DES EFFETS DU BORNAGE

Le bornage, régulièrement opéré, constitue pour les parties un titre qui fixe définitivement les limites de leurs héritages. Nous en avons conclu (ch. 1v, supra) qu'une nouvelle demande n’est pas recevable, même après trente ans, aussi longtemps que les bornes plantées en vertu de la convention où du jugement ont continué à attester la limite. Si elles ont disparu, le titre de bornage donne naissance à une nouvelle action tendant à l’exécution du titre, et suscepüble de se prescrire par le japs de trente ans.

Lorsque le bornage résulte d'une convention, 1l est susceptible d’être attaqué pour les causes de rescision ou de nullité admises par le droit commun à l'égard

des conventions. Ainsi il a été jugé pur la Cour de

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Dour (21 février 1848; Sirey, 48, 2, 523) qu'une convention de bornage élait susceptible d'annulation pour cause d'erreur sur la substance, par suite de Ja découverte postérieure d’un premier procès-verbal de bornage, ignoré des parties. I y aurait lieu encore à annulation, si les formes protectrices de Ja minorité n'ont pas été observées.

Lorsque la limite a été déterminée par un jugement en exécution duquel les bornes ont été posées, la réformation du jugement pour une cause quelconque ne peut êlre poursuivie par les parties que dans les cas admis par la loi et au moyen des voies de recours spécialement prévues à l'égard des décisions judiciaires. En envisageant le cas d'une erreur résultant de la découverte d'un ancien procès-verbal de bornage, si le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, la requête civile paraît être la seule voie de recours possible, et elle est limitée dans son exercice au cas tout particulier où la pièce décisive a été retenue par le fait de la partie adverse (Pr. civ., 480, $ 10), ce qui exclat la possibilité d'une réformation pour cause d’erreur commune aux deux parties. À un autre point de vue, l’action en nullité de la convention peut être exercée pendant dix ans du jour de la découverte de l'erreur (art. 1304, C. c.), la requête eivile doit être formée dans les deux mois de la découverte des pièces, et pourvu qu'il y ait preuve par écrit du Jour et non au-

trement » (Pr. civ., 488).

La disparition des bornes pour une cause quelconque donne à chaque partie le droit d'en demander le rétablissement. À côté de l’action civile, le déplacement ou la suppression des bornes donne naissance à une action correctionnelle fondée sur l'art. 456 du Code pépal. Mais pour qu'il y ait lieu à l'application de cet arüicle, il faut : {° qu'il y ait un abornement régulier, s'appliquant au terrain ; 2° qu'il n’y ait pas eu prescription au delà des bornes. Cette double condition donne naissance à une double exception que peut opposer le prévenu. La question de propriété se trouve ainsi soulevée et devra être renvoyée au tribunal civil. La jurisprudence applique d'une manière générale l'art. 182 du Code forestier aux cas où une exception préjudicielle est soulevée (notamment Cass., 20 mai 1853 ; Sirey, 53,1, 449). Le prévenu doit offrir de faire devant les juges compétents la preuve de l'exception qu'il invoque. Le tribunal saisi de la fplainte, n'admettra l'exception « qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision. »

La prescription de l’action correctionnelle par lelaps de trois aus entraîne en même temps la prescription de l'action civile née du délit (art. 2, 637, 638, I. cr.). 1 faut entendre par action civile, celle qui tend par des salisfactions pécuniaires à la réparation du préjudice

éprouvé par la partie, par l’effet du délit. Quant à l’action tendant au rétablissement des bornes, cette action nait, non pas du délit, mais de l'acte d'abornement à l'occasion du délit; il faut en conclure qu'elle ne se pr'escrira que par trente ans.