CHAPITRE PREMIER

DK l'action indirecte DU POUVOIR SUR LE MINISTÈRE PUBLIC

SoMMAiRB. — De la nominalion et de la révocation des officiers du ministère public. Arbitraire laissé à cet é^^ard au s^ouvernement. — Comment la pratique met ces officiers daus une dépendance extrême, -r Théorie de la loi allemande. Commeut elle peut réserver la libre'allure du ministère public.

Lorsque les jurisconsultes expliquent la dépendance où sont les officiers du ministère public vis-à-vis du gouvernement, ils ont coutume de dire que « l'exercice de l'action publique est une des fonctions du pouvoir exécutif, qu'il doit se la réserver, non pour l'exercer personnellement, pas plus qu'il ne peut personnellement exercer le commandement militaire et l'autorité administrative, mais en ne le déléguant qu'à des fonctionnaires de son choix, qui agissent en son nom, qu'il dirige et qu'il peut révoquer ))(1).

Il est incontestable que, chargé de l'exécution des lois, le gouvernement doit avoir sur le ministère public une action décisive. L'accusation doit être, en grande partie, sous sa dépendance. Si l'inamovibilité s'unissait aux pouvoirs redoutables dont il est investi, le ministère public pourrait tenir en échec le pouvoir exécutif et rien ne limiterait l'oppression qu'il lui plairait d'exercer sous le couvert de sa charge. Mais s'il était dans la dépendance absolue du gouvernement, le mal serait plus grand encore, car le magistrat poursuivant

(4) Mangtn, Traité de Inaction publique et de l'action civile, n« 12.

LE M1NIST^.RË PUBLIC 13

pourrait n^être qu'un instrument aux mains du parti victorieux. A Taide de cet org'ane puissant, il appartiendrait à TExécutif de menacer la liberté individuelle dans les choses de la politique. On trouverait, il est vrai, une garantie dans l'inamovibilité des juges ; mais, outre que les poursuites auraient déjà causé un mal con3idérable, que deviendrait cette garantie dernière si les juges pouvaient aussi subir, en quelque chose, la contrainte du gouvernement ? Si le pouvoir e;icécutif tenait absolument le ministère public sous sa dépendance, il agirait lui-même sous son couvert et il garderait Tactiôn qu'il doit déléguer.

La vérité sera donc de placer les officiers du parquet dans cet état intermédiaire où, dépendant assez du gouvernement pour ne pouvoir exercer leurs fonctions d^une façon arbitraire, ils soient assez libres de leur conduite pour diriger Faction publique selon leur conscience et les inspirations de la justice. Il ne faut jamais oublier que le ministère public représente Tordre social avant le gouvernement. Il se doit aux intérêts constants de la société et non aux volontés changeantes des ministres qui passent. Son devoir est plus strict encore à cet égard dans lés pays de partis parce que la mobilité du gouvernement y est plus grande. Les représentants de la justice ne trahiraient pas seulement leur mission, ils perdraient encore tout crédit s'ils devenaient les exécuteurs des passions politiques.

On n'a jamais établi, en France, cette ligne intermédiaire où le ministère public, affranchi d'une dépendance extrême, fût encore gardé de toute tentative de révolte. On avait, sous Tan-' cien régime, trop étendu ses droits, ce qui lui permit d'aller jusqu'à la rébellion. On les amoindrit trop dans les temps contemporains, ce qui le conduisit à une sujétion excessive.

Sous l'ancien régime, les avocats généraux étaient propriétaires de leurs charges. Cela leur donna une grande liberté en face de la royauté. Alors, leur indépendance ne se manifesta pas seulement par des remontrances où ils blâmaient les actes de la couronne, mais encore par le refus de déférer aux prescriptions qui leur étaient adressées. Lorsqu'aux Etats de Blois, par exemple, on agita devant Henri III la question de déclarer le roi de Navarre inhabile à monter au trône de

