CHAPITRE II

DE L'ACriOX DE LA PARTIE CIVILE

Soifa«ifiE: <>)aiinenl la partie civile p'^iit exrrrer son aciioa : 1* par le droit de citation directe : ^ par la demande d'une ioformaiioa devant le maçristrat instrartenr. — Des restrirlions imposées à l>xer:ice de la première de ces prcroea l i ves : vices et dangers de la proj't'dure or^.inis'*c par le (loJe français deraat le tribunal correrlionnel. RemcJcs apportes par les lois étrangères. — La partie civile peut-elle, dans l'exercice de sa seconde prcrosrative saisir directement leja?e d'instruction "? Article 63. Traditions françaises et dispositions des codes étrangers. Discussion de la question au Sénat français en i88i. Perte d'une prérogative laissée autrefois aux particuliers.

On a beaucoup loué la loi française d'avoir réservé, dans la procédure criminelle, une place à la partie civile. On a dit qu'il y avait là un des plus beaux vestis^es du droit d'accusation que possédèrent autrefois les citoyens et on a félicité noire législateur d'avoir ainsi concilié les besoins de Tordre social avec le respect de la souveraineté populaire. Il ne faut pas cependant se laisser tromper par les apparences. Si le droit du citoyen est encore inscrit dans la loi, il court de certains risques dans la pratique qui sont : Tun, de ne pouvoir se produire dans les conditions de maturité nécessaires à son exercice; l'autre, de succomber sous la discrétion du ministère public.

Jetons, en effet, un coup d'œil sur la pratique de l'action civile. Elle peut se produire de deux façons : la première, par la voie de la citation directe qui saisit spontanément les jug^es chargés de réprimer le délit; la seconde, par la voie de V information, quand le plaignant demande au magistrat instructeur de recueillir les preuves de l'infraction qu'il dénonce.

Quand on recherche la part laissée au citoyen dans l'exercice de la citation directe, il importe de rappeler que le lég'islateur a divisé en trois classes, les infractions à la loi pénale. H y a les contraventions, les délits et les crimes. La loi a permis aux

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particuliers de saisir directement les tribunaux de simple police et les juçes correctionnels des contraventions et des délits ; elle a réservé au seul procureur général la poursuite des crimes devant la cour d'assises. Elle a pensé que les plaignants, trop partiaux, pouvaient intervenir lorsque la peine à prononcer est légère, jamais lorsqu'elle est grave Quand Tordre public a été profondément troublé, il revient au seul fonctionnaire de l'Etat d'ouvrir la porte à la répression.

Il faut aussi remarquer que, dans le domaine limité où elle est enfermée, l'action civile n'est encore remise aux particuliers que sous des restrictions diverses.

La poursuite n'appartient pas, comme dans. la procédure accusatoire,à tous les citoyens. Elle ne revient qu'à l'individu lésé par le délit ou par la contravention. Par où l'on montre que le citoyen ne pourra jamais parler au nom de Tordre public, mais seulement du dommage privé.

Il en résulte que le plaignant ne pourra conclure qu'à Tindemnité qui lui est due, le droit de requérir la peine étant réservé au ministère public.

C'est pourquoi Ton ne saurait dire que la partie civile exerce encore un acte de la souveraineté populaire puisque, dans Texercice de son action, née d'une atteinte à Tordre social, elle est enfermée dans le domaine du droit privé.

Ajoutez que, dans ce procès qui provoque seulement Tac tion répressive du représentant de l'Etat, on a voulu encore proscrire toute témérité dans la poursuite du citoyen, en lui imposant de se parler partie cioile, c'est-à-dire d'assumer le paiement des frais de justice au cas où son intervention ne semblerait pas justifiée.

On s'étonne parfois, en France, de voir que les citoyens ne participent à la citation directe que dans des occasions rares. La statistique révèle, en effet, que le ministère public poursuit annuellement une moyenne de 215.000 affaires devant les tribunaux correctionnels, tandis que la partie civile n'engage devant eux que 5.000 procès. Sa poursuite se produit à peu près deux fois sur cent par rapport h celle du procureur de la République. Si Ton regardait encore derrière ces chiffres, on verrait même que, dans plus des trois quarts de ces poursuites, la partie civile ne s'est même décidée à agir qu'après

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avoir infructueusement frappé à la porte du chef du parquet et sur son refus de mettre en mouvement l'action publique. Il y a, dans cette sorte d'indifférence, un phénomène qui n'a pas échappé aux partisans de la centralisation judiciaire. Ils rinvoquent pour légitimer l'envahissement de l'Etat dans le domaine de la justice. Gomme si cet amoindrissement de l'action civile n'était pas la conséquence même de la prépondérance du gouvernement! L'exercice d'une prérogative ne s'effectuera jamais dans des conditions favorables en dehors de sa constitution normale et c'est mal inciter le citoyen à en user que d'en faire éclater toute la faiblesse à ses yeux.

