CHAPITRE III

DU CONTRÔLE DES COURS SUR L* EXERCICE DE l' ACTION PUBLIQUE

Sommaire. — Nécessité d'un contrôle pour prévenir Tinaction et surveiller la conduite du ministère public. — Système de l'ancien droit. — Les travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle : de la surveillance des Cours. — Les deux prérogatives des Cours d'appel : droit d'ordonner la poursuite ; droit de surveiller son exercice. — Raisons qui ne permirent pas aux Cours d'exercer leur pouvoir : exemples de leur impuissance. — Système du projet de la commission Dufaure pour améliorer les prérogatives des cours. — Tentative du Sénat, en 1882, pour les supprimer.

L'impuissance du citoyen élant constatée, c'est un point considérable de savoir quelle autorité on pourra placer audessus du ministère public pour Tinciter à agir lorsqu'il reste inactif et pour contrôler son action lorsqu'il l'a exercée.

Comme il importe de surveiller le ministère public sans asservir la magistrature, ce contrôle doit naturellement sortir des entrailles mêmes de l'organisme judiciaire. L'ancien droit avait une maxime qui proclamait que « tout juge est procureur général ». On voulait dire que, toutes les fois que les officiers du ministère public négligaient leurs fonctions, elles pouvaient être exercées par les magistrats du siège. Il y avait même sept cas où le juge pouvait se saisir d'office et sans plainte préalable. Le septième était celui où « il s'agit devenir au secours des opprimés par personnes puissantes dont ils n'osent se plaindre » (1).

D'Aguesseau, qui fut le représentant du pouvoir, disait que c'était « une grande question que de savoir si, dans ces cas mêmes, il n'est pas de la prudence et de la sagesse d'une compagnie d'avoir recours au roi avant que d'entreprendre de

(1) MuTART DE VouGLANs, Instructioti Criminelle suivatit les lois et ordonnances du royaume, \162, p. 173, 175, 178.

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commettre un procureur général » (1). Mais l'opinion de ce grand magistrat fut généralement rejetée parles Parlements. Ils commirent, sans en avertir le souverain, un conseiller pour exercer les fonctions négligées par les gens du roi, redoutant de perdre, par un avertissement préalable, une part de la prérogative remise en leurs mains. C'était le moyen de redresser <( cette justice^ dont parle Bossuet, qui fait semblant d être rigoureuse à cause qu'elle résiste aux tentatives médiocres, mais qui disparaît tout à coup lorsqu'on allègue, sans ordre même et mal à propos, le nom de César » (2).

Ce contrôle de la magistrature inamovible était nécessaire dans notre ancienne France pour contenir l'arbitraire de la royauté. « Si, disait l'Anglais Blackstone, le pouvoir absolu prétendu et exercé dans une nation voisine de la nôtre, est plus tolérable que dans les empires d'Orient, cela y est dû, en grande partie, à ce que la plénitude du pouvoir judiciaire y est attribuée à des Parlements, corps séparés des pouvoirs tant législatif qu'exécutif et si jamais cette nation parvient à recouvrer sa liberté, elle en sera redevable aux efforts de ces assemblées ».

Mais ce contrôle, indispensable dans les Etats absolus, devient plus impérieux lorsque la liberté est établie. 11 apparaît alors comme le rempart des faibles et des humbles contre les caprices mobiles et les passions changeantes des chefs de partis.

C'est pour cela que les Américains, élevant encore la nature et étendant le domaine de cette surveillance, ont fait de la magistrature la gardienne de la liberté individuelle en lui remettant le droit de contrôler même les lois votées par le Parlement. « Les droits et les intérêts des particuliers sont toujours en péril dans les démocraties si le pouvoir judiciaire ne grandit et ne s'étend à mesure que les conditions s'égalisent » (3).

Cependant, quand la Révolution éclata en France, le pouvoir de la magistrature fut renversé et nulle surveillance ne fut plus exercée sur la conduite du ministère public. Les Français

(1) Lettre de d*AGUEssEAu, 11 mars 1730.

