d'interprétation législative a également résolu la question dans je sens négatif.

Cet avis du Conseil d'État, en date du 29 août 1809, approuvé le 20 septembre suivant, a décidé que les Conseils de préfecture étaient incompétents pour connaître des demandes de dommages-intérèts formées par les parties qui ont souffert un préjudice à raison des contraventions que ces Conseils sont appelés à réprimer.

« Considérant qu’il appartient aux Conseils de pré- « fecture de prononcer sur les contraventions aux rè- « glements de police et sur les amendes et autres « peines qui peuvent en être la suite ; mais qu'aucune « loi ne leur a attribué la connaissance des actions « purement civiles résultant de ces contraventions, «est d’avis que les demandes en dommages-intérêts «et toutes les autres actions civiles résultant d’une « contravention à un règlement de police, doivent « être jugées par les Tribunaux » (1).

M. Daviel, dans son 7'railé des cours d’eau, dit à ce

(1) Mangin et Faustin Hélie, De l'Instruclion écrile, tome IL, n° 184.

Are

sujet : « Le délit administratif sera déclaré et réprimé « par la juridiction administrative, et puis l’illégalité « du fait dommageable étant ainsi constatée, on 1ra « procéder devant les tribunaux, pour la liquidation « des dommages-intérêts. C’est là une question toute « privée » (1).

Cet avis du Conseil d’État est cependant très contestable ; car il admet comme indiscutable l’interprétation qu'il donne à l’art. 3. « Puisqu’aucune loi, « dit-il, n’a attribué aux Conseils de préfecture la con- « naissance des actions civiles », c’est-à-dire que lart.3 (Code d'instruction criminelle) ne s'applique pas aux Conseils de préfecture. Cependant cette interprétation ne s'impose pas d'elle-même, et au moins aurait-il fallu discuter l’opinion adverse.

Quoi qu'il en soit, la question n’est plus discutée que pour la Haute-Cour de justice, et c’est cette discussion à laquelle nous allons maintenant passer. Nous aurons à rechercher successivement quelles sont les solutions à donner, suivant qu'il s’agit de la Cour des pairs, de la Haute-Cour politique sous la République de 1848, de la Haute-Cour sous l’Empire, et enfin, de nos jours, du Sénat.

L'intervention des parties civiles était-elle recevable devant la Cour des pairs ? Cette question se posa dans le procès des mimistres de 1830. Un nombre con-

(1) Daviel, Trailé des cours d'eau, Lom 1, p. 358,

sidérable de personnes lésées par les événements de Juillet demandaient à intervenir pour réclamer des dommases-intérêts.

Dans son arrêt du 29 novembre 1830 (1), la Cour des pairs :

« Considérant que, dans le procès porté devant elle « par la résolution de la Chambre des députés, la Cour « des pairs, à raison de la nature de l’action et des « formes dans lesquelles cette action est poursuivie, ne « se trouve pas constituée de manière à statuer sur « des intérêts civils ;

« Déclare que dans les dits débats ne seront appelés « ni reçus aucun intervenant ou partie civile, tous « leurs droits réservés pour se pourvoir, s’il y a lieu, « ainsi qu'ils aviseront. »

Dans le rapport fait devantla Cour des pairs par M. de Bastard, l’un des commissaires chargés de l’instruction de ce procès, nous relevons des motifs tirés des difficultés de l’exercice de l’action civile devant cette juridiction, plutôt que des arguments juridiques.

M. de Bastard commence d’ailleurs par avouer que «si l’on ne s’en référait qu'aux principes du .droit «commun, l'intervention des tiers ne pourrait être « contestée. L’art. 3 du Code d'instruction criminelle « dit en effet que l’action civile peut être poursuivie en « même temps et devant les mêmes juges que Paction

(1) Sirey,:1831, IT, p: 17.

Le

« publique, et lon n’aperçcoit pas au premier coup « d’œil pourquoi la juridiction plus élevée qu’exerce « la Cour des pairs priverait les parties qui se pré- « tendent lésées d’une faculté qui ne leur serait pas « contestée devant une juridiction ordinaire. »

Mais il objecte : qu'ici ce n’est pas la partie civile qui met en exercice l’action publique ; c’est la Chambre des députés. Et cette dernière n’est pas dans la nécessité d'agir sur les faits qui lui sont dénoncés. Les parties civiles se trouvent écartées par cet axiome que le droit d'intervention ne peut être là où le droit d’aclion n'existe pas.

Nous pouvons répondre à cette première objection avec M. Lair (1), que ce motif n’a de valeur qu’en ce qui concerne les accusations dirigées contre les mipistres.

M. de Bastard ajoutait que « la Cour des pairs ver- « rait sa marche entravée par tant d’actions diverses, « et contraires peut-être, que feraient naître des plaintes « dont elle ne pourrait limiter le nombre ni entraver « la discussion, sans porter préjudice au droit le plus « sacré de tous, celui de demander réparation d’un « dommage...... #7 Enfin, que « la Cour des pairs n’a rien dans son organisation intérieure qui la rende propre à cette « nature de travaux, soit le nombre de ses membres,

1) Lair, Haules-Cours poliliques.

el

« soit leurs habitudes parlementaires, soit les formes « accoutumées de ses discussions » (1).

Ces objections sont tirées des difficultés pratiques qu'on éprouve à laisser la Cour des pairs juge de l’action civile. Mais elles ne répondent pas à l'interprétation même de l’art. 3 du Code d'instruction criminelle. 11 reste toujours acquis, à notre avis, que la Cour des pairs étant compétente pour l’action publique, sa satellite l’action civile, accessoire de l’action publique, est aussi de sa compétence.

Quoi qu'il en soit, les deux derniers motifs que nous venons de relater ont, d’après M. Lair (2), une portée vénérale, et bien que l’arrêt du 29 novembre 1830 n'ait statué qu’à l'égard d’une poursuite dirigée contre les ministres, cet auteur ne doute pas que la Cour des pairs n’ait également rejeté toute intervention qui se fût produite dans un procès d’une autre nature.

Reste à savoir maintenant ce que pourrait faire la partie lésée pour obtenir satisfaction. Avait-elle quelque moyen d’obtenir des ministres la réparation du tort qu’ils lui avaient causé, à raison de leurs fonctions ? A

Elle n'avait plus qu'une voie à suivre : celle des tribunaux civils; et encore dans le cas seulement où les ministres étaient reconnus par la Cour des pairs

ç (1) Rapport à la Cour des pairs du 29 novembre 1830, — Sirey, 1831, IT, page 15.

(2) Lair, op. cit,