On a aussi invoqué le résultat des poursuites de la partie civile pour louer la prévoyance du législateur à modérer l'action des particuliers. On a fait la statistique des acquittements prononcés par les juges correctionnels : ils sont au nombre de 6 pour 100 dans les procès suivis par le ministère public et ils s'élèvent à 30 pour 100 dans les poursuites intentées par les parties civiles. On en a conclu que l'action des particuliers sera toujours passionnée. C'était moins leur partialité que l'insuffisance de la procédure qu'il importait d'accuser.

Voici, par exemple, un procès qu'engage le ministère public par la voie de la citation directe. Il est le représentant de l'Etat et, comme il parle en son nom, il jette déjà dans la balance tout le poids de l'intervention sociale. Au-dessous de lui apparaît le groupe nombreux des officiers de police judiciaire qui recherchent les manquements divers aux prescriptions de la loi pénale. Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les maires et leurs adjoints, les gardes champêtres et forestiers assurent la surveillance du ministère public jusque dans les communes les plus reculées. Ils sont, pour ainsi dire, ses yeux et ses mains; par où il peut tout voir dans son ressort et a la force de tout réprimer. Des procès- verbaux écrits relatent non seulement les traces matérielles de leurs constatations, mais reproduisent encore les dires des plaignants et les déclarations des témoins. Comme il y a, dans l'intervention de ces officiers, quelque chose qui impose aux témoignages une sincérité plus grande, le ministère public aura, à l'avance, en ses mains, des preuves fixes et des documents sûrs. Que s'il hésite dans la poursuite, le

juj^e d'instruction pourra encore contrôler ces documents et recueillir les preuves. C'est-à-dire que le chef du parquet se présentera à Taudience non seulement avec la puissance qui lui est propre, mais encore investi de cette force intime que communique toujours une action soigneusement préparée.

Je suis, au contraire, un simple citoyen et je viens à l'audience où j'ai cité directement le particulier qui m'a lésé. J'avais porté ma plainte au procureur de la République; mais ce magistrat observant que l'ordre social n'avait pas été suffisemment troublé : « Adressez-vous, m'a-t-il dit, au tribunal correctionnel ». C'est pourquoi je me rends aujourd'hui, comme accusateur, devant les juges. Je sors, pour un instant, de la masse obscure des citoyens. Je me présente devant le juge seul et faible, et aucun corps puissant ne vient m'assister dans Texercice de ma mission. On a fondé, en Angleterre, des associations qui soutiennent devant la justice l'action de Tindividu. Les résultats en ont été féconds pour la paix du royaume. En France, on a toujours refusé ce genre de secours aux particuliers. Voyez, par exemple, ce qui se passe en matière de délits de chasse. Les grands restaurateurs de Paris ont organisé une société qui entretient le braconnage. Comme je gourmandais un jour un braconnier incorrigible qui demeure la moitié de sa vie en prison, « Oh, monsieur, répondit-il, ma femme et mes enfants ne sont jamais plus heureux que lorsque je subis mes peines, car ils sont alors nourris par les restaurants de la capitale )).L^association centrale des chasseurs, constituée pour réprimer le braconnage, dénonça, en décembre t8!)4, des marchands qui vendaient du gibier en temps prohibé et se porta partie civile. Elle fut déboutée de sa demande. Le tribunal déclarait que cette action n'appartient qu'aux parties lésées et « qu'un intérêt collectif, plus ou moins vague, ne saurait, en aucun cas, équivaloir à l'intérêt direct formellement exigé (1) ». C'est ainsi qu'aucun aide puissant ne pourra me soutenir dans ma revendication devant les juges.