(2) Oraison funèbre de Michel le Tellier.

(3) TocguEViLLE, La Démocratie en Amérique, t. HI, p. 531, 532.

croientcoinmunémentque la meilleure démocralieest celle où, tous les rani^s étant confondus, aucune autorité ne s'élève entre le peuple et le pouvoir. On déteste les corps intermédiaires parce que, placés au-dessus de la masse commune des citoyens, ils semblent porter atteinte à l'idée d'égalité. En quoi Ion se trompe. La constitution de corps judiciaires puissants profiterait plus qu'elle ne nuirait à la nation. Il est difficile que la tyrannie puisse atteindre le peuple lorsqu'elle doit passer par des corps gardiens des droits des citoyens, libres de leur action et dont la constitution même est un gage d'indépendance. Mais le peuple, en France, confondant la garantie avec l'obstacle, a tout fait pour détruire l'autorité de ces corps.

La surveillance des Parlements avait été supprimée parla Révolution. Napoléon voulut là rétablir au profit des Cours d'appel. Cet homme de génie trouvait d'instinct des lumières qui échappaient aux longues méditations des jurisconsultes. Partagé entre deux idées, Tune qui était de tout soumettre à son pouvoir, et l'autre, de constituer une magistrature imposante, il comprit qu'il ne pouvait s'appuyer sur elle qu'à la condition de lui donner la force de résister. « Dans l'état actuel des choses, disait-il, la poursuite est confiée à un magistrat de sûreté, à un juge instructeur, à un procureur général, fonctionnaires isolés qui ne trouvent pas en eux assez de force pour attaquer les coupables puissants... Il faut, si le ministère public néglige ses devoirs, que la cour criminelle puisse le mander et lui ordonner de poursuivre. Il s'agit de former de grands corps, forts de la considération que donne la science civile, forts de leur nombre, au-dessus des craintes et des considérations particulières, qui fassent pâlir les coupables quels qu'ils soient, et qui communiquent leur énergie au ministère public ; il s'agit enfin d'organiser la poursuite des crimes » (1).

Lorsqu'on lit les travaux préparatoires, on regrette de voir Treilhard combattre ces idées. Il invoquait ces raisons courantes, transformées en axiomes par les praticiens, et qui leur donnent une vue plus courte surces grandes questions en les habituant à ne les considérer que sous une face unique. « Dans tous

(1) LocRé, t. XXIV, p. 418.

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les temps, disait-il, on avait distingué le ministère de celui qui poursuit du ministère de celui qui juge, parce qu*il eût été contre la justice de rendre le même individu juge et partie... Il y aura toujours danger à mettre en conflit la cour et le procureur général. Cet officier doit être laissé en entier sous la main du gouvernement et n'être stimulé que par lui » (1).

G^était une théorie toute prête pour soutenir le despotisme du prince. Il faut savoir gré à PEmpereur de n'avoir pas été ébranlé. Surpris d'abord par les arguments des juristes, il proposa une sorte de transaction. Dans le cas où une des sections de la Cour ferait au premier président une dénonciation tendant à la poursuite d'un crime, celui-ci réunirait les sections ; le procureur général serait entendu et on dresserait du tout un procès-verbal qui serait adressé au ministre de la justice. Mais, quelque temps après. Napoléon revint à son idée première. «Le système actuel, disait-il, est bien coordonné ; mais il pèche en ce sens que la justice reçoit son impulsion du gouvernement. Pour faire disparaître ces inconvénients, on propose d'établir des corps nombreux et puissants qui administrent tout à la fois la justice civile et la justice criminelle, et qui se mettent en mouvement d'eux-mêmes. Si l'on adopte ce système les cours impériales doivent devenir le centre de tout et rien ne doit échapper à leur action. » Il déclarait qu'il fallait <( donner aux corps judiciaires une force égale à celle des autres corps et capable de les mettre en état de défendre 1 ordre public et la liberté civile contre l'administration, contre le militaire, contre les hommes puissants... Il faut des grands corps qui aient assez de force pour exercer des poursuites contre quiconque s'écarte de son devoir » (2).