ti DE L*IN8TRUCTI0N PRÉPAHATOIRE

France, Jacques Delaguesle, procureur ^néral au Parlement de Paris, fit, le 6 février 1589, des remojtrances au souverain. Il dit que le roi de Navarre était le vrai et le légitime succèsseurdela couronne, que la mesure proposée serait injuste, dangereuse et impolitique, car elle engendrerait la guerre civile. (( Âins faisons nous des propositions par allumer le feu qui ardera et consumera nos maisons ». Celait le même Delaguesle qui, maintenu dans sa charge, refusait de soumettre à la vérification du Parlement des lettres patentes .de Henri IV qui séparaient son domaine privé de celui de la couronne et renversaient les traditions de la monarchie. Pendant quinze mois il tint le roi en échec; il reçut deux lettres de jussion et une lettre de cachet. Alors, comme la plume était serve, Delaguesle se résolut à soumettre la question au Parlement. C'était le 29 juillet 1591. Il dit qu'il avait « fait entendre à Sa Majesté, de vive voix et par écrit, les raisons de la difficulté, mais puisqu'il n'a pu empêcher qu'on soulevât celte nouveauté, il va la combattre en public » et il montra comment « par le sainct et politique mariage entre nos rois et leur couronne les seigneuries qui leur appartiennent particulièrement sont censées, par même moyen, appartenir au royaume ». Le Parlement refusa de procéder à la vérification des lettres patentes et Henri IV, battu, modifia ses projets. C'était la mise en pratique de la vieille liberté parlementaire. « Vous devez, sire avait dit Achille de Ilarlay, recevoir en bonne part ce qui vous est remontré en toute humilité car il nous est recommandé de craindre Dieu et honorer notre roi. La crainte de Dieu est la première. C'est pourquoi lorsque vous nous faites demander quelque chose à- laquelle nos consciences ne peuvent acquiescer, Votre Majesté ne doit juger désobéissance le devoir que nous faisons en nos Etats parce que nous estimons que vous ne la voulez et ne serez pas offensé de n'avoir pas été obéi ». Quand vint le pouvoir absolu, la couronne s'efîraya de cette indépendance des a gens du roi ». Richelieu, dans son testament, recommande particulièrement de les renfermer dans les devoirs de leur charge. On voit ensuite, sous l'influence de d'Aguesseau, le ministère public se discipliner sous la main de la royauté sans cesser cependant de garder une liberté réglée. Mais cela ne le sauva pas des coupa de la Révolution.

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Il est remarquable, qu^après la suppression des offices^ rAssemblée constituante décida, le 9 mai 1790, que les officiers du ministère public seraient nommés à vie et qu^ils ne pourraient être destitués que « pour forfaiture jugée, w Cette résolution, un peu excessive, avait été inspirée par un sens profond des choses delà pratique. Mais c'était une pure motion d'ordre moral qui fut entraînée par le courant révolutionnaire. Il était naturel que le ministère public de l'ancien régime suivît la magistrature dans sa chute. Tout était subordonné à la volonté populaire comme autrefois à la domination du roi. Elus parle peuple ou nommés par TExécutif, les officiersdu ministère public se trouvèrent placés sous la dépendance absolue de Tun et de l'autre.

Cette amovibilité plut fort à Napoléon. Il y voyait la main mise du pouvoir sur Faction Judiciaire. Il était décidé à ne plus tolérer les remontrances des magistrats. « On ne reverra plus, disait-il, les scènes ridicules des anciens parlements ». Et parlant à quelqu'un de la conduite qu'il tiendrait si les orateurs de la magistrature s'avisaient de regarder au-dessus de l'application aveugle de la loi : je leur dirai : a Avocats, à l'ordre I Mêlez-vous de justice et non de finances! » (1) Il n'eut pas à réprimer ces audaces, car elles ne se reproduisirent plus. Il était dans Tordre nouveau d'avoir une magistrature disciplinée. Dès lors, le ministère public n'exista plus, au regard du gouvernement, qu'à titre de puissance sujette.

Deux choses mettent, en France, les officiers du parquet dans une dépendance extrême du gouvernement ; la première est qu'ils sont nommés arbitrairement par le ministre; la seconde, qu'ils peuvent être révoqués sans autre règle que la discrétion de la puissance executive.

Ily eut, à peu près jusqu'en 18?8,une règle traditionnelle qui imposait des bornes à l'arbitraire du garde des sceaux. Celuici ne pouvait nommer les magistrats que sur la présentation des chefs des cours d'appel. Les procureurs généraux et les premiers présidents désignaient trois candidats pour chaque place vacante, ce qui donnait quelque champ au choix du ministre tout en laissant au pouvoir judiciaire le soin de gar-