« Mais n'aurez-vous pas, direz-vous, l'expérience de l'avocat qui vous assiste ?» — Sans doute; mais si mes ressources ne me permettent pas de lui verser des honoraires, je serai

(1) Tribunal correctionnel de la Seine, 5 décembre 1894.

58 DE l'instruction PRÉPAHATOmE

même privé de ce dernier appui. H y a une belle institution de la loi française qui accorde le secours des gens de loi à rindigent privé du moyen de faire valoir ses droits devant la justice civile. Quand on demanda l'extension de l'assistance judiciaire aux poursuites de la partie civile, on refusa d'associer les pauvres à la justice répressive: « Hien, disait M. de Vatimesnil, de plus facile à la partie civile que de trouver un avocat ou un avoué qui lui rende bénévolement le service de poser des conclusions pour elle. La plaidoirie de la partie civile est, en général, de peu d'utilité. » Et il remarquait que si le citoyen pauvre se voyait fermer le prétoire de la juridiction correctionnelle, il lui restait l'assistance judiciaire pour porter son action devant les tribunaux civils (1) Il en résultait une inégalité entre les citoyens. Les riches pouvaient toujours agir devant la justice répressive. Les pauvres étaient frustrés du droit de poursuite lors que la misère les empêchait de charger un avocat de soutenir leur cause. Une loi de Sardaigne du 13 novembre 1859 instituait^ au contraire, un avocat et un avoué des pauvres, rétribués par TEtat, chargés de rechercher l'indigence des misérables, le bien fondé de leur demande et de soutenir leurs intérêts devant les juges. Il en coûtait au budget sarde 2.300.000 francs par an pour établir l'égalité entre les citoyens. Aussi cette loi a-t-elle inspiré le législateur italien de 1865(2), le Code de procédure pénal espagnol (3) et la loi allemande (4) qui étendent à la partie civile le bénéfice de l'assistance judiciaire. Mais la France n'a pas encore imité ces législations et la pratique a démontré que les hommes de loi ne sont pas moins sollicités que les autres par l'appât de l'argent. D'où il résulte, qu'étant pauvre, je serai souvent contraint de m'abstenir de l'exercice d'un droit de souveraineté accordé toujours aux citoyens favorisés de la fortune (5).

Il est un autre vice, plus grave parce qu'il s'applique à tous, et qui tient à l'organisation de la procédure devant les

(1) Rapport sur la loi d'assistance judiciaire. iDa//or périodique, 1851, IV, p. 32.

(2) Loi du 6 décembre 1865 sur l'assistance des pauvres.

(3) Enjuciamento criminal^ capitulo II, art. 19.

(4) Code de procédure civile, 1 106.

(5) Ces lij^nes étaient écrites avant la loi du 10 juillet 1901 qui étend l'assistance judiciaire à la partie civile.

juges. J'ai cité mon adversaire directement devant le icibunal répressif et c^est pour la première fois que je produis mes témoins devant lui. L'inculpé a aussi amené les siens. Les premiers établissent les faits incriminés ; les seconds doivent décharger le prévenu. On ignore les points sur lesquels ils vont déposer. Leur moralité n'a pasété,non plus, Tobjel d'un contrôle préalable. On conçoit que ces sortes de débats soient fertiles en surprises. Mes témoins ont parlé. Ceux de mon adversaire atténuent, contredisent les faits incriminés ou même établissent un alibi en faveur de Tinculpé. Et, dans l'incertitude, le juge acquitte. Dans les sociétés antiques, comme aujourd'hui en Angleterre, le plaignant, aidé des formalités lutélaires de la loi civile, faisait son enquête préalable avec le secours des agents de la force publique, et présentait au tribunal les éléments de la vérité judiciaire. En France, les poursuites des parties civiles sont abandonnées au hasard des circonstances. Rien ne vient garantir le juge contre la passion, la mauvaise foi et les intrigues des particuliers. On comprend donc que, si les magistrats accueillent avec confiance l'action du ministère public, ils montrent quelque scepticisme à l'égard des poursuites de la partie civile. Le tribunal de la Seine ayant un jour acquitté un inculpé, le plaignant s'écriait qu'il avait jugé sur de fausses dépositions. « Donnez-moi donc, lui répondit le président, le moyen de rendre mon jugement sur des déclarations véridiques ».

