‹ De L'Action Finium Regundorum En Droit Romain: Du Bornage En Droit FrançaisChapitre 23 sur 29 · I. L'action finium requndorum est personnelle · texte numérisé non relu

I. L'action finium requndorum est personnelle

IT. Le finis constitue une sorte de propriété mitoyenne instituée dans l'intérêt de l’agriculture.

III. Les fleuves publics sont ceux qui coulent toute l’année (perennes).

IV. Le possesseur de bonne foi a droit, en général, au remboursement des impenses utiles.

V. En droit classique, le possesseur de bonne foi qui a anticipé sur les limites ne restitue aucuns fruits anté-

rieurs à la dtis contestaltio.

Page 1