(1) Thibaudkau, Mémoire du CofiSulcU,

16 DE l'instruction préparatoire

der ses abords. Cela déplut au gouvernement qui, il y a quelque vingt ans, commença à nommer les magistrats en dehors des candidats désignés. Les présentations ne subsistèrent plus qu'à Tétat de vain simulacre. Il n'y eut plus qu'une volonté toute puissante qui fut celle du ministre de la justice. Les conséquences du nouvel ordre de choses ont été officiellement dénoncées. « Abandonnée à Tautorité exclusive du ministre, écrivait M. le garde des sceaux Trarieux, la nomination des magistrats, quels que soient le soin et le scrupule qu'y apporte la chancellerie, est frappée d'une sorte de suspicion, par cela seul qu'elle dépend d'une volonté unique que l'on peut croire accessible à des influences diverses. De là naissent, chez les intéressés, ces ambitions illimitées se traduisant en sollicitations sans mesure; et la pensée se répand que le mérite et les droits acquis comptent moins que les protections dans les choix des candidats (1) ».

Le mal s'aggrava encore de ce que le choix des magistrats ne dépendît plus même delaseule volonté du garde des sceaux. Quand un homme, préposé à la tète d'une grande administration, y prend la toute-puissance, il s'y sent retenu par certains liens. Ce n'est pas seulement les mille règles de la pratique qui limitent son arbitraire, c'est encore le sentiment de sa responsabilité personnelle. Libre dans son omnipotence et éclairé par les chefs des cours, le garde des sceaux ferait encore de bonnes nominations. Troublé et dominé par les recommandations parlementaires, ses choix deviendront pires parce qu'ils lui seront dictés par une puissance occulte et qu'il ne sentira plus la responsabilité de ses actes.

Un mal plus grand est qu'on met ainsi les magistrats non plus dans la main de leurs supérieurs naturels, mais qu'on les jette aux pieds des députés. Dépendant exclusivement de son chef direct l'officier du.ministère public était placé dans un rapport de soumission hiérarchique. Subordonné aux hommes politiques, il est menacé de devenir dans chaque arrondissement l'homme lige dés chefs de partis.

On vit des gardes des sceaux tenter d'imposer des limites à l'arbitraire qui règle la nomination des magistrats. C'est pour

(1) Circulaire du Garde des Sceaux du 27 septembre 1895.

LE MINISTÈRE PUHLIC il

cela que M. Dufaure décida que, chaque année, un certain nombre de places d'attachés près les cours et tribunaux seraient données dans un concours institué entre de jeunes avocats présentant les conditions de moralité et de capacité imposées pour l'entrée de la magistrature. Il voulait faire de cette institution (( la pépinière du ministère public ». Il réalisait ainsi un double progrès. Il y a, dans tout contrat, deux éléments nécessaires, à savoir la capacité de la personne qui stipule et la liberté des deux contractants. Il pensait élever les garanties présentées par les candidats en demandant davantage à leurs efForts. Il sauvegardait le libre consentement du garde des sceaux en écartant les nominations imposées par les puissants (1).

Le danger fut que cette institution, parce qu'elle était libérale, ne s'harmonisait plus avec les mœurs du temps. Elle disparut avec M. Dufaure. On lui reprochait de lier trop les mains du garde des sceaux. Ce n'est pas que les successeurs de ce grand ministre se crussent obligés par les résultats du concours. Un jeune avocat fort distingué qui était arrivé dans les premiers rangs sollicitait, un jour, un poste de substitut. Comme on le lui refusait, il invoqua le droit acquis. « De quoi vous plaignez-vous ? lui répondit-on. Vous avez pris part au concours pour être attaché et vous Tètes ».

M. Trarieux, garde des sceaux, reprit, à la Chancellerie, les tendances libérales de M. Dufaure. Il ressuscita le concours et y joignit encore quelque chose. « Pour entourer Tavancement de garanties nouvelles, je crois, disait-il, devoir limiter moimême, le pouvoir dont je suis le dépositaire ». Et il décidait la création d'un tableau d'avancement pour les magistrats des Cours et des tribunaux. Mais ce fut l'œuvre d'un jour. On s'efforça de suspecter ses intentions. Des mauvaises langues prétendirent que son inspiration avait été tardive ; qu'ayant

(l)«Un jour, me dit-il, un député avec lequel je devais compter vint me recommander instamment un candidat aux fonctions de substitut. Je fis une enquête. Le titre principal de son protégé était d'être le fils d'une des victimes de TEmpire. — «Invitez ce jeune homme, lui répondis-je, à passer son doctorat. » — Deux ans après j'étais revenu au pouvoir. î\ accourut pour m'annoncer que son candidat était docteur. « Fort bien, répliquai-je, en^ag^ez-le à se présenter au concours. » C'est ainsi, concluait M. Dufaure, que j'ai sauvé la magistrature de l'intrusion de quelques créatures i».