Plusieurs législateurs étrangers ont trouvé cependant le remède qu'il fallait apporter à ces maux. Ils ont décidé que le débat serait engagé sous la forme des procès civils. Chacune des parties a un avoué chargé de recueillir les preuves qui seront offertes aux juges. Le terrain de la poursuite et de la défense est préparé par le particulier comme par le ministère public et les avocats des parties sont éclairés comme les juges. C'est la disposition qui a été introduite, il y a plus d'un demi-siècle, dans le Code portugais (1). Elle a été empruntée par le Code italien, par la loi espagnole (2) et elle a aussi inspiré les rédecteurs du Code de procédure pénale allemand (3).

^1) Processo criminal, titulo VI, art. 47 s.

Ci) Leij prooisional de enjuciamento, titulo preliminar.

(3) Art. 4r42 et suivants.

(>0 DE l'instruction PRÉPARATOIRE

Il ne suffit pas, en efFet, de réserver un droit aux particuliers ; le devoir du lëjçislaleur est d'en régler Texercice de manière à ce qu'il rencontre la protection légitime qui lui est due. Accorder une faculté au citoyen sans une procédure qui puisse la soutenir d'une manière efficace, ce n'est, à quelque chose près, qu'une concession apparente.

Il y a bien, dans la procédure criminelle française, un moyen de permettre à la partie civile de recueillir ses preuves sous la garantie légale, qui est de saisir le magistrat instructeur. Si le plaignant peut directement porter son action à l'audience, il lui est aussi loisible de demander l'ouverture de l'information. Mais c'est dans Texercice de ce droit qu'éclate surtout la dépendance du citoyen, car il est soumis à la discrétion du ministère public. « L'Etat, a-t on dit au Sénat français, ne doit pas ses juges d'instruction aux particuliers ».

La question est facile à préciser. Lésé par un délit, je porte ma plainte au juge d'instruction et je me constitue partie civile. Ce magistrat, avant de procéder à l'information, doit la communiquer au chef du parquet et attendre ses réquisitions. Quel est, à ce moment, le pouvoir du procureur de la République ? Les uns déclarent qu'il doit renvoyer la plainte au juge d'instruction avec son réquisitoire tendant soit à l'information soit au non-lieu, le magistrat instructeur gardant son indépendance pour statuer sur ces réquisitions. Les autres prétendent qu il est loisible au chef du parquet soit de retourner la plainte avec un réquisitoire d'information, soit de la retenir pour la classer dans ses archives. Le juge est saisi définitivement dans le premier cas par la partie privée ; il ne l'est, dans le second, que par les réquisitions du procureur de la République. La première opinion était celle de la doctrine et de la jurisprudence française, lorsque la deuxième fut soutenue, en 1882, devant le Sénat par le rapporteur de la commission de cette assemblée.

L'article 63 du Gode français résout la question avec beaucoup de clarté : « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction ». C'est un vestige de l'ancien droit d'accusation. La liberté ne serait pas absolument garantie si, dans l'inaction du gouvernement, le ci-

LE MINISTÈRE PUBLIC 6i

toyen ne pouvait solliciter le secours d'une information judiciaire. « Ce droit populaire, écrit Faustin Hélie, fut considéré, dans tous les temps, comme une liberté publique, un moyen de résistance à l'oppression, une garantie qui assure aux faibles et aux petits la protection de la justice contre les coupables assez puissants pour se dérober aux poursuites ».

Cambacérès expliquait l'article 63 en disantque, « lorsqu'un offensé se porte partie civile, il ne faut pas que le procureur impérial puisse le paralyser par un refus de poursuivre » (t). C'était la vieille tradition française. « Les officiers du ministère public, disait Rousseaud de la Combe, ne peuvent se dispenser de se joindre à la partie civile pour la vindicte publique des crimes»(2). Et Muyart de Vauglans observait qu'«en cas de refus du procureur du Roi de donner son réquisitoire le juge pourra commettre en sa place un procureur du siège. Que s'il ne se trouvait aucun officier de ce siège qui pût ou voulût faire les fonctions de partie publique, il paraît qu'alors le juge ne devrait pas laisser que de procéder d'office à l'information et au décret » (3). Le principe était si instant que le magistrat instructeur pouvait se saisir spontanément quand il s'agissait de « venir au secours des opprimés par personnes puissantes et dont ils n'osent se plaindre ».

