LE CHOIX DU JUGE

Sommaire: A qui appartient le choiy du magistrat instructeur? — Décision de l'ancien droit à cet ég^ard. — Prescriptions de la loi en ce qui concerne le tribunal de la Seine. — Comment la loi a été tournée. — Inconvénients qui en résultent.

II esl encore bien des choses, dans la pratique, qui permettent de mettre le j ug'e sous la dépendance du ministère public. C'est ainsi, qu'au parquet de la Seine, le procureur de la République distribue, lui-même, les aflFaires aux vingt-sept magistrats instructeurs. C'est-à-dire que, suivant la nature de Tinformation' à conduire, il lui est loisible de choisir son juge.

(( II est défendu, disait Denisarl, à ceux qui ont le pouvoir d'instituer et de destituer les juges, d'user de ce pouvoir pour donner un certain juge à une certaine cause. Cette règle a lieu même contre les évêques à qui il n'est pas plus permis de donner un officiai particulier pour une cause qu'à un seigneur de donner un juge particulier pour une affaire » (1).

C'est pour ces raisons que le décret du 30 mars 1808 (2) remettait la distribution des affaires aux soins du président du tribunal. II y a un rapport de 1839, adressé au président par un juge du tribunal de la Seine, qui montre comment la pratique s'est longtemps conformée au texte légal. « La grande instruction, lit-on dans ce document-, est confiée à douze juges d'instruction, au nombre desquels se trouvent deux juges suppléants ou juges auditeurs. C'est entre ces douze juges que le président fait journellement la distribution de toutes les

(1) Denisart, y^ Juffe, p. 553.

(2) Articles 35, 36.

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affaires qui doivent leur être renvoyées. Tous les soins du président ont pour objet de distribuer les affaires les plus graves à ceux de messieurs les juges d*instruction qui ont le plus d'expérience ; de répartir les affaires entre eux de manière à ce qu*ils se trouvent chargés autant que possible d'un nombre égal d^affaires, pour que l'instruction puisse se faire avec la même célérité... Mais, au moment où le président fait la distribution il ne peut apprécier, d'une manière précise, la longueur de linstruction que peut nécessiter chaque affaire, et souvent il arrive qu'une seule affaire exige du juge d'instruction des travaux qui emploient tout son temps pendant des semaines et quelquefois des mois entiers. Pour se tenir au courant des cabinets de chacun de messieurs les juges d'instruction, il importe que le président se fasse remettre, tous les mois, les états particuliers dressés par les greffiers qui lui font connaître le nombre d'affaires existant dans chaque cabinet, en distinguant celles dans lesquelles il y a des détenus, celles dont l'instruction est commencée, celles communiquées au ministère public, et enfin celles qui sont retardées pour l'exécution des commissions rogatoires et autres causes ».

M. Guillot remarque que « ces règles furent modifiées, à une date relativement récente, par Tusage et non par la loi ». Absorbé par l'accroissement des affaires civiles et l'administration de son siège, le président finit par considérer cette tâche comme une attribution étrangère. Il s'en détacha peu à peu, puis il la résigna, la laissant tomber aux mains du ministère public. Celui-ci la reçut avec bonheur car, outre qu'elle lui parut familière, cette attribution augmentait son influence et allait favoriser ses desseins. C'était l'époque où, inquiet de certains procès politiques, le gouvernement voulait réserver à ses représentants le droit de composer les chambres correctionnelles. De sorte que le ministère public pouvant encore désigner Tinformateur avant de choisir les juges, le gouvernement n'avait plus rien à désirer dans les choses de la justice.

« Aujourd'hui, la distribution des dossiers se fait exclusivement par le procureur. On voit par là combien son action sur le juge, son influence sur la marche des affaires se trouvent arbitrairement augmentées. L'intérêt de la société sera toujours le seul mobile de ses résolutions. Qui oserait répondre

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cependant qu'un homme, fût-il revêtu de la plus haute fonction, ne se laissera pas entraîner par les ardeurs de la lutte, et qu'une circonstance ne se présentera jamais où il sera bon qu'il paraisse se retrancher derrière un obstacle légal pour résister à ceux qui voudraient lui imposer un choix intéressé ? » (1).

Le procureur de la République n'a pas seulement à redouter les inspirations de ses chefs ; il est exposé encore à un danger plus grand. Un magistrat énergique peut résister à une pression étrangère. Il lui est plus difficile de se garder contre sa propre faiblesse. « Ne sera-il pas bien tenté, ajoute M. Guillot, de choisir celui dont les vues s'accorderont le mieux avec les siennes ? Supposons que, dans une première affaire, le juge ait rendu une ordonnance contraire aux conclusions du parquet, que la même question se représente quelque temps après, ou que la même personne soit poursuivie de nouveau, le parquet aura intérêt à choisir un autre magistrat. Sans doute, les plus honorables scrupules le retiendront toujours ; mais n'est-ce pas déjà beaucoup qu'il en ait eu le droit, et que l'opinion, jugeant sur des apparences, puisse s'imaginer, surtout dans certain.es affaires, qu'il se dirige dans la distribution des dossiers par la considération des tendances, des sympathies, des opinions supposées du magistrat. Sans compter que, lorsque l'instruction aura été faite par le juge désigné par le parquet, ce sera devant la chambre de son choix que l'inculpé sera renvoyé. ««C'est le procureur général qui est chargé de la poursuite, s'écriait Berryer (2), et c'est lui qui choisit le juge ! et nous sommes en France, dans ce pays d'ordre légal, dans ce pays de rois justiciers, dans ce pays où les institutions de justice ont toujours été si fortes, si, respectées; c'est dans ce pays-là qu'on admet des juges choisis par celui-là même qui doit solliciter la condamnation. Je dis que c'est là un état de choses intolérable ».