La proposition de l'Empereur fut adoptée et l'on investit les Cours d'appel de deux prérogatives distinctes : 1® Elles purent, en cas d'inaction, enjoindre au procureur général d'ouvrir les poursuites ; 2^ Il leur fut loisible, en cas de poursuites commencées, de contrôler et de refaire les informations sorties des mains des magistrats instructeurs.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 20 avril 1810, « la cour impériale pourra, toutes chambres assemblées, entendre

(1) LocRÉ, t. XXIV, p. 419, 494.

(2) LocRB, l. XXIV, p. 595, 596, 674.

les dénonciations qui lui seront faites, par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées». «Attribution bien consolante pour le pauvre et pour le faible, disait Treilhard rapporteur de cette loi, et qui doit avertir l'homme puissant que le crédit, la fortune et tous les avantages dont il se prévaut ne le sauveront pas des poursuites et des peines qu*il aurait pu mériter ».

D'un autre côté, laCour, représentée par sa section des mises en accusation, surveille l'exercice de l'action publique dans les procédures criminelles soumises à son examen. Elle peut renvoyer la procédure pour la faire compléter ou modifier. Il lui est loisible d'étendre les poursuites dont elle est saisie à tous les faits qui s y rattachent, à toutes les personnes qui peuventyêlre impliquées. Il lui revient aussi d'ordonner une information lorsque, en examinant une procédure, elle y découvre les traces d'un crimeoud'un délit qui avaient échappé à la vigilance du ministère public.

Le jury d'accusation ayant été supprimé et le pouvoir de décider la mise en accusation remis à la section criminelle de la Cour, la question s'était élevée de savoir si cette section ne serait saisie des affaires que par le ministère public ou s'il lui serait permis de se saisir elle-même et d'office. Pourrait-elle, non seulement contrôler, mais encore refaire les procédures en évoquant l'information des affaires instruites au tribunal d'arrondissement? On décida que la prérogative de la Cour devait être complète et, qu'ayant le droit de contrôler les informations, elle devait avoir celui de procéder à un examen initial des affaires susceptibles de lui être communiquées. « Le droit d'accusation, avait dit l'Empereur, doit appartenir sans réserve à la Cour impériale, parce que, si l'instruction était confiée à des mains trop faibles, il serait possible qu*elle fût dirigée de manière à ménager ou à sauver les coupables trop puissants » ;1). L'article 233 du Code d'instruction criminelle tut rédigé. « Dans toutes les affaires, les Cours impé-

(1) LocRB, t. XXIV. p. 632, 641.

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riales, tant qu'elles n'auront pas décidé s*il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juçes, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra » (1).

Il faut louer le lég^islateur qui a établi ce contrôle. Bien conçu et n'ayant d'autres limites que la prudence des Cours, il pouvait introduire dans nos institutions un élément de pondération toujours nécessaire dans les gouvernements libres. Mais, quand on a investi le corps judiciaire de cette g'rande prérogative qui peut le mettre face à face avec le gouvernement, il importe aussi de lui procurer la force qui lui permette de contenir la passion de l'exécutif II ne suffisait pasde confier à la magistrature une belle prérogative, il fallait encore organiser les compagnies judiciaires de manière à leur inspirer l'énergie de l'exercer. Le législateur avait eu une intention excellente. On vit bientôt qu'il avait remis une arme puissante en des mains trop affaiblies.

Napoléon avait tenté de restituer une sorte d'apparence pompeuse à la magistrature C'était quelque chose pour l'éclat du trône. Par les atteintes profondes qu'il porta à l'inamovibilité, il avait inspiré aux magistrats le sentiment de leur faiblesse. Par l'avancement et les faveurs qu'il leur réservait, il avait fait appel à leur docilité. C'était beaucoup pour la tyrannie du pouvoir. L'Empereur put tout faire. Il ne rencontrait plus autour de lui que le silence.