Lorsque la Cour de Cassation fit l'application première de l'article 63, elle n'hésita pas à reconnaître qu'il n'appartenait pas au ministère public de laisser sans suite la plainte de la partie civile. « Ce qui prouve, ajoutait Dalloz, qu'il est tenu de communiquer, avec ses conclusions, quelles qu'elles soient, au juge d'instruction, la plainte à lui adressée par le plaignant qui se porte partie civile » (4). Aussi la pratique du parquet de la Seine appliquait-elle encore ces principes en 1880. Il y en eut alors un mémorable exemple (5). M. de Baudry d'Asson, expulsé de la Chambre des députés le U novembre, avait déposé, aux mains du doyen des juges d'instruction.

(1) Locré, t. XXV, p. 447.

(2) Traite des matières criminelles, 1756, pp. 183.

(3) Instruction criminelle suivant les lois et ordonnances du royaume, 1762, pp. 173, 175, 178.

l4| Bulletin de la chambre criminelle, p. 713, 8 décembre 1826.

(5) V. GuiLLOT, Principes du nouveau Code d'instruction criminelle^ p. 75.

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une plainte contre le président et les questeurs de cette assemblée. Le juge la communiqua au parquet. Elle ne pouvait se prévaloir d'aucun texte et cependant le procureur de la République considéra que le magistrat était rég^ulièrement saisi et lui retourna la plainte avec un réquisitoire tendant au nonlieu. Les lois de procédure constituent une sauvegarde qui appartient à tous et il revient aux magistrats d'en assurer toujours Tobservation,

Les principales législations étrangères s'accordent aussi pour consacrer la même règle. Aux termes de l'article 192, le juge instructeur autrichien a r« obligation » de se saisir sur la plainte de la partie civile. Le Code espagnol s'inspire du même principe^ et pour rendre le magistrat accessible à tous les citoyens, il accorde d'office « à la partie civile reconnue pauvre un procureur et un avocat pour la représenter et la défendre » (1). Et le Code allemand va si loin qu'il permet à l'inculpé, même cité directement par le ministère public, de faire ouvrir une information pour relever les éléments de sa défense.

Aussi les membres de la commission Dufaure persistèrentils dans la même pensée et, en présence de certaines controverses, ils crurent nécessaire de s'en expliquer formellement. « Il semble, en effet, périlleux, dit l'exposé des motifs, de permettre au procureur de la République de laisser une plainte sans suite ; et plus l'objet de la plainte est grave, plus l'inaction du ministère public serait fâcheuse ».

L'opinion unanime des jurisconsultes allait donc confirmer cette règle lorsque la question tut envahie par la politique. La politique a troublé plus d'une fois chez nous l'œuvre calme et impartiale des jurisconsultes. Au moment de l'exécution des décrets, des religieux, chassés de leur domicile conventuel, dénoncèrent à l'autorité judiciaire des actes du pouvoir administratif qu'ils regardaient comme des attentats à la liberté individuelle. Ils saisirent de leurs plaintes les premiers présidents des cours d'appel qui remplissent, à l'égard des hauts fonctionnaires, la mission de magistrats instructeurs. Ils invoquaient les articles (2) qui punissent de la dégradation civi-

(1) Enjuciamento criminal» capitulo H, art. 19. [;È) An. 114 el s. Code pénal.

que les fonctionnaires et les ministres qui attentent à la liberté. Presque tous les magistrats confirmèrent, par leurs ordonnances, la doctrine de l'article 63 » (1).

Il y a dans Tarsenal de nos lois, deux choses qui défendent le gouvernement contre Taction des particuliers. Ceux-ci ne peuvent saisir directement la cour d'assises ni la première chambre civile de la cour d'appel seules compétentes pour juger les crimes ou statuer sur les délits reprochés aux hauts fonctionnaires. Le procureur général a seul le droit de mettre l'action publique en mouvement devant ces juridictions. D'un autre côté, le préfet peut élever le conflit devant les tribunaux civils au cas où les citoyens se bornent à réclamer des dommages-intérêts. Ces dispositions couvraient les exécuteurs des décrets. Mais s'il appartenait au juge d'instruction d'être saisi directement par la partie civile, l'information, en suivant sa marche normale, pourrait faire échec à ces instruments du pouvoir. Le procureur général serait alors saisi, luimême, par la communication du juge et l'action publique ne resterait plus à sa merci. Les hommes d'Etat, les fonctionnaires et les magistrats politiques regrettèrent, à ce moment, que l'imprévoyance de l'Empire eût laissé dans nos lois une tissure qui pouvait menacer le système tout entier. Quand le tribunal des conflits eût décidé dans le domaine des faits, la question fut donc reprise, en théorie, devant le Sénat.

