DE LA GARANTIE FONDAMENTALE ÉTABLIE AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE

Distinction introduite entre la poursuite et l'information. — Pourquoi la loi a voulu confier k un juge le soin de recueillir les preuves : raison donnée dans les travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle. — Comment le ministère public a anéanti cette garantie légale par la pratique de Vinjormation offieieàse et de la citation directe. — Dangers de cette pratique. — Comment les lois étrangères qui l'ont adoptée ont remédié à ses inconvénients.

Lorsqu'une infraction à la loi pénale a été commise, la poursuite en est confiée à l'officier du ministère public. Mais il importe de réunir les preuves avant d'exercer la poursuite. C'est alors qu'apparaît le magistrat chargé de la procédure préparatoire. Le procureur de la République communique au juge d'instruction la plainte ou le procès-verbal qui porte Tinfraction à sa connaissance. C'est à ce magistrat que revient la mission de rechercher les preuves destinées à inspirer la conduite du ministère public. L'intervention du juge instructeur constitue ainsi un hommage rendu à l'impartialité et à l'indépendance nécessaires à l'exercice de la justice.

La règle qui divise les rôles de ces deux magistrats, dont Tun poursuit et Tautre recueille les preuves, constitue l'une des garanties les plus considérables de noire droit criminel.

Cette division est si nécessaire qu'elle naquit au début

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même de la procédure inquisitoriale. Elle fut méconnue par l'Assemblée constituante qui remit, à la fois, aux juges de paix la mission de poursuivre, de recueillir les preuves et de décider sur la liberté des particuliers.

Les résultats furent mauvais. Quand on discuta le Code d'instruction criminelle, le magistrat de sûreté, qui* représentait le ministère public, cumulait cependant encore les deux fonctions, de sorte que le principe libéral établi par la procédure inquisitoriale fut d'abord abandonné dans le projet du Code d'instruction criminelle. Cela souleva les critiques des jurisconsultes. « On ne peut dissimuler, disait Cambacérès, que le procureur impérial réunit deux fonctions. C*est une grande question que celle de savoir si ce système doit être admis. Ceux qui ont tant blâmé l'ancienne procédure criminelle auraient été bien mieux fondés s'ils y avaient trouvé la qualité de partie publique et celle d*instrncteur réunies sur la même tête. » Le seul but de cette confusion était d'accélérer la procédure. C'est, sans doute, un bien de rendre les informations rapides ; mais la rapidité des procédures ne sera jamais qu'une garantie subsidiaire. Il y a, au-dessus d'elle, une nécessité plus impérieuse qui est d'assurer l'impartialité nécessaire à la constatation de la vérité et de sauver ainsi la liberté des citoyens. Or, qui pourrait affirmer que Taccusateur, ayant engagé la poursuite, ne sera jamais porté à recueillir de préférence les preuves propres à la soutenir? « On se confie, ajoutait Cambacérès, dans l'impartialité des procureurs impériaux; on observe qu'ils sont bien choisis et exempts de passions. Quelqu'éclairés que soient les choix faits par l'empereur, ils tombent sur des hommes. Qui ne sait jusqu'où peuvent porter le désir d'éviter le reproche d'avoir agi légèrement et la fausse honte de revenir sur ses pas? Le remède est de placer auprès du procureur impérial un magistrat qui, n'étant pas la partie adverse du prévenu, conserve toute son impartialité. Tous les citoyens trembleraient s'ils voyaient dans le même homme le pouvoir de les accuser et celui de recueillir ce qui peut justifier son accusation (1). » Ces observations sauvèrent

(1) Séances du Conseil d'Etat du 4 et du 7 juin i808, Locré, t. XXV, p. 124, 129, 481.

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l'une des garanties les plus importantes de la liberté individuelle et la division ancienne fut rétablie.

C'est le procureur de la République qui ouvre l'information par son réquisitoire introductif et c'est lui qui, après avoir examiné les charges, la ferme par ses réquisitions. Il représente l'élément actif de la procédure. Le magistrat instructeur n'a qu'un rôle passif, mais c'est lui qui prépare le dossier de la procédure ; il est le maître de Taccusation, le ministère public ne pouvant étayer sa poursuite que sur les preuves qu'il a réunies. Si le ministère public est accusateur, le juge d'instruction contrôle en quelque sorte sa conduite. Procédant à l'information, tant à charge qu'à décharge, il tient la balance égale entre Faccusateur si puissant et l'individu si affaibli. Le magistrat instructeur devient ainsi le gardien de la liberté individuelle et le protecteur-né dé l'inculpé. C'est la garantie fondamentale qu'a voulu imposer la loi.

Mais le législateur l'avait à peine édictée que la pratique s'appliqua à la tourner.

