POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. Le tuteur du mineur ou de l'interdit ne peut exercer l’action en bornage qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

Il. Les arrière-voisins peuvent être appelés directement au bornage quand les propriétaires de tous les

hérilages intermédiaires sont en cause.

HT. 1 n'y à pas contestation sur la propriété ou sur

= 1 les titres dans le sens de l’art, 6, $ 2 de la loi du 25 mai 1838, par cela seul que les parties ne sont pas d'accord sur la fixation de la ligne divisoire.

IV. Les parties ne peuvent pas, lorsque la contestation de propriété est soulevée, étendre Ja compétence du juge de paix à l'examen de cette contestation.

V. En pareil cas, le juge de paix ne doit pas se borner à prononcer un sursis; 1l Goit se déclarer absolu-

ment incompétent.

VI. Les titres même non communs aux parlies peuvent être invoqués comme moyens de preuve dans une

instance en bornage.

VII. Lorsque l'application des titres au terrain donne un excédent de la contenance réelle sur celle énoncée aux litres, le juge ne doit pas nécessairement opérer le partage proportionnel de cet excédemt.