‹ De L'Action Noxale: Prescription de l'Action Publique et de l'Action CivileChapitre 37 sur 38 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

Prescription de l’action civile................... SEE 201 Prescription simultanée des deux actions.......... La prescription de l’action civile doit-elle être invo-

____ quée d'office par le juge civil?.............. 201-206

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Actes interruptifs de la partie civile................... 211 Gitation devant le tribunal correctionnel........... 213 Appel. Pourvoi en Cassation. Gonstitution de partie civile. Opposition aux ordonnances du juge d’ins- “+ truction ... …-liters21 tdi de 2 D RUES

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