A son retour de l'île d'Elbe, il s'arrêta à Grenoble. Il y vit M. Bérenger. « La Cour, lui demanda-t-il, a-t-elle du crédit dans le ressort? — Non, Sire — Pourquoi, non ? — Les corps judiciaires n'ont plus d'influence, Tautorité administrative

(1) Voir les art. 27. 274, 279 du Gode d'instruction criminelle, 47 de la loi du 20 avril 1810, art. 11 de la loi du 20 avril 1810, et 9 du Code d'instruction criminelle.

Une disposition analog'ue existe en Suède ; mais le | l*** du chapitre IV du Code suédois va plus loin que TarticL 235 de notre Code d'instruction criminelle. « Si la rumeur publique se répand qu'un crime grave a été commis et qu'il existe à cet égard des soupçons fondés, le président du tribunal convoquera celui-ci en séance extraordinaire, même dans le cas où personne n'intenterait de poursuites. On oavrira Vinformation en dehors même de tout renvoi de Cautorité de police et du ministère public. L'instruction sera continuée sans accusateur et l'inculpé se présentera pour répondre à la citation du tribunal. » Grbnander, Procédure pénale suédoise.

LE MINISTÈRE PUBUC 73

absorbe tout. — Comment cela ? — Sire, un maire de village est plus puissant qu'un premier président ; les préfets ont un pouvoir si extraordinaire que bientôt la justice ne s'administrera plus que sous leur direction ». L'Empereur étaitdevenu pensif. « Tout cela, dit-il, est vrai ; les préfets ont une grande autorité, je n'ai jamais bien entendu ces matières ; je les renvoyais au Conseil d'Etat ». Puis, réfléchissant, il rejetait ces fautes sur Siméon et sur Treilliard. Enfin il conclut : « Oui, tout cela a besoin d'être revu » (1).

La dynastie changea et aucune révision ne fut faite qui, donnant aux magistrats une autorité plus grande, pût leur permettre d'exercer leur prérogative. Le pire estque, à chaque changement de régime, la question de l'inamovibilité fut posée et trop souvent résolue comme si tous les gouvernements avaient voulu, faire entendre à la justice que, pour être placée sous la sauvegarde de son principe, elle n'en reste pas moins sous la dépendance de l'autorité executive. Le pouvoir a été, chez nous, rarement libéral. La démocratie a encore moins pardonné aux magistrats que les monarques ; pour peu que les juges aient montré d'indépendance on a crié à la rébellion, et on leur a fait durement payer leurs tentatives de résistance. De là sont sorties ces conséquences que nous touchons du doigt. Tous ceux qui ont vécu dans les rangs de la magistrature contemporaine rendent hommage à son exactitude et à sa conscience, et admirent son impartialité qui lui est pour ainsi dire naturelle. On ne peut faire non plus d^objection sérieuse contre sa science qui est suffisante. Mais si Ton convient qu'elle pousse la prudence jusqu'à la timidité, est-ce plutôt la faute des hommes que celles des institutions qui les régissent?

Les annales judiciaires ont conservé la mémoire d'une aflFaire dans laquelle la Cour de Colmar voulut exercer la prérogative qu'elle tirait de la loi de 1810. C'était en 1861. M. About, familier du Palais Royal, avait publié un article violent contre le maire de Saverne. Une instruction fut faite, l'ordonnance rendue et l'assignation donnée. De hautes interventions décidèrent le maire à se désister de sa plainte. Le

(1) Bavoux, Traité des Conflits, i%2S.

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tribunal saisi pouvait seul donner acte du désistement. Mais le gouvernement voulait étouffer l'affaire. Le procureur général se rendit au parquet de Saverne, s'empara du dossier et Temporla. « L'Alsace, disait quelques jours après M, Keller au Corps législatif, blessée dans son honneur, se demande si un pareil mépris de la légalité est possibje en France et se dit que l'Empereur ne sait pas comment on rend la justice en son nom (1) >». La Gourde Colmar s'émut. Ses Chambres se réunirent, le 17 juin, sur la convocation du premier président. Elles se déclarèrent compétentes et renvoyèrent leur délibération à un mois. Dans l'intervalle, le ministère public saisit la Cour de cassation, et, le 12 juillet, la magistrature suprême cassait l'arrêt de Colmar. Méconnaissant le généralité du texte de la loi, elle invoquait ce prétexte que les Cours d'appel n'ont le droit de se faire rendre compte des poursuites commencées qu'au cas où elles ont été engagées sur leurs propres injonctions.

