Sauf pour le code néerlandais, art, 311, al. 2 et

sister, mais les doutes qu’il avait sur la fidélité de sa femme se sont déjà ébruités, la perspective d’un scandale ne le retient plus, rien ne l’empêche désormais de poursuivre jusqu’au bout son œuvre néfaste.

F. — Fins de non-recevoir générales. — Il est admis d’une façon constante que la reconnaissance expresse de légitimité émanée du mari est une cause d’irrecevabilité de la demande. Elle implique, en effet, un aveu incompatible avec une dénégation de paternité. Le code allemand la mentionne nommément (art. 1598), en ajoutant qu’elle n’est soumise à aucune forme et peut être faite par disposition entre vifs ou à cause de mort; le dol et la violence sont destructifs de sa qualité. Les lois belge, italienne et espagnole n’en parlent que comme fin de non-recevoir du désaveu dirigé contre un enfant dont la conception est antérieure au mariage. Mais 4 fortiori doit-on l’admettre en faveur de la légitimité, quand celle-ci s'appuie sur l'existence de la conception pendantle mariage.

Il est plus douteux que la reconnaissance tacite, qu'on voudrait induire de certains faits postérieurs au mariage, ait été regardée comme devant faire obstacle à toute demande en désaveu même par les codes qui l'ont introduite à l'avantage de celui dont la naissance est prématurée. Cependant l’article 281 de l’avant-projet suisse en fait une cause

de déchéance générale, à moins que le mari ne parvienne à démontrer que l’acte d’où elle découle lui a été inspiré frauduleusement.

La non-viabilité de l’enfant a été passée sous silence dans beaucoup de codes : il serait pourtant bien naturel d'interdire l’exercice d’une action aussi scandaleuse contre une personne qui n’est pas née viable, tout au moins lorsque celle-ci est incapable d’être le siège d’un droit comme en Espagne (art. 627) ou en Autriche (art. 322). Les lois italienne, belge et néerlandaise font exception.

G. — Effets du jugement de désaveu. — a. — Autorité de lachosejugée. — En France le jugement qui désavoue ou rejette la demande a l’autorité de la chose jugée « erga omnes » quand l’action aété intentée par le mari ou tous ses héri- tiers contre l’enfant ou tous ses héritiers. Si l’un de ces intéressés est resté en dehors de l’instance, la décision ne lui est pas opposable ni profitable. Quant aux tiers, les auteurs décident qu’en cas de contradiction de deux jugements, ou si la question de paternité peut être l’objet de nouveaux débats de la part d’un intéressé qui n’a pas été mis en cause, c’est la légitimité qui l'emporte et que ceux-ci doivent subir.

L’iniquité de cette dernière solution, contre laquelle nous nous sommes déjà élevé, n’a pas été consacrée par le code civil allemand dont le par.

1593, par la généralité de ses termes, paraît bien accorder le désaveu après la mort du mari à tout individu qui jusüfie d’un intérêt quelconque.

Un second inconvénient,qui est une conséquence de l’application aux questions d’état du principe de l'effet relatif des jugementset qui consiste dans la situation contradictoire que crée pour l’état de l’enfant la contrariété de deux décisions judiciaires, subsiste malheureusement dans le code allemand. Il n'existait pas dansle premier projet. Celui-ci contenait,en effet, une disposition d’après laquelle le procès en désaveu était considéré comme terminé au point de vue de son objet principal c’està-dire de la paternité, aussitôt que l’une des parties (contradicteurs légitimes),soit le père,soit l'enfant venait à mourir (1). Si donc après le décès de l’un ou de l’autre,une demande en désaveu était portée, il n’était possible de tirer que des conséquences pécuniaires du jugement à intervenir. L'indivisibilité qui est un des traits essentiels et caractéristiques de l’état était ainsi respectée.

Il est regrettable que cette heureuse conception ait disparu après une deuxième lecture du projet.