18 DE L^NSTRLCTION PRÉPARATOIRE

gardé ses coudées franches au pouvoir, il avait répandu de nombreuses faveurs sur le ressort de Bordeaux et qu'il ne faisait, à la veille de son départ, que lier les bras de ses successeurs. Les prescriptions de la circulaire furent inexécutées et les magistrats restèrent sous la dépendance absolue du garde des sceaux, car ils ne purent rien attendre que de sa volonté arbitraire et toute puissante.

Mais ce qui consacre surtout la sujétion des officiers du ministère public vis-à-vis du pouvoir, c'est qu'ils sont révocables à la discrétion absolue du ministre de la justice.

On peut envisager le lien qui unit le fonctionnaire à l'Etat sous des aspects divers. Dans la plupart des nations, c'est un contrat qui engage les parties par des obligations réciproques. En France, c'est un simple mandat que donne la puissance executive pour la représenter dans l'accomplissement de certains actes. Il en résulte qu'elle a le droit de choisir arbitrairement ses fonctionnaires et de leur retirer souverainement leur emploi. L'officier du ministère public n'est plus ainsi au regard de l'Exécutif dans les rapports d'un contractant ordinaire mais dans une situation subordonnée. Ce contrat crée au profit de l'Etat un droit de puissance et impose au fonctionnaire un devoir d'obéissance et de fidélité. C'est la théorie de la vassalité, le fonctionnaire étant vassal et l'Etat suzerain (1). La souveraineté est d'un côté et la soumission de l'autre.

La conséquence pratique d'une pareille doctrine, est que le fonctionnaire devient l'esclave de Thomme qui tient le pouvoir. Il n'a qu'à exécuter sa volonté. Il lui doit tout avant que de songer au bien public. 11 n'a pas à consulter sa conscience. Il lui faut suivre l'inspiration du maître sans rien demander à cette sorte d'indépendance morale qui lui ferait mieux servir son chef en résistant à ses caprices d'un jour.

Autrefois, cependant, le fief était irrévocable. Il ne pouvait être enlevé au vassal que lorsqu'il manquait à son devoir dans des cas graves et déterminés, par exemple lorsqu'il se rendait coupable de félonie. Aujourd'hui, la révocation des officiers du ministère public est abandonnée à la merci du Garde des Sceaux. On peut les frapper sur la simple dénonciation d'un

(i; Voir La ban d, Siat$recht des deuischen Reiches, ]> pp. 386 el 394*

tE Ministère pubug 19

homme puissant, sans qu'ils aient été appelés à s'expliquer sur les griefs qu'on leur impute. Il fut un temps où les dénonciations des députés étaient presque toujours accueillies et quelquefois provoquées. Or, les dénonciations des députés étaient celles des gros électeurs, celles des gros électeurs venaient quelquefois de personnes infimes^ de sorte que les magistrats amovibles avaient à se garder, dans Texercice de leurs fonctions, de l'animosité des moindres justiciables qui étaient de la suite du personnage puissant de l'arrondissement.

Si les résultats de ce système ne se font pas vivement sentir dans les jours calmes, ils sont déplorables dans les temps troublés. Ce qui fait que le magistrat amovible est plus exposé encore dans les circonstances même où il importerait de le plus soutenir. Je me rappelle, qu'il y a déjà longtemps, un juge de paix prenant possession de son poste dans le canton d'un département du centre, s'enquit du meilleur hôtel du lieu et sy rendit. Dès le lendemain, un aubergiste rival l'accusait d'être descendu dans Thôtel « de la droite». C'était le cousin du député et il se vantait d'obtenir le renvoi du magistrat. Les temps étaient durs. Quelques jours avant, un substitut du chef-lieu avait été révoqué parce que, rencontrant fortuitement un jésuite, son ancien professeur, il était passé avec lui sous les fenêtres de la préfecture. Quand le magistrat cantonal arriva au Parquet pour demander la protection de son chef, il était atterré et s'excusait fort de sa méprise. Je me rendis à la Chancellerie. Le directeur du personnel avait reçu la visite du député. « Votre juge de paix, me dit-il, est un bonapartiste et je serai contraint de me priver de ses services ». J'insistai pour qu'on fit monter son dossier. Je triomphai : ce magistrat était un ancien déporté de l'Empire. Le directeur n'était pas un méchant homme. « Laissez-moi vous donner un bon conseil, insinua-t-il quand je le quittai. Soyez toujours bien avec votre député ».