Les Cours ont pu exercer leur seconde prérogative avec quelque succès dans les affaires ordinaires : mais elles ont montré une réserve prudente toutes les fois que leur droit d'évocation aurait pu déplaire au gouvernement.

Lorsque, le 27 août 1830, le duc de Bourbon fut trouvé pendu à l'espagnolette d'une fenêtre de Chantilly, une rumeur, répandue dans le public, accusa Mme de Feuchères de ce crime. On colportait le propos d'un brigadier des forêts qui avait supris une conversation de celte femme. « Il ne lient guère, avait-elle dit ; aussitôt que je le pousse avec mon doigt il ne tient plus; il sera, bientôt étouffé. » La Cour de Paris évoqua Tinstruction et délégua un de ses membres, M. de la Huproye. Ce magistrat rédigea son rapport qui concluait à la mise en accusation de la baronne de Feuchères. Le procureur général lui adressa de nombreuses sollicitations pour lui faire modifier ses conclusions.il résista aux instances qui lui furent adressées. Mais, après une dernière démarche du chef du parquet, il accepta sa mise à la retraite. Quelques jours après, sur les réquisitions du ministère public, les Chambres des mises en accusation et des appels correctionnels, réunies,

(1) Séance du 10 juin 4861.

rendaient un arrêt de non-lieu déclarant « qu'il n'était pas établi que la mort du duc de Bourbon fût le résultat d'un crime (1) ».

Les Chambres des appels correctionnels et des mises en accusation furent aussi convoquées, en 1887, pour examiner les faits scandaleux relatifs aux poursuites demandées contre M. Wilson. Les circonstances graves qui entouraient ce procès, les délits multiples qui s'y rattachaient imposaient à la Cour d'évoquer la procédure et de faire une justice complète. Mais le ministère public, ayant soulevé les premiers voiles, fut effrayé des conséquences politiques qu'aurait fait naître le cours impartial de la justice. Sur les ordres du garde des Sceaux il requit la limitation de la procédure. Il est curieux de voir le motif invoqué par les magistrats du siège pour déférer à ces réquisitions. « Là, disent-ils (2), se limite la procédure soumise à l'examen de la Cour, Tautorisation de poursuites contre Wilson n'ayant été demandée à la Chambre des députés que sous l'inculpation de complicité de soustraction frauduleuse de pièces ou de détournement de titres ». Il est rare que de certaines vues secrètes ne se trahissent pas par rinsuffisance des motifs invoqués pour les couvrir. Si le devoir de la Cour, investie du droit dévocation, est de rechercher tous les faits délictueux et de poursuivre tous les coupables, elle abdiquait sa mission en s'arrètant devant des bornes qui ne pouvaient lui être imposées. S'il lui était loisible de découvrir d'autres délits, il revenait au procureur général de provoquer de la Chambre une extension d'autorisation de poursuites. Il résulta de la conduite de la Cour une impuissance manifeste à atteindre des faits que le gouvernement désirait couvrir.

Sous aucun des régimes qui se succédèrent, la pensée de l'Empereur ne fut donc réalisée : les Cours n'eurent pas assez d'autorité pour atteindre tous les puissants ; elles n'eurent pas assez d'indépendance pour résister au représentant du gouvernement. Cette faiblesse de nos compagnies judiciaires n'a pas échappé à l'attention des jurisconsultes qui s'occupèrent, dans ces derniers temps, de la réforme de nos lois

(1) Arrêt du !•«• juin 1831.

(2) Exposé des motifs de l'arrêt du 13 décembre 1887.