C'était en 1882. La haute assemblée avait choisi pour rapporteur M. Dauphin. Politique modéré et magistrat, il avait

(i) a Le juge instructeur» disait le premier président de la Cour de Bordeaux, a le devoir de vériBer le mérite de la plainte ». — « Ainsi, ajoutait le premier président de Poitiers, sont conciliées, d'une part, l'indépendance du ministère public dont la liberté de réquisition demeure entière ; d'autre part, la nécessité de garantir les droits des citoyens contre les refus de poursuivre qui pourraient, dans certains cas, constituer un véritable déni de justice». — «On ne comprendrait, remarquait enfin le premier président de Pau, ni la situation d'une partie qui serait autorisée À se constituer devant un juge sans le saisir, ni celle d'un juge qui, légalement saisi, ne pourrait accomplir sa mission «(1). Dalloz approuve la doctrine de ces ordonnances. « Le ministère public à qui la plainte est communiquée par le magistrat instructeur ne peut se dispenser de formulera son sujet des réquisitions, ne serait-ce que pour demander un non-lieu, sauf au juge à statuer comme il le jugera convenable » (2).

(1) Voir Cour de Bordeaux, 11 août 1880 ; Poitiers, 19 septembre 1880 ; Paris, 15 novembre 1880 ; Aix, 16 novembre 1880. Contra, Douai, 16 août 1880.

(2) D. P. 1880, 2- partie, p. 33; 3' partie, p. 17.

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deux raisons pour défendre la cause de la liberté. Il préféra soulenii Tabsolulisme de TEtal. Il disait que le juge d'instruo tion ne pouvait pas être saisi directement par la partie civile et il revendiquait l'omnipotence du ministère public, par les raisons qu'invoqueront toujours les amis du pouvoir contre la liberté des particuliers. Il ne fallait pas, disait-il, «risquer d'encouraçer des scandales inutiles, de honteux chantages et de basses vengeances ». Vieux arguments qui furent quelquefois invoqués pour fermer absolument l'accès de la justice aux citoyens mais qui constituent une erreur dans un pays où la loi laissait aux parties lésées le droit de saisir directement le tribunal répressif. Si le législateur me permet de porter spontanément ma plainte devant les juges correctionnels, il doit encore, à plus juste titre, m'ouvrir la porte de l'information. Le cabinet du magistrat instructeur est moins favorable à Téclosion des scandales que le prétoire et le secret qui y règne étouffera facilement les chantages que répandrait la publicité de l'audience. En subordonnant à l'information préalable l'action de la partie civile, on arrêtera la témérité des particuliers loin de l'encourager. C'est-à-dire que ce droit du citoyen, qu'on dénonçait comme une prime à la vengeance, devenait une garantie pour tous.

Remarquez que les prérogatives de l'autorité, toujours sauvegardées, constitueront sans cesse un contrepoids naturel opposé à l'action des particuliers. Le ministère public n'est-il pas suffisament armé contre la partie civile puisqu'il lui revient de lui imposer la consignation préalable des frais de la procédure et, qu'invité à formuler des réquisitions, il a toujours le droit de se pourvoir, devant la chambre des mises en accusation, contre les ordonnances du juge ?

On alléguait que «lejuge d'instruction pourrait jeter le gouvernement dans des poursuites malgré lui ». Il lui reviendrait d'accueillir des plaintes téméraires parce qu'il n'a pas, comme le ministère public, la ressource de l'information officieuse ; il lui appartiendrait de créer des embarras an pouvoir, parce qu'il est couvert par l'inamovibilité. En quoi le rapporteur du Sénat se trompait deux fois. Dès que le juge est saisi il lui est loisible, avant d'engager l'information à fond, de s'éclairer, par les mêmes agents et les mêmes moyens que le procureur

de la République, sur le mérite de la plainte, et de courir, pour éviter un scandale, aune ordonnance de non-lieu. C'était, d'autre part, une hypothèse à peu près chimérique de supposer qu'un magistrat instructeur, tenu par tant de liens, pût entrer en révolte contre le pouvoir exécutif. Si un juge se rencontrait aussi oublieux de son devoir, le chef du parquet ne pourrait-il pas l'arrêter en déférant ses ordonnances à la chambre des mises en accusation ? Que si cette chambre confirmait, au contraire, sa décision, c'est qu'elle serait conforme au droit. Or, il n^appartient pas à l'exécutif de substituer sa volonté à l'appréciation des magistrats et d'arrêter arbitrairement le cours de la justice.