Les lois espagnole et néerlandaise (1) contien-

1. Elude de M. Bufnoir, loco citalo. Le jugement rendu du vivant de l’enfant et du mari était opposable « erga omnes ». ” Cet effet elait dû à l'intervention obligée du ministère public. 2. Code espagnol. art. 1252, al. 2. Code néerlandais, art. 1957.

nent encore une disposition générale sur la portée

extensive à attribuer au jugement de désaveu. Si les contradicteurs légitimes (le mari ou tous ses héritiers, l’enfant ou tous ses héritiers) ont pris part aux débats, la décision est opposabie « erga omnes ». Mais elles ne disent pas quelle sera la situation des tiers par rapport au jugement, s’il n’a été rendu qu’avec quelques-uns seulement de ces contradicteurs.

b. — Effets du jugement par rapport à l'enfant. — Au point de vue de la condition qui est faite à l'enfant désavoué, le droit de l’Europe se divise en deux systèmes.

L'un creuse un abime de séparation entre l’enfant adultérin (ou incestueux) et l'enfant naturel simple, faisant ainsi retomber sur un innocent tout le poids de la faute commise par ses auteurs. C’est celui de la France, de l'Italie, de l'Espagne et des Pays-Bas.

Pour le premier, il n’y a pas de reconnaissance possible et partant, pas l’ombre d’une famille. Il est le rebut de la société à laquelle il ne se rattache par aucun lien légal. Si dans des cas extraordinaires et par la force des choses, sa filiation se trouve quand même constatée par rapport à l’un ou à l’autre de ses père et mère, les bénéfices qu’il a droit d’en attendre sont limités aux aliments, à l'entretien, qui lui sont absolument nécessaires

pour vivre. Il n’a pas droit à la succession de ses auteurs ni même aux témoignages de leur amour, car les donations, en tant qu’elles dépassent un caractère alimentaire, lui sont retirées (1). L'autre système, celui de l'Allemagne, de lAutriche et de la Prusse, fait une plus juste distribution des responsabilités et assimile l’enfant né d’un adultère à l’individu né d’un concubinage simple. La filiation des deux, tant maternelle que paternelle, est susceptible de la preuve directe et résulte soit d’une reconnaissance volontaire, soit d’une reconnaissance forcée (2). Vis-à-vis de leur mère, ils tiennent le rang d’un enfant légitime et en ont les émoluments notamment ceux de succession (3). L'art. 1705 du code civil Allemand étend même leur parenté aux collatéraux et ascendants maternels. Au contraire, et sans qu’il soit possible de fournir une explication satisfaisante de la différence, au regard du père, ils jouissent seulement du droit à l’entretien et aux aliments et, sauf en

1. France, art. 762, 908. Italie, art. 180, 193. Espagne, art. 139 et 140. Pays-Bas, art. 914, 955.

2. Prusse, art. 618. Autriche, art. 163. Les codes allemand art. 1708 et autrichien art. 163, se montrent très faciles dans l'attribution de la paternité : celui qui a eu des relations avec la mère dans le temps de la conception est réputé père de l’enfant. |

3. Code allemand, art. 1705. Landrecht, art. 656 el 657. Code autrichien art. 754.

Autriche, jusqu’à un âge déterminé, seize ans accomplis pour l'Allemagne et quatorze pour la Prusse. Toutefois le landrecht leur attribue un sixième de la succession de leur père, quand celuici ne laisse pas d’enfants légitimes.

La suppression d’une distinction entre l’enfant naturel simple et l'enfant adultérin est conforme à l'équité, selon nous. Mais il ÿ a une exagération évidente à mettre sur un pied d'égalité l'individu légitime et celui qui ne l’est pas dans leurs rapports avec la mère. Pourquoi aplanir toute inégalité entre deux situations qui ne méritent pas au même titre la protection de la loi ? C’est du mariage que la société tire sa force, qu’elle lui réserve donc ses faveurs, dans une juste proportion commandée par l'intérêt de l'enfant naturel qui ne doit pas supporter trop lourdement les responsabilités d’une faute qui lui est étrangère.

La similitude de sort de l'individu né de relations adultérines et de l’individu né simplement hors mariage est aussi admise par la loi anglaise. Celle-ci, se montre rigoureuse, en refusant à ces personnes tout droit à la succession ab intestat de leurs auteurs. Mais elle apporte un tempérament à cette sévérité, en permettant les libéralités entre en-

fants et père et mère (1).