Voici, par exemple, un procès-verbal qui dénonce au ministère public une infraction pénale. La preuve du délit n'est pas encore suffisamment rapportée. Il y a des témoins à faire entendre et des indices matériels à relever. Le procureur de la République, direz-vous, va communiquer la pièce au juge qu'il chargera d'informer. Vous avez raison de le penser, car c'est le seul mode d'obéir à la loi. Mais vous avez tort de le croire, car vous avez compté sans l'arbitraire des praticiens. Il y a en PVance deux choses distinctes qui sont la pratique et la loi. La première devrait se soumettre toujours à la seconde, mais elle vit souvent en état d'indépendance, ce qui fait que l'idée de routine corrigera sans cesse chez nous l'esprit d'innovation. La loi séparait la poursuite de l'instruction ; mais le ministère public reprit la tradition révolutionnaire qui consistait à tout réunir dans sa main et il ne saisit le magistrat informateur que des affaires qu^il jugea à propos de lui déférer.

En fait, le chef du parquet reçoit les procès-verbaux. Il examine la nature, de l'infraction, les circonstances au milieu desquelles elle s'est produite, la facilité des preuves à recueillir et il se réserve, s'il lui plaît, le soin de procéder lui-même

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à Tenquête. On appelle cela Vinformation officieuse. Alors, le ministère public instruit Taffaire par ses agents directs^ qu'il dirige et qui sont amovibles, et, c'est après Texamen de cette enquête, dont il a Torientation suprême, qu'il prendra sa décision définitive. Il pourra, à son gréj laisser Taffaire sans suite, la renvoyer devant le tribunal correctionnel ou la déférer encore au juge d'instruction. Après avoir eu le choix initial, il a la solution définitive. Tout part de lui et tout lui revient.

Vous vous étonnez de voir le ministère public méconnaître, par cette conduite, la volonté formelle de la loi pour revenir à un usage qu'elle entendait abolir. Vous pensez qu'il n'agira ainsi que dans des cas rares et, pour ainsi dire, à titre exceptionnel. Mais, si vous parcourez les statistiques, vous serez plus surpris encore de remarquer que, sur 167.268 affaires portées devant les tribunaux correctionnels, 34.470 seulement ont bénéficié des dispositions protectrices de l'information judiciaire (1). La règle que la loi imposait d'une façon absolue n'est devenue qu'une exception dans l'administration judiciaire.

On s'inquiéta, de bonne heure, des dangers que pouvait engendrer cette pratique. Dès les premiers temps de la Restauration, Tattention de la chancellerie fut appelée sur elle. Le garde des sceaux la déclara régulière. Des auteurs en ont conclu que l'usage de Tinstruction officieuse était devenu légal. Comme si l'on pouvait ainsi qualifier un errement que le législateur n'a pas reconnu parce qu'il voulait le détruire, et que la loi n'a pas encore réglementé à l'effet d'en réprimer les abus. L'approbation de la chancellerie ne rendait pas cette pratique légale. C'était un encouragement donné par le pouvoir à une procédure susceptible de le servir.

Il y a évidemment un danger dans l'exercice de l'enquête officieuse. Ce n'est pas que je croie à la partialité du ministère public. Il n'agit, dans les affaires ordinaires, que sous l'impulsion de sa conscience et suivant les règles d'une égale

(1) Statistique de l'année 1897, publiée en dernier Heu par le ministre de la justice.

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justice. Mais ne doit-on pas redouter, dans celles touchant de près aux intérêts de la politique, qu'il ne puisse trouver en lui-même l'indépendance nécessaire pour résister aux puissants ?

On a cru présenter un argument grave en faveur de cette sorte d'enquête en remarquant qu'elle était le plus souvent, en province, confiée au juge de paix, c'est-à-dire à un magistrat. Et on a pensé que cela constituait une garantie.

Il fut un temps où Ton accordait au juge de paix une confiance extrême. « Représentez-vous, disait l'orateur de la Constituante, un magistrat qui ne pense, qui n'existe que pour ses concitoyens. II dit un mot et les injustices se réparent, les divisions s'éteignent, les plaintes cessent. C'est un père au milieu de ses enfants. Ses soins constants assurent le bonheur de tous : voilà le juge de paix! » C'est ainsi que, dans beaucoup de pays, ce magistrat exerce encore la plus heureuse influence sur la marche de la justice. Mais, pour lui permettre de remplir son rôle, l'Allemagne et l'Italie, exigeant de lui des garanties sérieuses, lui ont conféré le privilège de rinamovibilité en l'élevant au niveau des autres juges. En France, .on lui demanda seulement d'avoir trente ans et on le laissa amovible : on fit de lui un magistrat inférieur et d'exception et on le choisit en raison de l'influence qu'il pouvait exercer dans son canton. Cela donna au gouvernement la tentation de profiter de l'ascendant qu'il avait sur ses concitoyens. Les recueils des circulaires sont remplis des prescriptions qui, tantôt mirent ces juges sous la main des préfets, tantôt essayèrent de les soustraire à l'ingérence de l'autorité administrative (1). « Lies administrations diverses qui se sont succédé, disait M. le garde des sceaux Depeyre, semblent s'être disputé le privilège d'arracher les juges de paix à l'exercice régulier de leurs fonctions pour les jeter dans l'arène des luttes politiques et des compétitions électorales, sans comprendre l'atteinte profonde qu'un tel abus portait à la dignité de ces magistrats en diminuant ainsi les garanties d'impartialité dues aux justiciables (2). » Mais, par

