SECTION V

QUELLES PERSONNES SONT SOUMISES A l' ACTION PAULIENNE ?

Cinq classes de personnes sont soumises à l'action paulienne, ce sont:

1° Les acquéreurs à titre onéreux de mauvaise foi,

c'est à-dirc qui ont trempé dans la fraude du débiteur ;

2° Les acquéreurs à titre gratuit, quelle que soit leur bonne foi, diynomcnt où delà part du débiteur se trou vent réunies les deux conditions du consilium et de Vevenlus fraudis.

3° et 4° Les sous-acquéreurs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, lorsque les conditions voulues sont remplies par rapport à eux, aux acquéreurs et au débiteur;

5° Leurs ayants cause et successeurs à titre universel ; cette action est en effet comprise dans le jus universum actif et passif qui leur échoit.

Comme nous admettons qu'en droit français l'action paulienne conserve le double caractère que nous lui avons reconnu en droit romain, ce sont les mêmes classes de personnes que celles que nous avions reconnues dans la première partie de ce travail. De plus, nous avons admis que pour son exercice contre le tiers il fallait la réunion des mêmes conditions.

L'action paulienne ne peut être donnée contre un sous-acquéreur que si l'acquéreur primitif et les autres sous-acquéreurs eux-mêmes y étaient soumis. Dans ce cas, en effet, les créanciers ont entre les mains une action qui est née au moment de l'acte consenti par leur débiteur. Or, tant que les tiers acquéreurs et sous-acquéreurs sont dans les conditions voulues, on comprend que l'action paulienne devra avoir son efficacité, mais que, du moment où l'un des sous-acquéreurs se trouve en dehors des conditions, l'action s'éteint sans pouvoir renaître. Ainsi, supposons le cas suivant: un acquéreur

à titre onéreux et deux sous-acquéreurs, lous de mauvaise foi, comme le débiteur lui-môme. La solution est bien simple : tous trois seront soumis à J'action paulienne. Supposons maintenant que le second sous-acreur vend à un troisième, qui lui, à la différence des deux premiers, est de bonne foi ; sera l-il soumis à l'action paulienne? Non, évidemment; il y a alors extinction de l'action, si bien que, en supposant qu'une nouvelle aliénation soit consentie par ce troisième sousacquéreur au profit d'un quatrième, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux et de mauvaise foi, les créanciers ne pourraient ressusciter leur action pour venir attaquer ce dernier sous-acquéreur.

Les sous- acquéreurs à titre gratuit encourront l'action paulienne, malgré leur bonne foi; la mauvaise foi seule y soumet les sous-acquéreurs à litre onéreux, lors même que l'acquéreur ou l'un des sous-acquéreurs précédents y eût été sujet. On reconnaît que le Code n'admet pas celte action contre l'acquéreur à litre onéreux de bonne foi ; on ne peut donc soutenir que dans les mémos circonstances il la permet contre le sous-acquéreur ; cela ne se peut pas. Lui aussi, d'ailleurs, ne lultc-t-il pas de damno vitando ?

Toutes ces solutions étaient admises par la loi romaine (Digeste, xui, 8, L. 9). Les principes, l'équité les commandent, et notre ancienne jurisprudence les a procla mées (Dorr.aî, liv. 2, lit. 10, sect. i", n° 3). Un grand nombre d'auteurs les avaient déjà admises chez nous lorsijue MM. Aubry et Rai, da is leurs annotations sur

M. Zachariœ (t. 2, § 313, note 25), sont venus présenter l'opinion contraire. Le droit français, disent-ils, admet d'une manière plus large que le droit romain celle maxime : Nemo plus juris ad alium trans ferre polest, quam ipse lui bel. L'application de cette maxime dans toute sa rigueur serait inadmissible dans cette matière toute d'équité. Aucun texte d'ailleurs ne nous l'impose. Elle s'applique parfois, mais alors que la propriété n'a jamais été transférée. L'acte subsiste entre les parties et n'est révoqué que dans la mesure de l'intérôl des créanciers.

Lorsque nous avons examiné en droit romain celte, question, quelles personnes sont soumises à l'action pauliennc, nous avons mentionné le mandataire et le tuteur ; ils étaient soumis lorsqu'ils s'étaient associés, en traitant pour le mandant ou pour le pupille, à la fraude du débiteur ( L. 10. § 5, 1. 6, § 10, Dirj. Qiiœ in fraud. ). Qjel sera leur sort en droit français?

Le pupille sera tenu toujours qualenus ad eumperuenit, et le tuteur pour le reste. La fraude du iuleur ne peut en effet poi 1er préjudice ni à la fortune de son pupille, ni aux intérêts des créanciers. Le Code n'ayant pas changé la théorie romaine à ce sujet, nous croyons qu'il faut l'adopter.

Le mandant, si Pacte est à titre onéreux, sera traité comme un tiers-acquéreur de bonne foi. Si l'acte est à lilre gratuit, on le regardera comme un donataire nescius fraudis, et il devra rendre ce dont il s'est enrichi.