POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

[, L'héritier condamné en qualité d'héritier pur et simple envers un créancier de la succession par un jugement passé en force de chose jugée, conserve encore à l'égard de tous autres la faculté de faire inven-

taire, et de se porter héritier bénéficiure.

IH. Les créanciers de l'hérédité sont admis à prati-

quer une saisie-arrêt sur les créances dépendant de la succession bénéficiaire.

II. La question de savoir si l’hypothèque légale de la femme mariée porte sur les conquêts de communauté se résout par une distinction entre le cas où elle accepte la communauté et celui où elle y renonce.

IV. Les actes de disposition des biens de la communauté interdits au mari par l’art. 1422 du Code civil sont valables lorsqu'ils ont été passés par celui-ci avec le concours de la femme.