On peut pénétrer l'esprit qui guidait le rapporteur lorsqu'il déclara que « le gouvernement ayant la défense de la société, il faut que celui qui agit soit amovible et que, s'il se trompe, s'il refuse de requérir une instruction nécessaire ou s'il en ouvre légèrement une, il puisse subir immédiatement la punition de la faute qu'il a commise dans l'exercice de ses fonctions,(l) ». On remettait ainsi l'initiative de l'information au gouvernement par l'intermédiaire d'un magistrat qu'on réduisait à l'obéissance par la menace. On liait l'intérêt du pouvoir à celui des majorités parlementaires, en proclamant qu'il n'appartient pas aux Cours de faire échec à la volonté souveraine des Chambres. Le ministre protégeait les députés dont il avait l'appui, comme il était, lui-même, protégé par eux. 11 n'y avait qu'une chose qui périclitait qui était le droit de l'individu à cette justice supérieure à tous, et qui serait perdue si on la subordonnait aux besoins changeants des partis.

Quand on remarqua qu'on écrasait ainsi le droit individuel : « Que pourraient craindre les minorités ? répondit-on. N'ontelles pas des garanties suffisantes : la faculté de se plaindre aux supérieurs hiérarchiques et le droit d'interpellation dans les Chambres ? » Belles garanties judiciaires que celles que les politiques tiendront toujours en leurs mains ! J'ai demandé au procureur de la République de m'ouvrir la porte du cabinet déjuge et il me Ta obstinément fermée. Je recours à s<>n

(1) Voir séances du Sénat des 6 juin et 24 juillet 1882.

66 DE l'instruction préparatoire

supérieur hiérarchique. Mais le procureur général approuve son subordonné parce qu'il a été Tinspirateur de sa conduite. Je porte ma plainte au carde des sceaux. Mais ce dernier confirme la décision de ses agents parce qu'il Ta, lui-même, inspirée. Alors je vais trouver un orateur de la minorité qui consent à interpeller le ministre. Mais, délégué de la majorité, le garde des sceaux a agi pour servir l'intérêt du parti dirigeant. De sorte que l'interpellation est jugée avant davoir été entendue. N'ayant aucune autre garantie que de m'adresser à des adversaires, il ne me reste plus qu'à rentrer dans le silence, impuissant à obtenir des juges.

Le Sénat vota cependant l'article 44 de son projet qui déclarait, « qu'hors le cas de flagrant délit, le juge d'instruction n'est saisi que par les réquisitions du procureur de la République ». Il fut rejeté par la Chambre des députés. Cette assemblée, à l'instigation de son rapporteur M. Goblet, avait voulu maintenir à la partie civile le droit de saisir le juge d'instruction. On désirait, disait ce rapporteur, « fortifier l'indépendance du juge inamovible vis-à-vis du magistrat du parquet (1) ». Le projet de réforme n'aboutit pas. Mais Tagitation qu'il avait créée n'en a pas moins produit ses fruits.

Je sollicite l'ouverture d'une information et je me porte partie civile. Je puis, à mon choix, déposer ma plainte aux mains de deux magistrats. Si je la remets au juge instructeur, celui-ci la communique au chef du parquet qui la lui ren^ voie avec ses réquisitions. Mais il m'appartient aussi de saisir d'abord le procureur de la République. Quand je le fais, je poursuis toujours le même but en prenant un chemin plus court. Alors le ministère public devra communiquer la plainte au magistrat informateur. Vous le pensez et vous avez raison, car l'article 63 n'admet aucune distinction. Aussi cette pratique fût-elle, autrefois, consacrée par l'usage. Mais, depuis 1882, le procureur de la République s'arrogea le droit d'écarter la plainte sans saisir le juge. En France, les tentatives faites pour augmenter la force du pouvoir ne sont jamais perdues.

. (1) Journal ojjiciel du 7 novembre 1884.