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criminelles. Deux opinions furent alors émises. L'une maintenait les prérogatives des Cours et cherchait, par des modifications de détail, à en assurer l'application. L'autre se bornait à les supprimer. La première était dominée par une pensée libérale ; la seconde s'inspirait exclusivement de l'idée politique. L'une parlait au nom de la justice ; l'autre au nom de Tautorité. Celle-là était insuffisante parce qu'on ne pouvait relever l'autorité des cours par de simples modifications juridiques. Celle-ci était mauvaise parce qu'en détruisant tout contrôle elle laissait au ministère public une sorte de pouvoir absolu.

La première modification fut proposée par les membres de la commission Dufaure. On supposait que les Cours d'appel avaient été gênées dans l'exercice de leurs attributions par les controverses qui s'étaient élevées dans la pratique. Il avait paru nécessaire à la commission « de déterminer, par une rédaction plus précise, les divers cas où peut s'appliquer le droit de surveillance des cours, son mode d'action et les conditions particulières de son exercice dans chaque cas (l) ».

La faculté pour les Cours d'enjoindre au procureur général de poursuivre paraissait naturelle à la Commission parce qu'on ne saurait voir dans l'intervention éventuelle de magistrats indépendants et inamovibles « qu'une garantie d'ordre et de haute moralité publique ». « Ce droit, ajoutaient les commissaires, assure aux citoyens une protection contre l'arbitraire gouvernemental dont il ne convient pas à un gouvernement républicain de les dépouiller ».

Le droit d'évocation spontanée prétait davantage à la critique. Lorsqu'elle exerce cette prérogative, la Cour entière se saisit de l'instruction. Mais où seront alors les juges de fond ? Quand on intervertit ainsi les nMes, il faut savoir s'arrêter devant certaines limites. Remettre à la Cour le droit de s'immiscer à chaque instantdans l'information pour la contrôler, c'estla faire sortir de ses attributions pour empiéter sur celles d'unesection voisine. Or,ces droits exorbitants ne serventjamais à ceux qui pourraient les exercer. Une surveillance humiliante devient illusoire et, lorsqu'elle veut être effective, elle

(1) Voir Journal Officiel du 15 juin 1880, p. 329.

entendre des conflits sans issue. La commission faisait donc une chose sage en proposant de confénîr, dans ce cas, l'instruction à la chambre des mises en accusation.

Chaque autorité était remise à sa place. Le procureur général, obligé de mettre l'action publique en mouvement, n'était plus gêné durant la procédure et la Cour était directement représentée, pendant l'information, par sa section compétente qui la faisait. Le contrôle des Cours y gagnait, car il était toujours présent et l'instrument était plus facile à mouvoir.

La prérogative de l'article 235 fut aussi modifiée par la commission Dufaure dans le dessein de faire cesser les controverses qui avaient divisé la doctrine et la jurisprudence.

Deux hypothèses sont prévues par ce texte :

Dans Tune, on suppose que la chambre des mises en accusation est saisie d'une procédure par le renvoi du juge d'ins truction. Elle peut, d'office, mettre l'action publique en mouvement lorsqu'elle croit saisir, dans les pièces, la trace d'un crime ou d'un délit imputable au prévenu ou à une tierce personne non mise en cause. C'est un pouvoir exorbitant, mais nécessaire, étant « inadmissible qu'un corps judiciaire ne pût alors forcer la main, en quelque sorte, au ministère public négligent ou intimidé, et se trouvât désarmé devant son inaction ». Comme il est cependant exceptionnel, on en circonscrivait l'exercice en le soumettant à deux conditions : la première était que la connaissance du délit parvînt aux magistrats par l'examen seul du dossier ; la seconde, que la chambre d'accusation fût saisie par l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur. La Cour perdait ainsi son droit d'inquisition spontanée sur la conduite du ministère public.