(1) Voir notamment les circulaires du garde des sceaux, en date des 2 mars 1816, 23 août 1836, 3 mars 1858, 8 décembre 1862, 15 juin 1871.

(2) Circulaire du B mai 1874.

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une contradiction manifeste, M. Depeyre lui-même, qui exposait le mal, défendait insuffisamment les juges de paix contre le danger. S'il est donc permis, quelquefois, de considérer ces magistrats comme des agents politiques, c'est un autre inconvénient de l'enquête officieuse que de s'en servir.

Il est, cependant, une raison pratique qui, en outre de la tradition révolutionnaire, a introduit Tusage de l'information officieuse dans les parquets, qui est sa nécessité même. Il n'y a qu'un seul juge d'instruction près la plupart des tribunaux et^ s'il fallait qu'il informât sur tous les délits, il ne suffirait pas à la tâche. Le ministère public le débarrasse, par les enquêtes officieuses, des instructions faciles et d'importance secondaire. Sinon, écrasée sous le nombre des procédures, la machine judiciaire ne roulerait qu'avec une extrême lenteur. On ne doit pas oublier qu'une des conditions de la répression est de s'exercer avec une rapidité normale.

Il est si vrai que l'enquête officieuse est née de cette nécessité que nous la voyons adoptée par les nations voisines. Elle est, par exemple, entrée dans la pratique judiciaire de l'Autriche et de l'Allemagne, et nous n'apercevons pasqu'on se soitplaint dans ces pays de cette procédure. Mais la loi, qui l'autorise, s'efforce alors de l'accorder avec les règles générales qui protègent la liberté individuelle. Elle décide que, si l'information peut être faite par la voie de l'enquête officieuse, ses résultats ne s'imposeront pas nécessairement à l'inculpé. Le citoyen traduit devant le tribunal répressif par la voie de la citation directe a, si l'enquête lui paraît insuffisante ou suspecte, le droit de demander aux juges de renvoyer l'afl^aire au magistrat instructeur. Par où Ton concilie suffisamment les nécessités de la pratique judiciaire avec le respect de l'individu.

En France, la procédure choisie par le ministère public s'impose au prévenu. Le procureur de la République possède, à cet égard, un droit régalien. Un jour, un inculpé, traduit devant le tribunal par la voie de la citation directe, se prétendait innocent et demandait que l'affaire fût instruite d'une façon plus mûre. « Pourquoi, lui demanda le président, n'avezvous pas fait la preuve contraire? — J'ignorais, répondit-il, les charges recueillies contre moi. » C'est, en effet, l'un des défauts les plus graves de l'information officieuse d'être con-

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duîte en dehors et à l'insu de l'inculpé. On recueille contre lui des témoignages et on relève des constatations qu'il ignore et qu'il ne peut contrôler. — « Voulez-vous, reprit l'un des juges, faire venir des témoins à décharge ?» — Mais le prévenu répétait que les traces matérielles avaient été inexactement relevées par le juge de paix et il sollicitait le renvoi de l'affaire au juge d'instruction. Les magistrats se regardèrent, échangèrent leurs impressions. Persuadés que le procureur de la République avait seul le droit de saisir le magistrat instructeur, ils retinrent l'affaire et prononcèrent la condamnation.

La pratique de la citation directe, depuis longtemps établie, prend, tous les jours, une extension plus grande. Le chef de la justice française s'en félicite fort. « Les magistrats du ministère public, dit-il, ont une louable tendance à simplifier les procédures pour les abréger dans l'intérêt des justiciables. Aussi les affaires qu'ils confient aux juges d'instruction vont-elles toujours décroissant en nombre: 72.758 en 1860; 51.919 en 1880, 42,642 en 1890; 42.605 en 1891(1).» En 1897, la décroissance s'accentuait encore, car 37.884 affaires seulement avaient été communiquées aux magistrats instructeurs. Et le garde des sceaux s'en félicitait toujours.

On a souvent confondu, en France, la rapidité de la justice avec la bonté de ses décisions. Comme si Tune des nécessités de l'administration judiciaire n'était pas d'être lente pour être sûre 1

(1) Compte général de Tadministration de la justice criminelle pendant Tannée 4891.