Il faut, dans ces conditions, beaucoup d'habileté pour remplir son devoir et conserver son poste. Mais l'habileté, dans l'administration de la justice, n'est-elle pas le commencement de l'injustice? La vérité n'ose plus se faire jour ni l'énergie se montrer. On la cherche, quelquefois, comme à

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regret et on voudrait la cacher quand elle apparaît. Placé entre la disgrâce ou le trouble de la conscience, on éprouve la cruelle extrémité de la peur et on voit des magistrats qui tremblent devant ceux qu'ils devraient faire trembler. On trouve la véritable voie en s'occupant, sans cesse, de fuir les responsabilités. Les procureurs généraux recommandent à leurs substituts de « ne pas leur créer d'affaires ». Chacun songe à servir sa fortune. La responsabilité descend loin de remonter. A tous les rangs de la hiérarchie, les magistrats amovibles s'orientent doucement pour se placer sous la main des puissants. La majorité peut menacer la minorité dans les choses même de la justice.

Parmi les hommes qui ont été au pouvoir dans ces derniers temps, il en est beaucoup qui ont reconnu l'existence de ce mal et qui le déplorent. Ils pensent toutefois qu'il se trouve racheté par un avantage, estimant augmenterainsi la puissance du gouvernement. Ils croient pouvoir mieux compter sur les fonctionnaires lorsque ceux-ci leur doivent tout et sont placés sous leur autorité absolue. Par où ils se trompent en rangeant la reconnaissance au nombre des vertus humaines. Le système des « créatures » n'a jamais été avantageux aux gouvernements. Il n'a fait que dégrader Tâme de ceux qu'il favorise. Lorsqu'on remet à la sollicitation toutes les fonctions de l'Etat et qu'on subordonne leur durée à la discrétion du chef, on va plus loin qu'on ne l'imagine car on attache trop opiniâtrement les hommes aux puissants. Comme on a lié leur intérêt au pouvoir, l'intérêt les y attachera toujours. Quand le gouvernement sera menacé, les fonctionnaires regarderont vers l'avenir et décidés, dans la prévision de sa défaite, à servir ses successeurs, ils songeront moins à le défendre qu'à se maintenir dans leurs fonctions. Alors, on les verra s'orienter vers la puissance nouvelle avec une ardeur d'autant plus grande qu'ils auront plus à garder. « Comblez les hommes de richesses et d'honneurs, dit Montesquieu, vous ne leur inspirerez qu'un seul désir qui est celui de les conserver ».

On voit bien le défaut de la pratique française et les dangers qu'elle peut faire naître par ce seul fait qu'elle a été répudiée par tous les grands pays de l'Europe. Ces pays proclament que les rapports des officiers du ministère public avec l'Etat

dérivent d'un contrat qui crée des devoirs et des droits réciproques. Par là ils semblent avoir établi le ministère public sur cette li^ne intermédiaire où, placé sous le dépendance du gouvernement, il soit aussi protégé contre ses caprices. Jetez, par exemple, les yeux sur la loi d'organisation judiciaire de l'empire d'Allemagne : vousy verrez, qu'assimilant les officiers du ministère public aux autres fonctionnaires, les Allemands déclarent que la convention qui les institue exige comme tous les autres contrats la réunion de plusieurs conditions indispensables.

D'abord les parties doivent être capables, c'est-à-dire que l'empereur impose lui-même des limites à son choix par les conditions d'aptitude qu'il exige des candidats. C^est ainsi que la capacité aux charges judiciaires ne peut s'acquérir qu'en passant deux examens (1). On multiplie les épreuves. La première suit les trois années pendant lesquelles le candidat a étudié le droit dans les Universités. Lorsqu'il Ta subie avec succès, il est admis au stage auprès des tribunaux ou du ministère public, chez des avocats ou des avoués. Le second examen, passé après Texpiration de trois nouvelles années, a pour but d'établir si le candidat a tiré de ce stage Texpérience nécessaire à labonne administration de la justice. C'est seulement lorsqu'il a satisfait à cette dernière épreuve qu'il est déclaré apte à entrer dans les rangs de la magistrature. L'arbitraire du pouvoir est ainsi limité dans la nomination du magistrat, la loi montrant au chef de l'Etat qu'il s^agit de servir, avant ses désirs personnels, les intérêts primordiaux de la nation.