Dans l'autre hypothèse, on imagine qu'une instruction, confiée à un magistrat de première instance, périclite pour des motifs graves aux mains qui en sont chargées, ou que l'information, non encore ouverte, exige pour se produire une autorité assez forte pour dominer les passions qui s'agitent. Il revient alors à la chambre des mises en accusation d'évoquer la poursuite et de procéder elle-même à l'instruction. Mais elle ne pouvait plus se saisir d'office; on laissait au procureur général seul le droit de provoquer cette mesure d'évocation.

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Ramenée à ces lignes générales, la réforme de la commission restreignait les prérogatives des Cours, loin de les étendre. Elle s'efForçait, en respectant les droits du ministère public, de rétablir l'harmonie des pouvoirs. Par où on retirait à ces compagnies une part de leur puissance primitive pour leur permettre d'user de leurs droits. Etait-ce un moyen de faciliter aux Cours Tusage de ces armes, qui, en devenant moins lourdes, seraient rendues plus maniables ? La commission avait du moins fait œuvre de sagesse en conciliant les besoins de la liberté avec les mœurs du temps. Cependant, quand son projet fut présenté devant le Sénat, il y rencontra une hostilité extrême.

Cette assemblée avait confié les fonctions de rapporteur à un homme qui avait fait, comme magistrat, Téloge des corps judiciaires et reconnu que leur force et leur indépendance étaient Tune des garanties de la liberté. Il déclara, comme sénateur, que l'action de la justice ne pouvait s'accorder qu'avec la prépondérance de l'Etat. Il voulait « faire rentrer la législation dans la rigueur des vrais principes ». A ses yeux, une seule responsabilité devait inspirer la mise en mouvement de Taclion publique, qui était le gouvernement. « Je soutiens et je répète, disait-il, que le procureur de la République, c'est le procureur général, que le procureur général, c'esl le ministre de la justice, et que le ministre de la justice, c'est le gouvernement ».

On tirait de là trois conséquences :

La première, que le ministère public devait être sous la dépendance absolue de l'Etat. « Comme lorsque le ministère public agit, c'est le gouvernement qui agit, il faut que celui qui agit pour le gouvernement soit amovible et que, s'il se trompe, il puisse subir immédiatement la punition de la faute qu'il a commise dans Texercice de ses fonctions. (1) »

Soumis à l'action du gouvernement, le ministère public reprenait sa toute puissance à l'égard des particuliers parla suppression de tous les contrôles. « Puisqu'il a la responsabilité de l'action publique, disait le rapporteur (2;, il faut qu'il en soit le maître et qu'il en ait le monopole. »

(1) Séance du 6 juin 1882.

(i; Eodeni loco»

La troisième conséquence sortait d'elle-même du principe posé. D'une part, on proposait l'abrogation de Tarticle 11 de la loi de 1810, cet article étant « la violation flagrante de la règle qui remet au ministère public Texercice de l'action publique ». On modifiait^ d'un autre côté^ l'article 235 du Code d'instruction criminelle en soumettant la prérogative des chambres d'accusation à la discrétion du procureur général. Elles ne pouvaient plus informer sur des faits ou des personnes non compris dans les procédures qui lui étaient communiquées que sur les réquisitions préalables de ce magistrat. Rien ne gênait plus laction du gouvernement dans les choses de la justice criminelle.

Le Sénat adopta le travail de son rapporteur, ayant laissé aux seuls membres de l'opposition l'honneur de combattre pour la liberté. L'erreur était de faire de l'action publique la propriété de l'Exécutif. On confondait la société avec le gouvernement et, en faisant absorber l'action par l'Etat, on lui enlevait jusqu'à son caractère public, n'étant plus assuré que tous ceux qui souffraient d'un acte délictueux pussent en obtenir la juste répression.

Le projet de la Chambre haute n'innovait guère dans la pratique judiciaire en supprimant une vaine prérogative. Mais, réduit à son apparence unique, le droit des Cours était encore utile car sa seule existence était susceptible de prévenir les fautes du pouvoir s'il ne lui était pas possible de les réprimer. C'est ainsi qu'en Angleterre le souvenir des lois anciennes effacées par l'usage, mais non abrogées, suffît quelquefois à éviter bien des maux.

