TROISIÈME DIVISION

Interruption de la prescription. ...:..,..... RD dr $ 1. — Actes d'instruction et de poursuite des crimes CROSS SERRE ‘ Moyen de les reconnaître........

Distinction entre les actes d'instruction et les actes JO DOURSIUIENNNNS ere SR or Same ores Exemples d'actes non interruptifs comme ne satisfaisant pas aux conditions voulues

Actes interruptifs,...

Procès-verbaux. Actes posés devant un tribunal incompétent. Poursuites devant le conseil de préfecture, devant le conseil de guerre..............

Jugements par défaut-contradictoires....,......... 163

ROMEO COUR Ne ie e des anse lle voa do 0 € 16%

Incompétence du tribunal de première instance à raison de Ia qualité du prévenu. ............... 100

Effet des procès-verbaux, de la citation, des actes d'instruction ordonnés par le procureur général..

$ 2. — Interruption en matière de simple police...... 175 Jugements de condamnation, par défaut, contradictoi-

res, quid du pouvoir en cassation, jurisprudence... FNTePTUDUDNS SUCOCSSIVOS ES. . «same sen stereo ee 175 Suspension de laprescription.Questions préjudicielles.

Garantie administrative. Garantie politique. Garan-

tie religieuse. Pourvoi en Cassation. Obstacles de fait.

Obstacles de droit. Concours d'infractions. 179-189