On protègo aussi, par là, la liberté du consentement des parties qui est le second élément du contrat. Pour que le garde des Sceaux consente librement, il faut écarter de lui la foule des solliciteurs et éviter qu'une nomination lui soit imposée par les puissants. On a critiqué, en Allemagne même, le système des examens. C'est, a-t-on dit,» un calcul de probabilités basé sur la psychologie des examinateurs ». Personne ne lui a contesté cet avantage d'écarter la foule des médiocrités qui n*a

(1) Voir la loi sur l'organisation judiciaire allemande 27 janvier 4877*

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pour elle que I*imporlance de la protection et rinflueiice de la faveur.

Mais le plus grand bienfait de la théorie allemande est de . conférer aux fonctionnaires une réelle indépendance en les sauvant de la révocation arbitraire du pouvoir. C'est le troisième élément du contrat qui est de faire naître, pour les deux parties, des obli^gations réciproques j^^aranties contre l'arbitraire de chacune d'elles. Le fonctionnaire est tenu d'administrer son office avec conscience, assiduité, inlelliçence et honorabilité. Tant qu'il exerce convenablement sa fonction, TEtat a l'obliçation de le maintenir dans sa charge. A ce point de vue, les deux parties sont placées sur un pied d'égalité. C'est pour cela que, lorsque le fonctionnaire se sera rendu indigne ou incapable, il n'appartiendra pas à celui qui Ta nommé d'apprécier souverainement la cause qui doit lui faire retirer sa fonction. S'il revenait à la partie qui l'a investi de juger sa conduite, l'Etat tiendrait dans ses mains le sort du contrat qui devait le lier. Quand un conflit s'élèvera sur ce point entre les deux parties, il sera tranché par une autorité indépendante qui statuera comme tribunal chargé de les départager. (1)

Chaque institution engendre normalement les conséquences qu'elle recèle. Il serait difficile de trouver, en Europe, un per-

(1)r!ette autorité constitue le « pouvoir disciplinaire». Elle est représentée par un tribunal non permanent composé de sept membres dont quatre au moins, j compris le président, doivent remplir des fonctions judiciaires, les trois autres appartenant à Tadministration. La procédure est divisée en deux phases : l'enquête préliminaire et le débat oral. La première est faite par deux membres de ce tribunal dont l'un remplit les fonctions de ministère public et l'autre celles de juge d'instruction. On cite à comparaître le fonctionnaire inculpé et on lui donne connaissance des incriminations relevées contre lui. On entend les témoins et un jjreffier dresse procès-verbnl de tous les actes de la procédure. Quand l'enquête est terminée, toutes les pièces sont communiquées au fonctionnaire inculpé avant d'être adressées à l'autorité centrale. Le débat oral s'ouvre avec la seconde phase de la procédure, quand on a décidé de poursuivre le fonctionnaire. Il est assig^né et vient assisté d'un défenseur. Les débats sontpublics. Ils commencent par la lecture de l'acte d'accusation ; les témoins sont entendus; le ministère public prononce son réquisitoire et l'avocat présente la défense. Le tribunal rend, a sentence; mais le fonctionnaire a encore le droit de faire appel. Lorsqu'il est définitivement condamné, il n'est pas encore destitué. Nommé directement parle souverain, sa destitution ne peut être prononcée que par lui. L'empereur prendra connaissance de la procédure : il pourra confirmer la sentence ou il aura le droit de faire grâce.

sonnel administratif meilleur que celui d'AIIemag'ne. Ce n'est pas seulement parce que le stage pratique y est parfaitement organisé et qu'il n'est pas permis aux fonctionnaires de faire leur apprentissage aux dépens des administrés; c'est surtout ■parce que, protégés en fait. par une quasi-inamovibilité, ils pourront exercer leurs attributions avec une pleine indépendance. La nation y gagnera beaucoup, car ils serviront plutôt le pays que les hommes au pouvoir, étant entendu que le contrat est conclu, non pour le profit de ceux qui se succèdent au gouvernement, mais dans l'intérêt public qui est celui de tous les citoyens. Les gouvernants n y gagneront pas moins parce que les fonctionnaires étant indépendants, ils n'oseront pas trop leur demander, ce qui évitera bien des fautes. Ceuxci se distingueront du gouvernement tout en le servant et composeront une force spéciale qui, parce qu'elle sera susceptible de résistance, deviendra un réel appui. Il ne faut pas non plus oublier que le pouvoir prendra toujours en moralité ce que ses subordonnés obtiendront en indépendance.