Si l'on voulait montrer tout le danger de cette pratique, il suffirait d'indiquer l'une des conséquences qui sortirent de la prérogative usurpée par le ministère public.

Le chef du parquet a le droit de demander la communica-

(1) Guillot, op. cit. y p. 37.

(2) Corps législatif. Séance du 14 février 1860.

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tion des procédures instruites au cours de l'information. C'est une faculté légale. Mais, comme elle touche aux intérêts de l'inculpé, le Code a voulu la réguler en déterminant sa durée. Au cours de la procédure, le dossier officieusement communiqué ne peut être retenu pendant plus de vingt-quatre heures par le ministère public. Lorsque la communication précède les réquisitions définitives, sa durée est portée à trois jours. Toutefois, le législateur a prescrit ces délais sans leur imposer une sanction formelle. Et il en est résulté des abus, a II arriva, dit M. Guillot, il y a quelques années, dans une affaire de presse où il existait des divergences de vues entre le ministère public et le juge, que celui-ci, après avoir communiqué le dossier et l'ayant réclamé vainement pendant plusieurs mois, apprit par hasard que, peu de jours après son départ en vacances, une ordonnance conforme aux réquisitions du parquet avait été, sans nouvel acte d'instruction, rendue par un autre magis> trat irrégulièrement saisi. Cet incident eut un grand retentissement ; le magistrat, M. Delahaye, protesta avec dignité en adressant au garde des sceaux sa démission motivée » (1). Plus tard, M. Monis dénonçait à la tribune du Sénat un fait non moins grave, M. le juge d'instruction Rempler ayant été, dans des circonstancesanalogues, dessaisi de l'affaire « des chemins de fer du Sud ». On disait qu'on avait choisi pour la continuer un substitut récemment investi des fonctions de juge. C'està-dire que le magistrat instructeur sortait, armé de toutes pièces, de la main du pouvoir. L'interpellation du Sénat amena la chute du ministère Bourgeois. Mais M. Rempler ne jouit pas longtemps de ce triomphe.

Ces pratiques sont irrégulières. « En effet, le juge que le parquet est, tenu de désigner nominativement, dans le réquisitoire introductif ou sur la cote du dossier, a seul qualité, tant qu'il conserve ses fonctions, pour rendre l'ordonnance, de même qu'une chambre saisie par la citation, est seule compétente pour statuer. Il n'y aurait plus de justice si le gouvernement pouvait promener un dossier de cabinet en cabinet, de chambre en chambre, jusqu'à ce qu'il ait trouvé des juges à son gré» (2).

(1) Guillot, op» cit. y p. 38.

(2; Jd., op.cU,,p.S8.

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En 1882j le rapporteur du Sénat, lui-même, accordait qu'il fallait prévenir le retour de ces faits. On avait cherché des remèdes. « Un amendement de M. Brunet permettait au juge, trois jours après en avoir informé la partie civile et l'inculpé, de régler la procédure sans réquisitions, lorsqu^un mois se serait écoulé sans que le ministère public ait rendu le dossier avec ses réquisitions ». Mais le mal n'était-il pas surtout qu'on eût besoin de ce remède ? (1)

(1) La mesure* si elle eût été définitivement consacrée, auraitencore été critiquable. « Le délai de quinze jours était très suffisant ; on faisait encore au ministère public une situation largement privilégiée, puisque le projet n'accorde à la défense qu'une communication prise sur place et pendant quarante-huit heures seulement. Enfin, la faculté de rendre l'ordonnance' sans réquisition est-elle bien pratique? Sera-t-il toujours possible au juge de statuer sans avoir le dossier ? Quel ne serait pas, par exemple, son embarras, en matière de faux, s'il n'avait sous les yeux les pièces fausses pour rédiger les qualifications et comment la juridiction de jugement, tribunal ou cour d'assises, s'en tirerait-elle si la procédure écrite ne lui était pas représentée? Ne serait-il pas préférable d'attacher la sanction d'une responsabilité personnelle à l'inobservation des délais et de prescrire au juge, en cas de refus par le parquet de rendre le dossier complet, de saisir directement, par une ordonnance motivée et notifiée à la partie civile, la chambre des mises en accusation qui rendrait un arrêt enjoignant la restitution du dossier au magistrat compétent et pourrait évoquer l'afifaire ». (Guillot, Op* cit., pp. 39, 40.)