La loi du Sénat ne fut pas définitivement consacrée par le parlement, car elle devait être disculée à la Chambre des députés. <( Il semble, remarquait le rapporteur de la commission de cette assemblée, que ce projet se soit attaché à pourchasser, en quelque sorte, dans les moindres replis du Code, les rares dispositions qui pouvaient encore fournir au citoyen, lésé par un acte délictueux, le droit de veiller lui-même à la conservation de ses intérêts; qu'il ait voulu faire disparaître tous les tempéraments admis jusqu'à ce jour au monopole excessif de l'Etat et réparer, suivant un mot heureux, les erreurs libérales du législateur impérial. »

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Mais on ne lég'iféra pas sur la matière. Les législatures se succédèrent et l'on ne fit rien pour protéger les droits des citoyens. Le contrôle des Cours était perdu à jamais.

Il y a, dans la disparition de- cette attribution, quelque chose de plus grave qu'on ne l'imagine en apparence, parce que la prérogative des Cours a entraîné le droit du particulier dans sa chute. On pouvait distinguer, dans leur contrôle, d'abord le pouvoir qu'on leur remettait, en principe, de contenir la passion de l'exécutif, ensuite la faculté qui leur permettait de sauvegarder Tindépendance du particulier. Il leur revenait, par le premier, de défendre la liberté générale; par la seconde, de protéger, dans chaque affaire, les droits de Tindividu.

Le mal est qu'on mêla ainsi deux choses distinctes, mélange funeste dans un pays insuffisamment préparé à la liberté. Il ne faut pas trop effaroucher le pouvoir lorsqu*il supporte impatiemment les contrôles.

D'autres législateurs se sont montrés plus avisés en réservant aux citoyens une garantie plus modeste. Le projet du Code de procédure pénal allemand consacrait le monopole d^i ministère public dans l'exercice des poursuites. Le Reichtag refusa d'adopter un texte qui portait atteinte à la liberté des particuliers; mais, en leur assurant une protection, il se garda d'organiser à côté d'eux un rouage trop difficile à mouvoir. Il décida: 1^ qu'on accorderait, de la façon la plus large, à la partie lésée le droit de poursuite directe; 2® qu'on remettrait au tribunal lui-même, le droit de contraindre le ministère public à intenter la poursuite. On proportionnait, par là, le moyen au But à atteindre et, en laissant son champ normal à la libre initiative du citoyen, on plaçait sous sa main le remède au mal dont il se plaignait.

Voyez l'art. 169 du Code allemand. Il déclare que, lorsque le ministère public ne donne pas suite à une plainte ou lorsqu'il suspend la poursuite après son enquête, il doit en aviser le plaignant en lui exposant les motifs de sa conduite. Que si le plaignant est partie lésée, l'art. 170 lui accorde deux semaines pour se pourvoir devant le supérieur hiérarchique de Tofficierqui a refusé d'agir. Au cas où le supérieur confirmerait la décision de son subordonné, la partie plaignante n'est

pas encore fort close. Elle peut, dans le mois qui suit le rejet de son pourvoi, provoquer, par requête, une décision du tribunal régional supérieur. Cette juridiction examine l'affaire et, statuant en toute indépendance, confirme ou révoque la décision attaquée.

Il y a bien en France un recours réservé à la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur et qui est porté devant la chambre des mises en accusation. Mais ce recours n'est ouvert que contre les ordonnances du juge et non contre la décision du ministère public. Il suppose que Tofficier du parquet a autorisé le plaignant à se porter parlie civile, qu'il lui a fait souscrire rengagement de supporter les frais et qu'il a consenti à saisir le juge. Tandis que le pourvoi est toujours permis au sujet allemand, il n'est accordé au citoyen français que dans une seule hypothèse abandonnée même à la discrétion du ministère public. L'Allemand est indépendant dans tous les cas ; dans celui seul où l'on paraît consacrer la liberté du Français, l'officier du parquet tient encore l'extrémité de la chaîne.